Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 059 Finances Fiscalite2025 postMarque
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 059 Finances Fiscalite2025 postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 26 mars 2025
Délibération n°2025-059
Objet : Finances – Fiscalité 2025.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 36 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/03/2025 Date de l’affichage : 14/03/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 mars 2025, s’est réuni en Grande Salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys, le mercredi 26 mars 2025 à 19h00 sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - CARRIC L.
- CERVANTES J. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DEBUF C. - DEMATONS P. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C.
- KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - PASCAUD A. -
ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - BROCHON M. -
DAUNAY M.
Excusés : CHAPELLIER JM. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C.
- MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - RIVET V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BRETON S. à DALLEMAGNE Ph. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. - CHAPOTEL C. à KEPA N. - CHEVALLIER M. à BIDEAUX N. - DANISKAN B. à LEITZ B. - DE MARGERIE D. à DUTHEIL D. - FRISON P. à PASCAUD A. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à LEHMANN Ph. - LIEVRE Ph. à MATRION F. - MICHAUT D. à BELTRAMELLI B. - MOCQUART A. à GOBIN H.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
DECIDE de voter un taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 19,12 %,
DECIDE de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 1,50 %,
DECIDE de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 0,717 %,
DECIDE de voter un taux de taxe d’habitation à 10,73 %,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 10h48
Réference de l'AR : 010-200066892-20250326-2025_059-DE
Publié le 28/03/2025 ; Affiché le 28/03/2025 ; Rendu exécutoire le 28/03/2025 Suite de la délibération 2025-059
(Page 2 sur 2)
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2025.03.28 10:29:30 +0100
Ref:8444901-12677347-1-D
Signature numérique
le Président