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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°42 du 10 mars 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°42 du 10 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°42
Du 10 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 10 mars 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00845 06/03/2025 prorogeant les effets de l’arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10
mars 2020 déclarant d’utilité publique le projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme (MECDU) au profit du conseil départemental du Val-de-Marne
4
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025/00845 du 6 mars 2025
prorogeant les effets de l’arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d’utilité publique le projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées dénommé « Altival »
dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme (MECDU) au profit du conseil départemental du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 121-1 et
suivants et R. 121-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d’utilité publique, au profit du
conseil départemental du Val-de-Marne, le projet d'infrastructure collectrice de transports
collectifs et voiries associées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand
(Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-
sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme
(MECDU) ; VU la délibération n°2024-8-2. 9. 35 du 9 décembre 2024 du conseil départemental du Val-de-
Marne approuvant la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet
dénommé « Altival » ;
VU le courrier de M. Olivier CAPITANIO, président du conseil départemental du Val-de-Marne,
reçu le 10 janvier 2025 en préfecture du Val-de-Marne, sollicitant la prorogation des effets de
l’arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d’utilité publique le projet
d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées dénommé « Altival »
dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), pour une durée de cinq
ans ;
Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n’a pu
être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, dont les effets
expireront le 10 mars 2025,
Considérant que ni l’objet, ni le périmètre du projet n’ont subi de modifications substantielles
depuis la date de réalisation de l’enquête publique,
Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique et à cette fin de proroger la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté
inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 susvisé,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
La déclaration d’utilité publique du projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et
voiries associées dénommé « Altival », situé sur les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-
Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-
Marne), au bénéfice du conseil départemental du Val-de-Marne, est prorogée dans tous ses effets
pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 10 mars 2025.
ARTICLE 2
Le conseil départemental du Val-de-Marne est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par
voie d’expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
susmentionné dans ce délai de cinq (5) ans.
ARTICLE 3
La déclaration d’utilité publique emporte, s’agissant des immeubles relevant du statut de la
copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l’emprise des parcelles concernées.
2/3 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne,
Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et au siège des
établissements publics territoriaux « Grand Paris Grand Est », « Paris Est Marne et Bois » et « Grand
Paris Sud Est Avenir » pendant une durée de un (1) mois. L’accomplissement de cette mesure
incombe aux maires de ces communes et aux présidents des établissements publics territoriaux
qui en certifieront l’affichage.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne. L’exercice
du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 6
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, les sous-
préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les présidents des établissements publics territoriaux
« Grand Paris Grand Est » , « Paris Est Marne et Bois » et « Grand Paris Sud Est Avenir », les maires
des communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et le président du conseil
départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne
et de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE SIGNE
Etienne STOSKOPF Julien CHARLES
3/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD