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Déliberation - 04 REVISION CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D114 01 10 22 Locaux Relais petite enfance convention financiere PJ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D114 01 10 22 Locaux Relais petite enfance convention financiere PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
La commune de Villerville, représentée par son Maire, Monsieur Michel MARESCOT, dûment autorisé
par une délibération désignée sous le terme « La Commune » d’une part,
Et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie dont le siège se situe 12 rue Robert Fossorier-
14800 DEAUVILLE représentée par son Président, Monsieur Philippe AUGIER et désignée sous le terme
« le locataire », d’autre part,
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ayant pris la compétence enfance jeunesse pour le
Relais Petite Enfance de la Côte Fleurie (RPE) depuis le 1er Janvier 2022, géré par la Fédération
Départementale des Associations ADMR du Calvados dont le siège se situe 7 rue de Bellevue 14650
CARPIQUET sera désigné sous le terme « le bénéficiaire ».
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux situés à
l’ancienne école maternelle de Villerville, rue des Poilus, en vertu de l’intérêt public local que représente
l’objet de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
La présente mise à disposition est consentie à titre purement personnel au locataire qui ne pourra lui
subsister aucune autre personne morale ou physique sans l’accord préalable écrit de la ville
Article 2 : Description des locaux
Les locaux décrits ci-après désignés, situés à l’ancienne école maternelle de la commune de Villerville, Rue
des Poilus, sont mis à disposition du locataire et du bénéficiaire (RPE de la Côte Fleurie) :
- Les parties privatives à usage exclusif du bénéficiaire :
o Un bureau (10m2)
- Les parties communes utilisées par les occupants du bâtiment :
o Bâtiment « en occupation partagée avec les autres intervenants dans les locaux de
l’école » (48m2)
- Les parties extérieures :
o Cour extérieure
CONVENTION FINANCIERE D’OCCUPATION DES LOCAUX
MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE VILLERVILLE AU
RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COTE FLEURIE (RPE) - Clés remises : 1 clé remise à l’animatrice du Relais Petite Enfance de la Côte Fleurie
Article 3 : Conditions financières de la convention
Ces locaux sont mis à disposition contre un loyer de 5000 € par an. Le loyer sera payé en deux fois,
1666,66 € au 2 Septembre de l’année N et le solde soit 3333,33 au 1er Janvier de l’année N+1 sur
présentation d’un titre de recette émis par la Commune.
Article 4 : Durée de la convention et reconduction
L’occupation est autorisée du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 du lundi au vendredi. La convention
sera reconduite, par tacite reconduction pour une durée d’un an si dans le mois précédent l’échéance du
terme aucun des contractants ne la dénoncent.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à la demande soit de la Commune, soit du
bénéficiaire ou du locataire.
Article 5 : Les droits et les obligations du locataire et du bénéficiaire
Le locataire et le bénéficiaire sont tenus de veiller, en bon père de famille à la garde et la conservation des
locaux prêtés. L’utilisation des locaux se fera dans le respect de la tranquillité publique, l’ordre public, de
l’hygiène et des bonnes mœurs. Elle est tenue de maintenir les locaux prêtés et leurs abords, en bon état
d’entretien.
Les locaux mis à disposition ne peuvent servir qu’à l’usage déterminé par la convention à savoir dans le
cadre de l’activité du Relais Petite Enfance de la Côte Fleurie. Le locataire s’engage à souscrire une police
d’assurance contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux et couvrant sa responsabilité civile. Une copie
du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.
Sécurité :
Préalablement, à l’entrée dans les lieux, le bénéficiaire reconnaît :
- Avoir pris connaissances des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée.
- Avoir procédé à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisée
- Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris
connaissance des itinéraire d’évacuation et des issus de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, le bénéficiaire s’engage à :
- A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées
- A faire respecter les règles de sécurité aux participants
Les effectifs accueillis simultanément doivent se conformer à la réglementation en vigueur, soit
pour un local comprenant deux sorties, un effectif qui ne peut excéder une personne au mètre
carré.
Modifications ou éventuelles détériorations : - Le locataire et le bénéficiaire s’engagent à ne rien entreprendre sans autorisation écrite de la
commune sur quelque objet de modification que ce soit, notamment en s’interdisant d’intervenir
sur les systèmes électriques ou de distribution d’eau. Le souhait devra s’exprimer par courrier
auprès de la commune et qui devra donner son aval.
- Un planning d’occupation des lieux devra être établit conjointement entre la commune et le
bénéficiaire
- Le bénéficiaire s’engage à informer la commune de tout désordre, dégradations ou sinistres
survenant dans les lieux concédés.
- Le locataire s’engage à prendre en charge les réparations dues aux dégradations
- Les frais engendrés par des modifications seront pris en charge par le locataire
- Le locataire s’engage à déférer à toute demande de visites des représentants de la commune
pendant la mise à disposition.
Infractions :
- Toutes infractions (effractions, dégradations, etc.) devront être signalées dès son constat au
service de la Mairie concerné ainsi qu’au service technique qui devra se charger de faire les
démarches nécessaires auprès de la gendarmerie nationale ; celles-ci devront faire l’objet d’un
rapport
Article 6 : Les droits et les obligations de la commune
La commune retrouve le plein usage de son bien mis à disposition à l’échéance du terme prévu à l’article
4 de la présente convention
La commune peut demander, en cours d’exécution, au juge la restitution des locaux mis à disposition si
elle en a un besoin pressant et imprévu
La commune dispose d’un droit de visite des locaux prêtés, afin de vérifier que l’activité organisée est en
conformité avec l’article 1 de la présente convention.
La commune s’engage à prendre en charge les éventuelles réparations dues à la vétusté des locaux et qui
ne relèveraient pas de dégradations dues à l’occupation par le bénéficiaire.
La commune s’engage à vérifier la sécurité de l’ensemble des locaux en convoquant éventuellement une
commission de sécurité.
La commune s’engage à mettre à disposition le local désigné par l’article 2 pour la durée fixée à l’article 4.
La commune assure 1 heure de ménage tous les 15 jours dans les locaux mis à disposition
Article 7 : Contrôle
Le locataire et le bénéficiaire s’engagent à faciliter, à tout moment le contrôle par la commune de
l’entretien et de la tenue des locaux.
Article 8 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. De même tous les changements qui pourraient
intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’association devront être signalés à la collectivité dans les trente jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente
convention, par voie d’avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues de l’article 10.
Celui –ci précisera les références de la présente convention ainsi que les éléments modifiés, sans que ceux-
ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de reprise des lieux par la commune, celle-ci s’engage à avertir le locataire et le bénéficiaire
moyennant un préavis 3 mois par courrier envoyé avec accusé de réception. En cas de non-respect par
l’une ou l’autre des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la
réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de
réception valant mise en demeure. Un état des lieux de sortie devra être établi en présence d’un
représentant de chacune des parties.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie aimable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec de voies aimables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté par le Tribunal Administratif de
Caen.
La commune de Villerville, fait élection de domicile en sa Mairie, le locataire en son siège social. Sans
accord aimable le litige ressortira de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à le ,
Le Maire,
Michel MARESCOT Philippe AUGIER
Président