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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - ANNEXES AMI plateforme renov energetique France Renov Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - ANNEXES AMI plateforme renov energetique France Renov)Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique, CONVENTION ANNUELLE 2024 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre Tulle Agglo, Communauté d’Agglomération, représentée par son Président Michel BREUILH dûment habilité en vertu de la délibération n°XXX en date XXXXX.

Et

Le CPIE de la Corrèze, représenté par son Président, André Alanore dûment habilité.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PREAMBULE

La Région Nouvelle-Aquitaine, souhaite faire perdurer en 2024, le service public labellisé France Rénov’, de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements.

Elle reconduit ainsi son appel à manifestation d’intérêt « Plateformes de rénovation énergétique de l’Habitat privé », qui permet de mobiliser des crédits SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) et Région à hauteur de 80% des dépenses éligibles sous réserve de justifier de la réalisaton d’un volume d’actes métiers.

Les EPCI, aux côtés éventuellement d’autres acteurs publics ou privés, sont à la gouvernance des plateformes et participent à leur financement, le plus souvent dans un cadre mutualisé afin d’avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public.

Objectifs du service public « Plateforme France Rénov’ »

La vocation des Plateformes France Rénov’ est d’être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre, indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour accompagner l’usager et l’aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel. Elles peuvent ainsi, à tout moment, orienter les ménages, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels du secteur concurrentiel.

Les Plateformes dynamisent sur leur territoire le marché de la rénovation énergétique et favorisent les conditions de la rénovation énergétique globale performante et bas carbone.

Les attendus de ce service public ont été précisés dans la loi climat et résilience du 21/07/2021 :

« II. –Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement, sous réserve des dispositions de l’article L. 232-3, des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovation notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages des risques liés à l’existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l’améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. »

Rappel de la mise en œuvre de la « Plateforme France Rénov’ » en 2023

En 2023, sept EPCI du département de la Corrèze, à savoir la communauté d’agglomération Tulle Agglo, la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne, la communauté de communes Midi Corrézien, la communauté de communes Ventadour Egletons Monédières, la communauté de communes Vézère Monédières Millesources et la communauté de communes du Pays d’Uzerche au travers d’une convention de partenariat, ont mutualisé leurs moyens.

La convention de partenariat a permis d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des intercommunalités signataires pour la mise en œuvre d’un service public de conseil à la rénovation.

L’agglomération Tulle agglo a été désignée structure juridique porteuse, coordinatrice de la plateforme de rénovation énergétique et animatrice du partenariat.

Ainsi, les communautés de communes partenaires ont procédé à une délégation de maîtrise d’ouvrage de la plateforme de rénovation énergétique à Tulle agglo.

Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’un comité de pilotage (COPIL) composé d’1 représentant titulaire et d’1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI membres.

Les services de la plateforme de rénovation énergétique proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuient principalement sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement) doté d’une expérience reconnue en la matière.

Le CPIE s’est engagé à assurer l’accompagnement des usagers du service public, sur la base des objectifs définis dans la candidature, à dédier les moyens humains pour assurer les missions, et à assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires.

Bilan de l’activité de la « Plateforme France Rénov’ » en 2023

Conformément à ses engagements, le CPIE de la Corrèze a mobilisé 3 ETP sur l’année 2023 pour assurer le service public de conseil aux ménages.

Depuis son ouverture, la Maison de l’Habitat de Tulle agglo héberge deux conseillers France Rénov’ et le pôle éco un conseiller, tous employés par le CPIE de la Corrèze.

Le dernier comité de pilotage associant l’ensemble du partenariat a permis de faire le bilan de l’activité au 30 août 2023.

Entre le 1er janvier et le 30 septembre, les conseillers France Rénov’ ont :

- Apporté plus de de 1 000 conseils personnalisés à des ménages porteurs de projets de rénovation énergétique

- Délivré plus de 1000 informations de 1er niveau

- Accompagné 87 foyers dans un projet de rénovation globale de leur logement.

Projections 2024Fort du succès du service public déployé depuis 2021, afin de répondre à cet AMI, les sept EPCI partenaires ont souhaité reconduire en 2023 leur collaboration selon les mêmes modalités qu’en 2023.

