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Déliberation - Vente logement sis rue du Westhoek
Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Vente logement sis rue du Westhoek)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Vente logement sis rue du Westhoek
Délibération URB 1 / 5 /2023
Date de convocation :20/6/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
j DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
E FONTAINE
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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N BELKALA
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Contre Abstention
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CU
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-trois, le 27 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Claudine
CORDIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Michèle PINEL
HATTAB, Denis VERGRIETE, Eric FONTAINE, William SERGEANT, ACS
Marjorie, Habib EL ABBASS!I, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Bernard JUNOT, Sélima CHABAB absente donne pourvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Véronique PAQUE, David LECAT, Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que lors du Conseil Municipal du 28 février 2017, la Commune a procédé à la désaffectation et au déclassement de l'ex maison d'instituteur, sis à Grande-Synthe, 3 rue du westhoek (cadastrée BH635 pour 319m°).
Initialement, cette maison libre d'occupation depuis le 1er février 2019 a été estimée à 137 000 €. En raison de la durée de la procédure, une estimation a été refaite en septembre 2022 par les Domaines au prix de 140 000€.
La publication de la mise en vente a été réalisée le 21 juin 2021 durant la validité de l'estimation précédente des Domaines fixée à 137 000 €.
Les temps de procédure ne pouvant être imputés aux futurs acquéreurs, il est
proposé que la vente soit réalisée au prix de 137 000 €.
Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de vendre à Monsieur et Madame WAHSSAYNE, la maison sise à Grande-Synthe, 3 rue du westhoek au prix de l’estimation initiale des Domaines, soit 137 000 €.
Les futurs acquéreurs pressentis souhaitent l'établissement d'un avant-contrat préalable.
Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Décide
- DE VENDRE à Monsieur et Madame WAHSSAYNE, le logement Sise
à Grande-Synthe, 3 rue du westhoek au prix de 137 000 € compatible avec l'avis des Domaines. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à ce dossier.
- DE CHARGER l'Etude de Maître BARAS, Notaire à Bourbourg de la rédaction de l’acte de vente et des formalités afférentes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de laprésent
#
Le Secrétaire de Séa
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère ex j
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »