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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
MAIRIE
D
A
UZIELLE
nr
préfecture
le
16/12/2022
CET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
S
D
É
LI
ID
:031-213100365-20221213-2022
31
1-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2022
Délibération
N°2022-31
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’'AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la
commune. Date
de
la convocation
: 09/12/2022
10
conseillers
sont
présents,
sur
les
19
en
exercice
et 4 procurations
ont
été
données.
Présents
:
Mireille
ARNOULT,
Johana
ATTAÏECH,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Michèle
SEGAFREDO),
Julie
SORLI,
Joseph
REVEILLERE,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Etienne
BREMAND.
Absents
excusés
: M.PASTUREL
(pouvoir
à
M.
BREMAND),
Mme
LEONELLI
(pouvoir
à
M.CAMES),Mme
BOUILLOUD
(pouvoir
à Mme
SEGAFREDO),
Mme
RINCENT
(pouvoir
à Mme
RESTES).
Absents
: Frédéric
DOLE,
Jean-Marie
FREU,
Pierre
SANS,
Mathieu
JEAN,
Marie-Claude
BLAD.
Secrétaire
de
séance
: Mireille
ARNOULT.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Modalités
d’organisation
du
temps
et des
cycles
de
travail
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi n°
2004-626
du
30 juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et notamment
son
article
47 ; Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
08
novembre
2022
et du
24
novembre ;
Madame
la Maire
rappelle
à l’assemblée :
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
Mairie
d'Auzielle — Le
V/illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Email
: secretariaW@mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12h
et 14b-18b,
vend.
9h-12h
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
MAIRIE
D
A
UZIELLE
nr
préfecture
le
16/12/2022
CET
ID
:031-213100365-20221213-2022
31
1-DE
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
}
possibilité, En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l’obligation,
à
compter
du
ler
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuelles
de
travail. En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
TT
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à
l’article
ler
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif est
fixée
à 35
heures
;
-
la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h s’établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non:travaillés :
-
Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
-
Congés
annuels:
25
jours
(5x5)
=
Jours
fériés:
8 jours
(forfait)
-
Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la
durée
annuelle
2 méthodes : soit
(228
jours
x 7
h)
= 1596
h arrondi
——
|1600h
légalement
à
ou soit
(228
jours/5
jours
x 35h)
=
1596
h
>
|
1600h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la
durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées :
-
la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
-
Ja durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
-
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes ;
- __
l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
Mairie
d'Anzielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email
: secretariaK@mairte-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12h
et
14b-18b,
vend.
9h-12b
et 14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
MAI
RI
E
D
"A
UZIELLE
nr
préfecture
le
16/12/2022
EM
ID
: 031- ALAQOSEEE ASE
2022 31
_1-DE
-
les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
a
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en moyenne
sur une
période
de
12 semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Il
est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à
chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
En
outre,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique. L'assemblée
est
amenée
à se prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif au
niveau
de
la collectivité.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des jours
d’aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif soit
conforme
à la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
A
cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
-
3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-
6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
-
9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-
12 jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires ;
-
15 jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-
18 jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
-
20 jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
;
-
23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur quotité
de travail.
Par
ailleurs,
le
cycle
de
travail
peut
être
annualisé.
L’annualisation
du
temps
de
travail
est une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
L’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
- Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
entre
les
périodes
de
forte
activité
et
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité ;
-
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Mairie
d'Auxielle — Le
Village - 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Email
: secretariaK@mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14b-18b,
vend.
9h-12bh
et 14b-17b. MAIRIE
D’AUZIELLE
Vote
pour:
Mireille
ARNOULT,
Johanna
ATTAÏECH,
Jean-Philippe
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
ID:
031- AI SIQNEE, 20221213- 2er
31: 1-DE
SEGAFREDO),
Julie
SORLI,
Joseph
REVEILLERE,
Chantal
RESTES,
Frédéric RESTES,
Etienne
BREMAND.
M.PASTUREL,
Mme
LEONELLI
,Mme
BOUILLOUD,
Mme
RINCENT.
Vote
contre
:
Abstention : Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
La
suppression
de
tous
les jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant. Aussi
dans
l’hypothèse
d’un
pont
ou
d’une
autorisation
de
départ
anticipé
le
24
et
le
31
décembre,
formulés
par
note
de
service,
les
agents
devront
à leur choix :
-
Poser
un jour
de
congés
ou
de
ARTT
-
Effectuer
les
heures
non
travaillées
d’autres
jours
de
la
semaine
au
cours
de
l’année,
en
accord
avec
leur
responsable.