Dans un souci d’efficacité et de réalisme, les partenaires ont établi une candidature en étroite collaboration avec le CPIE de la Corrèze qui disposent de l’expérience, de l’expertise, et des moyens humains nécessaires pour assurer le service.

Association Loi 1901 créée en 1978 et agréée Association de protection de la Nature, le CPIE de la Corrèze oriente ses projets et actions vers les enjeux des transitions écologiques et énergétiques. Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des logements sont au sein de l’association un sujet prépondérant dans lequel le CPIE de la Corrèze s’est investi depuis plus de 15 ans.

Début des années 2000, le CPIE de la Corrèze a démarré son engagement pour la maîtrise des énergies en animant un Point Info Energie qui a ensuite été transformé en Espace Info Energie. Cet Espace info Energie a couvert pendant 15 ans le territoire des EPCI concernées aujourd’hui par la plateforme de rénovation énergétique. Durant toutes années, le CPIE s’est mobilisé pour la promotion de l’Espace Info Energie et surtout dans l’accompagnent des demandes de conseils. Le bilan des années consacrées à l’EIE fait état de plus de 15000 personnes ayant sollicitées les services de l’EIE du CPIE.

Le CPIE de la Corrèze a donc vu l’évolution des besoins en matière de rénovation énergétique. Aujourd’hui, l’accompagnement doit aboutir à la concrétisation de travaux et à des gains réels en économie d’énergie. Tout cela a donc été rendu possible par la montée en compétences des conseillers des Espaces Info Energie, depuis conseillers de l’espace conseil France Rénov’ et la structuration et la formation des artisans du bâtiment pour lesquelles le CPIE de la Corrèze a contribué.

Les services de la plateforme de rénovation énergétique qui seront proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuieront sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement).

Dans le partenariat projeté, le CPIE de la Corrèze se propose d’être le récepteur des demandes de conseils et d’accompagnement des particuliers et du petit tertiaire. Ses engagements antérieurs dans l’animation de l’EIE, de la plateforme en devenir et de la plateforme de rénovation énergétique en 2022 et 2023 font du CPIE une force de propositions et un acteur opérationnel dans le suivi des actes métiers de la plateforme.

Considérant le projet initié et conçu par l’Association CPIE 19 conforme à son objet statutaire ;

Considérant la compétence habitat des EPCI partenaires ;

Considérant les politiques portées par les EPCIs membres de l’entente pointant la rénovation énergétique de l’habitat privé comme un levier pour engager l’action en faveur de la transition énergétique, de l’adaptation au changement climatique, et de la lutte contre la précarité énergétique, et notamment :

- des programmes locaux pour l’habitat (PLH)

- des opérations programmés d’amélioration de l’habitat ( OPAH) - Pour Tulle agglo et Haute Corrèze Communauté des démarches climat air Energie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration

Considérant que l‘efficacité énergétique recouvre un enjeu social fort sur ces territoires ou la précarité énergétique concerne de nombreux ménages ;

Considérant que l’efficacité énergétique recouvre aussi un enjeu économique ; en effet, le secteur du bâtiment représente un secteur stratégique pour la dynamique et l’attractivité porteur d’emplois non délocalisables ;

Considérant les orientations stratégiques du SRADEET qui visent une réduction de 54% des consommations du secteurs résidentiels et de 90% des émissions de GES d’ici 2050 ;Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de ces politiques.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le Centre permanent d’Initiative pour l’Environnement de la Corrèze s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général relatif aux missions confiées aux plateformes de rénovation énergétique qui porte un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement, des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants dans leur projet de rénovation énergétique.

Tulle agglo en tant que coordinateur de la plateforme et animateur du partenariat entre EPCI contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 3 – LES OBJECTIFS GLOBAUX

La vocation des Plateformes est d’être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre, indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour accompagner l’usager et l’aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel.

Elles peuvent ainsi, à tout moment, orienter les ménages/maîtres d’ouvrage, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels du secteur concurrentiel.

La définition de ces missions s’appuie sur le référentiel des « actes métiers » donné par le Programme SARE.

