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Arrêté - Arrete N°0274 2025 Delegation de fonctons a Dominique MORIN notifie
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°0274 2025 Delegation de fonctons a Dominique MORIN notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20250328-0274-2025-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Ville de Vernon EN NONMANOIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barelle - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0274/2025
Portant délégation de fonctions à Dominique MORIN
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui
autorise le maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux adjoints ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°1167/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Dominique
MORIN ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Dominique MORIN, 2*"° adjointe, est chargée de l’éducation.
Délégation est donnée à Madame Dominique MORIN pour signer tous documents, actes,
courriers, attestations et certificats administratifs et mener toute action relative aux domaines
suivants :
- Le pilotage des projets d'écoles du futur
- Les dispositifs contractuels relatifs au projet éducatif local
- Les services publics périscolaires, les classes de découverte, classes à thème
- Les relations avec le personnel enseignant
-_ L'inclusion à l'école des enfants en situation de handicap
- Le conseil municipal des enfants
- Les restaurants scolaires, l'alimentation
- La cuisine centrale
- Les frais de scolarité
- Les transports organisés sur le temps scolaire et périscolaire
- Le service public de la ludothèque
- Les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dans le domaine
délégué
- Les associations dont l'objet relève du domaine délégué - Les décisions relatives aux admissions d'office en soins psychiatriques, uniquement
pendant les périodes d'astreinte
- Les dépôts de plainte et décisions d'ester en justice dont l'objet relève du domaine
délégué, et pour toute matière pendant les périodes d'astreinte, au nom de la
commune lorsque les intérêts communaux l'exigent
- Toute réquisition de transport et admission de corps en cas de décès survenu sur le
territoire de la commune de Vernon répondant aux conditions suivantes : absence
d'obstacle médico-légal et absence d'identification des membres de la famille du
défunt, ainsi que toute mesure relevant des transports mortuaires et opérations
funéraires
Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute
proposition et mener toute action relative à l'engagement de la Commune en faveur de
l'éducation.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du
Maire.
Article 3 : L'arrêté n° 1167/2024 du 31 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr' et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure. F
Fait à Ver e 28/03/2025
le Maire
Normandi
nseiller régional de
résident délégué de Seine
ndie Agglomération
M. François OUZILLEAU
Notiié à l'ntéressé(ele Jux| | 22237
Signature :
sel
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).