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Déliberation - DE 2022 070 Assujettissement TVA MSP. Avenant bail association MSP tampon
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 070 Assujettissement TVA MSP. Avenant bail association MSP tampon)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
MAIRIE DE BOU RD EAUX Reçu en préfecture le 09/11/2022
26460 Affiché le
ID : 026-212600563-20221107-DE 2022 070-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DE_2022_070
Le 07 novembre deux mille vingt-deux, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents: Mmes PEYSSON Catherine, BRUN Mireille, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile,
MASNATA Mallaury, TERROT Stéphanie et VANDERNOOT Noémie, Mrs DIDIER Thierry, BELLE Michaël,
DESSUS Jean-François, LEYMAN Robert, SIMOND Bruno et TURC Jack.
Absents: Mme ARNEPHY Delphine (pouvoir à VANDERNOOT Noémie) et M. HUTIN Didier (pouvoir à
DIDIER Thierry)
Secrétaire : M. BELLE Michaël
OBJET : Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du loyer des baux de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire (MSP) (2)
Avenant au contrat de bail commercial avec l’association Maison de Santé Pluri professionnelle.
Le Maire rappelle que par délibération du 15 mars 2022, la commune, considérant que les locaux de la
MSP étaient aménagés, a reconnu que ces locaux étaient imposables de plein droit à la TVA.
Il explique qu'après contrôle du service des impôts des entreprises de Montélimar, la demande de
remboursement de la TVA sur les travaux d'aménagement de la MSP n'est pas recevable car leur service
considère que les locaux sont nus et donc assujettis à la TVA par option.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’assujettissement ou non à la TVA de la maison de santé
pluridisciplinaire.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ;
Vu l’article 260 du Code Général des Impôts,
Considérant l'intérêt financier pour la commune à récupérer la T.V.A. sur les travaux qu'elle va réaliser,
RECONNAIT que la location des locaux de la maison de santé pluridisciplinaire est imposable sur option à
la TVA.
Considérant que si le preneur est non assujetti, le bail doit faire mention de l’option du bailleur,
DECIDE de modifier par un avenant le contrat de bail commercial signé le 1% février 2022 entre la
commune et l’association Maison de Santé Pluri professionnelle de Bourdeaux en son article IV Loyer —
TVA — Dépôt de garantie, paragraphe TVA :
« Assujettissement du loyer à la TVA au taux en vigueur à sa date d’exigibilité, à la charge du Preneur :
sur option du Bailleur, option que le Preneur accepte expressément. »
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
MANDATE le Maire à informer les Services des Impôts des Entreprises de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, SOS Fe” PL:
Thierry DIDIER