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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 293 14 janvier 2025 modification du reglement de fonctionnement du prad
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 293 14 janvier 2025 modification du reglement de fonctionnement du prad)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Publié
le 23/01/2025
SL
ANA
D.
DEPARTEMENT
[|
jp: 674-200096857.20250109-07
2025-DE
D
CT
—.
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
8:
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
en
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d'Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
:CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°
07/2025
Séance
du
14 janvier
2025
—
18h00
Date
de
convocation
: 09/01/2025
Membres
en
exercice
:23
Président
:Jacques
DALEX
Présents
18
Objet
:MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
Votants:
18
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
MEMBRE(S)
PRESENT(S) :
AQUILINA
Jean-Jacques,
BALLIEU
Agnès,
BERNARD
Anne-Marie,
CREPEL
Yves,
DALEX
Jacques,
DOMENGE-CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE
Christine,
FORESTIER
Mylène,
GOURDIN
Margaret,
GROFF
Jean-Marc,
MATHIEU
Anne-Gabrielle,
PAGET
Marc,
PEYROUZET
Laure,
PRUD'HOMME
Philippe,
ROCHE
Willy
Membre(s)
Excusé(s)
CURTET
Fabienne,
GONZALES
Florence
donne
pouvoir
à
Mme
DUMONT-THIOLLIÈRE,
JUILIEN
Marielle
donne
pouvoir
à
Mme
MATHIEU,
SCHERMA
Sébastien
donne
pouvoir
à
Mme
BERNARD
Absent
(s)
ANDRE
Philippe,
HUNZIKER
Pierre,
JOSSERAND
Stéphanie,
RAJI
Abdelkrim
EXPOSE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dispose
au
titre
de
ses
statuts
de
la
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
communautaire
à
compter
du
1er
janvier
2022.
L'exercice
de
cette
compétence
est
confié
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
créé
par
délibération
n°
116
du
18/11/21
et
installé
depuis
le
1er
janvier
2022.
Au
sein
de
cette
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
Communautaire
définie
par
délibération
n°
114
du
18/11/21
figurent,
au
titre
des
actions
en
faveur
des
personnes
en
perte
d'autonomie
(personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap),
l'organisation,
la
gestion
et
la
livraison
des
repas
à
domicile.
Afin
de
s'adapter
aux
demandes
des
bénéficiaires
concernant
l'usage
des
boites
à
clés,
il
convient
de
modifier
le
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
ainsi
que
la
fiche
d'inscription
à
ce
dit
service
selon
l'annexe
ci-jointe. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
gréfecture
le
23/01/2025
Publié
le 23/01/8025
ID:
674-200096857-20250109-07
2025-DE
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité - D’approuver
les
modifications
du
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
- D’approuver
la
fiche
d'inscription
au
service
de
portage
de
repas
à
domicile
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
Résultat
du
vote :
Votants
:
18
Abstention
:
0
Exprimés
:
18
Pour
:
18
Contre
:
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
15/01/2025
Le
Président,
|
M
Jacques
DALEX
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.
telerecours.fr
dans
le
délai de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
PAPA
Publié
le
23/01/2025
SG
ID
: 074-200096857-20250109-07
2025-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUHES
DES
St
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
SERVICE
DE
PORTAGE
DES
REPAS
A
DOMICILE
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Dans
le
cadre
de
sa
politique
sociale,
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
favorise
le
maintien
à
domicile
des
personnes
en
perte
d'autonomie,
handicapées
ou
provisoirement
fragilisées
suite
à une
hospitalisation
ou
une
maladie.
Avec
la
mise
en
place
de
la
livraison
en
liaison
froide,
le
service
fonctionne
7 jours
sur
7,
y compris
les
jours
fériés.
Ce
procédé
permet
de
livrer
les
repas
pour
plusieurs
jours
consécutifs
avec
un
maximum
de
trois
jours
entre
la
fabrication
et
la
consommation
des
plats.
Le
repas
est
élaboré
par
le
chef
de
cuisine
sous
couvert
d’une
diététicienne
et
est
constitué,
pour
le
midi,
d’une
entrée,
d’un
plat
principal
et/ou
son
accompagnement,
d’un
fromage
ou
laitage,
d’un
dessert
et
d’une
boule
de
pain
frais
pour
le
jour
de
la
livraison
et
des
sachets
individuels
de
pain
suédois,
biscottes
ou
pain
grillé
pour
les
autres
jours.