Les objectifs sont donc déclinés sur la base de ces actes métiers décrit ci-dessous :

1- Sensibilisation, Communication, Animation des ménages C1

o Mobilisation des prescripteurs par les EPCIs partenaires (notamment secrétaires de mairie, personnels Maison France Service, artisans, agences immobilières, établissements bancaires, …) via des réunions de présentation du dispositif et de son rôle dans le parcours des ménages dans un projet de rénovation énergétique

o Identification du service public dans un paysage foisonnant d’initiatives en faveur de la rénovation énergétique via un plan de communication porté directement par le service communication de Tulle agglo qui mettra à disposition les outils à l’ensemble des partenaires et en particulier au CPIE afin de faciliter l’identification de ce service public par les ménages : identité visuelle, discours, affiche, flyers, page internet dédiée, encart bulletin municipaux. Une conférence de presse sera organisée pour le lancement du service public.

o Stands d’information par exemple pendant des évènementiels locaux, avec mise à disposition de documentations et possibilité de bénéficier d’une Information de 1er niveau sur place, avec prise de rendez-vous pour un futur Conseil personnalisé

o Autres formats possibles : balade thermique, visite de chantier (sous réserve respectivement d’une météo adéquate et de trouver un site pertinent)

2- Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux C3

o Stands d’information pendant des évènementiels dédiés aux professionnels o Animation visant à favoriser les initiatives collectives de professionnels par exemple via des formations, visites de sites,Thématiques : rénovation, énergies renouvelables, ingénierie financière, qualité de l’air, impact sanitaire des logements

o Faciliter le déploiement de la démarche DOREMI

o Poursuite des travaux du groupe de travail dédié à la question de la mobilisation des artisans associant les territoires, les représentants des professionnels, DOREMI, la DDT19 et tous acteurs en la matière

o Réflexion sur les leviers activables en propre par chacun des EPCI partenaires

3- Information de premier niveau au ménage et co-propriété dit A1

L’information de 1er niveau sera réalisée par un Conseiller Plateforme de l’équipe du CPIE ou par l’assistante de gestion Habitat de Tulle agglo (pour les ménages de Tulle agglo) et pourra prendre plusieurs formes : contact téléphonique, par mail ou directement par notre module de prise de rendez-vous en ligne, voire pendant une animation ou dans les locaux mis à disposition par les EPCI partenaires, dont la maison de l’habitat de Tulle Agglo.

Pour assurer cette mission, un accueil téléphonique sera assuré via une ligne téléphonique dédiée. Si besoin et chaque fois que possible, le demandeur se verra proposer un Conseil personnalisé assuré pour les ménages par la plateforme et pour les copropriétés par l’opérateur régional.

Un outil sera conçu afin de faciliter le parcours des usagers : l’objectif est que le dossier du ménage transite entre les différents intervenants sans que celui -ci n’est à redéposer des pièces.

4- Conseil personnalisé dit A2 ménage

Les conseils fournis sont neutres, gratuits, indépendants et personnalisés par rapport aux besoins des ménages, leur situation financière et sociale ainsi qu’aux caractéristiques techniques de leur logement. Ils comprennent les éléments suivants :

-Informations sur les aides et financements spécifiques que les ménages peuvent mobiliser selon leur situation ;

- Si nécessaire, assistance à la mobilisation des certificats d’économies d’énergie, après avoir informé le ménage des différentes offres existantes, et en amont de la signature d’un devis porté par l’obligé, un éligible ou le délégataire retenu par le ménage. - Si nécessaire, assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides (ANAH, ACTION LOGEMENT...) : assistance à création d’une adresse mail, à la compréhension des démarches en ligne et à la création des comptes sur les téléservices de demande d’aide (tout en rappelant que hors recours à un mandataire la démarche de demande doit être réalisée par le particulier) ;

- La définition des travaux de rénovation du logement adaptés aux besoins du ménage ; - Si nécessaire, des informations sur la qualité et le contenu des devis ; - Présentation de toutes les offres de service d’accompagnement complet, qui sont répertoriées (voire agréées) sur le territoire ;

- Présentation de toutes les offres d’audit énergétique répertoriées sur le territoire Il se fera au travers de plusieurs formats :

o Par entretien téléphonique avec ou sans rendez-vous,

o Sur rendez-vous en présentiel dans les locaux ou en permanence délocalisée, o Sur rendez-vous en visioconférence

o Par mails

Ce Conseil personnalisé pourra être suivi d’un 2ème, sur le même projet.

