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Déliberation - 2026DEL097 Definition des cycles de travail Modifications Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL097 Definition des cycles de travail Modifications)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1/6

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026

DÉLIBÉRATION N°2026DEL097

Commune de Cugnaux

Département de la Haute-Garonne

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle des mariages, après convocation légale, sous la présidence de M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ, Maire.

Étaient présents :

MMES et MM : ANDREU-SEIGNÉ, AUGET, AUJOULAT, BALLUREAU, BENA, BLAU, BOLTAR, BORDES, CHABARDÈS, COLAS, CROQUETTE, FERRARA, GAULOIS, GHODBANE, GOUDAL, GOURDOU-BOUÉ, LASSERRE, LIN, LYORET-CROCHET, MARTINEZ, NOIR, PEDUSSAUT, QUIBEL, ROLLOT, ROURE, SANCHEZ, SCHNEIDER, TROTIGNON, VIDAL

Absents ayant donné procuration :

Mme BENAZET donne procuration à M. SANCHEZ

M. LORENZI donne procuration à M. LIN

Mme TRUONG donne procuration à M. AUGET

M. CHOINKOWSKI donne procuration à Mme ROURE

M. DELPRAT donne procuration à Mme QUIBEL

M. LOUBIER donne procuration à Mme BLAU

Secrétaire de séance : M. Léo AUGET

Date de convocation : 18 juin 2026

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 juin 2026 Nombre de Conseillers en exercice : 35

Nombre de Conseillers présents : 29

Abstentions :

ABSTENTION : 1

NE PARTICIPE

PAS AU VOTE :

Votants :

POUR : 34

CONTRE :

Objet : Définition des cycles de travail

Service : Ressources Humaines

Rapporteur : Mme Marie-Hélène ROURE

Annexe : Tableau cycle de travail

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL097-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/20262/6

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n°2022DEL070 en date du 22 septembre 2022 portant définition des cycles de travail ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 juin 2026 ;

Pour acter la suppression de la permanence du samedi matin au sein de la direction de l’administration générale et par souci de lisibilité des règles relatives au temps de travail, la présente délibération remplacera ainsi intégralement la précédente délibération (n°2022DEL070) sur ce sujet.

1) Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine et la durée annuelle à 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL097-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/20263/6

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

2) Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité social territorial.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

• La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

• La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 heures s’établit comme suit :

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL097-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/20264/6

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’unepause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés, afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n°NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL097-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/20265/6

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Enfin, il est précisé que :

- La collectivité souhaite proposer aux agents de la collectivité des cycles de travail pouvant s’étendre de 35 heures hebdomadaires à 38 heures hebdomadaires et ce, au regard des modalités prévues par les textes en vigueur ;

- La collectivité supprime de ce fait les congés extra-légaux ;

- La journée de solidarité intégrée au calcul des 1607 heures est appliquée ;

- Le travail sera organisé selon des cycles de travail précisés dans le tableau annexé à la présente délibération, notamment concernant la durée hebdomadaire, l’amplitude quotidienne et les modalités pour la pause méridienne.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ACTER la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant ;

- DE SOUMETTRE, dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services municipaux aux cycles de travail tels que définis dans le tableau joint en annexe de la présente délibération. Pour chaque service, le cycle hebdomadaire (en heures) et le nombre de jours travaillés par semaine sont détaillés. Le nombre de jours de congé annuels et le nombre de jours ARTT sont également précisés. Les jours de fractionnement, d’un maximum de 2 par agent, seront attribués si l’agent remplit les conditions ;

- D’ACTER que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération ;

- D’ACTER que la journée de solidarité est incluse dans le temps de travail annuel des agents, la référence annuelle de calcul du temps de travail étant fixée à 1607 heures sur une année complète.

La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail des agents permanents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année. Le calcul est proratisé pour les agents à temps complet ou temps partiel ;

- D’ACTER que les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

• De manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

• Sous la forme de jours isolés ;

• Sous la forme de demi-journées.

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL097-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/20266/6

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante.Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas d’absence de l’agent entraînant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné ;

- D’ACTER que, pour les services dont le temps de travail est annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis selon une périodicité à déterminer par service afin d’assurer un suivi précis des heures ;

- D’ACTER que la délibération entrera en vigueur au lendemain du visa de la Préfecture de la Haute-Garonne. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Cugnaux, le 29 juin 2026

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Aurélien ANDREU-SEIGNÉ

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL097-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/2026