Conseil Municipal - conseil municipal 20221027

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Conseil Municipal - conseil municipal 20221027 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20221027)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

JEUDI 27 OCTOBRE 2022

ORDRE DU JOUR :

ADMINISTRATION GENERALE

- Désignation du correspondant incendie et secours ;

- Mandat spécial – Remboursement des frais ;

FINANCES

- Décision modificative n°2/2022 ;

RESSOURCES

- Création de poste ;

SERVICE A LA POPULATION

- Participations aux frais de fonctionnement du Centre

médico Scolaire de Voiron – Signature d’une convention

avec la commune de Voiron ;

- Participation des communes aux frais de scolarité -

Signature d’une convention avec la commune de Voiron ;DELIBERATION : DEL2022_085

ADMINISTRATION GENERALE - DESIGNATION DU

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Frédérique DUFORT

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à

consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit que :

« Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure (relatif au Plan communal de sauvegarde), est désigné un correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du

service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la

préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. »

VU la loi n°2021-15-20 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile,

VU l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure,

VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022,CONSIDÉRANT la nécessité de nommer un correspondant incendie et secours,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner Monsieur Kader AMARI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉSIGNE Monsieur Kader AMARI en qualité de correspondant incendie et secours.DELIBERATION : DEL2022_086

ADMINISTRATION GENERALE - MANDAT SPECIAL –

REMBOURSEMENT DES FRAIS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Frédérique DUFORT

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Pour autant il

convient de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice d’une charge publique et à fortiori d’un mandat spécial.

L’article L3123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement des frais de transport et de séjour résultant de

l’exercice d’un mandat spécial.

Le mandat spécial comprend, selon la jurisprudence du Conseil d’État toutes les missions accomplies dans l’intérêt des affaires communales.

La notion de mandat spécial s’applique aux missions accomplies dans l’intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal et

correspond à une opération déterminée de façon précise quant à son objet dans le temps.

Aussi tout membre du Conseil municipal chargé d’un mandat spécial peut prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement des indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitées

nécessitées pour l’exercice de ce mandat et, d’autre part, au

remboursement des frais de transport engagés à cette occasion pour 3 véhicules.

Madame la Maire, Valérie ZULIAN, Madame Marie-Christine NARDIN, Monsieur Xavier PELLAT, Madame Djamila BOUBELLA, Monsieur

Mustafa AKYUREK, Madame Joséphine LOMBARDO, Madame Christine BRICOTEAUX, se sont rendus le 15 octobre 2022 au Congrès des Maires de l’Isère qui s’est déroulé à Saint Savin. Cette mission revêt un

caractère exceptionnel et temporaire.

A ce titre elle diffère des missions traditionnelles de l’élu et se définit donc comme un mandat spécial.

Il convient donc par délibération de confier à Madame La Maire,

Madame Marie-Christine NARDIN, Monsieur Xavier PELLAT, MadameDjamila BOUBELLA, Monsieur Mustafa AKYUREK, Madame Joséphine

LOMBARDO, Madame Christine BRICOTEAUX ce mandat spécial.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3123-19 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2123-22-1 et suivants,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission de pôle ressources en date du 13 octobre 2022,

CONSIDÉRANT le congrès départemental des maires de l’Isère qui s’est déroulé à le 15 octobre 2022,

CONSIDÉRANT les atouts de ce congrès et la nécessité de participer à ces temps d’échanges avec les différents partenaires,

CONSIDÉRANT que ce temps de dialogue est essentiel pour débattre, échanger et interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le mandat spécial confié à Madame La Maire, Madame Marie-Christine NARDIN, Monsieur Xavier PELLAT, Madame Djamila BOUBELLA, Monsieur

Mustafa AKYUREK, Madame Joséphine LOMBARDO, Madame Christine BRICOTEAUX pour participer au congrès des maires de l’Isère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 9

abstentions,

APPROUVE le mandat spécial confié à Madame la Maire, Madame Marie-Christine NARDIN, Monsieur Xavier PELLAT, Madame Djamila

BOUBELLA, Monsieur Mustafa AKYUREK, Madame Joséphine

LOMBARDO, Madame Christine BRICOTEAUX pour participer au congrès des maires de l’Isère qui s’est déroulé le 15 octobre 2022 à Saint Savin.

ADOPTE le remboursement des frais de transport pour 3 véhicules, résultant de l’exercice de ce mandat spécial.

DIT que le remboursement des frais engagés se fera sur justificatifs et présentation des factures afférentes.DELIBERATION : DEL2022_087

FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2/2022

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui

modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant

l’équilibre du Budget Primitif.

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 13 octobre 2022,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des ajustements

comptables présentés en annexe ci-jointe,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative n°2/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 9

abstentions.

ADOPTE le projet de décision modificative tel que présenté en annexe.DELIBERATION : DEL2022_088

RESSOURCES – CREATION DE POSTES

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Michèle GENIN

Il est rappelé qu’un agent d’entretien des espaces verts a démissionné le 23 avril 2022. Il a été remplacé par un agent contractuel saisonnier jusqu’au 31 octobre 2022 qui a donné toute satisfaction. Il est proposé de le mettre en stage sur un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er novembre 2022.

De même, il est rappelé que le technicien informatique titulaire est en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er novembre 2017 pour une période de 5 ans pendant laquelle il a été remplacé par un agent contractuel. A compter du 1er novembre 2022, l’agent titulaire va démissionner. Son remplaçant ayant donné toute satisfaction, il est

proposé de le mettre en stage sur une poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er novembre 2022 dans l’attente de sa réussite au concours de technicien territorial.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

VU les déclarations de vacances d’emplois faites auprès du centre de gestion de l’Isère,

VU l’avis favorable de la commission ressources du 13 octobre 2022,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau des

emplois de la collectivité comme suit :

Créations de postes au 01/11/2022 :GRADES MOTIFS

2 postes d’adjoint technique à

temps complet

Remplacement d’un agent titulaire

de catégorie C suite à une

démission.

Remplacement d’un agent titulaire

de catégorie B suite à une fin de

disponibilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 4

abstentions.

APPROUVE les modifications du tableau des emplois de la collectivité.DELIBERATION : DEL2022_089

SERVICE A LA POPULATION - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE DE VOIRON - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE

VOIRON

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Affaire suivie par : Elisabeth COTTE

La ville de Voiron en qualité de ville-centre héberge et assure la gestion du budget de fonctionnement du Centre Médico Scolaire (CMS) auquel est rattachée la commune.

Conformément à la réglementation en vigueur (Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 et décret d’application n° 46-2698 du 26 novembre 1946), les communes participent financièrement au fonctionnement de ce CMS.

A ce titre, la commune de Voiron a à sa charge la mise à disposition de locaux et en supporte tous les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage...). Pour compenser ces diverses dépenses, la commune de Voiron demande une participation aux frais de fonctionnement à toutes les communes rattachées au CMS de Voiron.

Cette participation est calculée sur la base des effectifs de la rentrée scolaire à raison de 0,63 € par élève en maternelle et en école

élémentaire (publiques et privées). Pour information 780 élèves étaient présents à la rentrée 2021 sur la commune de Moirans, répartis comme suit :

- 537 élèves au sein des écoles publiques

- 243 élèves au sein de l’école privée

La participation s’élèvera donc à 491.40 € au titre de l’année scolaire 2021/2022. En effet, cette participation est calculée sur le nombre

d’enfants réels composant les écoles publiques et privées. A ce titre elle est versée pour l’année N-1.

VU l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945, VU le décret

d’application n°46-2698 du 26 novembre 1946,VU la délibération de la ville de Voiron, n°2021-152 du 06/12/2021 relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire,

VU l’avis favorable de la commission service à la population du 18

octobre 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de participer aux frais de fonctionnement du CMS de Voiron auxquels sont rattachés les écoles de Moirans,

CONSIDÉRANT le nombre d’enfants moirannais, soit 780,

CONSIDÉRANT le rattachement de la commune au CMS de Voiron,

CONSIDÉRANT la participation s’élevant à 491.40 € au titre de l’année 2021/2022,

Il est proposé d’autoriser Mme la Maire à signer la convention de

participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Voiron pour l’année 2021-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant la délégation à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Voiron pour l’année 2021-2022, ci annexée.

PREND ACTE que le montant fixé à 491.40 €, soit 0,63€ par élève inscrit dans les écoles, est prévu au budget.DELIBERATION : DEL2022_090

SERVICE A LA POPULATION – PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VOIRON

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Affaire suivie par : Elisabeth COTTE

Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école. La réglementation fixe les règles en matière de participation des

collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles

publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de

résidence.

Cette participation comprend les charges liées :

- à la mise à disposition des locaux,

- aux fournitures scolaires,

- au fonctionnement de l’école,

- aux activités éducatives.

Pour l’année 2021/2022, dans le cadre d’une poursuite de scolarité, la commune de Voiron a accueilli dans son école 1 enfant domicilié à MOIRANS, Le montant de cette participation est fixé à 400.00 €.

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Éducation,

VU l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983,

VU le décret du 12 mars 1986,

VU la délibération 2015.029 du 01/04/2015 de la ville de Voiron,

VU l’avis favorable de la commission service à la population du 18

octobre 2022,

CONSIDÉRANT que la ville de Voiron a accueilli dans son école 1 enfant domicilié à Moirans,CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à 400.00 €, Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la commune de Résidence (Moirans)

s’engage à verser à la commune d’accueil (Voiron) une contribution d’un montant de 400.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant la délégation à signer la convention sur les répartitions des charges des écoles

publiques avec la ville de Voiron pour l’année 2021/2022, ci-annexée.

DIT que le montant est arrêté à 400.00 € pour un élève.