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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 18 Novembre 2013
Document publié le Lundi 18 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 18 Novembre 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 239 - NOVEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013322-0001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013318-0003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement accordé au G.A.E.C. de la VIEILLE FERME pour l'exploitation d'un élevage de 151 vaches laitières situé rue des fermes - « La vieille ferme » à SAINS DU NORD .................................... 10 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013322-0001
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 18 Novembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page 1 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Vu
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et 44;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique Bur, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
e l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013, portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e M. Pierrick Huet, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
+ M. Emmanuel Gilbert, administrateur en chef 2éme classe des affaires maritimes ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l'article 6 du présent arrêté.
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de délégations territoriales, adjoints aux chefs de
service et de délégation territoriale, chefs de cellule, de pôle, d'unité, à l'effet de signer les décisions en ce qui concerne la
gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 -Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel Gilbert et M. Jean-Paul Frison à l'effet de signer toutes
correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations
immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel Gilbert, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires
maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillagesArrèté du 28 février 2000 fixant les conditions de vivants avant expédition transfert des coquillages vivants en expédition Saisie des navires, des engins de pêche et des produitsCode Rural et de la Pêche maritime - Livre IX de la pêche
Page 2 Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 — Fiscalité - Urbanisme
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel Gilbert, M. Pierre Coppin, M. Gérard Mathieu, M.
Patrick Planchon, Mme Muriel Brongniart, M. Sylvestre Delcambre, Mme Corinne Lampin, M. Xavier
Matykowski, M. Emmanuel Tirtaine, M. Luc Féret, Mme Nathalie Garat et en cas d'absence de :
e M. Gérard Mathieu à M Dominique Deflorenne
+ M. Patrick Planchon et de Mme Muriel Brongniart, à Mme Caroline Trouvé, Mme Annette Seignez, Mme Pascale
Marescaux ;
+ M. Syiestre Delcambre et Mme Corinne Lampin à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
e M. Xavier Matykowski et de M. Emmanuel Tirtaine, à M. Ali Louni ;
e M. Luc Féret et Nathalie Garat à Mme Véronique Ziemba ;
à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales et des
articles 317 septies À de l'annexe Il du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l'urbanisme,
ainsi que tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent
le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
| Grade
1 - ADMINISTRATION GENERALE
Chef de mission de l’agriculture et de FRISON Jean-Paul Era
l'environnement
Secrétaire d'administration et de
BONNEL Stéphane contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
-1
11 - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE Il
MASSON Marie-Céline Ingénieur divisionnaire des TPE Il
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
COPPIN Pierre Directeur d'études II-1(dans le cadre des permanences)
Conseiller d'administration de l'Écologie,
BENHIMA Amale du Développement et de Il-1(dans le cadre des permanences)
l'Aménagement Durables
Attaché principal d'administration de GOURIOU Muriel Il-1(dans le cadre des permanences)
l'Équipement
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
HOURDEL Bernard Ingénieur en chef des TPE I-1(dans le cadre des permanences)
SOLVES Hélène Attaché principal d'administration de Il-1(dans le cadre des permanences)
l'Équipement
Ingénieur en chef des ponts, de
DORESSE Isabelle l'environnement et de la forêt Il-1(dans le cadre des permanences)
Attaché principal d'administration de MENACEUR Sylvie l'Équipement I1-1(dans le cadre des permanences)
Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture
et de l'environnement ABDELGHANI Ahmed Il-1(dans le cadre des permanences)
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page 3 . Nom Prénom : + Grade: Domaines _
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Il-1(dans le cadre des permanences)
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de l'Écologie,
du Développement et de
l'Aménagement Durables
Il-1(dans le cadre des permanences)
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de
