Conseil Municipal - conseil municipal 20220929

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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 21 mai 2025

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Déliberation - Compte rendu des commissions municipales au consei

Conseil Municipal - conseil municipal 20211028

Conseil Municipal - conseil municipal 20220929 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20220929)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

- Mise en place de la nomenclature M57 développée à

compter du 1er janvier 2023 – Adoption du règlement

budgétaire et financier ;

RESSOURCES

- Protocole entre la commune de Moirans et Mme Chalas,

suite à sa demande de réintégration ;

- CNFPT Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) – Convention-cadre

pour la mise en œuvre d’actions en intra et/ou union –

Autorisation donnée à Mme La Maire de signer la

convention ;

- Création de poste ;

SERVICE A LA POPULATION

- Participation des communes aux frais de scolarité –

Signature d’une convention avec la commune de Saint jean

de Moirans ;

- Participation des communes aux frais de scolarité –

Signature d’une convention avec la commune de la Buisse ;

- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école

Simone Veil 2 – Classes de découvertes Ecouges ;- Secteur Jeunesse -Convention bipartite avec la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF) - Objectifs et financement de

l'accueil de loisirs sans hébergement - Accueil adolescents ;

- Tarifs du pôle Jeunesse 2022-2023 ;

- Association Léo Lagrange Centre Est – Bilan social 2021 ;

- Association Léo Lagrange Centre Est - Concession de

service public pour la gestion et l'exploitation des activités

périscolaires - Présentation du rapport 2021 du délégataire

de service public ;

INTERCOMMUNALITE

- Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) –

Avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de

logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID)

– Intégration du système de cotation intercommunal et

prolongation d’un an du PPGDID ;

- Quartier gare de Moirans - Reprise de la compétence droit

de préemption urbain déléguée à la Communauté

d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV)

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE

- Travaux d'entretien dans le cadre de la maintenance

éclairage public 2021 - Inscription au budget

d'investissement Territoire d'énergie de l'Isère (TE38) ;

- Fonds de concours pour le renouvellement et

surdimensionnement du réseau d'eau potable route de

Valence (RD1092) sur la commune de Moirans afin

d'améliorer la défense incendie.LU Omlrr 7

A ER Men

DECISIONS ADMINISTRATIVES

- DA n°2022_025 – Décision d’ester en justice – Mission

d’avocat ;

- DA n°2022_026 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la

mise en place d’un schéma directeur sur la mobilité ;

- DA n°2022_28 –Demande à la CAF de l’Isère une aide

financière à l’investissement pour la création d’une maison

de la petite enfance – Annule et remplace la DA n°2022-

027 ;

- DA n°2022-29 – Contrat de service Sté ARPEGE pour

paiement en ligne PAYZEN ;

- DA n°2022-30 – Signature d’une convention pour la

gestion de la fourrière animale ;

- DA n°2022-031 – Fourniture de carburants à la pompe

pour les besoins de la ville.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2020_070

FINANCES - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE

M57 DÉVELOPPÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 -

ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier

2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU l'avis favorable du comptable,

VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du 15

septembre 2022,

CONSIDÉRANT que la Ville de MOIRANS s'est engagée à

appliquer la nomenclature M57 développée au 1er janvier 2023,

CONSIDÉRANT que cette nomenclature budgétaire et

comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local,

CONSIDÉRANT que le référentiel M57, instauré au 1er janvier

2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories

de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et

communes),

CONSIDÉRANT qu'il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et,

lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement

les dispositions applicables aux régions,

CONSIDÉRANT que ce référentiel M57 étend à toutes les

collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficientZX I r " er . I I I

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déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des

autorisations de programme et des autorisations d'engagement,

adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée

du mandat, vote d'autorisations de programme et 'autorisations

d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du

bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe

délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et

d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

CONSIDÉRANT que le passage à la nomenclature M57

conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-

ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte

1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation

de l'excédent des charges sur les produits » avait été créé en

1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction

du rattachement des charges et des produits n'entraîne un

accroissement des charges,

CONSIDÉRANT Que le solde de ce compte sera apuré

comptablement par reprise automatique au débit du compte

1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première

application du référentiel M57. Cette reprise, non portée par

une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteurI : LMP I : : I r ls

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, aprés en avoir délibéré,

du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la

section d'investissement entre le compte administratif N, à

reprendre au budget N+l (ligne 001) et le compte de gestion,

CONSIDÉRANT que par conséquent, une correction du

résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du

compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de

correction des résultats établi par le comptable public et validé

par l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un

maximum de 10 exercices,

CONSIDÉRANT que le solde du compte 1069 est à ce jour de

39 592,55 €,

CONSIDÉRANT que le passage à la M57 développée oblige

également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et

financier, proposé en annexe de la délibération,

CONSIDÉRANT que cette nouvelle norme comptable

s’appliquera au budget M14 de la ville, à celui du CCAS et du

SIEP.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et

comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place

de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de

MOIRANS,

- d’autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- d’autoriser l'apurement du compte 1069 sur une durée de 1

an,

- d’adopter le règlement budgétaire et financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,: ZI!

