Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov
Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 13.ANNEXE 1 conv Pacte Territorial France Renov visee
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 13.ANNEXE 1 conv Pacte Territorial France Renov visee)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
Dave ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE HAUTEORRÈZE Xaintrie nationale UOLQUE TA ULLe°
FRANÇAISE Agence dpolo
co
Fa a de l'habitat” |
Frateniité COMMUNAUTÉ me
LL.
|| D'UZERCHE ms Jpstatonr É gros Morééére mue #CCPU EL L LE
PROJET de Convention de Pacte territorial - France Rénov’
(PIG)
Service public intercommunautaire pour la rénovation de l'habitat en Haute, Moyenne et Midi Corrèze
Période : du 01/01/2025 au 31/12/2029 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
2
La présente convention est établie par :
La Communauté d’agglomération de Tulle (Tulle agglo), représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel BREUILH, Maitre d’Ouvrage de l'opération programmée :
Agissant pour le compte des six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) présentement nommés :
Communauté de communes du Pays d’Uzerche, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Catherine CHAMBRAS.
Communauté de communes Midi Corrézien, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain SIMONET.
Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne (XVD), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Nicole BARDI.
Communauté de communes Haute Corrèze Communauté (HCC), représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre CHEVALIER.
Communauté de communes Ventadour Egletons Monédières (VEM), représentée par son Président en exercice, Monsieur Charles FERRE.
Communauté de communes Vézère Monédières Millesources (V2M), représentée par son Président en exercice Monsieur Philippe JENTY.
ET
L'État, représenté par M. le préfet du département de la Corrèze, Monsieur Etienne DESPLANQUES,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet du département de la Corrèze, délégué local de l’Anah agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
Le Département de la Corrèze, représenté par Monsieur Pascal COSTE, Président agissant dans le cadre de la délibération du 12 avril 2024
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Corrèze, validé en CRHH du 11 janvier 2024,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Tulle agglo, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
3
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Haute Corrèze Communauté adopté par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019,
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Ventadour Egletons Monédières adopté par délibération du Conseil Communautaire du 2 juillet 2019,
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil Régional de... le ...
Vu les délibérations de l'assemblée délibérante des EPCI maître d’ouvrage de l'opération :
La délibération de la Communauté d’Agglomération de Tulle (Tulle agglo) en date du 9 décembre 2024,
La Communauté de communes du Pays d’Uzerche, en date du 12 décembre 2024
La délibération de la Communauté de communes Midi Corrézien, en date du 17 décembre 2024
La délibération de la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne (XVD), en date du 12 décembre 2024
La délibération de la Communauté de communes Haute Corrèze Communauté (HCC), en date du 12 décembre 2024
La délibération de la Communauté de communes Ventadour Egletons Monédières (VEM), en date du 9 décembre 2024
La délibération de la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources (V2M), en date du 16 décembre 2024,
Autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Corrèze, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 24/10/2024
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
4
SOMMAIRE
PREAMBULE - LA STRATEGIE D'INTERVENTION RETENUE PAR LES MAITRES D’OUVRAGE (7EPCI) ................................................................................................. 6
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION .............. 7
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ................................... 7 1.1 Dénomination de l'opération .................................................................................................... 7 1.2. Périmètre et champs d'intervention ........................................................................................ 7
CHAPITRE II – ENJEUX DE LA CONVENTION DE PIG PT-FR’ ..................................... 8
Article 2 – Enjeux du territoire .............................................................................................................. 8
CHAPITRE III – DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE LA CONVENTION PIG PT-FR’ ................................................................................................................... 8
Article 3 – Volets d'action ..................................................................................................................... 9 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ....... 9 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages ................................ 13 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages .............................................................. 16
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ........................................................... 17
CHAPITRE IV – FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES. ............................................................................................... 17
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération .............................................................. 17 5.1. Règles d'application ................................................................................................................ 17 5.2. Montants prévisionnels ............................................................................................................ 18
CHAPITRE V – PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION ........................................ 19
Article 6 – Conduite de l'opération ................................................................................................... 19 6.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................................ 19 6.2. Mise en œuvre opérationnelle ............................................................................................... 20 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ............................................................................. 20
CHAPITRE VI – COMMUNICATION. ........................................................................ 22
Article 7 - Communication ................................................................................................................. 22
CHAPITRE VII – PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION. ............................................................................. 23
Article 8 - Durée de la convention .................................................................................................... 23
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention.................................................................... 23 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
5
Article 10 – Transmission de la convention ....................................................................................24
ANNEXES
ANNEXE 1 – Portraits de Territoire
ANNEXE 2 – Bilan de l’Espace Conseil France Rénov’
ANNEXE 3 - Convention d’Objectifs et de Moyens Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
6
Préambule - La stratégie d'intervention retenue par les maîtres
d’ouvrage (7EPCI)
Présentation du Territoire de déploiement du pacte territorial : une fiche détaillée « portrait de territoire » par EPCI est jointe en ANNEXE 1 de la présente convention.
La présente convention PIG France Rénov’ portera :
- En 2025, sur le déploiement des volets obligatoires : dynamique territoriale, et information-conseil-orientation vers tout public en articulation avec les dispositifs OPAH et PIG déployés par chaque EPCI signataire.
- Pour les années suivantes : la convention pourrait être complétée par avenant(s) pour intégrer le cas échéant, une étude de préfiguration afin : o Affiner si nécessaire les objectifs de la présente convention sur les volets 1 et 2 obligatoires,
o Déployer le volet accompagnement et les objectifs attachés.
La Convention PIG Pacte Territorialisée s’articulera de facto avec les Opérations de Revitalisation de Territoire (en cours ou en prévision) dont le volet habitat est majeur. A titre d’exemple, la Convention ORT de la Ville Tulle (Programme Action Cœur de Ville – ACVII) mentionne la mise en place du pacte territorial en tant qu’interlocuteur privilégié des porteurs de projet habitat (PO ou PB).
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : [nee
È LA CORRÈZE ji
Réalisé le : 08/11/2024
par la DDT de la Corrèze
ESTER/ UCTE
Copyright IGN
Sources : DDT19
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Service public intercommunautaire pour la rénovation de l'habitat en Haute, Moyenne et Midi Corrèze (Porteur CA Tulle, Mise en oeuvre : CPIE Corrèze)
Brive laGaillarde EM périmètres EPCI = Service public intercommunautaire
pour la rénovation de l'habitat en
Haute, Moyenne et Midi Corrèze
E *:7 | Espace conseil France Rénov
Guichets secondaires
9 Maison France Service
ç Maison du département
7
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1 Dénomination de l'opération
Les 7 EPCI signataires, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ :
Service public intercommunautaire pour la rénovation de l'Habitat en Haute, Moyenne et Midi Corrèze
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention :
− CA Tulle agglo,
− CC Midi Corrézien,
− CC Xaintrie Val Dordogne,
− CC Pays d’Uzerche,
− CC Egletons Ventadour Monédières,
− CC Vézère Monédières Millesources,
− CC Haute Corrèze Communauté.
Le Pacte porte sur les deux volets obligatoires prévus par la délibération de l’Anah n° 2024-06 du 13 mars 2024 :
- Volet 1 relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels,
- Volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
8
Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 – Enjeux du territoire
Le préambule fait apparaître les enjeux principaux suivants :
- Lutte contre la vacance,
- Lutte contre l’habitat indigne,
- Adaptation aux spécificité démographiques (vieillissement de la population, desserrement des ménages, croissance démographique atone), - Revitalisation des centre-bourg, et des centres anciens,
- Réhabilitation du parc privé ancien à valeur patrimoniale
- Lutte contre les passoires énergétiques et la précarité énergétique, - Accompagnement des copropriétés.
(Enjeux issus des différentes études menées par les 7 EPCI)
ANNEXE 2 – Bilan de l’Espace Conseil France Rénov’
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Le présent dispositif permettra de repérer et de mobiliser les publics sensibles par des actions de communication ciblées (personnes en perte d’autonomie, logements indignes, passoires énergétiques).
Les volets d’action sont les suivants :
- Dynamique territoriale (mobilisation des ménages et des professionnels, mobilisation de publics spécifiques : précarité énergétique, LHI, autonomie, copropriétés non dégradées...) - cf.infra
- Information, Conseil et orientation des ménages quels que soient leurs revenus Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
e\ France
Rénov”.
PARCOURS USAGER PREVISIONNEL 2025
SJ / Vos revenus : / /
N N Instruction LOCALE Instruction NATIONALE mA mA
ou au handicap ?
[zx — ls _— , + Logement énergivore ? — le " |
ss [ll [110 © À | d s* ” s" bd œ y" $ w PS 5 2 d X°" Bouquet %°" Bouquet ” de travaux de travaux #
. | GE GET aa | ZA Û DB
|
| Gé : He] °
. enable Fo
.% +"
G 6 œ Les besoins : ç œ
* Logement insalubre ?
(x * Logement inadapté à la vieillesse
9
Article 3 – Volets d'action
La convention décrit de manière détaillée le programme d'actions constitutif du projet, à l'intérieur de volets d'interventions.
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
Ce volet a pour objectif la mise en place d’actions visant à la mobilisation des
ménages et des professionnels, en amont des projets de rénovation de l’habitat
(rénovation énergétique, prévention de la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat
indigne, copropriétés non dégradées...).
De plus, il s’articule avec d’autres opérations ou programmes ou actions de
mobilisation des publics : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 ET
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Nov habitat 87
Porteur : SEHV
OPAH-RU Brive Ouest Corrèze
01/09/2017 au 30/09/2024
Maison de l'urbanisme et de l'habitat
Rénovation de l'habitat - état des lieux des OPAH et PIG
OPAH-RU Uzerche, Vigeois,
Salon la Tour
Soliha Terres Océan
01/01/2019 au 31/12/2025
OPAH-RU CC Haute-Corrèze
Communauté
Soliha Terres Océan
01/09/2024 au 01/09/2029
Service public pour mieux rénover mon
habita! t
Porteur : CA Tulle
Maison de l'urbanisme
et de l'habitat
Porteur : CA du Bassin de Brive OPAH-RU Argentat-sur-Dordogne et St Privat Soliha Terres Océan
01/09/2022 au 01/09/2027
0 10
Réalisé le : 15/10/2024
par la DDT de la Corrèze
ESTER / UCTE
Copyright IGN
Sources : DDTI9
EM rc N
20km , # ; EM] opAH Plateforme de la rénovation s oO énergétique (SARE)
* OPAH-RU multisite
10
EPCI Dispositifs Date de fin
Tulle agglo OPAH 31/12/2025
CC Midi Corrézien OPAH 01/09/2027
CC XVD OPAH 31/08/2027
CC Pays d’Uzerche OPAH 31/12/2025
HCC OPAH 31/08/2027
VEM PIG 31/12/2025
V2M OPAH 31/08/2027
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent :
- La mobilisation des ménages : regroupant les missions relatives à la sensibilisation, la communication et l’animation auprès des ménages du territoire, tous publics confondus (et quels que soient leurs revenus). De manière générale, les objectifs et enjeux poursuivis sont les suivants : o Poursuivre et développer la sensibilisation et la formation des prescripteurs,
o Poursuivre et développer les animations grand public,
o Développer des animations /sensibilisation /formation sur le champ de l’auto-rénovation,
o Développer des animations /sensibilisation /formation sur les thématiques de la rénovation,
o Développer des animations /sensibilisation /formation auprès des propriétaires bailleurs et occupants.
