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Arrêté - Arrete dopposition
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dopposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Dossier n° DP 060.450.25.00026
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 22 avril 2025 complété le 16 mai 2025 Demandeur : Monsieur MAGNE Miguel
Pour : la construction d'un mur de clôture
Commune de NEUILLY EN THELLE Adresse terrain : 29 rue du 8 mai 1945
60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2025-045
D’opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 22 avril 2025, par Monsieur MAGNE Miguel pour la construction d'un mur de clôture sur une habitation sise 29 rue du 8 mai 1945 à NEUILLY EN THELLE (60530),
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 16 avril 2025,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, et notamment l’article R 111-27,
Vu l'avis conforme favorable avec prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 07 mai 2025,
Vu le règlement de la zone UA du PLU qui dispose : « Les projets d'aménagement, d'extension ou de construction devront respecter les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) thématique « paysage, biodiversité et trame verte et bleue » fixées par le PLU (voir pièce 3 du dossier P.L.U.) ».
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation thématique « Paysage, Biodiversité et Trame verte et bleue » du PLU, qui vise à maintenir autant que possible le couvert végétalisé et à encadrer les types de clôtures,
Vu le paragraphe Clôtures, page 8 de cette OAP, qui dispose « Toute forme de nouvelle clôture pleine est
interdite le long des limites parcellaires donnant sur l'emprise agricole ou naturelle, ou entre les limites parcellaires donnant sur un cœur d'ilot identifié en « trame verte des parcs et jardins privatifs ». Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. Si la haie taillée, haie libre ou brise-vent est doublée d'une clôture, celle-ci pourra se composer un grillage gris ou vert reposant ou non sur un soubassementt limité à 0,60 mètre de hauteur réalisé en matériau mat et sombre, à condition de créer des ouvertures d'au moins 15 cm2 tous les 15 mètres en cas de soubassement ou de grillage à maille serrée (prévoir au moins un passage pour les clôtures inférieures à 15 mètres) »,
Considérant que la parcelle est identifiée en trame verte de jardin privative dans le plan local d'urbanisme,
Considérant que la clôture prévue est un mur plein,
Considérant que ce type de clôture ne permet pas le passage de la petite faune,
Vu les pieces complémentaires en date du 16 mai 2025,
Considérant donc qu'il y a lieu de s'opposer à la présente demande,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Pour information, lors d’un prochain dépôt de déclaration préalable, les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France devront être strictement respectées soit :
« Prévoir un mur séparatif de clôture avec des chaînages verticaux harpés (espacées de 2.50m à 3m environ) en enduit de finition lissé différente du reste du mur qui sera gratté avec un chaperon en pierre ou d'aspect pierres sur les deux faces, pour briser la monotonie d'un long mur ».
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 09 JUIN 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).