Un
potage,
accompagné
d’un
fromage
et
d’un
dessert,
est
proposé
au
titre
du
repas
du
soir.
Le
service
de
portage
de
repas
ne
peut
pas
assurer
la
préparation
de
menus
prenant
en
compte
un
régime
spécifique.
I.
USAGERS
DU
SERVICE
:
Le
service
de
portage
des
repas
à
domicile
s'adresse
à
l’ensemble
des
personnes
résidant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
Sont
concernées : e
les
personnes
en
situation
de
perte
d'autonomie
reconnue
par
une
attestation
médicale,
e
les
personnes
en
situation
de
handicap
présentant
une
attestation
médicale,
e
les
personnes
momentanément
retenues
à domicile
par
une
maladie,
une
convalescence
ou
un
accident,
à titre
occasionnel,
sur
présentation
d’une
attestation
du
médecin.
I.
INSCRIPTIONS
:
Les
personnes
intéressées
doivent
en
formuler
la
demande
auprès
du
secrétariat
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
à
l’aide
d’un
dossier
d'inscription.
Ce
formulaire
doit
impérativement
être
complété
et
retourné
au
CIAS
avant
la
mise
en
place
du
service.
Il
permet
de
recueillir
les
informations
nécessaires
à
la
livraison
et
à
la
facturation,
d’une
part
et
de
préciser
les
coordonnées
des
personnes
susceptibles
d’être
contactées
si
besoin,
d'autre
part. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
gréfecture
le
23/01/2025
Publié
le 23/01/2025
ID:
674-200096857-20256109-67 2025-DE
Ü
Les
dates
de
début
de
livraison
sont
confirmées
au
bénéficiaire
suite
taavrs-au-ènet-de-cuisme
en
charge
de
l’organisation
des
tournées
sur
le
territoire.
L'inscription
est
valable,
soit
sans
limite
de
durée,
soit
à
titre
occasionnel
pour
une
durée
minimale
d’une
semaine.
Dans
ce
dernier
cas,
l'abonnement
sollicité
court
jusqu’à
la
date
de
rétablissement
du
bénéficiaire. Toute
inscription
peut
être
interrompue
à
tout
moment
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
48
heures
notifié
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale.
L'abonnement
n'implique
pas
l’usage
quotidien
du
service.
Le
planning
des
jours
de
livraison
est
ainsi
défini
au
moment
de
l'inscription
et
peut
être
modifié
à tout
moment,
suite
à
une
demande
expresse
auprès
du
CIAS
avant
10h30
en
respectant
un
préavis
de
48
heures.
L'absence
du
fait
de
l’abonné
lors
de
la
livraison
implique
la
facturation
du
repas
à cet
abonné,
sauf
en
cas
de
force
majeure.
Attention
:la
personne
doit
disposer
d’un
réfrigérateur
en
bon
état
de
fonctionnement
ainsi
que
d’un
appareil
permettant
de
réchauffer
les
plats
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité.
I.
LIVRAISON
:
La
livraison
des
repas
est
assurée
par
un
agent
du
service
de
la
cuisine
centrale
au
moyen
d’un
véhicule
prévu
à
cet
effet.
Le
créneau
horaire
de
livraison
des
repas
est
indiqué
au
moment
de
l'inscription,
étant
précisé
que
les
livraisons
sont
effectuées
:
>
Le
lundi
concernant
les
repas
du
mardi
et
du
mercredi,
>
Le
mercredi
concernant
les
repas
du
jeudi
et
du
vendredi,
>
Le
vendredi
concernant
les
repas
des
samedi,
dimanche
et
lundi.
Les
jours
de
livraison
peuvent
être
modifiés
en
fonction
des
jours
fériés
mais
le
bénéficiaire
sera
prévenu
de
toutes
modifications
au
préalable
par
écrit.
La
présence
du
bénéficiaire,
d’un
membre
de
l’entourage
familial,
amical
ou
de
voisinage
est
demandée
pour
remise
en
mains
propres
du
repas
livré.