Ils se traduiront par les pistes d’actions suivantes : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
11
o Mobilisation des prescripteurs par les EPCI partenaires (notamment secrétaires de mairie, Conseil Départemental – Service Habitat, Maisons du département, personnels Maison France Service, artisans, agences immobilières, établissements bancaires, …) via des réunions de sensibilisation qui auront à l’ordre du jour : présentation de l’enjeu de la rénovation, du SPFR, des outils disponibles et de son rôle dans le parcours des ménages qui ont un projet de rénovation,
o Identification du service public dans un paysage foisonnant d’initiatives en faveur de la rénovation via une stratégie de communication ciblée autour de la marque France Rénov’. Les outils ainsi déclinés seront mis à disposition de l’ensemble des partenaires et en particulier au CPIE, afin de faciliter l’identification de ce service public par les ménages : identité visuelle, discours, affiche, flyers, encart bulletin municipaux, kakemonos….
▪ Stands d’information pendant des évènementiels locaux (Salon de l’Habitat), avec mise à disposition de documentations et possibilité de bénéficier d’une Information de 1er niveau sur place,
▪ Rénov’ tour avec des animations ancrées sur les territoires et au plus près des ménages
▪ Capsules vidéo,
▪ …
- La mobilisation des publics prioritaires : regroupant les missions relatives à la mobilisation en amont d’un projet de rénovation de l’habitat, particulièrement des ménages en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne ainsi que des propriétaires bailleurs.
o Le « aller-vers » ciblé se fera à partir de situations renvoyées par tout moyen et tous partenaires,
o Le « aller-vers » nécessitera de développer les partenariats : ▪ Volet adaptation : CCAS ou CIAS, Département de la Corrèze avec les AS, ou les aides à domicile,
▪ ADIL,
▪ Volet réhabilitation : services Urbanisme et/ou Habitat – centres instructeurs et le CAUE
▪ ....
- La mobilisation des professionnels : regroupant les missions relatives à la mobilisation des professionnels sur les thématiques de la rénovation de l’habitat (professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de l’accompagnement des ménages...). Cette mobilisation peut prendre la forme :
o Animations visant à favoriser les initiatives collectives de professionnels par exemple via des formations, visites de sites, de chantiers,
o Définition d’un parcours pro vers le SPFR sur des thématiques : rénovation, énergies renouvelables, ingénierie financière, qualité de l’air, impact sanitaire des logements, adaptation...
o Poursuite et intensification de partenariats (champ de l’auto- réhabilitation accompagnée) Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
12
o Poursuite des travaux du groupe de travail dédié à la question de la
mobilisation des artisans associant les territoires, les représentants des
professionnels, et tous acteurs en la matière afin d’adapter l’action au
plus proche des besoins identifiés,
o Créer des liens avec les MAR (Mon Accompagnateur Rénov ‘) et AMO,
o Créer un réseau professionnel (CAPEB FFB, CMA, CCI, CFA, MAR, AMO),
o Consolidation du réseau des acteurs immobiliers : agents notaires (petit
dej’ de l’immobilier, temps d’informations pour les pro autours des enjeux
de la rénovation de l’habitat...)
Ce volet sera animé tout au long de la convention par le coordonnateur qui présentera au COPIL le travail mené sur chaque année de la convention.
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
La définition des actions de ce volet se fondera notamment sur les objectifs suivants :
- - Nombre d’animations réalisées et public touché (Ménages, professionnels, publics prioritaires)
- - Nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale,
- - Taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact.
La déclinaison territoriale de ces objectifs devra être adaptée aux enjeux du territoire. Sur la base notamment de ces objectifs et du calendrier prévisionnel de réalisation, la liste des indicateurs de résultats et de suivi, permettant d’animer et d'évaluer le dispositif, sera communiquée à l'occasion des bilans.
3.1.2.1 – Mobilisation des ménages
L’objectif de cette mission consiste à faire connaître aux ménages la marque France Rénov’ afin qu’elle devienne une marque de référence. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, pour garantir la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et abus. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages.
Pour ce faire, des actions opérationnelles seront réalisées, à titre d’exemple : participation au salon de l’habitat de Brive, mise en place du Rénov’ Tour, flyers et publications internet...
Ces actions seront réalisées par le Coordonnateur, mais aussi avec l’aide du CPIE de la Corrèze, notamment pour le Rénov’ Tour.
Calendrier prévisionnel : tout au long de la Convention Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
13
3.1.2.2 – Mobilisation des publics prioritaires
L’objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place : actions spécifiques « aller-vers » de repérage, de suivi et d’animation ; par le biais de mise ne place de permanences, d’action de sollicitation et de coordination des partenaires et d’actions spécifiques d’information préventive (via des flyers).
Ces actions seront réalisées par le Coordonnateur.
Calendrier prévisionnel : tout au long de la Convention.
3.1.2.3 – Mobilisation des professionnels
L’objectif de cette mission est de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc, tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation : secteur du bâtiment, architectes, auditeurs, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, artisans qualifiés, secteur social et médico-social, caisses de retraite, professionnels de l’immobilier dont syndic, secteur bancaire, etc.
Les modalités opérationnelles envisagées sont les suivantes :
- Identifier et connaître les professionnels qualifiés (RGE, autonomie, LHI, MAR’), - Organisation de rencontres et de temps d’échanges (petits dej’s et apéros habitat, interventions thématiques...),
- Diffusion de l’information via des flyers.
Ces actions seront réalisées par le Coordonnateur.
Calendrier prévisionnel : tout au long de la Convention.
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
Ce volet a pour objectif la mise en place d’actions visant l’information, au conseil des ménages sur toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, travaux d’adaptation, sobriété énergétique, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées, rénovation des logements locatifs).
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les missions relatives à la mise en place d’un service d’information, de conseil et d’orientation à destination des propriétaires occupants, des copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspects techniques, financiers, juridiques et sociaux.
Ce volet regroupe les missions suivantes :
• Missions d’information : l’entretien vise à répondre aux premières interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage : obtenir d’autres Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
a À Rôle de France rénov’
É ;:
Définition des Présentation des Présentation des
hesains solutions techniques démarche, des acteurs
& subventions
CORRÈZE
° France e Rénov'’ Plan de financement
Simulations
d'amortissements
Analyse des devis Assistance dans les
Prévention contre les fraudes démarches
14
sources d’information selon la thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être accompagné dans son projet de travaux.
Cette mission se concrétise notamment par la proposition d’une liste d’assistants à
maîtrise d’ouvrage agréés ou habilités, de MAR ou AMO intervenants sur le territoire,
une information sur les dispositifs d’accompagnement portés par les collectivités.
Ces informations seront apportées par la présence d’un point d’accueil physique,
ainsi que d’une permanence téléphonique et mail, assurée par les conseillers.
• Missions de conseil personnalisé : Les conseils délivrés par le guichet sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Ce conseil est réalisé préférentiellement par une permanence physique.
• Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat : le guichet proposera de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO. Le conseiller pourra se rendre au domicile du ménage ou visiter la copropriété et rencontrer le syndicat des copropriétaires le cas échéant pour faciliter la stabilisation du projet du ménage ou du syndicat des copropriétaires en complément de l’information et du conseil qui lui a été apporté au cours de son parcours.
Ces actions de conseil et d’information requièrent la mise en place d’un accueil unique du service public de la rénovation de l’habitat pour le ménage (guichet, téléphone et site internet), sous la bannière France Rénov’, identifiable et accessible à tous.
Ce volet va se traduire par la mise en place de guichets sur plusieurs niveaux territoriaux : sèu LA CORRÈZE
ji
0
4:
7
deeen
14 km
Réalisé le : 08/11/2024
par la DDT de la Corrèze ESTER / UCTE
Copyright iGN
Sources : DDT1 9
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Service public intercommunautaire pour la rénovation de l'habitat en Haute, Moyenne et Midi Corrèze (Porteur CA Tulle, Mise en oeuvre : CPIE Corrèze)
Brive laGaillarde C7
OI
Périmètres EPCI
Service public intercommunautaire
pour la rénovation de l'habitat en
Haute, Moyenne et Midi Corrèze
E *:7 | Espace conseil France Rénov
l'A
œ
Guichets secondaires
Maison France Service
Maison du département
15
1er niveau - Guichets principaux
- Maison de l’Habitat de Tulle agglo - Tulle
- Poléco – Ussel
2ème niveau - Guichets relais :
- Argentat-sur-Dordogne, Saint Privat,
- Beaulieu-sur-Dordogne/Beynat/Meyssac,
- Egletons/Marcillac la Croisille,
- Treignac, Chamberet, Bugeat,
- Uzerche.
Ils s’appuieront sur le réseau des Maisons France Services et celui des Maisons du Département.
Ces guichets s’appuieront également sur le réseau d’acteurs associatifs qui agissent sur le territoire comme l’ADIL et le CAUE.
- Les guichets relais / portes d’entrée relais du dispositif Pacte : rôle et organisation
Les guichets relais identifiés plus haut permettront d’assurer un point contact physique dans chaque EPCI du territoire, au plus près des ménages.
Ils accueilleront ainsi les permanences physiques délocalisées (assurées par la structure en charge des missions de base), organisées sur rendez-vous et selon un dispositif itinérant entre les différents guichets.
Les guichets relais pourront suivant les moyens internes à chacun, assurer un accueil sans rendez-vous pour une première information. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
16
- Des permanences au sein des guichets relais :
Les permanences physiques assurées par la structure en charge des missions d’information, conseil et d’orientations des ménages seront organisées sur rendez- vous et selon un dispositif itinérant entre les différents guichets relais. La régularité et l’itinérance des permanences au sein des guichets relais pourront évoluer en fonction des besoins identifiés.
Une communication autour des adresses, dates et horaires des permanences de l’ensemble du territoire sera relayée par chaque guichet principal et relais.
L’animation sera réalisée en régie ou externalisée sur les volets de missions détaillés au 3.1 (dynamique territoriale), 3.2 (information, conseil, orientation) :
Volet Nombre d’ETP
dédié
Portage Conventionnement
Dynamique
territoriale
1 Régie/externalisation
par le Maître
d’ouvrage
Sans objet
Information-conseil-
orientation
3 CPIE de la Corrèze Convention
d’Objectifs et de
Moyens
(ANNEXE 3- Convention d’Objectifs et de Moyens)).
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
La définition des actions de ce volet se fondera notamment sur les objectifs suivants :
- Nombre de contacts relatifs à une demande d’information, - Nombre de rendez-vous de conseil personnalisé,
- Typologie des ménages rencontrés par niveau de revenus, statut : PO/PB, ..., - Nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux selon la thématique (exemple : Mon Accompagnateur Rénov’, AMO MaPrimeAdapt’, AMO LHI, MaPrimeRénov’ Copropriété),
- Tout autre indicateur utile et disponible dans le logiciel de gestion commun au SPFR.
Ils pourront être déclinés par EPCI. La déclinaison territoriale de ces objectifs permettra d’alimenter les bilans annuels et faire évoluer les objectifs inscrits.
3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages
3.3.1 Descriptif du dispositif
SANS OBJET
3.3.2 Objectifs
SANS OBJET Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Participations 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Etat 130 000,00! 134 000,00! 138 000,00! 142 000,00! 146 000,00! 690 000,00
Région 64 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 000,00
EPCI 66 000,00! 134 000,00! 138 000,00! 142 000,00! 146 000,00! 626 000,00
TOTAL 260 000,00! 268 000,00! 276 000,00| 284 000,00! 292 000,00! 1 380 000,00
17
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de ménages
effectuant une
demande d’information
(Obligatoire)
1680 1790 1800 1920 1940 9130
Nombre de ménages
bénéficiant d’un conseil
personnalisé
(obligatoire)
675 715 720 770 780 3660
Dont Copropriétés 5 8 10 12 15 50
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
Les crédits de la Région Nouvelle-Aquitaine ne sont indiqués que pour l’année 2025 : les financements étant soumis à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) annuel.
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
18
instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
Les Financements locaux dans le cadre des dispositifs opérationnels en cours cohabiteront avec le déploiement du Pacte et seront réinterrogés à la fin des dispositifs et en fonction des arbitrages à intervenir sur le volet accompagnement.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour l'opération sont de 626 000€.
