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Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 17 CE D2023 9 11 Rénovation énergetique Convention Plateforme France Rénov)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 14 Novembre 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean -Pierre, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent
Pouvoirs :
Madame MICOU Corine a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur MOREAU LoÔc a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BARATON Yvon Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Madame TEXIER ValÈrie Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume
Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame BECHY Sandrine, Monsieur FRERE Fabrice, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur SISSOKO Ousmane, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_9_11
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 27
Votants : 34
Objet : RÈnovation
Ènergetique Convention
de partenariat Plateforme
France RÈnov Mellois
SËvres et G‚tine
M. le Président explique que la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a créé le SPPEH, dont la mission est d'assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique par la rénovation.
Ce service public assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés. Il s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Afin de déployer la mise en œuvre des plateformes de rénovation sur l'ensemble du territoire national, l'État a initié un programme de « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) via l'Agence de la transition écologique (ADEME) afin de contribuer au financement du dispositif.
La Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de pilote du déploiement du SPPEH, a été désignée comme porteuse associée au SARE.
Le plan de déploiement des plateformes Nouvelle-Aquitaine a été lancé en 2020 pour une mise en place progressive du réseau à partir de 2021 ; il visait une couverture complète du territoire régional en 2022. A cet effet, la Région a lancé un premier AMI en 2021.
C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes a décidé en 2020 de répondre à l'Appel à projet régional pour la création d'une plateforme de rénovation énergétique sur l'année 2021, en partenariat avec le CRER (Centre Régional des Énergies Renouvelables) et deux autres EPCI : la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et la Communauté de Communes Parthenay Gâtine.
Un premier bilan sur 2021 plutôt satisfaisant a été atteint, avec de nombreux conseils apportés aux ménages, aux copropriétés et aux petites entreprises commerciales et artisanales.
En 2021, un nouvel AMI a été proposé. L'objectif de la Région était de poursuivre et finaliser ce redéploiement pour aboutir au 1er janvier 2022 à un réseau de 50 à 60 plateformes de la rénovation énergétique dans leur format et leur portage définitifs.
Les Communautés de communes Haut Val de Sèvre, Mellois en Poitou, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine se sont positionnées pour être candidates à l'AMI et proposer une réponse commune à la Région, en partenariat avec le CRER en tant qu'opérateur en charge de l'animation de la plateforme.
Dans ce cadre, une convention de partenariat a été établie, désignant la Communauté de communes Haut Val de Sèvre comme structure porteuse de la plateforme et définissant à la fois les missions de l'opérateur en charge de la plateforme, les modalités opérationnelles et la gouvernance.
Le bilan très satisfaisant de l'année 2022 a conduit à poursuivre l'expérience en 2023 en augmentant les objectifs. En 2023, le bilan s'avère en léger recul notamment sur la période du milieu d'année mais peut s'expliquer par des difficultés extérieures à la plateforme Mellois Sèvre et Gâtine et qui sont d'ailleurs observées au niveau national (accès au crédit, coût des matériaux, refonte du site internet de France Rénov). Cependant les besoins de rénovation énergétique demeurent importants. On note également une reprise des appels de type information de premier niveau.
Les démarches engagées vers un conseil personnalisé (2ème niveau) ou une rénovation globale (3ème niveau) doivent pouvoir être accompagnés en 2024.
Il est donc proposé de poursuivre dans les mêmes conditions en 2024 (périmètre à 4 EPCI avec le portage de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et un partenariat avec le CRER), avec les mêmes objectifs que 2023. Des actions nouvelles seront proposées pour développer la sensibilisation aux enjeux et la communication sur France Rénov.
La nouveauté viendra du fait qu'un nouveau dispositif créé par l'Etat viendra compléter la plateforme : Mon Accompagnateur Rénov'. Les organismes agréés pour être MAR joueront le rôle de tiers de confiance entre les artisans et les ménages pour l'accompagnement de ces derniers dans leurs travaux de rénovation énergétique. Mais cela ne retire en rien les missions de la plateforme.
Enfin, le COPIL sera élargi aux acteurs intervenant en matière d'habitat (Conseil départemental, CAUE, ADIL, SOLIHA, PVD) afin de préfigurer l'évolution de la plateforme en 2025 à l'issue du programme SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique) 2020-2024.
Concernant le montage financier, il reste inchangé : l'Etat finance 50 % dans le cadre de son programme SARE, la région Nouvelle-Aquitaine 30 % et le reste sera en autofinancement, réparti entre les 4 EPCI en fonction du nombre d'habitants.
Le coût total de la plateforme est de 226 403 €.
Le reste à charge des EPCI membres de la plateforme est estimé à 40 300€ environ dont 6 445 € pour le Val de Gâtine.
Une dépense annexe de 3000 € pour la coordination du projet par la structure porteuse sera partagée en autofinancement entre les 4 EPCI (soit environ 750 € par EPCI).
Les paiements des subventions seront versés en plusieurs fois. Ils sont conditionnés pour partie aux résultats.
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu l'article 164 de la loi n° du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
Vu les articles L. 232-1 et 232-2 du Code de l'Energie qui apportent des précisions sur la définition du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH), qui s'appuie sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) à l'échelle et à l'initiative des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine
Vu sa compétence en matière protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage de la Plateforme de Rénovation Mellois Sèvre et Gâtine du 17/10/2023
Considérant l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) 2024 de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique de l'habitat
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - d'approuver le principe d'une réponse favorable pour la mise en œuvre d'une plateforme de la r énovation énergétique de l'habitat en partenariat avec les communautés de communes Mellois en Poitou, Haut Val de Sèvre et Parthenay Gâtine,
- d'autoriser M. le Président à signer la convention annexée à la présente délibération - d'autoriser M. le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 21/11/2023
PubliÈ le 24/11/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
28/11/2023