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AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et

comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place

de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de

MOIRANS,

AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

AUTORISE l'apurement du compte 1069 sur une durée de 1

an,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL_071

RESSOURCES - PROTOCOLE ENTRE LA COMMUNE DE

MOIRANS ET MME CHALAS, SUITE À SA DEMANDE DE

RÉINTÉGRATION

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Frédérique DUFORT

VU l’article L 3142.84 du code du travail précisant que « à

l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent

emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération

équivalente dans les deux mois suivant la date à laquelle il a

avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi »

VU l’article L 542-4 du code de la fonction publique disposant

que « le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est

maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou

l’établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans

son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre

d’emplois ».

VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

de détachement, de disponibilité, de congé parental des

fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

VU l’arrêté du 27 juin 2017, plaçant Mme CHALAS en

disponibilité de droit pour l’exercice de son mandat électif, à

compter du 19 juin 2017, pour une durée de 5 ans,

VU le courrier recommandé avec AR de Mme CHALAS en date

du 22 juin 2022 sollicitant sa réintégration à l’issue de sa

disponibilité de droit pour mandat électif,

CONSIDÉRANT que Mme CHALAS, ingénieure principale,

employée de la commune de MOIRANS, était détachée sur#w

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l’emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services,

jusqu’à son élection en qualité de députée de l’Isère le 18 juin

2017,

CONSIDÉRANT que ce mandat a pris fin le 20 juin 2022,

CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec AR du 22 juin

2022 de Mme CHALAS demandant sa réintégration au sein des

effectifs de la commune de MOIRANS,

CONSIDÉRANT qu’aucun emploi « analogue » n’étant vacant

au sein des services municipaux,

CONSIDÉRANT les rencontres afin de mettre au point des

modalités (du point de vue juridique, financier et pratique)

adaptées aux textes applicables et aux circonstances décrites,

CONSIDÉRANT que pour régler cette situation, un protocole

doit intervenir entre la commune de MOIRANS et Mme CHALAS.

Le projet de document est joint à la présente délibération.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes du protocole à intervenir entre la

Commune de MOIRANS et Mme CHALAS,

- d’autoriser Mme la Maire à signer le protocole susmentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour

et 1 abstention,

APPROUVE les termes du protocole à intervenir entre la

Commune de MOIRANS et Mme CHALAS,

AUTORISE Mme la Maire à signer le protocole susmentionné.== = == = — _——

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_072

RESSOURCES - CNFPT AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (AURA) -

CONVENTION- CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS

EN INTRA ET/OU UNION - AUTORISATION DONNÉE À MME LA

MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Frédérique DUFORT

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses

articles L 422-21 et suivants,

VU le courriel du CNFPT – AURA en date du 5 août 2022,

transmettant le projet de convention à l’ensemble des Collectivités relevant de son ressort,

VU l’avis de la commission Ressources en date du 15 septembre

2022,

CONSIDÉRANT que la formation professionnelle, tout au long de la

vie, représente l’un des principaux leviers de la gestion des

compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie du

développement qualitatif des services publics locaux.

CONSIDÉRANT que la convention soumise au vote du Conseil

Municipal a pour objet de définir entre les parties le contenu des engagements et modalités cadres dans les domaines :

- de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité,

- de l’accompagnement des projets de la collectivité, dès lors qu’ils

ont un lien avec la formation.

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, les parties conviennent de mettre en

œuvre, dans le cadre d’un programme annuel, des actions de

formation en INTRA et/ou en UNION.

La convention est conclue à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter les termes de la convention, ci-jointe, à intervenirP Un __ ! x . CEA EL r r

à l'unanimité,

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avec le CNFPT pour la mise en œuvre d’actions de formation en

INTRA et/ou en UNION.

- d’autoriser Mme la Maire à signer ledit document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les termes de la convention, ci-jointe, à intervenir

avec le CNFPT pour la mise en œuvre d’actions de formation en

INTRA et/ou en UNION.

AUTORISE Mme la Maire à signer ledit document.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_073

RESSOURCES - CRÉATION DE POSTE

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Michèle GENIN

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son

articles L.332-9,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la

procédure de recrutement pour pourvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents

contractuels,

VU la déclaration de vacance d’emploi faite auprès du centre de

gestion de l’Isère,

VU l’avis favorable de la commission Ressources du 15

septembre 2022,

CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la période maximale de six ans,

les collectivités ne peuvent reconduire le contrat de leurs

agents recrutés en CDD que pour une durée indéterminée.

CONSIDÉRANT que le professeur de flûte de l’école de

musique municipale justifie de plusieurs contrats successifs à

durée déterminée depuis le 3 septembre 2016.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des

emplois de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau

des emplois de la collectivité comme suit :PR 2 Ia PM IR PO PR PR

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Créations de poste au 01/10/2022 :

GRADE MOTIF

1 poste d’assistant d’enseignement

artistique à 35%

Renouvellement d’un CDD en C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE modification du tableau des emplois de la collectivité.nfant

ifié de la loi du 22

DÉLIBÉRATION N°DEL2022_074

SERVICE À LA POPULATION - PARTICIPATION DES

COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE D'UNE

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-

MOIRANS

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Affaire suivie par : Elisabeth COTTE

Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre

commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école. La réglementation fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de

fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette participation comprend les charges liées :

- à la mise à disposition des locaux,

- aux fournitures scolaires,

- au fonctionnement de l’école,

- aux activités éducatives.

Pour l’année 2021/2022 la commune de Saint Jean de Moirans a accueilli dans son école un enfant domicilié à MOIRANS, Le

montant de cette participation est fixé à 400,00 € (soit quatre cent euros).VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Éducation, VU l’article 23 modifié de la loi du 22

juillet 1983, VU le décret du 12 mars 1986,

VU l’avis favorable de la commission service à la population du 20

septembre 2022,

CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Jean-de-Moirans a accueilli

dans son école un enfant domicilié à Moirans,

CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à

400,00 €, Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la commune de

Résidence (Moirans) s’engage à verser à la commune d’accueil (Saint Jean de Moirans) une contribution d’un montant de 400,00 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant reçu

délégation, à signer la convention sur les répartitions des charges des écoles publiques avec la ville de Saint-Jean-de-Moirans pour l’année 2021/2022, ci-annexée.#7 #7

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_075

SERVICE À LA POPULATION - PARTICIPATION DES

COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE

D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LA BUISSE

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Affaire suivie par : Elisabeth COTTE

Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située

sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une

autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution

annuelle aux charges de l’école. La réglementation fixe les

règles en matière de participation des collectivités territoriales

aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les

enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.

Cette participation comprend les charges liées :

- à la mise à disposition des locaux,

- aux fournitures scolaires,

- au fonctionnement de l’école,

- aux activités éducatives.

Pour l’année 2021/2022 la commune de La Buisse a accueilli

dans son école 3 enfants domiciliés à MOIRANS, Le montant de

cette participation est fixé à 1 200,00 € (soit 400 € par enfant).

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Éducation,

VU l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983, VU le décret

du 12 mars 1986,

VU l’avis favorable de la commission service à la population du

20 septembre 2022,#w

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CONSIDÉRANT que la ville de La Buisse a accueilli dans son

école 3 enfants domiciliés à Moirans,

CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé

à 1 200,00 €, il convient de signer une convention de

répartition des charges des écoles publiques par laquelle la

commune de Résidence (Moirans) s’engage à verser à la

commune d’accueil (La Buisse) une contribution d’un montant

de 1 200,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant la

délégation à signer la convention sur les répartitions des

charges des écoles publiques avec la ville de La Buisse pour

l’année 2021/2022, ci-annexée.

DIT que le montant est arrêté à 1 200,00 €, soit 400,00 € pour

un élève.#w #w

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DÉLIBÉRATION N° DEL2022_076

SERVICE À LA POPULATION - ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ÉCOLE SIMONE

VEIL 2 - CLASSES DE DÉCOUVERTES ECOUGES

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Affaire suivie par : Elisabeth COTTE

L’École Simone Veil sollicite la ville pour l’obtention d’une

subvention exceptionnelle dans le cadre de la classe de

découverte réalisée du 2 au 6 mai 2022, par les 4 classes du

cycle 2.

Cette classe de découverte a permis aux enfants d’être

hébergés dans un éco gîte en pleine nature situé dans l’espace

Naturel sensible des Ecouges dans le Vercors.

Ce site fonctionne grâce à des énergies renouvelables, il a la

vocation de sensibiliser les enfants au respect de

l’environnement par la découverte du milieu naturel et

l’immersion en pleine nature. C’est un espace privilégié pour la

biodiversité et pour observer le vivant.

L’ensemble des frais de cette classe découverte s’élève à 16

809,60 € pour une participation de 96 enfants.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la commission service à la population en

date du 20 septembre 2022,

CONSIDÉRANT la demande de subvention exceptionnelle de

l’école Simone Veil,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des frais de cette classe de

découverte s’élève à 16 809.60 €,1 Zu:

à l'unanimité

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Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’école Simone

Veil une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à

l’école Simone Veil.7 SE D ER D ME RE DEA ER ES = = = = _———

DÉLIBÉRATION N°DEL2022_077

SERVICE À LA POPULATION - SECTEUR JEUNESSE -

CONVENTION BIPARTITE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) - OBJECTIFS ET FINANCEMENT DE

'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - ACCUEIL

ADOLESCENTS

RAPPORTEUR : Djemila BOUBELLA

Affaire suivie par : Gregory VERRIER

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses

d’Allocations Familiales,

VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre

l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

VU la délibération du Conseil d’Administration de la CAF en date du

22 janvier 2021 concernant la stratégie de développement des

CTG,

VU l’avis de la commission pôle service à la population en date du

20 septembre 2022,

Le Pôle Jeunesse de la ville de Moirans organise dans le cadre des

actions de l’Espace Jeunes des animations en direction des 11 – 17 ans.

Ces animations sont soumises à la réglementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Cette habilitation de

l’Accueil de Loisirs sans hébergement (CLSH) permet à la

commune de bénéficier dans le cadre de la politique de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’une aide financière de droit

commun appelé « prestation de service accueil de loisirs sans hébergement – accueil adolescents » et d’un « bonus territoire », aide complémentaire prévue lorsque la commune a signé une

convention territoriale globale.ps

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à l'unanimité

En effet, dans le cadre de leur politique en direction du temps

libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le

développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans

hébergement tel que l’Espace Jeune de la ville de Moirans qui

organise de l’accueil de jeunes adolescents ainsi que des

activités à la journée, des départs en séjours...