5.1.3 Financements des autres partenaires
Les financements d’autres partenaires ou dans le cadre d’appel à projet ou d’AMI seront recherchés tout au long de la déclinaison de la présente Convention.
5.2. Montants prévisionnels
- Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 690 000.00€,
- Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des maîtres d'ouvrage pour l'opération sont de 626 000€,
- Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région Nouvelle Aquitaine en année 1 à l'opération est de 64 000.00 €. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
ANNEE 1 | ANNEE 2 | ANNEE 3 | ANNEE 4 | ANNEES TOTAL
Anah 32 500.,00| 33500.00| 34500,00| 35 500,00! 36 500.00! 172 500,00 Missions de dynamique | territoriale (obligatoires) EPCI 22 500,00| 33 500,00! 34 500,00! 35 500,00 36 500,00| 162 500,00
CRNA 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 10 000,00!
Missions d'information, [Anh 97 500,00! 100 500.00! 103 500,00! 106 500,00| 109 500.00! 517 500,00
conseils etorientations |EpCI 43 500,00! 100 500,00! 103 500.00| 106 500.,00| 109 500,00! 463 500,00 (obligatoires)
CRNA 54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 54 000,00!
Anah
Missions d'accompagnement (facultatives) EPCI SANS OBJET
CRNA
Anah
Aides aux travaux EPCI SANS OBJET
CRNA
Anah 130 000,00| 134 000,00! 138 000,00! 142 000,00! 144 000,00| 490 000,00
TOTAL EPCI 466 000,00! 134 000,00! 138 000,00! 142 000,00! 146 000,00! 426 000,00!
CRNA 64 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 44000,00!
19
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage a pour missions la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par le maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération et reposeront sur : un comité de pilotage stratégique et un comité technique
Le comité de pilotage stratégique (COPIL) sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an.
Le COPIL est ainsi composé :
- L’Etat : DDT 19, Anah – Délégation de la Corrèze,
- La région Nouvelle Aquitaine,
- Le CD19,
- Un représentant élu des 7 EPCI composant le Pacte Territorial, - Le coordonnateur,
- Les Conseillers,
- Tout partenaire estimé nécessaire (ADIL, CAUE...). Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
20
Ses missions sont :
- Le suivi et la coordination de la stratégie opérationnelle sur l’ensemble du territoire et la validation des réajustements si nécessaire ;
- La définition des axes de travail ;
- La prise de connaissance des interventions sur le territoire.
Le comité technique (COTEC) aura la charge la conduite opérationnelle. Il se réunira autant que de besoin, a minima une fois par trimestre.
Le COTEC est ainsi composé :
- L’Etat : DDT 19, Anah – Délégation de la Corrèze,
- Région Nouvelle Aquitaine,
- Le CD19,
- Un représentant technique des 7 EPCI composant le Pacte Territorial, - Le coordonnateur,
- Les conseillers.
Sa composition pourra s’adapter en fonction des thématiques à traiter et associer toute personne ressources identifiées par le Comité de pilotage stratégique (UDAP, Action Logement, etc.)
Ses missions sont :
- le suivi opérationnel des objectifs ;
- la proposition d’actions à mettre en œuvre : validation en COPIL
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
- VOLET 1 sera mené en régie ou externalisé par un coordonnateur commun spécifiquement dédié,
- VOLET 2 sera confié au CPIE de la Corrèze selon la convention d’objectif et de moyen (ANNEXE 3)
- VOLET OPTIONNEL Accompagnement : sans objet
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La déclinaison de la présente convention permettra d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Le maître d’ouvrage assurera la collecte des données nécessaires via le logiciel de gestion commun (ex SARE RENOV’) et mettront en place sur le volet dynamique Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
21
territoriale leurs propres tableaux de suivi et d’évaluation. Les indicateurs de suivi seront partagés régulièrement auprès de la DREAL et du représentant de l’Etat sur le territoire notamment à travers la gouvernance (bilans et évaluations) ou le logiciel de suivi et gestion mis à disposition par l’Anah.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en COPIL. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du COPIL annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- Concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation :
o Description et bilan des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels,
o Sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées),
o Orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés
- Concerne le volet accompagnement : SANS OBJET
Bilan final
Le coordonnateur avec l’appui du COTEC prépare un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs,
- Exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre,
- Présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases,
o Sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat, o Coordination du projet et des acteurs,
o Recensement des problèmes techniques, déroulement des chantiers, o Relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises,
o Maîtrise des coûts,
o Dispositifs spécifiques ou innovants.
- Recenser les solutions mises en œuvre ;
- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
22
Ce rapport pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci- dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat.
Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
23
mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et
prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessitent, des ajustements à la présente convention pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
24
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait à Tulle, le
Communauté
d’agglomération de
Tulle,
Le Président,
Michel BREUILH
Communauté de
communes du Pays
d’Uzerche
La Présidente,
Catherine
CHAMBRAS
Communauté de
communes Midi
Corrézien
Le Président,
Alain SIMONET
Communauté de
communes Xaintrie
Val’Dordogne
La Présidente,
Nicole BARDI
Communauté de
communes Haute
Corrèze
Communauté (HCC)
Le Président,
Pierre CHEVALIER
Communauté de
communes
Ventadour Egletons
Monédières
Le Président,
Charles FERRE
Communauté de
communes Vézère
Monédières
Millesources
Le Président,
Philippe JENTY
Conseil
Départemental de
la Corrèze,
Le Président,
Pascal COSTE
Préfecture de la
Corrèze,
Monsieur le Préfet,
Etienne
DESPLANQUES Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
25
ANNEXE 1 – Portrait des Territoires Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
communauté
e communes
PAYS
D’UZERCHE #CCPU
| 1968(*) | 1975(*) | 1982 | 1990 | 1999 | 2010 | 2015 | 2021
Population 11830 10717 10237 9481 9471 9945 9738 9897
Densité moyenne (hab/km2) 35,3 32,0 30,6 28,3 28,3 29,7 29,1 29,5
26
Portrait de Territoire : Communauté de Communes du Pays
d’Uzerche
1/Présentation succincte du Territoire
- Nombre de Communes : 12
- Superficie : 335.1 km2
- Sur la base des données INSEE 2020
o Population totale (indicateur POPT1) : 9 897
o Densité moyenne d’hab au km² : 29.5
o La dynamique démographique à l’œuvre
▪ Perte de la population de 1968 à 2015 (- 2 092) puis légère aug-
mentation entre 2015 et 2021 (+159 habitants).
▪ Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021)
due au solde naturel (POPT2M) :
• - 0.8%
▪ Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021)
due au solde apparent des entrées/sorties (POPT2M) :
• 1%
▪ Desserrement des ménages : nombre moyen d’occupants par
résidence principale en 2015 et 2021 (INSEE – FAM G1) :
• 2.08 en 2015
• 2.06 en 2021
▪ Vieillissement de la population : nombre et part (%) des 75 ans
ou plus dans la population en 2020 (INSEE - POP T0) + évolution
2015/2021 :
• 1 427 de 75 ans et plus soit 14,4 %
• Diminution entre 2015 et 2021 : - 208
o Nombre de Logements : 6 293 dont :
▪ RP : 4 365
▪ RS : 1 016
▪ Logements vacants : 911 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T1 - Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
dll (est ne CARE
Résidences principales construites avant 2019
Avant 1919
De 1919 à 1945
De 1946 à 1970
De 1971 à 1990
De 19917 à 2005
De 2006 à 2018
4338
905
100,0
20,9
13,5
20,0
24,6
9,4
17,7
Ensemble 4818 5026 5481 5656 6046 6162 6293
Résidences principales 3 957 3878 4038 3959 3937 4282 4255 4365
Résidences secondaires et logements occasionnels 509 672 842 929 996 1079 1134 1016
Logements vacants 476 584 593 723 684 773 911
mesiors de GES (tC02e
habitant
2021 Tendance 2015-2021
9897
Résdences MWh par résidencæ
- 3 . principale 8,26 868 847 7,79 8,06 7,7 851 303%
Tertiaire
MWh par salarié 13 3474 35,54 33,34 33,39 33,78 4053 -338%
Industrie
MWh par salarié 99,17 55,29 6255 80,31 82,74 58,74 6433 -35,13%
Agriculture
. tCO2e por ha 7,04 6,77 6,78 583 5% 4,74 468 -3352% et forèts
27
o Nombre de copropriété : 50 copropriétés selon le CEREMA
o Années de de construction des Résidences principales :
- Sur la base des données AREC (données de cadrage 2015/2021 :
- Identification des ENJEUX en matière d’habitat sur le territoire :
o Lutter contre les logements vacants,
o Lutter contre les logements indignes et très dégradés,
o Améliorer la performance énergétique et lutter contre la précarité
énergétique,
o Anticiper le vieillissement de la population et assurer le maintien des
population âgés / handicapés à leurs domiciles, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
28
o Faire de l’habitat un levier de développement des communes.
.
- Sur la base des études disponibles :
o Les documents de références avec leur période d’application et leur
situation : SCOT en cours à l’échelle du PETR Vézère - Auvézère
o Les sites en programmes nationaux :
Programme Commune
concernée
Conventions
spécifiques
(ORT)
Date de
début de la
convention
(ex : ORT)
Date de fin
de la
convention
(Ex ORT)
Petites Villes
de Demain
Uzerche ORT 27 juin 2023 27 juin 2028
2/Politique habitat de l’EPCI
- Rappel de la politique menée par l’EPCI en matière d’habitat et de rénova-
tion : les dispositifs en cours :
Convention Date de
délibération
Date de
démarrage
Date de Fin Opérateur
OPAH 21/05/2019 01/01/2019 31/12/2025 SOLIHA
o Bilan des opérations :
- OPAH :
o Les objectifs ont été atteints voir ont été surpassés notamment sur les
dossiers d’amélioration énergétique et d’adaptation à l’autonomie. Sur
les logements indignes et concernant les propriétaires bailleurs, le
nombre des dossiers sont en deçà des objectifs souhaités.
- OPAH RU :
o Vigeois : aucun dossier
o Salon-la-Tour : 1 dossier accession
o Uzerche : 10 dossiers
- Bilans des opérations synthétisés
Période du 1er janvier 2019 Au 30 septembre 2024 – OPAH CC Pays d’Uzerche Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
29
Opération par
thématiques
Objectifs
(nombre de
dossiers)
Réalisation
(Nombre de
dossiers)
Rénovation énergétique 98 117
Adaptation 55 58
Indignité 15 2
Propriétaires bailleurs 16 8
Hors dispositif ANAH 5
Organisme AGREE MOI 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Xaintrie Le — -
" POPTI- Population en historique depuis 1968
.
Population 15972 14822 13920 13069 12007 12021 11664 11171
Densité moyenne (hab/km?) 24,5 22,7 21,3 20,0 18,4 18,4 17,9 17,1
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
30
Portrait de Territoire : Communauté de Communes Xaintrie Val
Dordogne
Territoire rural de Corrèze de près de 11 200 habitants, situé en marge de l’influence
des pôles urbains de Tulle et de Brive, la communauté de communes Xaintrie
Val’Dordogne est une petite intercommunalité constituée de 30 communes toutes
fortement marquées par un patrimoine bâti qui constitue leur identité.
Une politique territoriale active menée par la collectivité en matière d’habitat :
Face à ce patrimoine marqué par la vacance, la rétention foncière, le décalage
entre l’offre de logement et les évolutions démographiques du territoire, le territoire,
en complément du service/plateforme France Rénov animée par un groupement
partenarial entre EPCI, s’est engagé en 2022 dans une opération OPAH pour
accompagner les habitants et propriétaires du parc privé afin de réinvestir le
patrimoine bâti du territoire.
