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Arrêté - 2026 499 Portant creation de places de stationnement a duree limitee a 30 minutes maximum face au n.91 route dArgenteuil a Cormeilles en parisis
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 499 Portant creation de places de stationnement a duree limitee a 30 minutes maximum face au n.91 route dArgenteuil a Cormeilles en parisis)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: 2026 — 499 Portant création de places de
stationnement à durée limitée à 30 minutes
maximum face au n°91 Route D’Argenteuil à
Cormeilles en Parisis.
Le Maire de la Commune de Cormeilles-en-Parisis, Vu l'avis de la commission communale de la sécurité
publique et routière.
Vu les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 et L2213-6 du code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-6 et R417-12,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu l’arrêté municipal N° 2022-679 du 19 Octobre 2022, portant réglementation générale de la circulation et
du stationnement et notamment son article 5.
Considérant que pour faciliter l'accès aux différents commerces du quartier, il est nécessaire de créer des
places de stationnement à durée limitée à 30 minutes maximum face au 91 Route d'Argenteuil.
Sur la proposition du Chef de la Police Municipale,
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du Mercredi 23 Septembre 2026 création de places de stationnement à durée limitée
à 30 minutes maximum face au 91 Route d'Argenteuil.
ARTICLE2: La Zone sera réglementée à durée limitée à 30 mim (zone verte) du lundi au samedi de 08h00 à
20h00 sauf dimanche et jours fériés.
ARTICLE3: Les prescriptions qui précèdent seront portées à la connaissance des usagers au moyen de
dispositifs réglementaires de signalisation routière.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la Loi.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera annexé à l'arrêté N° 2022-679 du 19 Octobre 2022, portant
réglementation générale de la circulation et du stationnement dans les voies ouvertes à la
circulation publique sur le territoire de la commune de Cormeilles en Parisis.
ARTICLE6: Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20261021-2026-499b-AR
Date de télétransmission : 21/10/2026
Date de réception préfecture : 21/10/2026 ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
Le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé d
un délai de deux mois à compter de la date de celui-ci.
ns
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 18 Septembre 2026.
Publié sur le site interines ie
Le Maire,
F
D CZ
Are A BOEDEC
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques Municipaux, les Agents
de la Force Publique et de la Police Municipale, les Agents de surveillance de la voie publique,
sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
1 5 OCT. 2026
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20261021-2026-499b-AR
Date de télétransmission : 21/10/2026
Date de réception préfecture : 21/10/2026