CONSIDÉRANT la réglementation de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale,

CONSIDÉRANT la convention Territoire Globale,

CONSIDÉRANT l’habilitation de l’Accueil de Loisirs sans

hébergement de l’Espace Jeunes,

CONSIDÉRANT les actions de l’Espace Jeunes de la ville en

direction des 11-17 ans,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver

les termes de la convention d’objectifs et de financement

annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la Convention d’objectifs et de

financement annexée à la présente délibération,

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant ayant

délégation, à signer ladite convention qui complète la

convention Territoriale Globale pour la période 2022-2026.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_078

SERVICE À LA POPULATION - TARIFS DU PÔLE

JEUNESSE 2022-2023

RAPPORTEUR : Djemila BOUBELLA

Affaire suivie par : Gregory VERRIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses

aux collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission service à la population en

date du 20 septembre 2022,

Dans le cadre des activités du pôle Jeunesse une tarification

modulée en fonction du quotient familial des familles a été mise

en place.

Cette tarification concerne 8 types d’activités proposées :

- les sorties en demi-journée,

- les sorties en journée,

- les stages de demi- journée,

- les stages de journée entière,

- les séjours,

- les activités spécifiques,

- l’accompagnement à la scolarité.

Des tarifs accessibles permettent à un grand nombre de jeunes

Moirannaises et Moirannais de pouvoir pratiquer, dans le cadre

périscolaire une activité socio-éducative sur les différents temps

de la journée, et pendant les périodes de vacances scolaires en

s’adressant à tous les jeunes.Pr ! . Æ "LI '’ ! "il . x

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Ces actions nécessitent une contribution financière de la part

des familles. Pour être au plus juste le coût est facturé selon le

quotient familial.

En effet, par des tarifs accessibles, la ville permet à un grand

nombre de jeunes Moirannaises et Moirannais, de pouvoir

pratiquer, dans le cadre péri et extra-scolaire une activité socio-

éducative.

CONSIDÉRANT la nécessité d’offrir à un grand nombre de

jeunes Moirannais une activité socio-éducative dans le cadre

périscolaire,

CONSIDÉRANT le coût de ces activités,

CONSIDÉRANT les quotients familiaux des familles,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les participations

financières des familles telles que présentées en annexe pour

l’année 2022-2023, avec une modulation par trimestre pour

l’accompagnement à la scolarité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs du pôle Jeunesse tels que présentés en

annexe pour l’année 2022-2023.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_079

SERVICE À LA POPULATION - ASSOCIATION LÉO

LAGRANGE CENTRE EST –BILAN SOCIAL 2021

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Affaire suivie par : Frédérique DUFORT

VU l’article L 1611-4, alinéa 2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU la délibération DEL2020_022 du 20 février 2020,

VU la convention d’objectifs et de moyens Ville de Moirans –

Léo Lagrange Centre Est,

VU le bilan social 2021 de l’Association Léo Lagrange,

Il est rappelé que par délibération DEL2020_022 du 20 février

2020, le Conseil municipal de MOIRANS a passé avec

l’Association Léo Lagrange Centre Est une convention

d’objectifs et de moyens pour les années 2020-2022.

L’article 4.1 de la convention susvisée dispose que l’Association

Léo Lagrange devra adresser à la Ville son compte-rendu

d’activités.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre

acte de ce rapport ci-joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du bilan social 2021 de

l’Association Léo Lagrange.#7 #7

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_080

SERVICE À LA POPULATION - ASSOCIATION LÉO

LAGRANGE CENTRE EST - CONCESSION DE SERVICE

PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES

ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES - PRÉSENTATION DU

RAPPORT 2021 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Affaire suivie par : Frédérique DUFORT

VU l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU la délibération DEL2019_078 du 12 décembre 2019 du

Conseil Municipal de Moirans,

VU la présentation du rapport du concessionnaire de service

public en Conférence Municipale du 5 juillet 2021,

L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er

juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment

les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l’exécution de la délégation de service public et une analyse de

la qualité de service.

Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité

délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service

public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à

l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée

délibérante qui en prend acte.

Il est rappelé que par délibération DEL2019_078 du 12

décembre 2019, le Conseil Municipal de Moirans a retenu1 Zu! Fr

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l’Association Léo Lagrange Centre Est comme concessionnaire

pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires.

Conformément à l’article susmentionné du Code Général des

Collectivités Territoriales, le délégataire a remis à la Commune

de Moirans, son rapport annuel présentant l’exécution du

service, pour l’année 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre

acte du rapport ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport 2021 du

délégataire de la concession de service public pour la gestion et

l’exploitation des activités périscolaires.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_081

INTERCOMMUNALITÉ - COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) –

AVENANT AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION

DU DEMANDEUR (PPGDID) – INTÉGRATION DU

SYSTÈME DE COTATION INTERCOMMUNAL ET

PROLONGATION D’UN AN DU PPGDID

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Frédérique DUFORT

VU l’article 111 de la loi du 23 novembre 2018 portant

évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

(ELAN),

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différentiation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l’action publique locale (loi 3 DS),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

ses articles L 5211-1, L 2121-7 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment

son article R 441-2-11,

VU l’avis de la commission pôle Technique et Ville Durable en

date du 19 septembre 2022,

La loi Elan du 23 novembre 2018, rend obligatoire la mise en

œuvre d’un système de cotation des demandes de logement

social sur le territoire des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) compris dans le périmètre de la réforme

des attributions, comme c’est le cas du Pays Voironnais.I . PR Fun, 2

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La loi 3DS du 21 février 2022 reporte le délai de mise en œuvre

au 31 décembre 2023.