La collectivité a également élaboré son schéma de cohérence territorial (approuvé
en 2023) et travaille, fort du projet de territoire défini pour les vingt prochaines années,
à l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat.
1/le territoire en chiffres
- Nombre de Communes : 30
- Superficie : 652.2 km²
- Sur la base des données INSEE 2020
o Population totale (indicateur POPT1) : 11 171
o Densité moyenne d’hab au km² : 17,1
o Dynamique démographique à l’œuvre Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
POP TO - Population par grandes tranches d'âges
RCMEJEIENESEIES Ensemble 12021 100,0 11664 100,0 11171 100,0
0à14ans 1 590 13,2 1501 12,9 1 285 11,5
15à 29 ans 1175 9,8 1182 10,1 1053 9,4
30 à 44 ans 1921 16,0 1596 13,7 1 468 13,1
45 à 59 ans 2717 22,6 2579 22,1 2365 21,2
60 à 74 ans 2580 21,5 2765 23,7 3 097 27,7
75 ansouplus 2038 17,0 2041 17,5 | 1902 17,0
Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales, géographie au 01/01/2024.
31
On constate une baisse
démographique depuis
1968, la population passant
de 15 972 habitants en 1968
à 11 171 habitants en 2021,
exception faite d’une
période de stabilisation
entre 2000 et 2010.
La perte de population
entre 2015 et 2021 est de
l’ordre de 3%, le territoire
perdant près de 500 habitants sur cette période.
Pour la période 2015/2021, la variation annuelle moyenne de la population est de
l’ordre de -0.7% :
▪ -1.2% due au solde naturel (POPT2M),
▪ 0.5% due au solde apparent des entrées/sorties.
On observe également un phénomène de desserrement des ménages : le nombre
moyen d’occupants par résidence principale est 2.02 en 2015 contre 1.93 en 202.
(INSEE – FAM G1)
En termes de vieillissement de la population, le territoire comptait 2 041 personnes de
75 ans ou plus en 2015 soit 17.5 % de la population, contre 1 902 en 2021 soit 17% de la
population.
o Le nombre de Logements en 2021 s’élève à 9 040 dont :
▪ RP : 5 572 (61.1%)
▪ RS : 2 396 (26.5%)
0
5000
10000
15000
20000
1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030
population Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T2 - Catégories et types de logements
er 10e) Re Rs ele Te nelle plie Ds PE DIR
Ensemble 100,0 8837 100,0 100,0
Résidences principales 5600 64,9 5564 63,0 5572 61,6
Résidences secondaires et logements occasionnels 2 142 24,8 2291 25,9 2396 26,5
Logements vacants 883 10,2 982 11,1 1072 11,9
Maisons 7 717 89,5 7868 89,0 | 8113 89,7
Appartements 859 10,0 889 10,1 876 9,7
Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales, géographie au 01/01/2024.
LOG T5 - Résidences principales en 2021 selon la période d'achèvement
Période d'achèvement CSS
Résidences principales construites avant 2019 5524 100,0
Avant 1919 1 764 31,9
De 1919 à 1945 575 10,4
De 1946 à 1970 813 14,7
De 1971 à 1990 1 203 21,8
De 1997 à 2005 653 11,8
De 2006 à 2018 516 9,3
Source : Insee, RP2021 exploitation principale, géographie au 01/01/2024.
32
▪ Logements vacants : 1 072 (11.9%)
Les 1000 logements vacants sont localisés essentiellement dans les cœurs de bourgs
et centralités. A l’échelle des deux centralités, la corrélation entre vacance et parc
ancien (cœur de ville) est très forte.
o Nombre de copropriété : l’étude préalable à la mise en place des opé-
rations d’amélioration de l’habitat identifiait 78 copropriétés représen-
tant 4% du parc total de logements privés et comptabilisant 302 loge-
ments. Ces copropriétés essentiellement localisées en cœur de ville et
de bourg des communes d’Argentat et Saint Privat.
o Années de de construction des Résidences principales Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
33
- Consommation énergétique du territoire sur la base des données AREC (don-
nées de cadrage 2015/2021
- Identification des ENJEUX en matière d’habitat sur le territoire :
Fort, notamment, du diagnostic territorial réalisé à l’occasion de l’élaboration du SCoT,
ainsi que l’étude préalable aux OPAH, plusieurs enjeux en matière d’habitat ont été
identifiés dont celui :
- d’éradication du mal logement (dégradation des logements constatée, vé-
tustes ou indignes), (amélioration des conditions de vie),
- de performance énergétique dans l’habitat (lutte contre la précarité énergé-
tique, vers une maîtrise des consommations et le confort thermique),
- d’adaptation des logements à l’âge et ou au handicap (enjeu de maintien à
domicile, adaptation de l’offre),
- de résorption de la vacance (11.9% en 2021),
- de valorisation du patrimoine
- Sur la base des études disponibles :
o Les documents de références avec leur période d’application et leur
situation (en cours de révision, de réalisation …) (études pré-op, PCAET,
PLH ou PLUiH, SCoT…)
o Les sites en programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites villes
de demain, Villages d’Avenir, plan logements vacants…)
Programme Commune
concernée
Conventions
spécifiques
Signature Durée
SCoT 30 communes 2023 20 ans
PLUI _ H 30 communes Elaboration
en cours
10 ans
0 20 40 60 80 100 120
Industrie hors branche énergie
Tertiaire
Agriculture et forêt
Transport routier
Résidentiel
consommation énergétique (GWh) par secteur
2015/2021
2021 2015 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
34
PLH 30 communes Elaboration
en cours
6 ans
ORT Argentat et Saint
Privat
ORT 2022 2027
CTG 30 communes CTG 2024 2024-2027
2/Politique habitat de l’EPCI
- Rappel de la politique menée par l’EPCI en matière d’habitat et de rénova-
tion :
o Dispositifs en cours (rappel des dates de signature des conventions
OPAH/PIG, dates de fin d’opérations, opérateurs en place)
Convention Date de
délibération
Date de
démarrage
Date de Fin Opérateur
OPAH 30
communes
2022 2027 soliha
OPAH RU 2
communes
2022 2027 soliha
PVD Argentat 2022 2027
Villages d’avenir Saint Privat,
Auriac,
Hautefage,
Servières le
château
2024 …
o Bilan des opérations
- Pour rappel, l’opah de droits communs, sur l’ensemble du territoire, a comme
objectifs 155 logements occupés par leur propriétaire, 10 logements locatifs ap-
partenant à des bailleurs privés. Une opah-ru sur les deux centralités a par ail-
leurs comme objectifs 35 logements propriétaires occupants et 12 logements
locatifs appartenant à des bailleurs privés.
- L’opah de droits communs lancée en 2022 a donné lui à dépassement des ob-
jectifs dès 2023 sur le volet énergie, avec le même attendu en 2024, s’expli-
quant en partie par la révision des aides par l’Anah.
- Les objectifs en matière d’aides à l’autonomie de la personne sont également
atteints.
- Au vu du pré bilan, la révision des objectifs est en réflexion pour les années res-
tantes. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
35
Résultats Période du 1er septembre 2022. Au 31 décembre 2023
Opération par
thématiques
Objectifs sur le
temps de la
convention
Réalisation
année
2022
Réalisation
année 2023
Rénovation énergétique 58 2 29
Adaptation 83 4 13
Indignité 8 0 0
Sécurité salubrité/ lhi 6 0 1
PB 10 0 0 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
POP T1 - Population en historique depuis 1968
[ | 1968(*) | 1975(*) | 1982 1990 LEE pale pie 2021
Population 13828 12621 12331 12002 11888 12899 13190 13059
Densité moyenne (hab/kmi) 35,5 32,4 31,7 30,8 30,5 33,1 33,9 33,5
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
36
Portrait de Territoire : Communauté de Communes Midi Corrézien
1/Présentation succincte du Territoire
- Nombre de Communes : 34 communes
- Superficie : 389.6 km²
- Sur la base des données INSEE 2020
o Population totale (indicateur POPT1) : 13 059
o Densité moyenne d’hab au km² : 33,5
- La dynamique démographique à l’œuvre :
o Gain ou perte de population sur la période depuis 1968 et entre 2015 et 2021 : Baisse de la population entre 1968 et 2010 (-929 habitants), légère inversion entre 2010 et 2015 et à nouveau une baisse constatée depuis 2015.
o Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021) due au solde naturel (POPT2M) : -0,9%
o Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021) due au solde apparent des entrées/sorties (POPT2M) : 0,7%
o Desserrement des ménages : nombre moyen d’occupants par résidence principale en 2015 et 2021 (INSEE – FAM G1) : en 2015 2,11 et en 2021 2,05
o Vieillissement de la population : nombre et part (%) des 75 ans ou plus dans la population en 2020 (INSEE - POP T0) + évolution 2015/2021 : 1 937 de 75 ans et plus soit 14,8%. Légère diminution entre 2015 et 2021 : passage de 15% (1 985) à 14,8%.
o Nombre de Logements : 9 668 dont :
▪ RP : 6 176
▪ RS : 2 504
▪ Logements vacants : 989 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T1 - Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
en ee Te Tele 1975(*) | 1982 | 1990 2010 | 2015 | 2021
Ensemble 5674 6067 7066 7728 8896 9450 9668
Résidences principales 4154 4123 4414 4639 5011 5795 6056 6176
Résidences secondaires et logements occasionnels 810 1101 1398 1781 2062 2194 2363 2504
Logements vacants 710 843 848 646 655 907 1031 989
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
LOG T5 - Résidences principales en 2021 selon la période d'achèvement
Tate ee tel ele CSS
Résidences principales construites avant 2019 6068 100,0
Avant 1919 1 789 29,5
De 1919 à 1945 504 8,3
De 1946 à 1970 726 12,0
De 1971 à 1990 1 347 22,1
De 1997 à 2005 829 13,7
De 2006 à 2018 880 14,5
Source : Insee, RP2021 exploitation principale, géographie au 01/01/2024.