l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Il-1(dans le cadre des permanences)
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts Il-1(dans le cadre des permanences)
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement I-1(dans le cadre des permanences)
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
FRISON Jean-Paul Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
11 - CONSTRUCTION
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de l'Écologie,
du Développement et de
l'Aménagement Durables
Ill-a, b, c, e,f,g,h
GOURIOU Muriel Attaché principal d'administration de l'Équipement Ill-a, b, c, d,e,f,g,h
l'Équipement
TARAUD Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE IIl-a, c et d
DESCAMPS Nicolas PRE MARIONUEINE 44 Il-a, b, ceth l'Équipement
Conseiller d'administration de l'Écologie,
PLANCHON Patrick du Développement et de Ill-a, eeth
l'Aménagement Durables
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de iil&. & éth
l'Équipement :
TROUVE Caroline Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture Il-a,eeth
et de l'environnement
F Attaché d'administration de MORELL Antoine l'Équipement Ill-a, f et g
VI Benjamine Attaché d'administration de Ia
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
COPPIN Pierre Directeur d'études IV a, b, c, e, f1
| Attaché d'administration de à SAUVAGE Sophie l'Équipement VatñàlVa2,
NEURAY Olivia Attaché principal d'administration de IV b, f1
l'Équipement
_ Pour les décisions relatives aux TALHA Anne Ingénieur des TPE SCOT : IV b1 et b2
PARIS Nicolas Ingénieur des TPE Pour les décisions relatives aux PLU
IV b2 et b4
Page 4 Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Nom Prénom. Grade Domaines
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE Va4
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a 1,1Va2,1Va7,lVa8,lVef
IV c1, c18 à 21
THOMAS David Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IV-a1,IVa2,lVei
DEFLORENNE Dominique Technicien supérieur Principal du développement durable Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1, IV a2
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de l'Écologie,
du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a
1,Va2,lVa7,1[Va8,lVe1,lVoci,
c18 à 21
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,Va2,[Va7,|Va8,lVe1
TROUVE Caroline Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'environnement Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1,1Va2,lVel
SEIGNEZ Annette
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,1Va2,lVel
MARESCAUX Pascale Technicien supérieur en chef du développement durable
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,1Va2,lVel
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,Va2,[Va7,1Va8,lVei
IV c1, c18 à 21
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,1Va2,[Va7,|Va8,lVei
SAINT-OMER Jean-Michel Technicien supérieur en chef du développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,1Va2,1Va8,lVei
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Pour la DT de Dunkerque : Va 1,1Va2,lVa8
LENNE Jean-Louis Technicien supérieur en chef du développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
Va 1,1Va2,[Va8,lVei
CAULIER Marie-Hélène Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT de Dunkerque : IV-a 1,IVa2
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Lille :
IV-a1,1Va2,[Va7,|Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement Pour la DT de Lille : IV-a1,|Va2,[Va7,[Va8,lVei
LOUNI Ali Ingénieur des TPE Pour la DT de Lille :
IV-a 1,Va2,lVel
DEMON Bruno
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Lille :
IV-a 1, IVa2
NORMAND Bernard Technicien supérieur en chef du développement durable Pour la DT de Lille : IV-a 1,[Va2
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,Va2,lVa7,|Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : IV-a 1,[Va2,[Va7,|Va8,lVe
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page 5 Nom Prénom Grade Domaines
LEBON Laurent Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1, Va2,lVe
ZIEMBA Véronique
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,1Va2,lVe
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Vià7
| Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
LAMPIN Corinne Forêts V1à7
SZAREK David Ingénieur de l'Industrie et des Mines Vià7
VANGREVELYNGHE Technicien supérieur en chef du V1à7
Mathilde développement durable
VI-— GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
LESTIENNE Jean-Marie Technicien supérieur en chef du développement durable Vla3etVia4
ZENGERS Sylvain Technicien supérieur en chef du
développement durable Via3etVia4
VII - MISSION DU SERVICE INSTRUCTEUR SECURITE FLUVIALE
LESTIENNE Jean-Marie Technicien supérieur en chef du développement durable
VII 1 à 5 et 11 à 13, dans le ressort
des départements du Nord, de l'Oise,
de l'Aisne et des Ardennes.
ZENGERS Sylvain Technicien supérieur en chef du
développement durable
VII 1 à 5 et 11 à 13, dans le ressort
des départements du Nord, de l'Oise,
de l'Aisne et des Ardennes.
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VII 1 à 5 dans le ressort du département du Nord.
GILLARD Mireille Adjoint administratif VII j 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis plaisance)
VII j 1 (visa des livrets et présentation
ESPOIR Are) Synele des:5ens de mer des candidats aux permis plaisance)
VII - MER
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VII à, b, c, d, e, f, g, h, i, j.
Secrétaire d'administration et de
classe exceptionnelle
VAN REGREMIÉuren contrôle du développement durable VILB,e: F'et J
BECK Kévin Technicien supérieur du développement VIL hietK
durable
Secrétaire d'administration et de
POIRIER Marie -Anne contrôle du développement durable de |VIlc, d
VIII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
Ingénieur en chef des ponts, de
l'environnement
DORESSE Isabelle l’environnement et de la forêt VI
ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture VIII
et de l'Environnement
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de VIII
DEVEUGLE Joëlle Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
VIII (en cas d'empêchement de
M.S. Bresson)
Page6 Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 _ Nom Prénom Grade Domaines
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE VII c
SOLLAI Maria Technicien supérieur de l'agriculture VIII c
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle VII a 24
A Technicien supérieur en chef du
BEAUMONT Philippe développement durable VIII a 24
JOSSET Léo Technicien supérieur en chef du VIII a 24
développement durable
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de l'Écologie, | VIII a 24
du Développement et de
l'Aménagement Durables
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de RE VII a 24 l'Équipement
; Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture
TROUVE Caroline et de l'environnement VII a 24
NICOLLE Frédéric Technicien supérieur en chef du VIII a 24
développement durable
IX - EAU
Ingénieur en chef des ponts, de
DORESSE Isabelle l'environnement et de la forêt IX MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de IX l'Équipement
STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE IXbetc
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Ingénieur en chef des ponts, de
DE OT Et l'environnement et de la forêt À
MENACEUR Syivie Altaché principal d'administration de x
l'Équipement
FEUTRY Simon Ingénieur de l'Agriculture et de Xb1 — Xb2 — Xd - Xe
l'Environnement
XI — PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
DORESSE Isabelle Ingénieur en chef des ponts, de XI
l'environnement et de la forêt
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de XI
l'Équipement
BREDA Georges Technicien supérieur en chef du XI a, b, c, d,eetf
développement durable
STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE XIg
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle XI cet d
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de l'Écologie, | XI c et d
du Développement et de
l'Aménagement Durables
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de Éi XI cet d l'Équipement
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État XIcet d
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Xliciet:d
Forêts
MATYKOWSKI Xavier | NSÉNIUT en chef des TPE XI cetd
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page 7 Nom Prénom Grade Domaines
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de xl éEtA
l'Équipement
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE XI cet d
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE XIcetd
XII — ENERGIE
Ingénieur en chef des ponts, de
BORESSE Isabelle l'environnement et de la forêt L | Attaché principal d'administration de MENACEUR Sylvie l'Équipement XII
XIII — HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
XIV - BASES AERIENNES
Néant
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XVI - MISSIONS D'INGENIERIE
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE XVI b
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle re DT'dAvesnes:
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État art DT'ee-Dunkerques
LAMPIN Corinne
Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
en cas d'absence de M. Delcambre
XVI b
Ingénieur en chef des ponts, de
DORESSE Isabelle l'environnement et de la forêt XYLD
MENACEUR SyivieLE + ms principal d'administration de XVI b
quipement
- - _ XVII - DEFENSE/SECURITE CIVIL
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE XVII
MASSON Marie-Céline Ingénieur divisionnaire des TPE XVII (en cas d'empêchement ou d'absence de M. Buguel)
RAMDANI Claudie Adjoint administratif des services déconcentrés
Pour l'instruction de la fiche annuelle de
renseignement PIN (TRD-3) XVII a
Page 8 Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Article 7 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en
date du 28 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 8 —- Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
{ 8 NOV, 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dépargemental
des territoites et de la mer