Ce système de cotation doit être intégré au PPGDID.

Le PPGDID du Pays Voironnais a été adopté par délibération du

20 décembre 2016.

Il s’agit aujourd’hui d’intégrer le système de cotation dans le

cadre d’un avenant.

Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de

la transparence, la cotation consiste à définir une série de

critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une

pondération afin d’attribuer une note à chaque demande.

L’outil de cotation est intégré dans le système d’enregistrement

de la demande de logement social (SNE).

Ainsi la cotation est calculée automatiquement lors du dépôt de

la demande. Définie à l’échelle intercommunale, elle s’applique

à tous les demandeurs.

- Le choix de la pondération des critères est fortement encadré

par l’État.

- La mise en œuvre de la cotation fait évoluer les missions des

guichets.

- Le demandeur a accès sur le Portail Grand Public à la grille de

cotation intercommunale, à sa propre cotation ainsi qu’à des

données permettant de se situer par rapport aux demandes

similaires.

Le système de cotation intercommunal a été validé par la

conférence intercommunale du logement du 4 juillet 2022.

La cotation doit faire évoluer l’organisation des guichets et

l’information des demandeurs.! !

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Ainsi, une phase préparatoire du service d’accueil et

d’information du demandeur sera prévue dès la rentrée 2022,

comprenant la création d’outils destinés à accompagner la mise

en œuvre de la cotation auprès des professionnels et des

demandeurs.

A l’issue de la consultation des Communes, le système de

cotation intercommunal sera adopté par délibération du Conseil

Communautaire et intégré au plan partenarial de gestion de la

demande et d’information du demandeur, par voie d’avenant.

La CAPV prévoit le lancement de ce dispositif d’ici fin 2022.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider le système intercommunal de cotation

- de se prononcer favorablement sur le projet d’avenant au

PPGDID, joint au présent projet de délibération,

- de valider le principe de de la prorogation d’une année

(renouvelable une fois) du Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d’Information du Demandeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le système intercommunal de cotation,

SE PRONONCE favorablement sur le projet d’avenant au

PPGDID, joint à la présente délibération,

VALIDE le principe de de la prorogation d’une année

(renouvelable une fois) du Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d’Information du Demandeur.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_082

INTERCOMMUNALITÉ - QUARTIER GARE DE MOIRANS -

REPRISE DE LA COMPÉTENCE DROIT DE PRÉEMPTION

URBAIN DÉLÉGUÉE À LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV)

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Cédrine LECONTE

Le Quartier Gare représente un secteur stratégique pour le

développement de notre commune qui se doit en conséquence

de pouvoir maîtriser son aménagement et son développement.

La maîtrise foncière est une condition indispensable à la

réussite de l’opération d’aménagement dite Quartier Gare.

Ainsi, en juin 2022, la commune a approuvé par délibération, la

convention d’études entre l’Établissement Public Foncier Local

du Dauphiné, le Pays Voironnais et la Commune. Cette

convention définit le cadre et le contenu de la coopération

tripartite pour une mission générale d’études, de stratégie et

d’évaluation foncières et immobilières sur le périmètre défini

par l’OAP Quartier Gare dont le plan du périmètre est annexé à

la présente.

Pour permettre d’assurer une certaine maîtrise foncière,

l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné doit pouvoir

acquérir des biens immobiliers mis à la vente.

Pour une meilleure réactivité dans le cadre de l’aménagement

souhaité il convient de mettre en œuvre une stratégie foncière

afin d’assurer une maîtrise publique Il est à cet effet apparu

opportun que la commune retrouve sur ce secteur l’utilisation

du Droit de Préemption Urbain qui avait été délégué à la CAPV

par délibération DEL2018_057 du 25 octobre 2018 Il est donc

proposé au Conseil de mettre un terme à la délégation

consentie à la CAPV en matière d’exercice du Droit de

Préemption Urbain.1! Fr

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Il s’agit d’abroger la délibération DEL2018_057 du 25 octobre

2018, en ce qu’elle délègue le Droit de Préemption Urbain à la

CAPV sur le périmètre concerné de l’OAP joint en annexe.

Ainsi, la commune de MOIRANS reprend sa pleine compétence

en la matière sur le périmètre de l’opération.

La délibération de la commune DEL 2020_43 en date du 04

juillet 2020, reprendra ainsi son plein effet sur ce secteur du

territoire communal.

Mme La Maire, ou son adjoint délégué, pourra décider de

préempter dans la limite de 800 000 € par opération et pourra

également déléguer l’exercice de ce droit comme le mentionne

le point n°15 de la délibération sans qu’il soit besoin de

délibérer à nouveau sur cette question ; la délégation pouvant

notamment être faite au profit de l’Établissement Public Foncier

Local du Dauphiné.

Dès que le montant de la décision de préemption envisagée

dépassera le seuil fixé par délibération, le Conseil Municipal

retrouvera sa pleine compétence.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L211-2,

VU la délibération DEL2018_057 du 25 octobre 2018, portant

transfert de la compétence aménagement et délégation du droit

de préemption urbain sur le périmètre du projet du Quartier

Gare ;

VU la délibération DEL 2020_43 du 4 juillet 2020, portant

délégations du Conseil Municipal au Maire,

VU la délibération DEL2021_038 du 29 avril 2021, relative à la

prise en compte des évolutions du projet de Quartier Gare _

Instauration d’un périmètre de sursis à statuer ;Eu: I [RALL r ..

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VU la délibération DEL 2022_69 relative à la signature d’une

convention d’études stratégie, évaluation foncières et

immobilières_Quartier Gare de Moirans entre l’Établissement

Public Foncier Local du Dauphiné, la CAPV et la commune de

Moirans,

VU l’avis de la commission Technique et Ville durable en date

du 19 septembre 2022 ;

VU l’avis de la commission Transition Écologique du Pays

Voironnais ;

CONSIDÉRANT que le projet urbain de Quartier Gare

constitue un enjeu majeur pour le développement de la

commune dans les années à venir ;

CONSIDÉRANT la volonté communale d’adopter un urbanisme

opérationnel permettant la maîtrise foncière, condition

indispensable à la réussite de ce projet ;

CONSIDÉRANT la mission générale d’études, de stratégie et

d’évaluation foncières et immobilières sur le périmètre défini

par l’OAP Quartier Gare confiée à l’Établissement Public Foncier

Local du Dauphiné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour

et 9 abstentions,

DÉCIDE d’abroger la délibération DEL2018_057 du 25 octobre

2018, portant transfert de la compétence aménagement et

délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre du

projet du Quartier Gare ; en ce qu’elle délègue le Droit de

Préemption Urbain à la CAPV sur le périmètre concerné de

l’OAP joint en annexe.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_083

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - TRAVAUX

D'ENTRETIEN DANS LE CADRE DE LA MAINTENANCE

ÉCLAIRAGE PUBLIC 2021 - INSCRIPTION AU BUDGET

D'INVESTISSEMENT TERRITOIRE D'ÉNERGIE DE

L'ISÈRE (TE38)

RAPPORTEUR : Luc LEROY

Affaire suivie par : Cédrine LECONTE

La commune de Moirans a transféré sa compétence Éclairage

Public (EP) à TE38 qui réalise pour le compte de la commune la

maintenance EP ainsi que les travaux d’entretien qui sont liés.

Certains de ces travaux d’entretien, conformément aux plans de

financement reçus par la commune pour validation, relèvent du

budget d’investissement car ils participent à l’amélioration de

l’éclairage public notamment au niveau énergétique.

De ce fait, l’appel de la participation communale, constitutive

d’un fonds de concours, nécessite l’existence de délibérations

concordantes TE38 – Commune.

La paierie départementale exige cette pièce pour la prise en

charge du titre de recette de la contribution communale à la

maintenance EP 2021 incluant les travaux d’entretien pour les

secteurs EP passage inférieur rue des Pautes et rue V. Martin.

La contribution aux investissements pour ces travaux pour

l’année 2021 est récapitulée dans le tableau suivant :Montant Taux de subv Montant

Communes Libellé intervention facture HT | maintenance de la

avec révision ep contribution

MOIRANS !DI 38239-2021-8520 ECP Tunnel 2 440.08 35% 1 586.05 €

DI 38239-2021-9114 ECP rue Vincent Martin

MOIRANS L 6 692.19 35% 4 349.92 €

TOTAL 5 935.98 €

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération DEL2018_046 en date du 12 juillet 2018,

portant transfert de compétence de maîtrise d’ouvrage en

éclairage public ;

VU l’avis de la commission Technique et Ville durable en date

du 19 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux relèvent du budget

d’investissement car ils participent à une amélioration du

patrimoine notamment au niveau énergétique.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de prendre acte des travaux d’entretien réalisés dans le cadre

de la maintenance EP 2021 relevant du budget

d’investissement,

- prendre acte de sa contribution aux investissements

constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 5

935,98 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de

la maintenance EP 2021 relevant du budget d’investissement,

PREND ACTE de sa contribution aux investissements

constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de

5 935,98 € HT.#w #w

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DÉLIBÉRATION N°DEL2022_084

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - FONDS DE CONCOURS

POUR LE RENOUVELLEMENT ET

SURDIMENSIONNEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE

ROUTE DE VALENCE (RD1092) SUR LA COMMUNE DE

MOIRANS AFIN D'AMÉLIORER LA DÉFENSE INCENDIE

RAPPORTEUR : Christine TETE

Affaire suivie par : Cédrine LECONTE

La commune de Moirans a conventionné avec Nexity Foncier

Conseil dans le cadre de la réalisation d’un lotissement sur les

parcelles BL 511 et BL 513 au lieu-dit « Les Balmes », route de

Valence sur la commune de Moirans.

