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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 326 13 janvier 2026 finances tarification 2026 service prad
Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 326 13 janvier 2026 finances tarification 2026 service prad)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026 Reçu en préfecture le 26/01/2026 S
L
Publié le 26/01/2026
G
DEPARTEMENT [ ID : 074-200096857-20260113-01 2026-DE
’ COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
181
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
PAR Soda
ee
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY «
Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du
: CONSEIL D’ADMINISTRATION
N°01/2026
Séance du 13 janvier 2026 — 18h00
Date de convocation :08/01/2026 Membres en exercice : 23
|
Président : Jacques DALEX
Présents :
15
.
Objet : FINANCES :
TARIFICATION 2026 DU SERVICE DE PORTAGE DE
Votants :
20
REPAS A DOMICILE
Membre(s) Présent (s) AQUILINA Jean-Jacques, CREPEL Yves, DALEX Jacques, DOMENGE-CHENAL Michèle, DUMONT- THIOLLIERE
Christine,
GONZALES
Florence,
GOURDIN
Margaret,
GROFF
Jean-Marc,
JUILIEN
Marielle,
JOSSERAND
Stéphanie,
MATHIEU
Anne-Gabrielle,
PAGET
Marc,
PEYROUZET
Laure,
RAJI Abdelkrim,
SCHERMA Sébastien
Membre(s) Excusé(s) ANDRE Philippe donne pouvoir à Mme DUMONT-THIOLLIERE,
BALLIEU Agnès donne pouvoir à M
AQUILINA Jean-Jacques, FORESTIER Mylène, HUNZIKER Pierre donne pouvoir
à Mme DOMENGE-
CHENAL Michèle, METRAL Perrine donne pouvoir
à M DALEX Jacques, ROCHE Willy donne pouvoir
à Mme GOURDIN Margaret Absent
(s)
PRUD'HOMME Philippe, SUSCILLON Roseline
EXPOSE
Monsieur Jacques DALEX,
président du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources
du
Lac d'Annecy rappelle que la Communauté de Communes des Sources du
Lac d'Annecy
dispose
au
titre
de
ses
statuts
de
la
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
communautaire à compter du 1er janvier 2022. L'exercice de cette compétence est confié au Centre Intercommunal d'Action Sociale créé par délibération n° 116 du
18/11/21
et installé depuis le 1er janvier 2022.
Au sein de cette compétence supplémentaire Action Sociale d'Intérêt Communautaire définie par délibération
n°
114 du
18/11/21
figure
au
titre
des
actions
en faveur des
personnes
en
perte d'autonomie (personnes âgées ou en situation de handicap) l’organisation, la gestion et la livraison des repas à domicile. Vu la délibération n° 13/2022 du conseil d'administration en date du 12/07/2022 approuvant la convention entre la ville de Faverges-Seythenex et le CIAS dans le cadre du portage de repas à domicile et indiquant que
l’actualisation
des prix unitaires sera effectuée selon
l'indice des
prix à la consommation ; Envoyé en préfecture le 26/01/2026 Reçu en préfecture le 26/01/2026 CS
L
Publié le 26/01/2026
G
ID
: 074-200096857-20260113-01
2026-DE
Sachant que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 0,9% depuis le
1er janvier
2025, Sachant que l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) a augmenté de 0,9% et s'élève à 1.043,59 € par mois soit 12.523,14 € par an. Il convient d'établir,
au titre de l'intervention du Centre
Intercommunal d'Action
Sociale,
les
tarifs applicables à compter du 1°’ janvier 2026, à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy. Ces tarifs s’établissent comme suit à compter du 1°
janvier 2026 :
Revenu fiscal de référence (annuel)
Prix repas midi au 1°
janvier
Prix repas soir au 1°
janvier
par part fiscale
2026 en euros
2026 en euros
< à
12.523€ (ASPA)
5,46
2,27
De
12.524
à 15.654
€ (ASPA
+ 25%)
6,81
2,82
De 15.655
à 18.784
€ (ASPA + 50%)
8,18
3,40
De 18.785 à 21.915 € (ASPA
+ 75%)
9,54
3,96
De 21.916
à 23.167 € (ASPA + 85%)
10,09
4,19
> 23.168 €
10,92
4,54
Tarifs
occasionnels
(habitants
du
Même tarif que ci-dessus selon le revenu fiscal
territoire) Tarifs non domiciliés sur le territoire
13,09
5,45
(+20% du tarif maximal)
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité : D’approuver la nouvelle tarification du service de portage de repas à domicile à compter du 1er janvier 2026. Résultat du vote : Votants
:
20
Abstention
:
0
Exprimés
:
20
Pour :
20
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX, le 15/01/2026 Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou par voie
dématérialisée
en
utilisant l'application
« Télérecours
citoyens »
sur le
site
www. telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy,
si un recours gracieux a été préalablement
déposé.