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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 043 RH AdhesionCNAS postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 043 RH AdhesionCNAS postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Système de retraite,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 05 mars 2026
Délibération n°2026-043
Objet : Ressources Humaines – Adhésion au CNAS.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 43 Votants : 48 Absents/ excusés : 6
Date convocation : 17/02/2026 Date de l’affichage : 17/02/2026
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le mardi 17 février 2026, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 05 mars 2026 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - FELS F. - FRISON P. - GOUVERNET JC. - GUICHARD JP. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - FROMAGEOT I.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - HUGOT P. représenté par FROMAGEOT I. - MANDELLI C. - MOCQUART A. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - DANISKAN B. à CHAPELLIER C. - GOBIN H. à CARRIC L. - THOMAS L. à CERVANTES J. - TOURNEMEULLE R. à BERTRAND A.
La Présidente invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.731-4 et L.733-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321-1,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Considérant l’analyse faite des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
Considérant avoir pris connaissance des avantages du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
ACCEPTE de se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2026, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/03/2026 à 11h11
Réference de l'AR : 010-200066892-20260305-2026_043-DE
Publié le 09/03/2026 ; Affiché le 09/03/2026 ; Rendu exécutoire le 09/03/2026 Suite de la délibération 2026-043
(Page 2 sur 2)
PRECISE que les agents contractuels dont le contrat initial est d’une durée inférieure à un an ne peuvent pas bénéficier de cette action sociale. Toutefois, ceux dont le contrat est renouvelé pourront accéder au dispositif,
DECIDE de permettre aux agents retraités de pouvoir bénéficier des services offerts par le CNAS sous réserve de régler eux-mêmes leur cotisation,
AUTORISE la Présidente à signer la convention d’adhésion au CNAS,
DECIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité
DECIDE de désigner le Président en qualité de délégué élu notamment pour représenter la collectivité au CNAS,
DECIDE de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la collectivité au CNAS,
DECIDE de désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2026.03.09 11:04:26 +0100
Ref:10574855-15945719-1-D
Signature numérique
la Présidente