unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 154 RH CET postMarque

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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 154 RH CET postMarque Document publié le Jeudi 11 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 154 RH CET postMarque)Thèmes du document : Banque, Vieillesse, Système de retraite, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES

Séance du 11 juin 2026

Délibération n°2026-154

Objet : Ressources Humaines – Compte Epargne Temps.

Secrétaire de séance : FRISON Damien

Nombre membres :

En exercice : 55 Présents : 45 Votants : 51 Absents/ excusés : 4

Date convocation : 05/06/2026 Date de l’affichage : 05/06/2026

Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 05 juin 2026, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 11 juin 2026 à 19h00, sous la présidence de Monsieur CERVANTES Jésus.

Présents : CERVANTES J. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRIQUET L. - CARTIER T. - CHAPOTEL C. - COLAS P. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DALLEMAGNE P. - DANISKAN B. - DEHARBE P. - DE MARGERIE D. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUPONT C. - DUTHEIL D. - FAYS M. - FELS F. - FRISON D. - FRISON P. - GOBIN H. - GUILBAUD L. - HIRARD MF. - HUGOT A. - JUBERTIE C. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - MONNE W. - OUAFELLA F. - PASCAUD A. - PITTIA B. - RIVET V. - SIMARD C. - TOURNEMEULLE B. - TOURNEMEULLE C. - VIE JC.

Excusés : CHAPELLIER JM. - DESIMPEL F. - GUERITTE JM. - MOUILLAT P.

Pouvoirs : CUISINIER P. à DUTHEIL D. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à RIVET V. - LEITZ B. à DE MARGERIE D. - MANDELLI C. à GOBIN H. - THOMAS L. à CERVANTES J.

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que l'instauration du compte épargne- temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique),

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 70.

L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 17/06/2026 à 17h42

Réference de l'AR : 010-200066892-20260611-2026_154-DE

Publié le 17/06/2026 ; Affiché le 17/06/2026 ; Rendu exécutoire le 17/06/2026Suite de la délibération 2026-154

(Page 2 sur 4)

L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2004-878 en date du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2025-068 du Conseil de communauté en date du 26 mars 2025 portant décision au niveau du Compte Epargne Temps,

Vu l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 26 mai 2026,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,

A l’unanimité : 51 ;

DECIDE :

Article 1 : Règles d’ouverture du Compte Epargne Temps :

La demande d’ouverture du Compte Epargne Temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale selon le formulaire proposé.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne Temps : Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

L’alimentation du Compte Epargne Temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent, avant le 1er décembre, à l’aide du formulaire proposé.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du Compte Epargne Temps :Suite de la délibération 2026-154

(Page 3 sur 4)

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le Compte Epargne Temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 5 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP dans la limite de 5 jours par an

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné - Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit. - L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre : • L’indemnisation forfaitaire

• La transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent) • Le maintien sur le CET

- L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre : • L’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent) • Le maintien sur le CET

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de :

- 83 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 100 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 150 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui est remis par la collectivité.

VALIDE les modèles proposés tels que joints en annexe, à compter du 1er juillet 2026,

ABROGE la délibération n°2025-068 du Conseil de communauté en date du 26 mars 2025 portant décision au niveau du Compte Epargne Temps,

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,

PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).

- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),

- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Jésus CERVANTES, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.PO,

Jesus CERVANTES

Suite de la délibération 2026-154

(Page 4 sur 4)

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

[[[signature1]]] Jesus CERVANTES

2026.06.17 15:22:33 +0200

Ref:11212923-16914932-1-D

Signature numérique

le Présidentengeuvre-JoulIaiInes

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EDLRRERRRNE

Demande d’ouverture et de première alimentation d’un compte épargne temps

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération en date du 11 juin 2026 déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestione tde

fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents,

A TRANSMETTRE AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES

Je soussigné(e),

Nom : .........................................................................................................................................................................

Prénom : ...................................................................................................................................................................

Affectation : ...............................................................................................................................................................

Statut : fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de droit public

Grade (ou emploi) : ....................................................................................................................................................

Quotité de travail : ....................................................................................................................................................

DEMANDE

- l’ouverture d’un compte épargne temps dans les conditions fixées par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et

la délibération précitée en date du 26 mars 2025.

- (le cas échéant), également le versement sur mon compte épargne temps de ............jours (dans la limite de 60

jours) dont :

• …….. jours de congés annuels (maximum : 5 jours auxquels peuvent s’ajouter un ou deux jours de fractionnement),

• …..… jours ARTT,

Fait à ……………………………………………….... le, ……………………….……

Signature de l’agent :

Décision de l’autorité administrative : OUI / NON

Motifs (en cas de refus) : ...........................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature de l’autorité administrative :

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 17/06/2026 à 17h42

Réference de l'AR : 010-200066892-20260611-2026_154-DE

Publié le 17/06/2026 ; Affiché le 17/06/2026 ; Rendu exécutoire le 17/06/2026COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ED NRRRRRERE

Demande annuelle d’alimentation d’un compte épargne temps

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des

possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

(Le cas échéant),

Vu la délibération en date du 11 juin 2026 déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion e tde

fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents.

A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 1er DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE AU SERVICE GESTIONNAIRE

Je soussigné(e),

Nom : ............................................................................................................................................................................

Prénom : ......................................................................................................................................................................

Affectation : ..................................................................................................................................................................

Statut : fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de droit public

Grade (ou emploi) : .......................................................................................................................................................

Quotité de travail : .......................................................................................................................................................

Date d’ouverture du compte épargne temps : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .

Demande le versement sur mon compte épargne temps de ..… jours (dans la limite de 60 jours) dont :

- ……. jours de congés annuels (maximum : 5 jours auxquels peuvent s’ajouter un ou deux jours de fractionne-

ment),

- …… jours ARTT,

Fait à ……………………………………………….... le, ……………………….……

Signature de l’agent :

□ La demande d’alimentation du CET est prise en compte.

□ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte au motif suivant : ...........................................

...................................................................................................................................................................................

Fait à ……………………………………………….... le, ……………………….……

Signature de l’autorité administrative :

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 17/06/2026 à 17h42

Réference de l'AR : 010-200066892-20260611-2026_154-DE

Publié le 17/06/2026 ; Affiché le 17/06/2026 ; Rendu exécutoire le 17/06/2026