37
o Nombre de copropriété : (études OPAH) 156 logements soit 1,6 % du parc
o Années de de construction des Résidences principales
- Sur la base des données AREC :
o Consommation d’énergie finale (2021) : 308,81 GWh
o Consommation d’énergie finale par habitant : 23,65 MWh / hab o Emission de GES par habitant (2021) : 9,05 tCO2e/hab Emissions
de
GES
par
scope
en
ktCO2e 160
140
120
100
80
60
40
20
5
O
C
O
2 ©
£ ee
2 D
=
O
C
‘2
T
€
2 =
œ
E
E O
a
[es
Q
O
Consommation d'énergie finale
Par secteur
350
300
250
200
150
100
90
Emissions de GES par scope
Par secteur
136 143 142
Années
ae
118
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Transport routier
Tertiaire
Résidentiel
Industrie hors branche énergie
Autres transports
Agriculture et forêt
M Agriculture et forêt
M ( Autres transports
M Industrie hors branche énergie
M Résidentiel
B Tertiaire
M Traitement des déchets
B Transport routier
38
- Identification des ENJEUX en matière d’habitat sur le territoire :
Au travers, du diagnostic du PLUi et de l’étude pré-opérationnelle OPAH, il y a eu
l’émergence de 7 grandes orientations opérationnelles à savoir :
1. Accompagner les acquéreurs dans l’ancien pour réaliser des rénovations ambitieuses ;
2. Poursuivre et amplifier l’amélioration de la performance énergétique ; 3. Renforcer l’accompagnement à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ;
4. Encourager la réhabilitation du parc locatif privé en intégrant le rôle social de cette offre ;
5. Associer rénovation et reconfiguration pour traiter la vacance des logements ;
6. Accompagner les filières du diffus et de la création dans l’ancien pour permettre l’accueil des familles ;
7. Provoquer des travaux dans les situations « aiguës » sur certains immeubles en cœur de ville. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
7 Levreuit
Publié le _
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
39
- Les plans et programmes à l’œuvre :
Programme Commune
concernée
Conventions
spécifiques
(ORT)
Date de
début de la
convention
(ex : ORT)
Date de fin
de la
convention
(Ex ORT)
SCOT CCMC + CABB =
Syndicat d’Études
du Bassin de Brive
En cours 08 mars 2021 PAS à 20 ans
PLUi CCMC En cours 20/12/2017 PADD à 15 ans
ORT Périmètre : CCMC
Secteurs : Beaulieu,
Beynat, Meyssac,
Aubazine et Altillac
En cours En cours 5 ans
OPAH CCMC OPAH 2024 2027 CTG CCMC CTG 2019-2022
2023-2027
2/Politique habitat de l’EPCI
o Dispositifs en cours
Convention Date de
délibération
Date de
démarrage
Date de Fin Opérateur
OPAH 11/07/2024 01/09/2024 30/09/2027 En cours de recrutement
PVD 26/05/2021
o Objectifs attendus pour les 3 ans
2024
3 mois 2025 2026
2027
9 mois TOTAL
Nombre de logements en
copropriétés
0 0 3 2 5
Nombre de logements PO 18 26 37 19 100
Dont Ma Prime Logement
Décent
0 2 5 3 10
Dont Ma Prime Rénov’ 10 15 15 10 50
Dont Ma Prime Adapt’ 8 9 17 6 40
Nombre de logements PB 3 10 17 10 40
Dont Ma Prime Rénov’ 0 2 6 2 10
Dont Ma Prime Logement
Décent
2 6 8 6 22
Dont Ma Prime Adapt’ 1 2 3 2 8 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
40
- Synthèse de l’opération :
o Total aides aux travaux ANAH : 3 163 750 €
o Total aides aux travaux CCMC : 158 000 €
o Montant total des travaux engagés : 5 049 000 €
o Montant total des aides publiques aux travaux : 3 535 750 € o Montant total de l’investissement privé : 1 513 250 €
o Nombre de total de logements aidés : 145
o Effet levier : 0,36 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
POP T1 - Population en historique depuis 1968
Population 10668 10894 10645 10450 9979 10432 10257 10131
Densité moyenne (hab/km?) 22,6 23,1 22,5 22,1 21,1 22,1 21,7 21,4
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
41
Portrait de Territoire : Communauté de Communes Ventadour Egletons Monédières
1/Présentation succincte du Territoire
- Nombre de Communes : 19
- Superficie : 472,3 km²
- Sur la base des données INSEE 2020
o Population totale (indicateur POPT1) : 10 257
o Densité moyenne d’hab au km² : 21,7
- Dynamique démographique à l’œuvre :
o De 1968 à 2021, la Communauté de Communes a perdue 537 habi- tants. Entre 2015 et 2021, la Communauté de Communes a perdu 131 habitants. Nous pouvons donc en conclure que la population de la Communauté de Communes stagne.
o La variation annuelle moyenne de la population est de -0,6 % entre 2015et 2021, due au solde naturel (POPT2M)
o La variation annuelle moyenne de la population est de 0,4 % entre 2015et 2021, due au solde apparent des entrées/sorties (POPT2M) o Desserrement des ménages : le nombre moyen d’occupants par rési- dence principale en 2015 est de 2, tandis qu’en 2021, il est de 1,95 (IN- SEE – FAM G1)
o Vieillissement de la population : Les personnes âgées de 75 ans ou plus dans la population en 2021 représentent 1 307 personnes, soit 12,9% de la population (INSEE - POP T0).
Ce pourcentage était à peu près équivalent entre 2015 et 2021, puisqu’il était de 13,3% en 2015.
- Nombre de Logements en 2021 : 7 676 dont :
o RP : 4 872
o RS : 1 898
o Logements vacants : 906 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T1 - Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
NIET Ensemble 4 748 5308 5793 6142 7514 7676
Résidences principales 3 596 3750 3928 4115 4319 4698 4820 4872
Résidences secondaires et logements occasionnels 705 933 1274 1558 1812 1898 1858 1898
Logements vacants 447 625 591 469 458 684 836 906
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
LOG T5 - Résidences principales en 2021 selon la période d'achèvement
Tate test lee Nombre | # |
Résidences principales construites avant 2019 4815 100,0
Avant 1919 859 17,8
De 1919 à 1945 641 13,3
De 1945 à 1970 1 029 21,4
De 1971 à 1990 1 363 28,3
De 1997 à 2005 486 10,1
De 2006 à 2018 437 9,1
Source : Insee, RP2021 exploitation principale, géographie au 01/01/2024.
42
o Nombre de copropriétés : 5 (Egletons)
o Les résidences principales ont principalement été construites de 1946 à 1990, cette période représentant 49,70% des constructions.
Aussi, 52,50% des résidences principales ont été construites avant 1970, donc avant la première règlementation thermique.
- Sur la base des données AREC (données de cadrage 2015/2021) : o Consommation d’énergie finale (2021) : 310,72 GWh dont :
▪ 118,39 GWh, soit 38% pour le secteur du transport
▪ 91,73 GWh, soit 30% pour le secteur résidentiel
o Consommation d’énergie finale par habitant : 30,67 MWh / hab o Emission de GES par scope : 90,66 kt CO2e dont :
▪ 37,46 kt CO2e, soit 41% pour le secteur du transport
▪ 35,66 kt CO2e, soit 39% pour le secteur de l’agriculture
o Emission de GES par habitant (2021) : 8,95 tCO2e/hab Emissions
de
GES
par
scope
en
ktCO2e 120
100
80
60
40
20
Consommation
d'énergie
finale
en
GWh
105
450
400
390
300
250
200
150
100
Emissions de GES par scope
Par secteur
105 104 103 103
© K\ D Q SO S
Années
Ÿ
87
Ÿ
Consommation d'énergie finale
Par secteur
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
91
a
M
M
M
M
4
W]
M Agriculture et forêt
W Autres transports
M Industrie hors branche énergie
V1 Résidentiel
M Tertiaire
V1 Traitement des déchets
M Transport routier
Transport routier
Tertiaire
Résidentiel
Industrie hors branche énergie
Autres transports
Agriculture et forêt
43
- Identification des ENJEUX en matière d’habitat sur le territoire : o Rénovation énergétique du parc de logements privés,
o Adaptation des logements au vieillissement de la population,
- Sur la base des études disponibles :
Document de
référence
Date de
démarrage
Situation
SCOT 17/09/2019 Mise en conformité par rapport au SRRADET prévue en 2027
PLUi 30/01/2020 Mise en conformité par rapport au SCOT prévue en 2028
PLH 02/07/2019 En cours- fin en juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
44
o Les sites en programmes nationaux
Programme Commune
concernée
Conventions
spécifiques
(ORT)
Date de
début de la
convention
(ex : ORT)
Date de fin
de la
convention
(Ex ORT)
Petite Ville de
Demain
Egletons ORT 5 juillet 2023 2026
2/Politique habitat de l’EPCI
- Identification des problèmes ou obstacles à surmonter : Près de la moitié des résidences principales ont été construites avant la première réglementation thermique (1974) et sont donc considérées comme des passoires énergétiques. Aussi, la vacance est forte sur le territoire, notamment dans les petites com- munes.
- Rappel de la politique menée par l’EPCI en matière d’habitat et de rénova- tion :
o Dispositifs en cours (rappel des dates de signature des conventions OPAH/PIG, dates de fin d’opérations, opérateurs en place)
Convention Date de
délibération
Date de
démarrage
Date de Fin Opérateur
PIG 14/11/2023 01/01/2025 30/06/2025 SOLIHA
o Bilan des opérations
Une OPAH RR a été portée par le Pays Haute-Corrèze Ventadour (donc à l’échelle du territoire de VEM et de HCC) entre 2018 et 2022.
L’OPAH RR a été complétée par un PIG en 2023 et a été prolongée en 2024 par voie d’avenant.
Cependant, il est à noter que les aides à l’habitat ayant été modifiées en 2023 au niveau national, les résultats ne sont pas représentatifs de la réalité.
o Bilan des opérations synthétisés Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
7 Levreuit
Publié le _
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
45
OPAH RR 2018-2022
• 6 817 648 € de travaux engagés auxquels l’ANAH a participé • 3 027 434 € d’aides ANAH
• 326 536,50 € d’aides HCC (dont 298 235,50 € pour la lutte contre la vacance) • 129 166 € d’aides VEM (dont 125 166 € pour la lutte contre la vacance)
PIG 2023
Opération par
thématiques
Objectifs
(Nombre de dossiers)
Réalisation
(Nombre de dossiers)
Rénovation énergétique 13 6
Adaptation 13 3
PIG 2024 (au 15/10/2024)
Opération par
thématiques
Objectifs
(Nombre de dossiers)
Réalisation
(Nombre de dossiers)
Rénovation énergétique 13 11
Adaptation 13 5
Objectifs
globaux
Total ré-
alisation
% de réa-
lisation
Dont dossiers
CCVEM
Dont dossiers
HCC - Corrèze
Dont dossiers
HCC - Creuse
Nombre de logement propriétaires occupants 470 377 80% 115 244 18
Dont logements indignes ou très dégradés 21 6 29% 0 6 0
Dont travaux de rénovation énergétique 350 220 63% 63 146 11
Dont aide pour l'autonomie de la personne 99 151 153% 52 92 7
Nombre de logement propriétaires bailleurs 40 11 28% 3 18 0
Dont logements indignes ou très dégradés 10 7 70% 1 0 non traités
par l'Anah Lo-
cale
Dont travaux de rénovation énergétique 24 4 17% 2 11
Dont aide pour l'autonomie de la personne 6 0 - 0 7
Lutte contre la vacance PO (hors ANAH) 75 94 125% 22 69 3
Lutte contre la vacance PB (hors ANAH) 50 45 90% 9 36 0
TOTAL 125 138 111% 31 105 3 TULLE”?
10
POP T1 - Population en historique depuis 1968
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Population 47 452 46454 46139 45003 42882 44352 44304 43927
Densité moyenne (hab/km?) 54,7 53,5 53,2 51,8
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
49,4 51,1 51,0 50,6
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
46
Portrait de Territoire : Communauté d’Agglomération de Tulle (Tulle
agglo)
1/Présentation succincte du Territoire
- Nombre de Communes : 43
- Superficie : 868,10 km2
- Sur la base des données INSEE
o Population totale (indicateur POPT1) : 43 927
o Densité moyenne d’hab au km² : 50.6
- La dynamique démographique à l’œuvre
o Perte de population sur la période entre 1968 et 2021 : -3 525 habitants
et – 377 habitants entre 2015 et 2021
o Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021) due au
solde naturel (POPT2M) : -0.6%
o Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021) due au
solde apparent des entrées/sorties (POPT2M) : 0.5%
o Desserrement des ménages : nombre moyen d’occupants par rési-
dence principale en 2015 : 2.05 et 2021 1.99 (INSEE – FAM G1)
o Vieillissement de la population : nombre et part (%) des 75 ans ou plus
dans la population en 2021(INSEE - POP T0) : 6081 - 13.8% de la popula-
tion de TA. Evolution 2015/2021 : baisse des plus de 75 ans depuis 2010.
- Nombre de Logements : 27 681 en 2021 dont :
▪ RP : 21 220
▪ RS : 3 565
▪ Logements vacants : 2 896 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T1 - Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
Ensemble 18251 20053 22515 23953 24664 26767 27243 27681
Résidences principales 15484 16379 17623 18234 18940 20488 20685 21 220
Résidences secondaires et logements occasionnels 1557 2 001 2866 3469 37271 3333 3442 3565
Logements vacants 1210 1673 2026 2 250 2453 2947 3116 2896
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
LOG T5 - Résidences principales en 2021 selon la période d'achèvement
Période d'achèvement COURS
Résidences principales construites avant 2019 21005 100,0
Avant 1919 3145 15,0
De 1919 à 1945 1 873 8,9
De 1946 à 1970 4 849 23,1
De 1971 à 1990 6 468 30,8
De 1991 à 2005 2 599 12,4
De 2006 à 2018 2071 9,9
Source : Insee, RP2021 exploitation principale, géographie au 01/01/2024.