En
vue
de
respecter
la
chaîne
du
froid
et
au
nom
du
principe
de
précaution,
les
repas
ne
peuvent
pas
être
laissés
en
l’absence
du
bénéficiaire
ou
de
son
représentant
sauf
en
cas
de
boite
à clés.
Toutefois,
à
titre
exceptionnel,
le
bénéficiaire
peut
demander
à
ce
que
les
repas
soient
déposés,
à
proximité,
selon
d’autres
modalités
en
remplissant
la
feuille
de
décharge
de
responsabilité
figurant
en
annexe. Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
s'engage,
dès
la
réception
des
repas,
à
ne
pas
rompre
la
chaîne
du
froid
et
à les
entreposer
directement
au
réfrigérateur.
L'agent
est
autorisé
à être
dépositaire
des
clefs
ou
badges
d’entrée
de
l'immeuble.
En
revanche,
il ne
peut
en
aucun
cas
disposer
des
clés
d'accès
au
domicile. Reçu
en
gréfecture
le
23/01/2025
Publié
le 23/01/8025
Dans
le
cas
d’une
boite
à
clés
à
disposition,
l'agent
peut
accéder
EE
:974200008067
0eptç8
07
2026
DE:
bénéficiaire,
ou
en
cas
d'incapacité
de
ce
dernier
à
ouvrir
sa
porte
d'entrée,
à
condition
d'y
être
autoriser
par
le
bénéficiaire
au
préalable
et
par
écrit.
Dans
ce
cas,
l’agent
est
autorisé
à déposer
le
ou
les
repas
dans
le
réfrigérateur.
En
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
laisser
l'accès
à une
boite
à clés
et
si
l'agent
se
voit
pour
cette
raison
régulièrement
dans
l'impossibilité
d'effectuer
la
livraison,
le
CIAS
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
prestation
de
livraison
de
repas
à domicile.
En
cas
de
besoin,
l’agent
peut
être
sollicité
par
le
bénéficiaire
pour
l’aider
dans
la
gestion
de
la
conservation
des
repas
livrés.
En
cas
d'absence
programmée,
le
bénéficiaire
doit
informer
le
CIAS
afin
d'anticiper
la
suspension
du
service. En
cas
d'absence
imprévue
du
bénéficiaire,
l'agent
assurant
la
livraison
est
autorisé
à
contacter
les
personnes
désignées
comme
référentes
dans
la
fiche
d'inscription.
En
cas
d’impossibilité
de
joindre
ces
personnes,
il
informera
le
CIAS
qui
pourra
faire
appel
à
la
Police
Municipale
ou
aux
Pompiers
s'ilne
parvient
pas
à joindre,
de
son
côté,
le
bénéficiaire
ou
les
personnes
référentes.
Les
préparations
destinées
à être
consommées
chaudes
ne
doivent
être
réchauffées
qu’au
moment
du
repas.
En
aucun
cas,
les
excédents
ne
doivent
être
conservés
au
réfrigérateur.
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
non
respect
des
règles
d'hygiène
alimentaire.
IV.
TARIFS:
Les
tarifs
des
repas
sont
révisés
chaque
année
par
une
délibération
du
Conseil
d'Administration.
Ils
sont
communiqués
aux
bénéficiaires
en
début
d'année
suite
à
l'étude
des
ressources
effectuée
au
regard
de
l’avis
d'imposition
de
l’année
N-1.
Si
le
bénéficiaire
du
service
ne
fournit
pas
son
avis
d'imposition,
le
tarif
maximum
sera
automatiquement
appliqué.
La
participation
du
bénéficiaire
est
arrêtée
en
fonction
de
ses
ressources
annuelles.
Les
ressources
prises
en
compte
pour
le
calcul
de
cette
participation
sont
celles
figurant
au
dernier
avis
d'imposition
ou
de
non
imposition
sur
le
revenu
en
possession
de
l’intéressé(e)
:revenu
fiscal
de
référence
divisé
par
le
nombre
de
parts
fiscales.
V.
PAIEMENT :
Les
repas
sont
facturés
par
le
CIAS
chaque
mois
à terme
échu
au
vu
des
fiches
de
pointage
complétées
par
l’agent
assurant
le
portage.
Le
paiement
se fait
par
chèque
(sous
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
réception
de
la
facture)
auprès
du
Trésor
Public
indiqué
sur
la
facture
- SGC
RUMILLY
25
rue
Charles
des
Gaulle
CS
60095
74152
RUMILLY
Cedex,
ou
par
prélèvement
automatique
pour
les
bénéficiaires
ayant
opté
et
souscrit
à ce
mode
de
paiement. VI.
RETARD
DE
PAIEMENT
:
En
cas
de
non-paiement
des
factures
dans
les
délais
impartis,
les
bénéficiaires
s’exposent
aux
procédures
juridiques
et
administratives
prévues
par
la
loi.
Le
Trésorier
se
charge
d'engager
les
différentes
procédures
pour
recouvrir
les
créances.
De
plus,
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
se
réserve
le
droit
de
refuser
le
maintien
du
portage
des
repas
en
cas
d'impayés. VII.
DATE
D’EFFET
:
Le
présent
règlement
prend
effet
à compter
du
14
janvier
2025
et
annule
toutes
les
dispositions
prises
antérieurement. VIH.
LITIGES
:
En
cas
de
litige
entre
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
et
un
usager
sur
l'exécution
du
présent
règlement,
le Tribunal
compétent
sera
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
sis
2
Place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
GRENOBLE
CEDEX.
IX.
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
Le
présent
règlement
sera
transmis
au
titre
de
contrôle
de
légalité
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Savoie.
Jacques
DALEX
Président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Des
Sources
du
Lac
d'Annecy Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Publié
le
23/01/2025
S
L
GO
à
ID
: 074-200096857-20250109-07
2025-DE
À
CT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
#18
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
ACCEPTATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Je
soussigné(e),
HEMEUTAN TL nrrrsssansssssesesesennrenesenernnennnneneeeneseneeneneeneenesseseeeenneemeneneenenenennennsnsnatee
es int es en e ne nn true réees ds
Reconnais
avoir
reçu
et
pris
connaissance
du
présent
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
portage
à
domicile
et
l’accepte
dans
son
intégralité.
Signature
Précédée
de
la mention
« lu et approuvé
»
DECHARGE
DE
RESPONSABILITE
Je
soussigné(e),
nn
non
nn
nn
nee
nn
men
nn
one
nes
nn
e nee
sense
nee
nee
n
ne
nennn
ee
nones
nee
nee
een
nn
eee
nne
nee
ennnennns
nn
nee
enee
nen
een
nennneneneennenenee
Déclare,
en
cas
d'absence
de
ma
part,
décharger
expressément
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
de
toute
responsabilité
et
lui
demande
sous
ma
responsabilité
de
déposer
les
repas
chez
:
Monsieur
Ou
MadaMe@sssneinssnsnennenenemrenenrsesnennnenensnesnnsnenee
ee eseeneeneesneseseeseeeneneneseneseee
AEMEUFrANt
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Je
renonce
par
avance
à toute
action
de
quelque
nature
que
ce
soit
envers
le
CIAS
en
cas
de
dommages
qui
résulteraient
de
ce
mode
de
livraison.
Signature Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRS
G
L
n
Publié
le 23/01/2025
ID
: 074-200096857-20250109-07
2025-DE
AZ COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
LÀ
DU
LAC
s
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
AUTORISATON
D’UTILISATON
BOITE
A
CLES
ET
DECHARGE
DE
RESPONSABILITE
Je
soussigné(e),
nn
en
nn
Re
0
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Ne
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Déclare,
qu’en
cas
de
présence
d’une
boite
à clés
à mon
domicile,
je
donne
autorisation
à l’agent
en
charge
de
la
livraison
de
pouvoir
en
faire
usage
et
de
rentrer
à mon
domicile
pour
déposer
le
repas
dans
mon
réfrigérateur.
Le
livreur
peut
accéder
à mon
domicile
que
ce
soit
en
mon
absence
ou
dans
le
cas
de
mon
incapacité
à ouvrir
la
porte
d’entrée.
Je
renonce
par
avance
à toute
action
de
quelque
nature
que
ce
soit
envers
le
CIAS
en
cas
de
dommages
qui
résulteraient
de
ce
mode
de
livraison.
Signature