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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 10.Annexe Convention CANUT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 10.Annexe Convention CANUT)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Intelligence artificielle et robotique,
Page 1
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES »
2024_AOO_MULTIEDITEURS
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT » Et : Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
SIRET : 240 400 415 00014 Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
X Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul
OU
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu’il représente.
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il représente.
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (compléter ou annexer la liste au format proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT ➔ Aucun complément à fournir
X Sollicite l’adhésion à CANUT pour en devenir Membre ➔ Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe
N’est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à CANUT ➔ Aucun complément à fournir Page 2
Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES » dont le titulaire est la société SCC France domiciliée 96 rue des Trois Fontanot à NANTERRE (92744).
Avec cet accord cadre le titulaire propose au Bénéficier un catalogue de solution relatif à l’objet de l’accord cadre.
L’établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Il est précisé que la signature de la présente convention ne permet l’accès qu’à l’accord en objet. Dans
le cas où le Bénéficiaire souhaiterait bénéficier d’un accord cadre dont la thématique est différente
une nouvelle convention devra être signée entre le Bénéficiaire et la CANUT.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT : - Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »),
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet.
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal, soit le 3 mars 2028, ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du Titulaire dès lors que
la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification « CANUT »
La CANUT gère la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution de l’accord-cadre (notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires), et accompagne le Titulaire afin de l’aider dans ses relations avec les Bénéficiaires.
A ce titre, la CANUT facture le Titulaire. Aucun frais ne sera facturé aux Bénéficiaires par la CANUT.
Article 5. Tarification « SCC France »
SCC France émettra des devis à l’attention du Bénéficiaire suivant les choix de ce dernier fait le
catalogue mis à disposition. Page 3
Les devis émis par SCC France sont réputés toute charge incluse, à savoir le coût de la prestation
retenue dans le catalogue ainsi que le pourcentage appliqué par SCC France.
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc…
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne
morale.
Fait à
Le
Nom et qualité
Fait à LYON,
Le
Le Président de la CANUT
Ou par délégation, Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l’appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l’accord-cadre « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires d’exécuter l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces, qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT (https://portail.canut.org).
Il appartient au groupement d’informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d’assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (Un fichier peut
être fourni en annexe à la convention) :
SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact *Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT
Nom de l’établissement ou du groupement : SIRET
Communauté de communes Cœur Côte Fleurie 241 400 415 00014
Objet : Demande d’adhésion à CANUT
L’établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts
de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette
demande est une annexe.
Fait à le
Pour l’établissement ou le groupement :
Nom prénom
Fonction