Compte-Rendu - 3 CR CM 27 04 2018

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Compte-Rendu - 3 CR CM 27 04 2018 Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR CM 27 04 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2018 - 20H – COURMANGOUX

Dates de convocation et affichage : 23/04/2018 - Nombre de conseillers en exercice : 12

Ont été convoqués : Mireille MORNAY - Michel GAILLARD – Sébastien CHORRIER-COLLET – Thierry DUFOUR Chloé BAYARD– Yves BAYLE– Christine DUBUJET - Annick HOMBERT - Thierry PARMENTIER - Isabelle TEIL Marc TOURNIER - Violaine VARVAT.

Nombre de conseillers présents : 9

Excusées : Violaine Varvat donne pouvoir à Mireille Mornay – Christine Dubujet donne pouvoir à Michel Gaillard – Annick Hombert donne pouvoir à Thierry Parmentier.

Secrétaire de séance : Sébastien Chorrier-Collet.

0. Approbation du compte-rendu de conseil du 30 mars 2018

Approuvé à l’unanimité sans observation.

1. Marché de Maîtrise d’œuvre du projet mairie-salle des fêtes

Suite à la consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation des locaux de la mairie et de la salle des fêtes et réalisation de trois logements à COURMANGOUX en procédure adaptée restreinte conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l’avis rendu par la Commission d’appel d’offres du groupement de commande en date du 26/04/2018, 6 candidatures ont été reçues. Il est proposé à l’Assemblée l’admission des trois candidats suivants pour la deuxième phase de la consultation :

- Groupement ATELIER LAURENT CHASSAGNE (mandataire) / BETEC STRUCTURES / ENERPOL INGENIERIE / COSINUS / REZ’ON

- Groupement BEL AIR ARCHITECTURES (mandataire) / CAILLAUD INGENIERIE / EAI - Groupement DELERS & ASSOCIES (mandataire) / CAILLAUD INGENIERIE / EAI

Mme le Maire propose de suivre l’avis de Semcoda et :

- D’approuver le choix de la Commission d’appel d’offres du groupement de commande - D’autoriser le coordonnateur du groupement de commande et mandataire de la Commune, SEMCODA, à procéder à la deuxième phase de la consultation avec les trois candidats désignés ci-dessus pour un marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation des locaux de la mairie et de la salle des fêtes et réalisation de trois logements à COURMANGOUX

Parallèlement, pour information, deux consultations simples ont été lancées et approuvées :

a. Pour le contrôleur technique - 5 entreprises ont répondu :

QUALICONSULT : 7980€ HT - APAVE : 5 780€ - SOCOTEC : 4 725 €

DEKRA : 7 525 € - ALPES CONTROLES : 8 085 € / SOCOTEC a été retenu.

b. Pour le coordinateur santé et protection de la santé - 4 entreprises ont répondu : LCS : 3160 € - APAVE : 4600€ - SOCOTEC : 3768 € - ALPES CONTROLES : 4426€ / SOCOTEC a été retenu.

Par ailleurs, pour cette opération, le CAUE a rendu un avis favorable au projet de Semcoda. Cet avis sera joint au permis de construire.2

2. Extension compétences facultatives de la Communauté d’agglomération pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la fourrière animale, les cotisations du SDIS et l’allocation vétérance

Le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 26 mars 2018, a approuvé l’extension des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération et une modification de ses statuts.

1) L’extension des compétences facultatives entraîne par conséquent une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération, et plus particulièrement de leur titre II « Compétences » article 10 « Compétences facultatives » :

1.1) en complétant comme suit l’article 10.8 « Autres compétences environnementales » en compétences dites « hors GEMAPI » -

• Les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;

• la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ; • la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;

• l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

• l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.

1.2) en complétant comme suit l’article 10.9 « Autres compétences » dont la nouvelle rédaction sera la suivante Fourrière animale : prise en charge, garde et entretien des animaux errants ou saisis ;

1.3) en modifiant, à compter du 1er janvier 2019, les deux premiers alinéas de l’article 10.9 « Autres compétences » dont la nouvelle rédaction sera la suivante : Prise en charge des cotisations au Service Départemental d’Incendie et de Secours à compter du 1er janvier 2019 ; Soutien au développement du volontariat des sapeurs-pompiers par la prise en charge de l’allocation vétérance à compter du 1er janvier 2019.

2) Les autres points entraînent les modifications statutaires suivantes dans le titre II « Compétences » des statuts :

2.1) en modifiant dans les compétences facultatives (article 10), le dernier alinéa actuel de l’article 10.9 « Autres compétences » dont la nouvelle rédaction sera la suivante : Construction, aménagement, entretien et gestion de crématorium et de tout site cinéraire contigu (y compris la passation et la conclusion de tout contrat nécessaire à l’exercice de la compétence), à l’expiration de la convention de délégation de service public du 21 décembre 1988 afférente à la construction et à l’exploitation du crématorium situé 1269, route de Paris, 01440 VIRIAT.

2.2) en réintégrant dans les compétences obligatoires (article 8), dans l’article 8.2 « Aménagement de l’espace communautaire », la compétence relative aux documents d’urbanisme avec sa rédaction d’origine : Elaboration, approbation, révision et suivi des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales si la Communauté d’Agglomération en décide dans les conditions de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le conseil décide de demander des précisions sur le point 2.2) et reporte la décision au prochain conseil.

