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Déliberation - DE 2023 046 Voeu THRS tampon
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 046 Voeu THRS tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
MAIRIE DE BOU RDEAUX Reçu en préfecture le 16/10/2023
26460 Publié le
ID : 026-212600563-20231002-DE 2023 046-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° DE_2023_ 046
Le 02 octobre deux mille vingt-trois, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la
présidence de Monsieur DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François, ARNEPHY
Delphine, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, MASNATA Mallaury,
TERROT Stéphanie
Absents excusés : SIMOND Bruno (pouvoir à PEYSSON Catherine), TURC Jack (pouvoir à BOMPARD
Jocelyne) et VANDERNOOT Noémie
Absents : BELLE Michaël
Secrétaire : HERMANT Marie-Odile
OBJET : Vœu pour la révision de la liste des communes éligibles à une augmentation spécifique de
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ
d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
impôts ne reconnait pas la commune de Bourdeaux comme éligible à une augmentation spécifique de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Les communes mitoyennes sont ou ne sont pas éligibles : Bezaudun sur Bîne, Comps ne sont pas éligibles,
Orcinas (38 habitants), Crupies (95 habitants), Les Tonils (17 habitants), Truinas (127), Le Poët Célard (137
habitants), Mornans (77 habitants) le sont.
Bourdeaux (686 habitants) ancien chef-lieu du canton, au centre de tous ces villages, ne l’est pas.
Les habitants de l’ancien canton habitent indifféremment dans ces villages, les personnes recherchant une
résidence secondaire cherchent dans toute la vallée. Le coût des loyers et le prix d'achat de logement est
sensiblement le même dans chacun des villages de la vallée.
l'école et les utilités : commerce, poste, banque, salle des fêtes, maison des associations, piscine sont si- tués
à Bourdeaux. Les frais de maintenance des équipements publics incombent à la commune de Bour-
deaux.
Ce décret nous prive de moyens nécessaires à l'entretien des équipements utiles aux habitants de toute la
vallée et particulièrement des communes mitoyennes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
SOUHAITE la révision de la liste des communes éligibles à une augmentation spécifique de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires afin d'inclure la commune de Bourdeaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Lé Maire,
T. DIDIER