Il pourra être assuré s’agissant des ménages de Tulle agglo par l’assistante de gestion Habitat employée par Tulle agglo.

Les ménages qui iront vers un projet de rénovation globale (avec gain potentiel d’au moins 35%/40% et hors AMO ANAH ou Action Logement) se verront proposer un accompagnement personnalisé.

Les copropriétés pourront bénéficier d’un conseil personnalisé et seront orientés sur l’acte 4 proposé par la région dans le cadre le AAP région « Rénovation énergétique des copropriétés ».5- Accompagnement des ménages éligibles dans leur Parcours Travaux dit A4

Les ménages éligibles et portant un projet de rénovation globale visant 35 % à 40 % d’économie d’énergie pourront se faire accompagner dans leur démarche Travaux par le Conseiller Plateforme qui réalisera alors les missions suivantes :

o Visite technique à domicile,

o Evaluation énergétique sur la base de plans remis par le propriétaire au Conseiller et des observations relevées pendant la visite.

o Propositions d’un ou plusieurs scenarii de travaux de manière à atteindre 40% d’économie d’énergie

o Proposition d’un plan de financement

o Si nécessaire et s’il n’existe pas d’opérateur dédié, aide au montage des dossiers de demande d’aides financières pour la réalisation de ces travaux o Accompagnement du ménage à toutes les étapes de sa démarche Travaux (réalisation des devis, vérification de ces devis au regard des aides financières notamment) o Après chantier, finalisation du dossier avec : liste des travaux réalisés et si possible, montants de ces travaux et aides obtenues.

o Avec l’accord du propriétaire, réalisation possible d’une visite de chantier en tant que site exemplaire (voir le volet Animations)

ARTICLE 4 : GOUVERNANCE

Un comité de pilotage se voit confier le pilotage du service public et de la convention d’objectifs et de moyens avec le CPIE.

Le comité de pilotage est composé de :

- 1 représentant élu titulaire et de 1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI partenaires. - 1 représentant élu du CPIE

Les techniciens en charge du dossier y seront conviés.

Le comité de pilotage se réunit tous les trimestres pour présenter et valider les grandes étapes de mise en œuvre du service public.

Il est convoqué par Tulle agglo, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Il est également convoqué sur demande de l’organe délibérant de l’une des intercommunalités partenaires.

Le secrétariat est assuré par la communauté d’agglomération Tulle agglo. Le CPIE proposera des points à inscrire à l’ordre du jour notamment les points nécessitant des décisions pour le déploiement des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service dans la limite des moyens disponibles dans le cadre de l’AMI régional PRE. Ces points seront examinés puis soumis au vote des représentants des EPCIs présents ; les décisions seront prises à la majorité des votes. Aucun pouvoir ne sera pris en compte. Le CPIE animera ces temps d’échanges.

Ces comités associeront autant que de besoins les acteurs de la rénovation énergétique afin de favoriser la mise en synergie des actions et politiques des différents acteurs notamment : - Financiers

o Service de l’Etat : DDT, délégation locale de l’ANAH

o Région

o CD19

- Techniques

o Opérateurs OPAH

o DOREMI

o CMA

o Organisations professionnelles : CAPEB et FFB

o CAUE

o ADIL19o Acteurs locaux :

o Maisons France Service

o Agences immobilières

o Banques

o Négociants

ARTICLE 5 – LES MISSIONS ET ENGAGEMENTS DU CPIE EN TANT QU’INITIATEUR ET ANIMATEUR DE LA PLATEFORME

o Assurer les actes métiers sur la base des objectifs définis en annexe ; o Dédier les moyens humains pour assurer les missions

Le CPIE s’engage mobiliser les ETP nécessaires au déploiement du service. Ces ETP devront être en capacité de mener des évaluations énergétiques.