3. Demande de subvention du collège des cèdres de Coligny pour l’année 2018-2019

L’association des parents d’élèves sollicite la commune pour un versement libre d’une subvention d’aide aux actions proposées aux familles telles que : kit collégien pour fournitures scolaires à prix réduit, aide financière aux familles en difficulté, aide physique aux familles…

Le conseil décide de ne pas attribuer de subvention compte tenu de la participation financière au SIVOS et de limiter ses aides au domaine scolaire maternel et primaire.3

4. Demande de subvention du Conseil Départemental pour le Fonds Solidarité Logement (FSL)

Le département met en place au quotidien depuis 2005, des actions de soutien et d’accompagnement pour le logement aux populations défavorisées. Il garantit aussi le maintien dans un logement pour des personnes ayant des dettes de loyers et de charges et finance des mesures sociales.

Le concours demandé est de 0.30€ par habitant soit 154.50€.

Le conseil approuve à l’unanimité.

5. Informations et questions diverses

a. Convention Chambre d’Agriculture pour le curage des lagunes de Chevignat

La chambre d’agriculture a été contactée pour l’épandage des boues à épandre sur les terrains agricoles. Une convention est à signer pour la réalisation d’un suivi et assurer en toute sécurité l’évacuation pour valoriser les terres dans le respect des prescriptions fixées par la réglementation.

Le coût de ce suivi est de 3303€ HT soit 3633.30€ TTC.

Le conseil approuve cette proposition.

b. Accord de la Préfecture de la demande d’autorisation de la création de la réserve d’eau du Mont Myon

La notification favorable a été réceptionnée le 3 avril 2018. Le service d’instruction du permis d’aménager attend encore l’avis écrit des architectes des bâtiments de France.

De notre côté, nous n’avons pas reçu l’accord des demandes de subventions Régionales et Européennes déposées à la DDT et passées en commission début avril.

Concernant la suite de la procédure il va nous falloir lancer l’appel d’offres des travaux du bassin. Nous serons aidés pour cela par la DDT et la Chambre d’agriculture.

c. Regroupement foncier Val-Revermont

La commune de Val-Revermont lance une opération d’aménagement foncier agricole et forestier. En tant que propriétaire de terrains concernés, la commune peut prétendre à vendre ou échanger les terrains si elle le souhaite. Il s’agit des parcelles en indivision avec Pressiat pour la moitié de 11ha 30a 99ca (Revenu cadastral de 16.70€/2 = 8,35€) et 3 parcelles individuelles de 0ha 27a 50ca (revenu cadastral de 0.80€). Sachant que Val-Revermont est propriétaire de 5 parcelles sur Chevignat de 5ha 89a 34ca d’un revenu cadastral de 60.74€. Mme le Maire et M. Dufour rencontreront le géomètre mandaté lors d’une permanence organisée ainsi que les élus de Val Revermont.

d. Instruction des Actes du Droit des Sols (ADS)

La communauté d’agglomération a en charge l’instruction du droit des sols. La gestion est assurée pour la commune par les services du bureau de Montrevel. Ils ont en charge les déclarations préalables de travaux, des permis de construire, des permis d’aménager et de démolir, et les certificats d’urbanisme. En formule optionnelle, des prestations pour les contrôles de conformité sont proposées mais à titre payant. Selon les dispositions de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, ce service comprendra : - la vérification de la Déclaration d'achèvement et des attestations à produire à cet achèvement (attestations thermique RT2012, accessibilité, parasismique et acoustique) ;

- la visite sur site en présence d'un élu communal habilité (après convocation dûment établie) ; - la proposition de délivrance d'un certificat de non contestation de l'achèvement et de la conformité OU une mise en demeure de régulariser les travaux (cas des travaux qui seraient non achevés et/ou non conformes).

La délégation qui est donc proposée pour les communes qui souhaitent bénéficier du dispositif permettrait l'envoi des convocations au contrôle sur site après en avoir déterminé la date avec les services de la commune. Si ce dispositif n'intéresse pas la commune, cet alinéa est à supprimer de l'arrêté de délégation. Le coût pour un contrôle simple est de 150€ et sera plus important suivant le dossier.

Le conseil municipal décide d’accepter cette prestation optionnelle.4

e. Réorganisation de la compétence Eau Potable

Dans le cadre du transfert de compétence à CA3B au 1er janvier 2019, le Syndicat Intercommunal des Eaux Ain- Suran-Revermont a réuni les délégués et les Maires pour les informer de l’avancée du projet.

Les raisons essentielles de ce transfert de compétences en même temps que l’assainissement sont : - L’eau et l’assainissement sont facturés ensemble

- L’eau est rejetée dans les réseaux d’assainissement

- Les réseaux sont dans les mêmes tranchées.

4 syndicats devront se regrouper : Coligny St amour – Moyenne Reyssouze – Bresse-Revermont – Ain Suran Revermont, soit 51 communes au total. Préalablement, une procédure de modification des statuts du SIE Ain Suran Revermont sera réalisée pour intégrer les communes de Cize et Pouillat.

Pour les intégrer, les communes devront délibérer sur cet accord avant le 31 juillet 2018, puis une nouvelle délibération aura lieu avec le conseil communautaire avant le 30 novembre 2018.

f. Commémoration des déportés du 29 avril

Commémoration à 11h départ place de Roissiat. Apéritif au Candi.

Fin de réunion à 22h30.

Prochaine réunion du conseil municipal le vendredi 25 mai à 20h.