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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D97 2024 sub recuperateur eau biffé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D97 2024 sub recuperateur eau biffé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Rassemblons toutes les énergies
DECISION
N° 97/2024
OBJET
:
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
L’ACQUISITION
D’UN
RECUPERATEUR
D’EAU
DE
PLUIE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.
1611-4,
Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
la
délibération
n°65/2024
portant
approbation
du
règlement
d’attribution
de
subventions
à
l’acquisition
de
récupérateurs
d’eau
de
pluie,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
Considérant
que
l’axe
n°
20
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
2020-2025
approuvé
par
la
Communauté
de
Communes
le
31
mars
2021
vise
à «
Inciter
à l'installation
de
dispositif
de
récupération
des
eaux
de
pluie
»,
Considérant
l'attribution
aux
usagers
d’une
subvention
à l’acquisition
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
domestique
à hauteur
de
50%
dans
la
limite
de
40
€
par
bénéficiaire,
Considérant
que
la
demande
de
subvention
présentée
par
Mme
M
cst
conforme
aux
conditions
d’attribution,
DECIDE
D’ATTRIBUER
une
subvention
d’un
montant
de 40,00
€ TTC
à Mme BB
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»,
compte
65741
« Ménages
».
Fait
à Etréchy, le
À
Deembre
La
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
—
91580
Étréchy
—
01
83
63
70
90