Conseil Municipal - conseil municipal 20200704

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal 20201022

Conseil Municipal - conseil municipal 20200715

Conseil Municipal - conseil municipal 20220224

Conseil Municipal - conseil municipal 20210225

Conseil Municipal - conseil municipal 20211216

Conseil Municipal - conseil municipal 20221027

Conseil Municipal - conseil municipal 20210527

Conseil Municipal - conseil municipal 20200606

Conseil Municipal - conseil municipal 20210429

Conseil Municipal - conseil municipal 20201217

Conseil Municipal - conseil municipal 20200704 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20200704)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 29 juin 2020, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 04/07/2020 à 10h30

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt , le quatre juillet à 10h30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2020

Avant l’ouverture de la séance Monsieur Gérard SIMONET, Maire sortant, prend la parole pour féliciter Madame La Maire, une première dame élue Maire à Moirans et souhaite « bon vent » à Mme ZULIAN et à toute son équipe.

Mme Maryvonne CUSSAC : « En tant que doyenne de cette assemblée, je vous souhaite à tous la bienvenue. Il est de tradition avant l’élection du Maire que la doyenne dise quelques mots. Je tenais à souligner le déroulement d’une campagne électorale atypique entrecoupée par une crise sanitaire sans précédent. Si la situation s’est améliorée, rien n’est gagné pour autant, et la vigilance de chacun doit perdurer. La campagne est terminée, et chaque élu(e) doit dès à présent, s’approprier totalement dans son comportement et ses actes la déontologie qui s’applique de pleins droits à tous les élus de la République. Ces règles font l’objet d’une charte de l’élu local adoptée au Parlement et que je vous invite à consulter. Oublions l’agressivité de la campagne électorale et ces rancunes, retrouvons notre sérénité. L’important, désormais, est de se consacrer entièrement au travail qui nous attend dans un climat de confiance et de coopération ; car je crois sincèrement comme le pensait Henri Ford « se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite ».

Présents :

ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine /PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / BELMUDES Nadine / AKYUREK Mustafa / TETE Christine / CUSSAC Maryvonne / BRUNET-JAILLY Claudine / BRICOTEAUX Christine / LEROY Luc / PAPAIOANNOU Elie / ALAPETITE Julien / LOMBARDO Joséphine / BOVE Nathalie / GOURDAIN Guillaume / QUINARD Cyril / AUCLAIR Simon / FERRANTE François / JEAN Marie-Elisabeth / BATS Sylvie / VIALLE Renée / JULIEN Gilles / SEGUIN Guillaume

Absent(s) :

ROBERT Jean-Jacques (pouvoir à François FERRANTE) / TOSI Jean-Pierre / ALLAMANDO Sonia (pouvoir à Gilles JULIEN pour le vote du Maire arrivée à 11h05)

Secrétaire de séance : Monsieur Simon AUCLAIR

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

2

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................................ 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL................................................................................... 1

ADMINISTRATION GENERALE............................................................................................ 3

Élection du Maire .................................................................................................................. 3

Détermination du nombre de postes d'Adjoints..................................................................... 5

Élection des Adjoints ............................................................................................................. 6

Lecture et remise de la charte de l'élu local ........................................................................... 8

Délégations du Conseil Municipal au Maire (Article L.2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales) ...................................................................................................... 9

Fixation du nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) ................................................................................................. 12

Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) ................................................................... 13

Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal d’Équipements PUBLICS (S.I.E.P.) .................................................................................... 14

FINANCES .............................................................................................................................. 16

Tarification de la piscine pour l'été 2020 ............................................................................. 16

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................ 16

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Néant

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

L'ordre du jour comportant 9 projets de délibération est approuvé à l'unanimité par les Élus présentsCommune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

3

DELIB N°DEL2020_039

ADMINISTRATION GENERALE

ÉLECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR : Maryvonne CUSSAC

Dossier suivi par : Florence BLANCHON

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7,

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, Madame CUSSAC Maryvonne, prend la présidence de l’Assemblée (article L.2122-8 du CGCT). Elle procède à l’appel nominal des membres du Conseil, dénombre 26 conseillers présents et constate que la condition du quorum posée à l’article L.2127-17 du CGCT est remplie.