A l’issue d’une présentation du bilan d’activité trimestriel, il pourrait être décidé d’augmenter les ETP alloués ou de mobiliser tout autre moyen nécessaire au fonctionnement du service sur la base d’un accord donné le comité de pilotage sur la base d’une proposition du CPIE et dans la limite de l’enveloppe disponible au titre de la convention signée avec la région Nouvelle Aquitaine.

o Assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires principalement sur la base de RDV physiques programmés ;

o Viser l’atteinte des objectifs quantitatifs d’accompagnement des ménages ; o Valoriser les actes réalisés sur la plateforme SARE ;

o Utiliser systématiquement la charte graphique dédiée au service fourni par Tulle agglo ;

o Rendre compte régulièrement des actions engagées, des moyens mis en œuvre, des objectifs réalisés, et des projections de fonctionnement du service ; o Justifier les dépenses engagées.

ARTICLE 6 – LES MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE TULLE AGGLO DANS LE CADRE DE SON ROLE DE COORDINATEUR ET ANIMATEUR DU PARTENARIAT INTER EPCI POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC DE CONSEIL A LA RENOVATION ENERGETIQUE

o Mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions générales d’intérêt public. Tulle agglo s’engage à verser une subvention maximum de 65 000 € par ETP mobilisés dans la limite des dépenses effectivement engagées et de 3 ETP mobilisés.

Cette subvention comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 1 ; - sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; - sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables ;

Dans la limite de l’enveloppe disponible au titre de la convention signée avec la région Nouvelle Aquitaine, le CPIE pourra proposer des nouvelles dépenses lors d’un comité de pilotage de la plateforme notamment le recours à un 4ème ETP. o Mettre à disposition les moyens matériels :

Pour lui permettre d’assurer ses missions, Tulle agglo s’engage à mettre à disposition gracieusement au CPIE deux bureaux dans la maison de l’habitat. o Mettre à disposition un plan de communication et des outils de communication : o Appuyer au primo accueil pour les ménages de Tulle agglo notamment à la Maison de l’habitat de Tulle agglo

ARTICLE 7 : FINANCEMENTS ET JUSTIFICATIFSModalités de versement :

Avance

Sur la base des dépenses prévisionnelles supportées par le CPIE et présentées dans le cadre de la candidature de l’AMI Plateforme de rénovation énergétique de l’habitat privé, une avance de frais d’un montant de 150 000 € sera versée dès réception de l’avance région/SARE et du versement des contreparties des EPCIs partenaires.

Documents financiers

Un outil de pilotage de la maquette financière de la plateforme et des objectifs/résultats sera réalisé ; il permettra de rendre lisible les dépenses engagées, les résultats de la plateforme et de justifier toute proposition d’une nouvelle dépense.

Il sera annexé au dossier de séance des comités de pilotage.

Le compte rendu de la séance des comités de pilotage fera fois pour débloquer les nouveaux crédits.

Justificatifs

Le CPIE s’engage à remettre sur simples demandes les justificatifs des dépenses réalisées soit : un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal, bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou du comptable public, les factures (prestations de services, achats, etc.) payées, les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION

Elle prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an jusqu’à fin 2024.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS, RESILIATION, LITIGES

Toute modification reste possible par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord.

La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandées avec AR et préavis de 6 mois.

Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.

Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d’ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents.

Fait à Tulle, le ………………………..

Cet accord comporte en annexes :

 la candidature à l’AMI

Le Président de Tulle Agglo Le Président du CPIE de la Corrèze

Communauté d’Agglomération

M. Michel BREUILH M. André Alanore1

CONVENTION DE PARTENARIAT INTER EPCI 2024

POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC DE CONSEIL A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE

L’HABITAT

Entre les soussignés

La communauté d’agglomération Tulle agglo,

Représentée par Michel Breuilh, Président, mandaté par délibération de son conseil communautaire en

date du XXXXXXX pour signer la présente convention,

La communauté de communes Haute Corrèze Communauté,

Représentée par Pierre Chevalier, Président mandaté par délibération de son conseil communautaire en

date du XXXXXXX pour signer la présente convention,

La communauté de communes Midi Corrèzien,

Représentée par Alain Simonet, Président mandaté par délibération de son conseil communautaire en

date du XXXXXXX pour signer la présente convention,

La communauté de communes Ventadour Egletons Monédières,

Représentée par Charles Ferré, Président mandaté par délibération de son conseil communautaire en

date du XXXXXXX pour signer la présente convention,

La communauté de communes Xaintrie Val Dordogne,

Représentée par Nicole Bardi, Présidente mandatée par délibération de son conseil communautaire en