Article
2
Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
le(s)
service(s)
suivant(s)
sont/est
soumis
au(x)
cycle(s)
de
travail
suivant
:
Service
Cycle
de
travail
Bornes
horaires
MAXIMALES
quotidiennes
du
service
dans
le
respect
de
ia
durée
maximum
de
travail
Bornes
hebdomadaires
du
service
selon
que
l'agent
est
à temps
partiel/complet
ou
non
complet
Modalités
de
repos
et
de
pause
Services
administratifs
cycle
hebdomadaire :
35h
par semaine
ou 36h
par semaine
ouvrant
droit
à 06
jours
d’ARTT
par
an
ou 36h30
par
semaine
ouvrant
droit
à 09
jours
d’ARTT
par
an
Plage
variable
de
8h00
à 9h00
- de
12h00
à 14h00
-— de
17h00
à 18h00
et
plage
fixe
de
9h00
à
12h00
et de
14h00
à
17h00
De
3
à 5]
du
lundi
au
vendredi
20
minutes
de
pause
pour
6h
de
travail
effectives
Pause
méridienne
minimum
: 30
min
Services
enfance
cantine
et
entretien
des
locaux
cycle
annuglisé
(1607h
pour
un
agent
à
TC)
période
de fortes
activité
: 36
semaines
scolaires période
de faible
activité
: vacances
scolaires
5h30
- 19h30
De
3
à 5J
du
lundi
au
vendredi
20
minutes
de
pause
pour
6h
de
travail
effectives
Pause
méridienne
minimum
: 30
min
Services
techniques
cycle
hebdomadaire :
35h
par
semaine
ou
5h30
-19h30
et
5h30
-15h00
en
cas
de
fortes
chaleurs
De
3
à
5J
du
lundi
au
vendredi
20
minutes
de
pause
pour
6h
de
travail
effectives
Mairie
d’Auzielle
—
Le
V/illage —
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
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- Télécopie : 05
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Email
: secretariaK@mairie-auzielle. fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12h
et 14h-18b,
vend.
9b-12h
et 14h-17h. MAIRIE
D'AUZIELLE
Publié
le
36h
par
semaine
ouvrant
droit
à 06
jours
d’ARTT par
an
ou 36h30
par semaine
ouvrant
droit à 09
jours
d’ARTT
par
an
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
ID
:031-213100365-20221213-2022
31
1-DE
PUUSC
FTRCTFUTCTITIC
minimum
: 30
min
Médiathèque
cycle
hebdomadaire,
35h
par
semaine
pour
un
agent
à temps
complet
9h
- 19h
De
3
à 5J
du
lundi
au
vendredi
20
minutes
de
pause
pour
6h
de
travail
effectives
Pause
méridienne
minimum
: 30
min
Ecole
de
musique
EIMSET
cycle
hebdomadaire,
35h
par
semaine
pour
un
agent
à temps
complet
8h00
— 18h00
De
1
à 5J
du
lundi
au
vendredi
20
minutes
de
pause
pour
6h
de
travail
effectives
Pause
méridienne
minimum
: 30
min
Police
cycle
hebdomadaire,
8h00
- 18h00
sauf
De
3 à 5J du
lundi
20
minutes
de
35h
par
semaine
pour |
astreinte
sur
au
dimanche
pause
pour
6h
de
un
agent
à temps
évènement
grave
ou
travail
effectives
complet
manifestation
Pause
méridienne
communale
minimum
: 30
min
Article
3
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
Article
4
D'’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif suivant,
au
choix
de
l’agent
:
-
le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé,
autre
que
le
ler
mai,
ou
-
le travail
d’un jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
ou
-
tout
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à
l’exclusion
des jours
de
congés
annuels.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
5
Si
le
cycle
de
travail
mis
en
place
ouvre
droit
à
des
jours
ARTT,
les
jours
d’ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
(une
ou
plusieurs
possibilités,
à
déterminer
par
la collectivité) :
-de
manière
groupée
(plusieurs
jours
consécutifs)
;
-sous
la
forme
de jours
isolés
;
Mairie
d'Auxielle — Le
V/illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
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00
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Ermail : secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et 14b-18b,
vend.
9h-12b
et
14h-17h. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
MAIRIE
D
A
UZIELLE
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
CET
Publié
le
ID
:031-213100365-20221213-2022
31
1-DE
-ou
encore
sous
la
forme
de
demi-journées.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Ils peuvent,
le
cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d’absence
de
l’agent
entrainant
une
réduction
des jours
ARTT,
ces jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l’hypothèse
où
le nombre
de jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de jours
ARTT
accordés
au
titre de
l’année
civile,
la déduction
s’effectuera
sur
l’année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l’agent
concerné.
Article
6
Si
le
cycle
de
travail
mis
en
place
est
annualisé,
un
planning
à
l’année
sera
remis
à
l’agent,
qui
distinguera
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateurs
et
les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit.
Un
décompte
du
relevé
d’heures
effectués
par
l’agent
lui
sera
remis
à
minima
semestriellement,
afin
d’assurer
un
suivi
précis
des
heures.
Article
7
La
délibération
entrera
en
vigueur
le
1°
janvier
2023.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
Mireille
ARNOULT
Le
présent
document a
été
:
Publié
sur
le
site
internet
le
:
Notifié
le
:
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
:
Application
de
la
loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la loi
82-813
du
02/03/1982
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l’application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
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