ElIe invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle rappelle qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs qui procéderont au dépouillement: Madame NARDIN Marie- Christine et Monsieur AMARI Kader

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de bulletins : 28

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :8 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

– Madame ZULIAN Valérie a obtenu 20 (vingt) voix

Proclamation de l’élection du Maire :

Madame ZULIAN Valérie a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE que Madame ZULIAN Valérie a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

Intervention (s) : F. FERRANTE – G. JULIEN

Groupe « Moirans ma ville » :

F. FERRANTE : « Mesdames et Messieurs, chers Moirannaises et Moirannais, le moment que

nous vivons aujourd’hui est un moment fort et à la fois singulier. Installer un nouveau conseil municipal, après une si rude campagne, est un acte citoyen qui doit démarrer dans une ambiance apaisée, pour et tourné vers le service à nos habitants. Arrêtons de lasser nos concitoyens par des polémiques politiciennes dont certains se défendent mais dont ils usent et abusent à l’excès.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

4

Les Français restent très attachés à la relation personnelle avec le maire et il faut que cela perdure, surtout dans ce moment où le discrédit touche l’ensemble de la classe politique et laisse comme une amertume dans certaines situations. La liste que j’ai eu l’honneur de conduire aux élections municipales ne l’a pas emporté, c’est ainsi, c’est le choix des Moirannaises et des Moirannais et je le respecte, bien sûr. Je veux rendre hommage à mon équipe pour la campagne qu’elle a menée à mes côtés. Nous n’avons pas compté ni notre temps ni notre énergie et nous avons partagé beaucoup d’émotions, de joies et de difficultés.

Merci, de tout cœur, à vous, Moirannaises et Moirannais qui nous avez témoigné votre confiance et votre soutien pour le résultat que vous nous avez permis d’obtenir. Nous avons donné tout ce que l’on pouvait donner, rien à regretter. La vie politique est complexe, elle apporte son lot de difficultés et de problèmes à résoudre, pour autant il faut construire pour les Moirannaises et les Moirannais un avenir où il fera bon vivre et mon équipe y contribuera. La fonction de Maire est une belle aventure, c'est la proximité, le contact, l’action concrète et les réalisations qui touchent directement nos concitoyens. La mairie est la plus petite unité fonctionnelle de la République, c’est le lieu où flotte le drapeau de la République et où s’inscrit sa devise : « Liberté, Egalité, Fraternité ». Cette République, avec ses lois et ses valeurs fondamentales, avec ses droits et ses devoirs auxquels chaque citoyen doit se conformer. La liste “Osons Moirans” a remporté les élections avec 34,07 % des voix, ce qui représente au final 14% des électeurs Moirannais. Moirans Ma Ville a obtenu 33,41 %, nous valoriserons les voix qui nous ont été confiées en accompagnant de notre mieux, dans le respect des valeurs portées dans notre programme, les actions que la nouvelle municipalité déploiera. Moirans mérite le meilleur. Madame le Maire, nous vous souhaitons le meilleur, pour qu’il fasse bon vivre dans notre ville et vous présentons nos Respects Républicains les plus sincères ».

Groupe « Moirans 2020 tous concernés » :

M. G. JULIEN félicite Madame Zulian pour son élection ainsi qu’à toute son équipe.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

5

DELIB N°DEL2020_040

DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Florence BLANCHON

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Madame ZULIAN Valérie, Maire, indique donc que la commune peut disposer de un à huit adjoints au maximum.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à huit le nombre des adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création de huit postes d’adjoints.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

6

DELIB N°DEL2020_041

ÉLECTION DES ADJOINTS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Florence BLANCHON

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2

Madame ZULIAN Valérie, Maire, rappelle que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

La liste des Adjoints est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (nouveauté – parité stricte – art. L. 2122-7-2). Pour autant rien n’impose que le Maire et le 1er Adjoint soient de sexe différent. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-7).

Le Conseil Municipal laisse un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Après dépôt, une seule liste de candidats a été présentés par :

- Monsieur RUSSIER Alain

Il est procédé à l’élection.

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. L. 66 du Code Électoral) : 8 - Nombre de suffrages exprimés : 20

- Majorité absolue : 11

A obtenu :

– La liste de Monsieur RUSSIER Alain : vingt (20) voix

Proclamation de l’élection des Adjoints

Sont proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur RUSSIER Alain

- 1 er adjoint : RUSSIER Alain

- 2ème adjoint : NARDIN Marie-Christine

- 3ème adjoint : PELLAT Xavier

- 4ème adjoint : BOUBELLA Djamila

- 5ème adjoint : AMARI Kader

- 6ème adjoint : BELMUDES Nadine

- 7ème adjoint : AKYUREK Mustafa

- 8ème adjoint : TETE Christine

Ils prendront rang dans l’ordre de la liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de la proclamation et de l’installation des Adjoints.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

8

DELIB N°DEL2020_042

LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu l’article L.2121-7 du CGCT,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit donner lecture, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, de la charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 ainsi que les textes du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux ».

Il remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local, et les textes des articles du CGCT (l’ensemble de ces documents a été remis de façon dématérialisée).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de la lecture et de la remise de la charte de l’élu et des textes qui l’accompagnent.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

9

DELIB N°DEL2020_043

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Florence BLANCHON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,

Madame ZULIAN Valérie, Maire, expose au Conseil Municipal que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines attributions pendant la durée du mandat ceci afin d’éviter de convoquer systématiquement le Conseil Municipal tout en accélérant les prises de décision.

De plus et sauf dispositions contraires, les décisions prises dans le cadre de cette délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions de l’article L.2122-18 du CGCT.

Madame la Maire doit rendre compte de l’utilisation de ces délégations lors de chacune des réunions du Conseil Municipal.

Elle propose aux membres du Conseil que les délégations suivantes lui soient accordées :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans les limites de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 6 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

10

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 800 000 € par opération,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 300 000 €

21° D'exercer ou de déléguer à la CAPV, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 800 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et que ce droit soit fixé sans limite ni condition

23° Sans objet

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° Sans objet

26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets portant sur des travaux dans la limite de 5 350 000 € HT et des projets portant sur des services ou des fournitures dans la limite de 214 000 € HT, l'attribution de subventions,

27° De procéder, pour l’ensemble des biens relevant du domaine public ou privé et quelle qu’en soit leur destination, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

11

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 pour, 4 abstentions,

DECIDE de donner les délégations listées ci-dessus à Madame Valérie ZULIAN, Maire, pour toute la durée du mandat.Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

12

DELIB N°DEL2020_044

FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Florence BLANCHON

Vu l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles,

Madame ZULIAN Valérie, Maire, expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à douze le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le nombre de douze administrateurs du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.).Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

13

DELIB N°DEL2020_045

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S)

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Florence BLANCHON

Vu la délibération n°2020_044 du 4 juillet 2020 fixant à douze le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),

Vu l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

En application des articles R 123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, Madame ZULIAN Valérie, Maire, expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste de la façon suivante :

- 4 postes pour la majorité

- 2 postes pour l’opposition

Madame la Maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être élue sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration et sont proclamés membres du conseil d’administration :

- LOMBARDO Joséphine

- BRUNET-JAILLY Claudine

- AKYUREK Mustafa

- LEROY Luc

- ROBERT Jean-Jacques

- ALLAMANDO Sonia

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

DELIB N°DEL2020_046

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS (S.I.E.P.)

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Florence BLANCHON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et nomment ses articles L.5211-7 et suivants, Vu la délibération n° 2020/06-06 en date du 4 juin 2020 relative à la désignation des délégués du Conseil Municipal de Vourey au sein du SIEP,

Vu la délibération n° en date du 3 juillet 2020 relative à la désignation des délégués du Conseil Municipal de St Jean de Moirans au sein du SIEP,

Madame ZULIAN Valérie, Maire, informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner huit déléguésCommune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

14

titulaires et quatre délégués suppléants pour représenter la commune de Moirans au sein du Comité Syndical du S.I.E.P.

En application des dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au sien du S.I.E.P:

Titulaires :

- CUSSAC Maryvonne

- BOUBELLA Djamila

- TETE Christine

- BOVE Nathalie

- AMARI Kader

- PELLAT Xavier

- FERRANTE François

- JULIEN Gilles

Suppléants :

- RUSSIER Alain

- LOMBARDO Joséphine

- AUCLAIR Simon

- BATS Sylvie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal d’Équipements Publics (S.I.E.P).Commune de Moirans – Séance du 04/07/2020 à 10 h 30

15

DELIB N°DEL2020_047

FINANCES

TARIFICATION DE LA PISCINE POUR L'ETE 2020

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu le décret du 31 mai 2020 précisant les consignes à suivre pour le respect des gestes barrières, Vu les consignes de fonctionnement de l’Agence Régionale de Santé en date du 2 juin 2020 pour l’exploitation des piscines après réouverture,

Vu le guide des recommandations des équipements sportifs, sites et espaces de pratiques sportives en date du 26 juin 2020,

Madame ZULIAN Valérie, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la réouverture de l’équipement aquatique est soumise à des contraintes strictes tenant notamment au respect des gestes barrières, à l’instauration d’horaires d’ouverture décalés et sur inscription afin de limiter le nombre de baigneurs, à la mise en place d’un nettoyage renforcé à chaque changement de plage horaire.

Aussi les plages horaires seront limitées pour organiser plusieurs rotations et permettre au plus grand nombre de bénéficier de l’accès à la piscine.

Madame la Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal, en raison des conditions particulières d’occupation de cet équipement, la gratuité des entrées pour les Moirannais et la prolongation de la validité des cartes d’abonnement jusqu’au 31 août 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 pour, 4 contre,

APPROUVE la gratuité des entrées de la piscine pour l’ensemble des Moirannais et la prolongation de la validité des cartes d’abonnement jusqu’au 31 août 2020.

Monsieur Simon AUCLAIR a quitté la séance à 11h55 et n’a donc pas participé au vote de la délibération n°2020_047.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant levé, la séance est levée à 12h10

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »