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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 260 17 octobre 2023 finances tarification 2024 du prad
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 260 17 octobre 2023 finances tarification 2024 du prad)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
S
L
Publié
le 23/10/2023
G
DEPARTEMENT
[in
:674-200096857-20231017-26 2023-DE
Ne
X
Æ
NA
le
“{
\
/À
Lssstlene
—
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
li
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Tee
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°26/2023
Séance
du
17
octobre
2023
—
18h00
Date
de
convocation
:11/10/2023
Membres
en
exercice
: 21
Président
: Jacques
DALEX
Objet
: FINANCES
:
TARIFICATION
2024
DU
SERVICE
DE
PORTAGE
DE
Présents:
17
Votants
:
18
REPAS
A
DOMICILE
Membre(s)
Présent
(s)
AQUILINA
Jean-Jacques,
BALLIEU
Agnès,
BERNARD
Anne-Marie,
COUTIN
Michel,
CREPEL
Yves,
DALEX
Jacques,
DOMENGE-CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE
Christine,
GONZALES
Florence,
GROFF
Jean-Marc,
HUNZIKER
Pierre,
PAGET
Marc,
PECHEUR
Edith,
PRUD'HOMME
Philippe,
RAJI
Abdelkrim,
ROCHE
Willy,
SCHERMA
Sébastien
Membre(s)
Excusé(s)
PETIT
Monique
donne
pouvoir
à Mme
DOMENGE-CHENAL
Membre(s)
Absent(s)
FORESTIER
Mylène,
JOSSERAND
Stéphanie,
POISEAU
Jean-Paul
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dispose
au
titre
de
ses
statuts
de
la
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
communautaire
à
compter
du
1er
janvier
2022.
L'exercice
de
cette
compétence
est
confié
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
créé
par
délibération
n°
116
du
18/11/21
et
installé
depuis
le
1er
janvier
2022.
Au
sein
de
cette
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
Communautaire
définie
par
délibération
n°
114
du
18/11/21
figure
au
titre
des
actions
en
faveur
des
personnes
en
perte
d'autonomie
(personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap)
l’organisation,
la
gestion
et
la
livraison
des
repas
à
domicile.
Vu
la
délibération
n°
13/2022
du
conseil
d'administration
en
date
du
12/07/2022
approuvant
la
convention
entre
la ville
de
Faverges-Seythenex
et
le
CIAS
dans
le
cadre
du
portage
de
repas
à
domicile
et
indiquant
que
l’actualisation
des
prix
unitaires
sera
effectuée
selon
l'indice
des
prix
à
la
consommation ;
Sachant
que
l'indice
des
prix
à
la
consommation
a
augmenté
de
5
%
depuis
le
1er
janvier
2023, Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
gréfecture
le
23/10/2
Publié
le 23/10/2023
IL : G74-200098857 2031091728
2023 -DE
Sachant
que
L'ASPA
(Allocation
de
Solidarité
aux
Personnes
Agéésr--rer-roet-tranre
revalorisation
de
0.8%
en
janvier
2023
et
doit
faire
l’objet
d'une
revalorisation
de
5,2%
en
janvier
2024
soit
un
montant
de
1.011,06
€
par
mois
(soit
12.132,72
€
par
an)
;
ll
convient
d'établir,
au
titre
de
l'intervention
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1er janvier
2024,
à
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
Ces
tarifs
s’établissent
comme
suit
à
compter
du
1er
janvier
2024 :
Revenu
fiscal
de
référence
(annuel)
Prix
repas
midi
au
1% janvier
Prix
repas
soir
au
1% janvier
par
part
fiscale
2024
en
euros
2024
en
euros
< à 12.130
€ (ASPA)
5,34
2,22
De
12.131
à
15.160
€
(ASPA
+
25%)
6,67
2,77
De
15.161
à
18.200
€
(ASPA
+
50%)
8,01
3,33
De
18.201
à
21.230
€
(ASPA
+
75%)
9,34
3,88
De
21.231
à
22.445
€
(ASPA
+
85%)
9,87
4,10
2
22.446
€
10,68
4,44
Tarifs
occasionnels
(habitants
du
Même
tarif que
ci-dessus
selon
le revenu
fiscal
territoire) Tarifs
non
domiciliés
sur
le territoire
12,81
5,32
(+20%
du
tarif maximal)
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité
:
D’approuver
la
nouvelle
tarification
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Résultat
du
vote :
Votants
:
18
Abstention:
O
Exprimés
:
18
Pour
:
18
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
18/10/2023
Délibération
rendue
exécutoire
le :
Le
Président,
s
Afichage
le:
M.
Jacques
ALEX
Copie(s)
interne(s)
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devañt
Monsieur
le Président
de
la Commur
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.
telerecours.fr
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.