date du XXXXXXX pour signer la présente convention,

La communauté de communes du Pays d’Uzerche,

Représentée par Catherine Chambras, Présidente mandatée par délibération de son conseil

communautaire en date du XXXXXXX pour signer la présente convention,

La communauté de communes Vézère Monédières Millesources,

Représentée par Philippe Jenty, Président mandaté par délibération de son conseil communautaire en

date du XXXXXXX pour signer la présente convention,

Il est convenu comme suit2

Préambule

La Région Nouvelle-Aquitaine, souhaite faire perdurer en 2024, le service public labellisé France Rénov’, de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements. Elle reconduit ainsi son appel à manifestation d’intérêt « Plateformes de rénovation énergétique de l’Habitat privé », qui permet de mobiliser des crédits SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) et Région à hauteur de 80% des dépenses éligibles. Les EPCI, aux côtés éventuellement d’autres acteurs publics ou privés, sont à la gouvernance des plateformes et participent à leur financement, le plus souvent dans un cadre mutualisé afin d’avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public.

Objectifs du service public « Plateforme France Rénov’ »

La vocation des Plateformes France Rénov’ est d’être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre, indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour accompagner l’usager et l’aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel. Elles peuvent ainsi, à tout moment, orienter les ménages, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels du secteur concurrentiel.

Les Plateformes dynamisent sur leur territoire le marché de la rénovation énergétique et favorisent les conditions de la rénovation énergétique globale performante et bas carbone.

Rappel de la mise en œuvre de la « Plateforme France Rénov’ » en 2023

En 2023, sept EPCI du département de la Corrèze, à savoir la communauté d’agglomération Tulle Agglo, la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne, la communauté de communes Midi Corrézien, la communauté de communes Ventadour Egletons Monédières, la communauté de communes Vézère Monédières Millesources et la communauté de communes du Pays d’Uzerche au travers d’une convention de partenariat, ont mutualisé leurs moyens.

La convention de partenariat a permis d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des intercommunalités signataires pour la mise en œuvre d’un service public de conseil à la rénovation.

L’agglomération Tulle agglo a été désignée structure juridique porteuse, coordinatrice de la plateforme de rénovation énergétique et animatrice du partenariat.

Ainsi, les communautés de communes partenaires ont procédé à une délégation de maîtrise d’ouvrage de la plateforme de rénovation énergétique à Tulle agglo.

Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’un comité de pilotage (COPIL) composé d’1 représentant titulaire et d’1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI membres.

Les services de la plateforme de rénovation énergétique proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuient principalement sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement) doté d’une expérience reconnue en la matière.

Le CPIE s’est engagé à assurer l’accompagnement des usagers du service public, sur la base des objectifs définis dans la candidature, à dédier les moyens humains pour assurer les missions, et à assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires.3

Bilan de l’activité de la « Plateforme France Rénov’ » en 2023

Conformément à ses engagements, le CPIE de la Corrèze a mobilisé 3 ETP sur l’année 2023 pour assurer le service public de conseil aux ménages.

Depuis son ouverture, la Maison de l’Habitat de Tulle agglo héberge deux conseillers France Rénov’ et le pôle éco un conseiller, tous employés par le CPIE de la Corrèze.

Le dernier comité de pilotage associant l’ensemble du partenariat a permis de faire le bilan de l’activité au 30 août 2023.

Entre le 1er janvier et le 30 septembre, les conseillers France Rénov’ ont :

- Apporté plus de 1 000 conseils personnalisés à des ménages porteurs de projets de rénovation énergétique ;

- Délivré plus de 1000 informations de 1er niveau ;

- Accompagné 75 foyers dans un projet de rénovation globale de leur logement.

Projections 2024

Fort du succès du service public déployé depuis 2021, afin de répondre à cet AMI, les sept EPCI

Dans un souci d’efficacité et de réalisme, les partenaires ont établi une candidature en étroite collaboration avec le CPIE de la Corrèze qui disposent de l’expérience, de l’expertise, et des moyens humains nécessaires pour assurer le service.

Association Loi 1901 créée en 1978 et agréée Association de protection de la Nature, le CPIE de la Corrèze oriente ses projets et actions vers les enjeux des transitions écologiques et énergétiques. Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des logements sont au sein de l’association un sujet prépondérant dans lequel le CPIE de la Corrèze s’est investi depuis plus de 15 ans.

Début des années 2000, le CPIE de la Corrèze a démarré son engagement pour la maîtrise des énergies en animant un Point Info Energie qui a ensuite été transformé en Espace Info Energie. Cet Espace info Energie a couvert pendant 15 ans le territoire des EPCI concernées aujourd’hui par la plateforme de rénovation énergétique. Durant toutes années, le CPIE s’est mobilisé pour la promotion de l’Espace Info Energie et surtout dans l’accompagnent des demandes de conseils. Le bilan des années consacrées à l’EIE fait état de plus de 15000 personnes ayant sollicitées les services de l’EIE du CPIE.

Le CPIE de la Corrèze a donc vu l’évolution des besoins en matière de rénovation énergétique. Aujourd’hui, l’accompagnement doit aboutir à la concrétisation de travaux et à des gains réels en économie d’énergie. Tout cela a donc été rendu possible par la montée en compétences des conseillers des Espaces Info Energie et la structuration et la formation des artisans du bâtiment pour lesquelles le CPIE de la Corrèze a contribué.

Les services de la plateforme de rénovation énergétique qui seront proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuieront sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement).

Dans le partenariat projeté, le CPIE de la Corrèze poursuivra ses missions de réception des demandes de conseils et d’accompagnement des particuliers.4

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations

réciproques et les modalités de fonctionnement entre les intercommunalités partenaires pour la mise en

œuvre d’un service public de conseil à la rénovation énergétique en particulier au travers du dispositif

déployé par la région Nouvelle Aquitaine « Plateforme de rénovation énergétique de l’habitat privé ».

Les attendus de ce service public ont été précisé dans la loi climat et résilience du 21/07/2021

« II. –Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement,

sous réserve des dispositions de l’article L. 232-3, des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires,

locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et

locales à la rénovation notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission d’information

de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres

ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.« Les informations et les conseils

délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation

énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des

professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur

recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et

de l’environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la

performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements

qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent, prévu au

premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens

vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366-1 du code de la construction

et de l’habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi n° 89-

462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages des risques liés à l’existence de

pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement,

des travaux permettant de l’améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées en

plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des

impôts. »

Article 2 : Gouvernance

2.1 : Structure porteuse

La structure porteuse de la plateforme de rénovation énergétique est la communauté d’agglomération

Tulle agglo (en vertu de l’art.5211.41 du CGCT).

Ainsi, les communautés de communes partenaires procèdent à une délégation de maîtrise d’ouvrage de

la plateforme de rénovation énergétique à Tulle agglo. A ce titre, elles l’autorisent à signer tout document

relatif au bon déroulement du dispositif.

Tulle agglo est désignée comme coordinateur et animateur du partenariat, il lui incombe : - La coordination entre les partenaires techniques et financiers en particulier le CPIE qui assure ce

service via une convention d’objectif et de moyens et la Région qui organise le déploiement et

subventionne la plateforme de rénovation énergétique

- La gestion et le fonctionnement du partenariat.5

2.2 : Pilotage du dispositif et du partenariat

Un comité de pilotage se voit confier le pilotage du service public et de la convention d’objectif et de

moyen avec le CPIE. Le comité de pilotage est composé de :

- 1 représentant élu titulaire et de 1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au

sein de chaque organe délibérant des EPCI partenaires.

- 1 représentant élu du CPIE

Les techniciens en charge du dossier y seront conviés.

Le comité de pilotage se réunit tous les trimestres pour présenter et valider les grandes étapes de mise en

œuvre du service public. Il est convoqué par Tulle agglo, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses

membres. Il est également convoqué sur demande de l’organe délibérant de l’une des intercommunalités

partenaires.

Le secrétariat est assuré par la communauté d’agglomération Tulle agglo.

Le CPIE proposera des points à inscrire à l’ordre du jour notamment les points nécessitant des décisions

pour le déploiement des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service dans la limite des moyens

disponibles dans le cadre de l’AMI régional PRE.

Ces points seront examinés puis soumis au vote des représentants des EPCIs présents ; les décisions seront

prises à la majorité des votes. Aucun pouvoir ne sera pris en compte.

Le CPIE animera ces temps d’échanges.

Ces comités associeront autant que de besoins les acteurs de la rénovation énergétique afin de favoriser la mise en synergie des actions et politiques des différents acteurs notamment : - Financiers notamment : service de l’Etat : DDT, délégation locale de l’ANAH, Région , CD19 - Techniques notamment : DOREMI, CMA, Organisations professionnelles CAPEB et FFB, CAUE, ADIL19, ODEYS, Maisons France Services…

- Acteurs locaux notamment banques, agences immobilières, négociants…

Article 3 : Modalités financières

Les missions relatives au déploiement de la plateforme de rénovation énergétique font l’objet d’un cofinancement sur la base de l’annexe financière à l’appel à projet : - à 80% pour les missions relevant d’actes métiers et ceci dans la limite des objectifs définies dans la convention

- sous forme de primes forfaitaires selon la population du territoire couvert sur la base des justificatifs des dépenses engagées.

3.1 Budget prévisionnel

L’autofinancement restant à la charge du territoire sera réparti sur la base du bilan du service et des

cofinancements effectivement reçues entre les EPCI au prorata d’une clé de répartition tenant compte

de la population légale en vigueur du 1er janvier 2021.

Sur la base des coûts estimatifs inhérents à la mise en œuvre du programme, des cofinancements

mobilisables et de la clé de répartition financière entre les EPCI, la participation financière annuelle peut-

être évaluée conformément à la convention d’objectif et de moyen avec le CPIE comme suit :6

Population %

Reste à charge

global si

ambitions

atteintes

Acompte 2024

CA Tulle Agglo 46148 34,94% 22 471,55 € 10 480,56 €

CC Haute-Corrèze Communauté 34626 26,21% 16 860,97 € 7 863,83 €

CC Midi Corrézien 13333 10,09% 6 492,44 € 3 028,03 €

CC Xaintrie Val'Dordogne 11706 8,86% 5 700,18 € 2 658,52 €

CC du Pays d'Uzerche 10004 7,57% 4 871,40 € 2 271,98 €

CC Vézère-Monédières-Millesources 5177 3,92% 2 520,92 € 1 175,74 €

CC Ventadour Egletons Monédières 11102 8,40% 5 406,07 € 2 521,35 €

Total plateforme 132096 100,00% 64 260 € 30 000 €

3.2 Modalité de règlement

Le règlement interviendra en deux temps :

- Un acompte de représentant le reste à charge minimum après les votes du budget 2024 des EPCI

partenaires

- Un solde sur la base des dépenses et recettes effectivement réalisées sur présentation par Tulle

agglo d’un titre de recettes et d’un état récapitulatif des dépenses annuelles.

Article 4 : Durée

La présente convention produits ses effets à compter de la date de signature et prend fin à la date de

clôture complète du dispositif Plateforme de rénovation énergétique de l’habitat privé pour l’exercice

2024.

Article 5 : Responsabilité - litiges

Les EPCI susvisés sont conjoints et solidaires, responsables vis-à-vis des tiers et sont assurés civilement pour des dommages qui leur seraient imputables. Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion du COPIL chargé de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des intercommunalités membres.

A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.

Article 6 : Révisions

La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs

intercommunalités membres.

Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations

concordantes de tous les organes délibérants des intercommunalités membres de l’entente. Les avenants

seront signés par les exécutifs de l’ensemble des cocontractants après approbation de leurs conseils

communautaires respectifs.7

Fait en 7 exemplaires, à Tulle le

Michel Breuilh, Président,

Communauté d’agglomération

Tulle agglo

Pierre Chevalier, Président

Communauté de communes Haute Corrèze

Communauté

Alain Simonet, Président

Communauté de communes Midi Corrèzien

Charles Ferré, Président

Communauté de communes Ventadour

Egletons Monédières

Nicole Bardi, Présidente

Communauté de communes Xaintrie Val

Dordogne

Catherine Chambras, Présidente

Communauté de communes du Pays

d’Uzerche,

Philippe Jenty, Président

Communauté de communes Vézère

Monédières Millesources