#4 FFF #4 544 #4 EE
Lvrsanmsfe os fraéviarn À}
Enrssens ce GES MCE pi J
à
é
=]
A} na résobrace 17
Tertiaire | Af4/7 aar sans
8gricultur ÉÉEe Salt
e et forêt par GE
47
- Nombre de copropriétés : 152 (source PLH – RIC)
- Années de de construction des Résidences principales : 47% des résidences
principales sont postérieures à 1971 et seules 10% postérieures à 2006.
- Sur la base des données AREC (données de cadrage 2015/2021 :
Les tendances 2015/2021 font apparaitre une baisse de la consommation d’énergie
sur le volet habitat. En 2021 une OPAH de droit commun et une OPAH RU ont été
lancée avec un axe fort de rénovation énergétique. Leurs impacts seront mesurés sur
les prochaines données actualisées.
- Identification des ENJEUX en matière d’habitat sur le territoire : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
48
o Rénovation énergétique du parc de logements privés,
o Adaptation du parc privé aux évolutions de la population (desserrement
des ménages, vieillissement),
o Lutte contre l’habitat indigne en lien avec le PDLHI,
o Attractivité du bâti ancien en centre bourg,
o Redynamisation des centres anciens/centres bourgs,
o …
- Sur la base des études disponibles :
o Les documents de références avec leur période d’application et leur
situation (en cours de révision, de réalisation …) (études pré-op, PCAET,
PLH ou PLUiH, SCoT…)
Document de
référence
Date d’approbation Situation
SCoT 2009 Révision en cours – stade PAS (SCoT AEC)
PLH 2021/2026 14/12/2020 En cours – bilan à mi-parcours
o Les sites en programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites villes
de demain, Villages d’Avenir, plan logements vacants…)
Programme Commune
concernée
Conventions
spécifiques (ORT)
ACV (1 et 2) Tulle Convention ORT
Villages
d’avenir
Corrèze
Seilhac
2/Politique habitat de l’EPCI
- Les Dispositifs en cours
Convention Date de Convention Date de
démarrage
Date de Fin Opérateur
OPAH DC 18/12/2020 Juin 2021 Décembre 2025 SOLIHA
OPAH RU 18/12/2020 Juin 2021 Décembre 2025 SOLIHA
o Bilan des OPAH – OPAH RU
Le Programme Local de l’Habitat dont l’élaboration a été conjointe avec l’étude pré-
opérationnelle OPAH en 2020, a permis la création d’une Maison de l’Habitat. Cette
dernière a permis d’accueil en son sein l’Espace Conseil France Rénov’ et les
prestataires de l’OPAH/OPAH RU. La complémentarité des deux dispositifs a été dans
le sens de la fluidification du parcours usagers en matière de rénovation de l’Habitat. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
49
Dans le cadre de l’OPAH de droit commun, les deux thématiques de la rénovation
énergétique et l’autonomie de la personne dans son logement sont largement
utilisées – le caractère fongible des objectifs OPAH vient conforter ces besoins de
terrain sur ces deux thématiques. Il est à noter que les opérations mixtes
(adaptation/rénovation énergétiques) sont également utilisées.
o Bilan des opérations synthétisés
Bilan à mi-parcours de l’OPAH
Opération par thématiques Objectifs
(nombre de
dossiers)
2021/2023
Réalisation
(Nombre de
dossiers)
2021/2023
% de réalisation
Propriétaire occupant 257 279 109%
Rénovation énergétique 170 176
Adaptation 75 102
Indignité 12 1
Propriétaire bailleurs 12 0 0%
Copropriétés 3 0 0%
- 6 419 747 euros de travaux engagés entre 2021 et 2023,
- 58% des travaux confiés à des entreprises de Tulle agglo,
- 3 664 147 euros de subventions engagés pour des travaux de rénovation de
2021 à 2023 dont :
o 2 870 859 euros de l’Anah,
o 332 686 euros du CD19,
o 330 551 euros de Tulle agglo,
o 68 270 euros de CEE,
o 61 781 euros des Caisses de Retraite.
(Source bilan à mi-parcours de l’OPAH 2021/2023). Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
50
Bilan à mi-parcours de l’OPAH RU (5 communes : Cornil, Corrèze, Laguenne-sur-Avalouze,
Tulle, Sainte-Fortunade)
Opération par thématiques Objectifs
(nombre de
dossiers)
2021/2023
Réalisation
(Nombre de
dossiers)
2021/2023
% de réalisation
Propriétaire occupant 75 10 13%
Rénovation énergétique 46 5
Adaptation 9 5
Indignité 20 0
Propriétaire bailleurs 31 3 9%
Copropriétés 2 0 0%
- 1 152 797 euros de travaux engagés entre 2021 et 2023,
- 98% des travaux confiés à des entreprises Corréziennes,
- 455 155 euros de subventions engagés pour des travaux de rénovation de 2021
à 2023
(Source bilan à mi-parcours de l’OPAH RU 2021/2023). Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
POP T1 - Population en historique depuis 1968
Population 8 372 7694 7136 6612 6125 5958 5852 5685
Densité moyenne (hab/km?2) 15,5 14,3 13,2 12,3 11,4 11,0 10,8 10,5
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
51
Portrait de Territoire : Communauté de Communes Vézère
Monédières Millesources (CCV2M)
De part le vieillissement de la population, le territoire est en déclin démographique.
Mais il est attractif. En effet, le solde migratoire est de +1.8%/an pop. entre 2015 et
2021. Ceci confirme la nécessité d’une stratégie habitat d’accueil mais également
d’accompagnement au bien vieillir à domicile.
Le parc de logements est ancien et énergivores ce qui induit des besoins en terme
d’amélioration énergétique des logements d’autant que la proportion de
propriétaires occupants disposant de ressources modeste et très modestes est
importante (60%).
L’offre de logements à louer est faible. La vacance est de l’ordre de 10%.
Ainsi l’accompagnement à la rénovation de l’habitat doit permettre de répondre aux
problématiques et d’aider chaque propriétaire à mobiliser de façon optimale les
aides adaptées à son projet.
1/Présentation succincte du Territoire
- Nombre de Communes : 20
- Superficie : 539.4 km²
- Sur la base des données INSEE 2020
o Population totale (indicateur POPT1) : 5 685
o Densité moyenne d’hab au km² : 10.5
- La dynamique démographique à l’œuvre
Malgré une baisse de sa population entre 2015 et 2021, le territoire de la CCV2M reste
attractif. En effet, le solde migratoire annuel entre 2015 et 2021 est de + 1.8 %.
Cependant, il ne compense par la perte naturelle de population (-2.2%/an) due
essentiellement à un vieillissement de la population. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ET ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T1 - Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
Catégorie de logement 1968(*) | 1975(*) | 1982 | 1990 | 1999 | 2010 | 2015 | 2021
Ensemble 4592 4876 5526 5647
Résidences principales 2970 2929 2898 2858 27/76 2885 2860 2845
Résidences secondaires et logements occasionnels 891 1135 1457 1622 1802 2213 2312 2284
Logements vacants 485 528 521 549 585 429 474 552
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
52
o Gain ou perte de population sur la période depuis 1968 et entre 2015 et
2021 : perte de population
o Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021) due au
solde naturel (POPT2M) : -2.2
o Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021) due au
solde apparent des entrées/sorties (POPT2M) : +1.8
o Desserrement des ménages : nombre moyen d’occupants par rési-
dence principale en 2015 et 2021 (INSEE – FAM G1) : en 2015 on obser-
vait1.91 occupants par résidence principale et en 2021 1.86 occupants.
o Vieillissement de la population : nombre et part (%) des 75 ans ou plus
dans la population en 2020 (INSEE - POP T0) + évolution 2015/2021
o En 2021, il était recensé 1 212 personnes de 75 ans ou plus soit 21.3% de
la population totale.
o Entre 2015 et 2021, cette représentation a légèrement diminué
puisqu’en 2015, 1 299 personnes appartenaient à cette classe d’âge soit
22.2 % de la population.
- Nombre de Logements : 5 682 dont :
▪ RP : 2 845 soit 50,1%
▪ RS : 2 284 soit 40,2%
▪ Logements vacants : 552, soit 9.7%
o Nombre de copropriété : 0
o Années de de construction des Résidences principales
Environ 60% du parc de résidences occupées par leurs propriétaires date d’avant les
premières réglementations énergétiques de 1974 et sont potentiellement énergivores. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T5 - Résidences principales en 2021 selon la période d'achèvement
Tale Etat Tr te CES
Résidences principales construites avant 2019
Source : Insee, RP2021 exploitation principale, géographie au 01/01/2024.
2826 100,0
772 | 273
392 139
507 17,9
718 254
250 8,9
187 66
53
- Données AREC (données de cadrage 2015/2021 :
En 2021, la consommation d’énergie par habitant est essentiellement liée aux secteurs
résidentiel (42.2%) et transport routier (29.7%).
En 2021, la consommation d’énergie par logement est essentiellement liée aux
dépenses de chauffage principal (59.1%) et d’électricité spécifique (15.4%).
- Identification des ENJEUX en matière d’habitat sur le territoire :
o La rénovation énergétique du parc de logements privés,
o La réhabilitation de logements indignes ou très dégradés occupés,
o L’adaptation des logements au vieillissement de la population,
o Le développement d’une offre locative de qualité dans le parc privé
notamment de petits logements,
o La reconquête d’un potentiel de logements vacants et de résidences
secondaires (notamment dans les centre bourg). En 2021, les logements
vacants représentent 9.7 % des logements et 40.2% sont des résidences
secondaires.
- Sur la base des études disponibles :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 tendance 2015/2021
population 5852 5685 -2,85%
consommation d'énergie par
habitant (MWh/ hab) 21,3 21,26 21,29 20,59 21,46 20,13 22,66 6,38%
Emissions de GES par habitant
(CO2e/hab) 19,53 18,83 19,75 20,1 19,53 15,34 15,71 -19,56%
Consommation d'énergie par
logement (MWh/logt) 10,22 10,69 10,39 9,58 9,93 9,34 11,01 7,73%
secteur tertiaire : consommation
d'énergie (MWh/salarié) 21,29 16,81 17,48 16,85 16,85 17,68 17,9 -15,92%
secteur industriel : consommation
d'énergie (MWh/salarié) 27,54 34,6 44,15 14,79 38,25 46,04 49,12 78,36%
Agriculture et foret : émissions GES
(tCO2e/ha) 5,02 4,85 5,14 5,26 5,03 3,79 3,78 -24,70% Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
54
o Les documents de références avec leur période d’application et leur
situation (en cours de révision, de réalisation …) (études pré-op, PCAET,
PLH ou PLUiH, SCoT…)
▪ Etude pré-opérationnelle d’OPAH datant de 2019.
▪ SCOT Vézère-Auvézère en début de réalisation
▪ PLUi : élaboration à démarrer
o Les sites en programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites villes
de demain, Villages d’Avenir, plan logements vacants…)
Programme Commune
concernée
Conventions
spécifiques
(ORT)
Date de
début de la
convention
(ex : ORT)
Date de fin
de la
convention
(Ex ORT)
PVD Treignac ORT 26/04/2023 26/04/2028
PVD Chamberet ORT 26/04/2023 26/04/2028
- Bugeat ORT Avenant en
cours
26/04/2028
Villages
d’Avenir
Tarnac
Villages
d’Avenir
Toy-Viam
2/Politique habitat de l’EPCI
- Identification des problèmes ou obstacles à surmonter :
L’étude OPAH (2019) a mis en exergue :
o Que 62% du parc immobilier est antérieur à 1975 et aux premières règle-
mentations thermiques.
o Que 260 logements relevaient du parc privé potentiellement indigne et
sont occupés par des ménages à faibles ressources.
o le nombre important de propriétaires occupants disposant de faibles res-
sources (560 ménages sur les 2000 ménages en résidence principale sont
sous le seuil de pauvreté et 65 % des propriétaires occupants disposait
de ressources modestes et très modestes).
o Une faible offre de logements locatifs. Ce parc étant ancien (80% est
antérieur à 1975) et de surface moyenne de 84 m².
o Une population vieillissante avec des besoins spécifiques enterme d’ha-
bitats tels que l’adaptation des logements ou la typologie de l’offre de
logements.