Ce futur lotissement (le Balcon des Alpes) nécessite une

desserte en défense incendie.

Aussi, la commune de Moirans sollicite le Pays Voironnais en

vue de renforcer son réseau d’eau potable et permettre la pose

d’un poteau incendie au droit de ce futur lotissement (à charge

du lotisseur).

Ce renforcement nécessite de poser une nouvelle conduite en

Fonte Ø150 entre le carrefour de St Jacques et le futur

lotissement (365 ml) en vue de remplacer celle existante

insuffisamment dimensionnée en éthernit Ø80.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 16-079 du Conseil Communautaire du 29

mars 2016, portant sur la défense incendie des communes :

cadre d’intervention du Pays Voironnais pour le renforcement

du réseau d’eau pour la défense incendie ;sn 1! 1 Zu: r ..

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VU la délibération DEL2018_76 du 20 décembre 2018, relative

à la signature d’une convention de reversement à la CAPV pour

les travaux d’extension et de renforcement du réseau d’eau

potable route de Valence ;

VU la délibération DEL2018_75 du 20 décembre 2018, relative

à la signature d’une convention de projet urbain partenarial

(PUP) avec Nexity pour financer l’extension et le renforcement

du réseau d’eau potable route de Valence ;

VU la délibération DEL2019_012 du 21 février 2019 relative à la

modification de la convention de projet urbain partenarial (PUP)

avec Nexity pour financer l’extension et le renforcement du

réseau d’eau potable route de Valence ;

VU la délibération DEL2019_013 du 21 février 2019 relative à la

modification de la convention de reversement au Pays

Voironnais (CAPV) pour les travaux d’extension et de

renforcement du réseau d’eau potable route de Valence ;

VU la délibération DEL2022_060 du 9 juin 2022, portant

avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial avec la

société Nexity ;

VU l’avis de la commission Technique et Ville durable en date

du 19 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l’arrêté de permis d’aménager AR2020_870

du 20 novembre 2020 délivré à la société NEXITY accordant la

création du lotissement,

CONSIDÉRANT l’application du cas n° 2 relatif au

renforcement du réseau d’eau pour la défense incendie à la

demande d’une commune de la délibération 16-079 ci-dessous

mentionnée. Dans ce contexte, la commune et en application

de cette délibération, est tenue de prendre en charge 70 % du

montant des travaux de renforcement du réseau d’eau potablere

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à l’'unan

nécessaire à la défense incendie. Le Pays Voironnais finance

30% restants au titre du rajeunissement de son réseau d’eau.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme La Maire à

signer la convention de fonds de concours afin d’améliorer la

défense incendie, ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer la

convention de fonds de concours pour le renouvellement et

surdimensionnement du réseau d’eau potable route de Valence

(RD 1092) sur la commune de Moirans afin d’améliorer la

défense incendie.Dirreoyé en prétecnee ke 07/2022

Précus dis préaamn Le LAN] 2002

Ath ho ve.ss

D 090213002300 202207 10-NA2022 025-AU

Moins COMMUNE DE MOIRANS

DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2022 025 RELATIVE À : DECISION D'ESTER EN JUSTICE - MISSION AVOCAT

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020 043 en date du 4 juillet 2020 portant délégations du Conscil Municipal au Maire (article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales) pour défendre les intérêts de la Commune et à ester en justice,

CONSIDÉRANT la requête introduite devant le Tribunal Administratif de Grenoble le 21 juin 2022 et enregistrée sous le numéro de procédure 2203770-1

DÉCIDE de missionner la société d'avocats CDMF -AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES à Grenoble pour représenter la Commune de Moirans et défendre ses intérêts dans cctte affaire.

Fait à Moirans, le 18 juillet 2022

Valérie ZULIAN, Maire

PEEnvoyé en préfecture lo 02/08/2022

Rogçgu an préfactuire la 02/08/2022

Affiché hs

Il

COMMUNE DE MOIRANS

DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2022 026 RELATIVE À :

ASSITANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D'UN SCHÉMA DIRECTEUR SUR LA MOBILITÉ

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°’DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu l'avis de la commission MAPA en date du 18 juillet 2022,

Considérant qu'il convient de définir des solutions de mobilité pour répondre aux besoins du quotidien des moirannaises et des moirannais,

Considérant qu'il convient de définir une stratégie de déplacements imtégrant l'écomobilité

Considérant la nécessité de mettre en place une stratégie mobilité dans le but de développer massivement les mobilités durables sur la commune.

Considérant le choix de la commission MAPA en date du 18 juillet 2022,

Décide de retenir les Ingénieurs Conseils CITEC, 20 Boulevard Eugène-Deruelle à Lyon pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d’un schéma directeur sur la mobilité d'un montant de 75 000 ETTC.