Philippe LALART
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013318-0003
signé par
Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 14 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enregistrement accordé au
G.A.E.C. de la VIFILLE FERME pour
l'exploitation d'un élevage de 151 vaches
laitières situé rue des fermes - « La vieille
ferme » à SAINS DU NORD
Arrêté N°2013318-0003 - 18/11/2013 Ex = Er Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -ED
Arrêté préfectoral d'enregistrement accordé au G.A.E.C. de la VIEILLE
FERME pour l'exploitation d'un élevage de 151 vaches laitières situé rue
des fermes - « La vieille ferme » à SAINS DU NORD
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 et suivants ;
Vu le SDAGE du bassin Artois-Picardie 2010-2015, le SAGE de la SAMBRE et le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINS DU NORD ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c’est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 classant les communes du département du Nord en zone vuinérable en nitrates ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié relatif au quatrième programme d'action à mettre en œuvre en vue de de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 29 septembre 2005 pour exploiter un élevage de 79 vaches laitières et 75 bovins à l'engrais au lieu dit "La Vieille Ferme" 59177 SAINS DU NORD ;
VU la demande présentée en date du 9 juillet 2013, par le GAEC DE LA VIEILLE FERME dont le siège social est situé à 59177 SAINS DU NORD, Rue des fermes, pour l'enregistrement de l'exploitation d'un élevage de 151 vaches laitières sur le territoire de la commune de 59177 SAINS DU NORD, Rue des fermes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er août 2013 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 26 août 2013 au 23 septembre 20138 inclus ;
Vu les observations du public recueillies entre le 26 août 2013 et le 23 septembre 2013 ;
Arrêté N°2013318-0003 - 18/11/2013 Page 11 Vu l'avis du SATEGE du Nord-pas-de-Calais en date du 13 septembre 2013 sur cette demande d'enregistrement ;
Vu le rapport du 4 novembre 2013 de la directrice départementale de la Protection des Populations chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnésà l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Titre 1 Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 Exploitant, durée, péremption
Les installations, du GAEC DE LA VIEILLE FERME représenté par Mme Magalie MARÉCHAL CANART et Mrs Pascal et Samuel MARECHAL dont le siège social et les instailations sont situés à 59177 SAINS DU NORD, Rue des Fermes "La Vieille Ferme", faisant l'objet de la demande susvisée du 9 juillet 2013, sont enregistrées. Ces installations sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Chapitre Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
2101-2b) |Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins en 151 partie, destiné à la consommation humaine) de 151 à 200 vaches
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Parcelles Lieux-dits
SAINS DU NORD (59177) OA: n°1391, 1393, 1354 et 1353 La vieille Ferme
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Page 12 Arrêté N°2013318-0003 - 18/11/2013 Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 Conformité au dossier déposé
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 9 juillet 2013.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4 Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celle du récépissé de déclaration en date du 29 septembre 2005 susvisé pour l'activité d'élevage des vaches laitières :
Article 1.4.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions
générales applicables aux instailations classées pour la protection de l'environnement soumises à
enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins
en partie, destiné à la consommation humaine]) s'applique à l'établissement.
Titre 2 Voies de recours et modalités d'exécution
Chapitre 2.1 Exécution et voies de recours
Article 2.1.1Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2 Délais et voies de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
+ __ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
+ __ Parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois
suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.1.3 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maires de SAINS-DU-NORD, LIESSIES, AVESNELLES, ETROEUNGT, FERON, HAUT-LIEU, RAMOUSIES, SEMERIES ,
- Directrice départementale de la Protection des Populations,
Arrêté N°2013318-0003 - 18/11/2013 Page 13 - Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou plusieurs dispositions de l'arrêté.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera déposé à la mairie de SAINS-DU-NORD et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique ICPE : agricoles, industrielles, etc - Enregistrements).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans tout le département.
FAIT à LILLE le il 4
NOV 2u13
Le préfet,
Pour le Préfet,
| Le Secrétaire Général adjoint
Eric AZOULAY
Page 14 Arrêté N°2013318-0003 - 18/11/2013