- Rappel de la politique menée par l’EPCI en matière d’habitat et de rénova-
tion :
o Dispositifs en cours Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
55
Convention Date de
délibération
Date de
démarrage
Date de Fin Opérateur
OPAH RR 11/04/2022 01/09/2022 31/08/2027 SoliHa
o Bilan OPAH à 2 ans – période du 01/09/2022 au 31/08/2024
Sur ces deux années, les objectifs sont atteints à hauteur de 60 % (87 % pour les travaux
énergétiques et 60% pour les travaux adaptation du domicile). Par contre aucun
dossier logements très dégradés de propriétaire occupants ou propriétaire bailleurs
n’a été accompagné.
Au 31 août 2024, les objectifs annuels 2024 sont complètement atteints sur les
thématiques rénovation énergétique et adaptation. Les objectifs étaient pour cette
année 2024 de : Rénovation énergétique : 8, Adaptation : 8, Indignité : 2, Propriétaires
bailleurs : 2. Un avenant à la convention d’OPAH est en cours pour augmenter les
objectifs de l’opération sur ces deux thématiques.
Ainsi du 01/09/2022 au 31/08/2024, ce sont 27 propriétaires (16 « Energie » et 11
« adaptation ») qui ont été accompagnés et dont les travaux ont été financés dans
le cadre de l’OPAH (4 en 2022, 7 en 2023 et 16 au 31/08/2024).
Montant des travaux engagés auxquels l’ANAH à participer : 911 016 euros TTC
- Aides ANAH : 570 695 euros
- Aides CCV2M : 21 738 euros
Espace conseil France Rénov
Bilan sur 2 années des missions de l’Espace conseil France Rénov
Sur le périmètre de la CCV2M,
- En 2022, l’espace conseil France Rénov a établi 58 actes de conseils de 1er ni-
veau (15 min) et 106 conseils personnalisés (30-40 min), ainsi que 7 visites tech-
niques.
- En 2023, l’espace conseil France Rénov a établi 63 actes de conseils de 1er ni-
veau (15 min) et 77 conseils personnalisés (30-40 min), ainsi que 4 visites tech-
niques.
- 2 jours par an sont dédiés aux animations sur le territoire (forums des associa-
tions, marché) ce qui a permis une bonne identification/appropriation du ser-
vice par les habitants en tant que porte d’entrée pour les conseils à la réno-
vation de l’habitat.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Sources : Insee - Dossier complet sur la CCV2M paru le 27/06/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
56
données AREC-agence régionale d’évaluation environnement et climat (données de
cadrage 2015/2021) - https://arec-nouvelleaquitaine.terristory.fr/
étude pré-opérationnelle OPAH CCV2M, 2019 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 ET
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
HAUTES ORREZE COMUNAUTE NE
POP T1 - Population en historique depuis 1968
[| 1968(*) | 1975(*) | 1982 LEE LEE pliyle lt 2021
Population 39447 39120 38251 36986 34659 33928 32877 32003
Densité moyenne (hab/km?) 22,1 21,9 21,4 20,7 19,4 19,0 18,4 17,9
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
57
Portrait de Territoire : Haute-Corrèze Communauté
1/Présentation succincte du Territoire
- Nombre de Communes : 70
- Superficie : 1 784,6 km²
- Sur la base des données INSEE 2020
o Population totale (indicateur POPT1) : 32 003
o Densité moyenne d’hab au km² : 17,9
o La dynamique démographique à l’œuvre
▪ Gain ou perte de population sur la période depuis 1968 et entre
2015 et 2021 : Perte de population ininterrompue depuis 1968
(39 447 personnes). Population 2015 : 32 877 personnes.
▪ Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021)
due au solde naturel (POPT2M) : -0.7
▪ Variation annuelle moyenne de la population en % (2015/2021)
due au solde apparent des entrées/sorties (POPT2M) : 0.3
▪ Desserrement des ménages : nombre moyen d’occupants par
résidence principale en 2015 et 2021 (INSEE – FAM G1) : 2.01 en
2015 et 1.97 en 2021
▪ Vieillissement de la population : nombre et part (%) des 75 ans
ou plus dans la population en 2020 (INSEE - POP T0) + évolution
2015/2021 : 4 384 personnes de plus de 75 ans en 2021 (soit
13.7%) contre 4 500 en 2015 (13,7%).
o Nombre de Logements :24 433 dont :
▪ RP : 15 346
▪ RS : 5 485
▪ Logements vacants : 3 603 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
LOG T1 - Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
ere Te To nl le 1968(*) | 1975(*) | 1982 LE e LEE 2010 PE lip
Ensemble 16301 18071 20023 21722 22451 24129 24479 24433
Résidences principales 12818 13322 14176 14564 14850 15638 15483 15 346
Résidences secondaires et logements occasionnels 2078 2781 3775 5272 5330 5781 5 663 5 485
Logements vacants 1 405 1968 2072 1886 2271 2710 3333 3603
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
LOG T5 - Résidences principales en 2021 selon la période d'achèvement
Ta Et ele CRE
Résidences principales construites avant 2019 15228 100,0
Avant 1919 3210 | 21,1
De 1919 à 1945 1 868 12,3
De 1946 à 1970 2 824 18,5
De 1971 à 1990 4494 295
De 1997 à 2005 1 660 10,9
De 2006 à 2018 1173 7,7
Source : Insee, RP2021 exploitation principale, géographie au 01/01/2024.
58
o Nombre de copropriété : 881 copropriétés sur le territoire dont 168 pro-
priétaires occupants et 301 locataires du secteur privé et 47 locataires
HLM, SEM (source : étude pré-opérationnelle 2023).
o Années de construction des Résidences principales :
- Consommation énergétique du territoire :
o 1 171 GWh/an (485 ktCO2e) et 35 MWh/habitant (contre 29MWh moyen
pour la Corrèze et la région nouvelle Aquitaine).
o Secteurs prépondérants :
▪ Transport & déplacements (35%), Résidentiel (37%) pour les
consommations d’énergie finale
▪ Agriculture (54%) et Transport & déplacements (27%) pour les
émissions de GES Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Répartition des consommations énergétiques par secteur
Nouvelle-Aquitaine 12% lo UD
CC Haute Corrèze Conunauté PE 12% 20% 6%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
sm Résidentiel Tertiaire m industrie m Agricole = Transport
Répartition des émissions totales de GES par secteur
5%
CC Haute Corrèze Communauté 5% 54% e
% 7
Corrèze 4% LE »
Nouvelle-Aquitaine 8% 12% 28%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Ge LE se à
59
• Consommation énergétique des résidences principales : 318 GWh
• Consommation annuelle moyenne d’un logement : 20,7 MWh (18,4
MWh en Corrèze / 17,9 MWh en Nouvelle-Aquitaine)
- Sur la base des études disponibles :
o Les documents de références avec leur période d’application et leur
situation (en cours de révision, de réalisation …) (études pré-op, PCAET,
PLH ou PLUiH, SCoT…)
Document de
référence
Date de
démarrage
Situation
SCOT 17/09/2019 Mise en conformité par rapport au SRRADET prévue en 2027 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
7 evraeuit
Publié le -
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
60
PLUi 08/12/2022 Mise en conformité par rapport au SCOT prévue en 2028
PLH 12/12/2019 En cours- fin en décembre 2025
Etude pré-
opérationnelle 04/07/2023
Terminée en juin 2024 par la rédaction de 2 OPAH
pour le territoire (en continuité des opérations en
cours depuis 2018)
PCAET En cours
o Les sites en programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites villes
de demain, Villages d’Avenir, plan logements vacants…)
Programme Commune
concernée
Conventions
spécifiques
Date de
début de la
convention
Date de fin
de la
convention
Petites villes
de demain
Ussel
Convention
d’ORT 29/09/2022 29/09/2027
Bort-Les-Orgues
Neuvic
La Courtine
Villages
d’avenir
Meymac
Peyrelevade
Sornac
St-Setiers
Millevaches
Chavanac
St-Merd-les-
Oussines
St Rémy
Bellechassagne
St-Germain-
Lavolps
Eygurande
Merlines Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Objectifs / Total / 7 de Périmètre 1 CB Périmètre 2 globaux réalisations réalisations
Nombre de logement propriétaires occupants 121 94 78% 3 91
Dont logements indignes ou très dégradés 21 0 0% 0 0
Dont travaux de rénovation énergétique 70 54 77% 2 52
Dont aide pour l'autonomie de la personne 30 40 133% 1 39
Nombre de logement propriétaires bailleurs 55 7 13% 3 4
Dont logements indignes ou très dégradés 28 0 0% 0 0
Dont travaux de rénovation énergétique 16 7 44% 3 4
Dont aide pour l'autonomie de la personne 6 0 0% 0 0
Dont transformation d'usage 5 0 0% 0 0
61
2/Politique habitat de l’EPCI
- Bilan des opérations 2018-2023 :
Une OPAH RR a été portée par le Pays Haute-Corrèze Ventadour (donc à l’échelle du
territoire de HCC et de VEM) entre 2018 et 2022.
Une OPAH RU sur la ville d’Ussel (également portée par le pays) s’est déroulée entre
2018 et 2023.
L’OPAH RR a été complétée par un PIG en 2023 et 2024 et l’OPAH RU a été prolongée
en 2024 par voie d’avenant. Le bilan du PIG et de l’année 2024 de l’OPAH RU n’a pas
encore été établie, les bilans présentés ci-dessous sont donc ceux des opérations
initiales (OPAH RR 2018-2022 et OPAH RU de la ville d’Ussel 2018-2023)
Bilans Quantitatifs :
OPAH RR 2018-2022
• 6 817 648 € de travaux engagés auxquels l’ANAH a participé
• 3 027 434 € d’aides ANAH
• 326 536,50 € d’aides HCC (dont 298 235,50 € pour la lutte contre la vacance)
• 129 166 € d’aides VEM (dont 125 166€ pour la lutte contre la vacance)
OPAH RU 2018-2023
Objectifs
globaux
Total ré-
alisation
% de réa-
lisation
Dont dossiers
CCVEM
Dont dossiers
HCC - Corrèze
Dont dossiers
HCC - Creuse
Nombre de logement propriétaires occupants 470 377 80% 115 244 18
Dont logements indignes ou très dégradés 21 6 29% 0 6 0
Dont travaux de rénovation énergétique 350 220 63% 63 146 11
Dont aide pour l'autonomie de la personne 99 151 153% 52 92 7
Nombre de logement propriétaires bailleurs 40 11 28% 3 18 0
Dont logements indignes ou très dégradés 10 7 70% 1 0 non traités
par l'Anah Lo-
cale
Dont travaux de rénovation énergétique 24 4 17% 2 11
Dont aide pour l'autonomie de la personne 6 0 - 0 7
Lutte contre la vacance PO (hors ANAH) 75 94 125% 22 69 3
Lutte contre la vacance PB (hors ANAH) 50 45 90% 9 36 0
TOTAL 125 138 111% 31 105 3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Objectifs Total % de HCC + Ussel
OPAH RU Ligne AMI Habitat globaux réalisations | réalisations | Ussel
Habitat Lignes AMI 55 20 36%
Dont Transformation PO et PB 10 12 120% 6 6
Dont Rénovation PO 15 0 0% 0
Dont Rénovation PB 30 8 27% 8
Habitat logement sociaux 16 16 100% 16
PLAI 11 11 100% 11
PLUS 5 5 100% 5
OPAH RU Ligne | Objectifs Total % de
AMI Commerce | globaux | réalisations | réalisations
Commerce
. 10 13 130%
(aides HCC)
Dont
. 5 10 200%
Transformation
Dont 5 3 60% Rénovation
62
• 1 675 783 € de travaux engagés auxquels l’ANAH a participé
• 729 120 € d’aides ANAH
• 297 136,66 € d’aides HCC (dont 128 593 € pour la lutte contre la vacance)
• 136 000 € d’aides de la ville d’Ussel
Bilan qualitatif :
- L’animation et la coordination entre les acteurs, notamment la création d’un
guichet unique a mis un peu de temps à se structurer (effets cumulés des chan-
gements réguliers des dispositifs Anah, des changements de personnel au sein
du Pays et des EPCI et de l’apparition successive de Corrèze rénovation éner-
gétique et de France Rénov’) mais apparaît désormais comme fonctionnelle
et efficace.
