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Déliberation - DE 2023 033 Bail MSP 3 tampon
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 033 Bail MSP 3 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
MAIRIE DE BOURDEAUX Publié le
26460 ID : 026-212600563-20230703-DE 2023 083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUILLET 2023
Délibération n° DE_2023_033
Le 03 juillet deux mille vingt-trois, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, BELLE Michaël, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François, ARNEPHY Delphine,
BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, MASNATA Mallaury, TERROT Stéphanie,
TURC Jack, VANDERNOOT Noémie.
Absents excusés: PEYSSON Catherine (pouvoir à Thierry DIDIER), SIMOND Bruno (pouvoir à ARNEPHY Delphine)
Secrétaire : MASNATA Mallaury
OBJET : Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du loyer des baux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) (3)
Changement de bail avec l’association Maison de Santé Pluri professionnelle.
Le Maire rappelle que par délibération du 15 mars 2022, la commune, considérant que les locaux de la
MSP étaient aménagés, a reconnu que ces locaux étaient imposables de plein droit à la TVA. Un premier
bail commercial a été signé avec l’association Maison de Santé Pluri professionnelle le 1° février 2022.
Il explique qu'après contrôle du service des impôts des entreprises de Montélimar, la demande de
remboursement de la TVA sur les travaux d'aménagement de la MSP n’est pas recevable car leur service
considère que les locaux sont nus et donc assujettis à la TVA par option.
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 07 novembre 2022 s'est prononcé sur
l’assujettissement ou non à la TVA de la MSP et a reconnu que la location était imposable sur option. Il a
donc été proposé aux locataires un avenant au bail commercial qu’ils ont refusé de signer.
Le Maire explique qu'après négociation avec les membres de l’association Maison de Santé Pluri
professionnelle, la proposition suivante a été acceptée par les praticiens ;
- Signature d’un bail professionnel (durée de 6 ans avec tacite reconduction — Moins contraignant qu’un bail commercial)
- _ Montant du loyer mensuel hors charges hors taxes : 1 666.67€
- Loyer soumis sur option du bailleur au régime de la TVA au taux légal en vigueur
-__ Loyer non soumis à indexation pendant toute la durée du bail.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres :
AUTORISE le Maire à signer un nouveau bail professionnel avec l'association Maison de Santé Pluri
professionnelle avec les caractéristiques suivantes :
- Bail professionnel
-_ Montant du loyer mensuel hors charges hors taxes : 1 666.67€
- Loyer soumis sur option du bailleur au régime de la TVA au taux légal en vigueur -__ Loyer non soumis à indexation pendant toute la durée du bail.
DIT que le nouveau bail professionnel prend effet le 1° août 2023 et vient remplacer le bail commercial signé le 1°’ février 2022.
DIT que l’état des lieux effectué le 1° février 2022 sera annexé au nouveau bail professionnel. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 026-212600563-20230703-DE 2023 033-DE
DIT que la caution versée par l'association Maison de Santé Pluri professionnel d’un montant de
1 666.67€ (titre 126/2022) est affectée au nouveau bail professionnel.
DIT que l'enregistrement du bail professionnel auprès du service des impôts sera à la charge de la commune.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
MANDATE le Maire à informer les Services des Impôts des Entreprises de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Thierry DIDIER