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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D99 2024 sub recuperateur eau biffé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D99 2024 sub recuperateur eau biffé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
dr toutes les énergies
DECISION
N°
99/2024
OBJET :
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
L’ACQUISITION
D’UN
RECUPERATEUR
D'EAU
DE
PLUIE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article L.
1611-4,
Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant au
Président,
Vu
la
délibération
n°65/2024
portant
approbation
du
règlement
d’attribution
de
subventions
à
lPacquisition
de
récupérateurs
d’eau
de
pluie,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
Considérant
que
l’axe
n°
20
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
2020-2025
approuvé
par
la
Communauté
de Communes
le 31
mars
2021
vise à « Inciter à l’installation de dispositif de récupération
des
eaux
de
pluie
»,
Considérant
l’attribution
aux usagers
d’une
subvention
à l’acquisition
d’un
récupérateur
d’eau
de pluie
domestique
à hauteur
de 50%
dans
la limite de
40 € par bénéficiaire,
Considérant
que
la demande
de
subvention
présentée
par M. BE
: st
conforme
aux
conditions
d’attribution,
DECIDE
D’ATTRIBUER
une
subvention
d’un
montant
de
40,00
€ TTC
à M.
SSSR
DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»,
compte
65741
« Ménages
».
Fait
à Etréchy, le
vefhemke
Loin
.
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus
prochairh
La présente décision peut,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage
ou de sa publication, faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal administratif
de Versailles ou, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit
dans
les deux mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite
de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
—91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
"©
2