- Les objectifs proposés étaient ambitieux mais ont été atteints sur certains
thèmes (vacance, travaux d’autonomie, commerces et logements sociaux sur
l’OPAH RU d’Ussel). Les résultats plus faibles sur certains thèmes s’expliquent par
plusieurs raisons :
o Lutte contre l’habitat indigne : en début d’opérations, l’Anah a changé
ses critères de détermination des habitats indignes. Les achats de loge-
ments très dégradés ont été sortis de cette catégorie (l’acheteur étant
considéré faire son achat en toute connaissance de cause). Les objec-
tifs, définis avant cette modification comptaient sur ces dossiers et sans
eux, n’ont pu être atteints.
o Propriétaires bailleurs : le territoire compte beaucoup de propriétaires
bailleurs plutôt modestes. Or, les aides de l’Anah pour les propriétaires
bailleurs sont contraignantes, notamment en termes de loyers possibles
en fin d’opération. En contrepartie, les propriétaires ont des avantages
fiscaux mais qui n’intéressent pas forcément la majorité des propriétaires
bailleurs du territoire. Les propriétaires bailleurs ont donc principalement Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
63
préféré réaliser leurs travaux sans aides de l’Anah (et donc hors OPAH)
plutôt que d’activer les dispositifs Anah.
- Identification des problèmes ou obstacles à surmonter :
L’étude pré opérationnelle réalisée en 2023-2024 a mis en valeur les principales
caractéristiques et enjeux du territoire sur les questions relatives au parc de logements
privés et aux caractéristiques d'occupation.
L’analyse des dynamiques démographiques, montre que le territoire connaît un déclin
démographique avec un taux d’évolution annuel négatif. Les communes principales
(Ussel, Meymac, Neuvic, Bort les Orgues) connaissent une diminution de leur
population. Le solde naturel négatif n’est pas compensé par le solde migratoire. On
constate ainsi une perte d’attractivité récente du territoire, s’accompagnant d’un
délaissement du parc de logement des centres-bourgs au profit de phénomènes de
périurbanisation.
Le phénomène de vieillissement de la population est particulièrement marqué. Ainsi,
la part des plus 60-74 ans sur Haute-Corrèze Communauté s’élève à 22,1% (contre
18,9% en 2014).
La médiane du revenu disponible par UC sur le territoire est de 22 050 € par an soit 1
837 €/mois en 2019, légèrement supérieur à la moyenne du département de la Creuse
mais inférieur à la moyenne Corrézienne.
En 2020 14,3% des ménages de Haute-Corrèze Communauté vivent sous le seuil de
pauvreté. La pauvreté est particulièrement marquée chez les ménages locataires 25,8
% par rapport aux ménages propriétaires 9, 8%.
Le nombre de ménages éligibles aux aides de l’Anah est de 4 881 ménages dont 1
745 ménages modestes et 3 136 ménages très modestes.
On constate que les ménages âgés sont en moyenne plus précaires que les autres
ménages.
Le parc de logement de Haute-Corrèze Communauté est composé de 25 813
logements en 2019. Les ménages du territoire occupent pour 71% d’entre eux un
logement dont ils sont propriétaires, 19% sont locataires du parc privé et 10% sont
locataires du parc public ou de celui des collectivités territoriales. On observe un
nombre important de résidences secondaires (5 447 en 2019) révélateur du caractère
touristique du territoire. Plus de 4 500 logements sont recensés comme vacants soit plus
de 14,3 % du parc (contre 12,9 % en 2014).
Ussel, Bort-les-Orgues, Meymac et Neuvic concentrent 44 % des logements de Haute-
Corrèze Communauté.
Les 2 867 logements du parc locatif sont essentiellement concentrés à Ussel, Meymac,
La Courtine, et Neuvic.
On recense un volume important de « passoires énergétiques » (étiquette F et G) sur
le territoire. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
64
Les dynamiques de marché se caractérisent par une baisse des ventes de logements
(particulièrement dans le neuf et la construction individuelle).
Le marché locatif est relativement dynamique mais le stock de biens à la location est
en baisse et l’offre locative à disposition des ménages du territoire apparaît comme
largement insuffisante.
Les prix à l’accession dans les communes principales varient entre 944 €/m² à la
Courtine et 1 129 €/m² à Ussel, révélateurs d’un marché relativement accessible.
Les 5 communes ORT présentent une qualité urbaine et une attractivité résidentielle
de leurs centralités qui est toutefois pénalisée par la présence d’immeubles dégradés
isolés ou groupés en ilots. Les travaux réalisés ne sont pas toujours qualitatifs et les aides
incitatives impactent peu les centralités et les bâtiments les plus dégradés. Le niveau
de dégradation du bâti et les prescriptions patrimoniales complexifient l’équilibre
économique des opérations de réhabilitation.
On relève aussi la présence de copropriétés avec des besoins de travaux
énergétiques.
Le diagnostic du territoire et l’analyse des résultats des programmes existants ont
ainsi fait émerger notamment les constats suivants :
- Un accompagnement (technique et administratif) essentiel à maintenir sur
l’ensemble du territoire pour susciter la réalisation des projets de travaux ;
- L’intérêt de positionner une « porte d’entrée » locale Habitat avec l’Espace
Conseil France Rénov’ et les opérations programmées ;
- Une communication à poursuivre et amplifier ;
- Des aides des collectivités à adapter aux évolutions du contexte économique
et aux évolutions de la règlementation des aides de l’Anah ;
- Sur la production de logements locatifs à loyers modérés : des réhabilitations
qui touchent insuffisamment les secteurs stratégiques et les logements les plus
dégradés et un risque de diminution de l’offre locative privée avec l’augmen-
tation des obligations énergétiques pour la mise en location ;
- En termes de renouvellement urbain dans les communes ORT, la nécessité de
mettre en œuvre : des opérations avec une maîtrise foncière « publique » et
une mobilisation de financements spécifiques, des opérations « coercitives » à
l’échelle d’immeubles vacants et dégradés, des aides financières des collec-
tivités permettant l’équilibre économique des opérations pour les investisseurs
privés (et limitant le risque pour les collectivités d’intégration de ces bâtis dans
leur patrimoine).
- Nouveaux dispositifs en cours
Les conclusions de l’étude pré-opérationnelle a favorisé l’émergence d’une stratégie
d’intervention articulant deux opérations pour répondre aux enjeux différenciés du
territoire communautaire :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) sur les périmètres infra-communaux des communes « Petites Villes de Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
Dont Creuse Dont Corrèze
Objectifs
Nombre de logements PO 288 40 248
Dont LHI et TD 3 2
Dont MaPrimeRénov' Accompagné (ressources TM et M) 135 9 126
Dont Ma Prime Adapt’ 150 30 120
Nombre de logements PB 12 2 10
dont LHI et TD 1 — 1
dont Logement dégradé 1 — 1
Dont MaPrimeRénov' Accompagné (toutes ressources) 9 2 7
Dont Habiter Mieux 1 — 1
Dont Autonomie de la personne . — —
Cr RECU
(TT
eee 11 TE La Plantade
Propriétaires bailleurs (PB)
dont PB Lutte contre l'habitat indigne ou dégradé :
logement indigne ou très dégradé 3 e
dont PB Lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : > 1
logement dégradé
dont PB Rénovation Energétique Ma Prime Rénov’ 5 2
Accompagné*
dont PB Rénovation Energétique Habiter Mieux 10 5
dont PB Autonomie de la personne 1 1
Propriétaires occupants (PO) 21 11
dont PO Lutte contre l'habitat indigne ou dégradé 2 1
dont PO Ma Prime Rénov’ Accompagné 9 5
dont PO Ma Prime Adapt’ 10 5
Logements Ma Prime Rénov’ copropriétés 15 _
Ravalement de façades
1 1 10
_ _ 3
1 1 11
4 3 27
_ _ 2
10 10 86
1 1 6
4 4 41
5 5 39
15
65
Demain » : Neuvic, Ussel, Bort-les-Orgues, La Courtine ainsi que sur la commune de
Meymac ;
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble du
territoire communautaire (hors périmètres de l’OPAH-RU).
Convention Date de
délibération
Date de
démarrage
Date de Fin Opérateur
OPAH (droit commun) 11/07/2024 31/08/2024 31/08/2027 Soliha
OPAH RU villes d’Ussel,
Bort-les-Orgues, Neuvic,
Meymac et La Courtine
11/07/2024 31/08/2024 31/08/2029 Soliha
Objectifs de ces nouvelles opérations :
OPAH RR 2024-2027 :
OPAH RU 2024-2029 : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
66
ANNEXE 2 - Bilan actuel du SPRE (ECFR) 7 994
actes au total
AL
dossiers traités au
total
Type d'acte @A1 @ A2 @ A4
Nombre d'actes par Type acte
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
puni e ER ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
67
Les 7 EPCI signataires de la présente portent actuellement l’Espace Conseil France Rénov’. Ainsi, un prestataire commun, le CPIE de la Corrèze, anime jusqu’au 31/12/2024 l’ECFR en s’appuyant sur 3 Conseillers (3 ETP). Le nombre de Conseillers a été réévalué à la hausse au fur et à mesure des années et de la montée en puissance de la Plateforme. Sur la totalité de son action (2021/2024) 2.64 ETP (en moyenne) ont animé l’ECFR. Un Conseiller est accueilli par la Maison de l’Habitat de Tulle et deux Conseillers au Pôle Eco à Ussel (avec des permanences à Tulle). Les missions sont celles initialement dévolues aux ECFR : information de premier niveau (A1), conseil personnalisés (A2), et accompagnement (A4) – selon la nomenclature des actes métiers du programme SARE.
Deux conventions encadrent actuellement le déploiement du service public à l’échelle des 7 EPCI :
- Convention de partenariat entre les 7 EPCI,
- Convention d’Objectifs et de Moyens annuelle avec le prestataire.
Le bilan de l’Espace Conseil France Rénov’ (données issues de SARE RENOV’ sur la période de référence suivante ; 01/01/2022 au 01/10/2024)
En synthèse
- Les résultats obtenus par la plateforme sur le périmètre d’intervention du service public sont bons notamment au regard du caractère rural du territoire, - Le Service Public est depuis son lancement sous forme de Plateforme en devenir a acquis une certaine notoriété et est visible auprès des usagers, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
68
- Des actions déployées sur les territoires ont permis d’aller au plus près des usagers (aller- vers)
- Les liaisons avec les dispositifs opérationnels (OPAH et PIG) sont assurées, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240513-DE
69
ANNEXE 3 : Convention d’Objectifs et de Moyens
CPIE de la Corrèze