Dit que le contrat sera signé par Madame la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :

Monsieur Le Préfet de l'Isère à Grenoble

CITEC Ingénieurs Conseils

Fait à Moirans, le 2 août 2022

Valérie ZULIAN, Maire

Us us. 2

» Qi 2138029400 70220802-DA2022 028-AUEnvoyé en prélecture le 62/08/2022

Reçu en préfecture Le 02/08/2022

Affiché le RSS 5, , ie

ID : 038-213802300-20220802-NA2422 028-AL

COMMUNE DE MOIRANS

DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2022_028 RELATIVE À : DEMANDE À LA CAF DE L'ISÈRE UNE AIDE FINANCIÈRE À L'INVESTISSEMENT POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON DE LA PETITE ENFANCE - ANNULE ET REMPLACE LA DAN°92022_027

Je soussignéc, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Considérant le projet de construction d’une maison de la petite enfance,

Considérant le projet de création d’un pôle regroupant les trois associations La balancelle, L'AILEP et le Petit Pré,

Considérant que ce projet s’insère dans un quartier de renouvellement urbain facilitant les connexions entre les publics.

Considérant que ce projet s'inscrit dans un processus de certification « Développeinent Durable », label HQE et BBC pour un montant total de 2 418 090 € HT,

Décide de demander une aide financière à l'investissement à la CAF de l'Isère pour la créauon d'une maison de la petite enfance.

bis que le contrat sera signé par Madame la Maire en application de la délibération ci-dessus désienée.

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :

Monsieur Le Préfet de l'Isère à Grenoble

AI de l'Isère

Fait à Moirans, le 2 août 2022

Valérie ZULIAN, MaireEnvoyé en préfecture le 05/09/2022

Reçu en préfecture lo 05/09/2022

Affiché le nsanénnd

10 : 038-213802390-20220901-DA2022_029-AU

do

Mirans COMMUNE DE MOIRANS

DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2022_029 RELATIVE À :

CONTRAT DE SERVICE SOCIETE ARPEGE POUR PAIEMENT EN LIGNE

PAYZEN

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2020-043 en date du 4 juillet 2020,

Considérant la nécessité de prendre un contrat de service avec la société ARPEGE, domiciliée 13 rue de la Loire à Saint-Sebastien-sur-Loire (44) pour l’utilisation des services de paiement en ligne PAYZEN de la société LYRA NETWORK sur la plateforme ESPACE FAMILLES (paiement de la restauration scolaire par CB) en remplacement du service PAYBOX utilisé jusqu'alors,

DECIDONS

De retenir la proposition de la société ARPEGE, pour un montant annuel de 393,23 € HT, soit 471,88 € T.T.C.

Ce contrat prend effet à la date au 1 mai 2022 jusqu’au terme de l’année civile en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il est ensuite reconduit de manière tacite pour une durée qui ne pourra excéder 5 ans.

D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de service tel que proposé.

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :

Monsieur Le Préfet de l'Isère à Grenoble

ARPEGE - 13, ruc de la Loire — 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

Fait à Moirans, le 1 septembre 2022

Valérie ZULIAN, MaireEnvoyé en prélecture le 05/0/2022

Roçu on préfecture la 05/08/2022

Aftiché le mr KE

ID : 038-212802390-20220902-DA2072_030-AU

Mfoirans

| COMMUNE DE MOIRANS | DECISION ADMINISTRATIVE N° DA2022 030 RELATIVE A :

SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE

ANIMALE

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-21, L211-22, L211-41, Vu la délibération 2020 _020 du 26 juin 2020 donnant délégation à Madame La Maire,

Considérant l'obligation pour la commune de pouvoir mettre en dépôt les animaux errants, dangereux ou blessés dans un lieu adapté de type fourrière animale,

Considérant que le groupe SAGPA sis 12 place Gambetta-47700 CASTELJALOUX dispose de structures adaptées à Renage et a proposé un marché de prestations de services adaptés,

Décide d’accepter le marché de prestations de services proposé par la société SAGPA. Dit que les tarifs applicables pour cette prestation sont d’un montant de 0,966 euros par habitant.

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Fait à Moirans, le 2 septembre 2022

Valérie ZULIAN, MaireEnvoyé en préfecture le 06/09/2022

Reçu en prétecture le 06/09/2022

Affiché le sec

1D : 038-213802390-20220906-DA2022_031-AU

COMMUNE DE MOIRANS

DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2022 031 RELATIVE À:

FOURNITURE DE CARBURANTS À LA POMPE POUR LES BESOINS DE LA

VILLE

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu l'avis de la commission MAPA en date du 18 juillet 2022,

Considérant la nécessité d’assurer la fourniture d'essence des véhicules de la collectivité, la collectivité a lancé une consultation sous la forme d’un accord cadre comprenant deux lots (lot 1 ; supercarburants et gazole et lot 2 ; super éthanol) et d'un seuil minimum annuel de 20.000,00 € HT et maximum de 44.500,00 € HT, d'une durée de un an reconductible une fois.

Considérant la consultation faite auprès des sociétés suivantes:

> CARREFOUR MARKET

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» SAS VALICIA INTERMARCHE

Décide de retenir la proposition faite par la société SAS VALICIA INTERMARCHE pour les deux lots. Elle propose également la fourniture de cartes accréditives permettant l'achat de carburants et de produits ou services associés selon les options choisies par la collectivité.

Dit que le contrat sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :

Monsieur Le Préfet de l'Isère à Grenoble

Société VALICIA INTERMARCHE

Fait à Moirans, le 6 septembre 2022

Valérie ZULIAN, Maire