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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D115 01 10 22 Locaux relais petite enfance convention tripartite PJ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D115 01 10 22 Locaux relais petite enfance convention tripartite PJ)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
e
pour tous, ATCREA UE: CIUL
©
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le us
ID : 014-241400415-20221001-D115 01_10 22-DE
cœur côte fleurie COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention tripartite de mise à disposition de locaux pour les activités du Relais Petite Enfance
de la Côte Fleurie
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie 12 rue Robert Fossorier, 14800 Deauville,
représentée par son Président, Philippe AUGIER,
Et,
La Fédération Départementale ADMR du Calvados, 7 rue de Bellevue, CS 40050, 14651 CARPIQUET
Cedex, représentée par sa Présidente, Annette DUJARDIN,
Et,
La Commune de Villerville (14113), représentée par son Maire, Michel MARESCOT,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En vertu de ses statuts, la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie est compétente pour la
gestion des Relais Petite Enfance (RPE) Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 12/10/2022
ss RES une ke SU
Pubiié te
ID : 614-241460415-202210901-0915 6110 22-DE
Par délibération en date du 14 novembre 2019, Cœur Côte Fleurie a confié la gestion du RPE de la
collectivité à la Fédération Départementale ADMR du Calvados.
La Commune de Villerville met à disposition de l’intercommunalité des locaux pour les activités du RPE
de la Côte Fleurie
Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5-III et L
1321-1, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette
compétence.
Article 1- LOCAUX MIS A DISPOSITION
L’animatrice de la Fédération Départementale ADMR du Calvados est chargée d’organiser les activités
du relais dans les locaux mis à disposition. Elle reçoit les parents ou toute autre personne susceptible
de solliciter un rendez-vous.
La Commune de Villerville met à disposition de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
dans le cadre de l’activité du Relais Petite Enfance :
* un bureau de permanence, une salle d’accueil, un espace de stockage de matériel (dans les placards
de cet espace), des sanitaires, et une cour situés 14 rue des Poilus 14113 Villerville
Article 2 - ASSURANCE-RESPONSABILITE
Les locaux sont assurés par la Commune de Villerville en qualité de propriétaire. Les activités et les
matériels du preneur sont assurés par son assurance Responsabilité Civile. Tout matériel appartenant
au preneur, stocké dans les locaux mis à disposition, sera sous la responsabilité exclusive du preneur.
Article 3 - CONSIGNES DE SECURITE
Préalablement à l'utilisation des locaux, le gestionnaire du RPE (organisateur) reconnaît : Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 12/10/2022
ss RES une ke SU
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ID : 614-241460415-202210901-0915 6110 22-DE
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
représentant de la commune,
- avoir reconnu avec le représentant de la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme,
des moyens d'extinction (extincteur, robinets d'incendie armée...) et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, le preneur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès,
- à refermer la porte de la salle utilisée,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à ne pas transformer le local et ses abords (cour) ,
- à veiller à ce que son activité ne trouble pas le voisinage,
- à ne pas céder ou prêter le local.
Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La mise à disposition de locaux est gratuite pour la Fédération Départementale ADMR du Calvados.
La Communauté de communes Cœur Côte contribue à la mise à disposition des locaux municipaux par
une participation financière. La Commune de Villerville adressera la facture une fois par an aux services
de la Communauté de communes.
Les abonnements informatiques et téléphoniques sont pris en charge par la Fédération
Départementale ADMR du Calvados.
Les aménagements (peinture, sol, branchements et raccordement éventuels de matériel, par exemple
lave-linge, sèche-linge…) sont à la charge de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Tout
matériel de chauffage supplémentaire est interdit. Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 12/10/2022
ss RES une ke SU
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ID : 614-241460415-202210901-0915 6110 22-DE
Article 5— DUREE/RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet le 1er Septembre 2022.
La mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an renouvelable trois fois par tacite
reconduction.
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties signataires :
- pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du
service public, de l'éducation ou à l'ordre public ;
- si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties
ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;
- si les conditions d’accueil du lieu ne correspondent pas aux consignes de sécurité de la
présente convention et aux conditions d’accueil de la petite enfance validées par les services de la
Caisse d’Allocations Familiales du Calvados.
Chacune des parties peut mettre fin à cette convention à la condition obligatoire d’en avertir les deux
autres co-parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Fait à Deauville, le 23/08/2022
La Présidente de La Fédération Départementale ADMR du Calvados, Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 12/10/2022
ss RES une ke SU
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ID : 614-241460415-202210901-0915 6110 22-DE
Le Président de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
Le Maire de la Commune de Villerville,