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Arrêté - Arrete dopposition
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dopposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Dossier n° DP 060.450.25.00046
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : le 3 juillet complété le 25 juillet 2025
Demandeur : Monsieur HUMBERT Jean-Luc
Pour: la pose d’un carport
Commune de NEUILLY EN THELLE Adresse terrain : 59 rue du Mouthier
60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2025-71
D’opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 3 juillet 2025 par Monsieur HUMBERT Jean-Luc domicilié 59 rue du
Mouthier à NEUILLY EN THELLE (60530), pour la pose d'un carport sur la propriété sise à la même adresse,
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 4 juillet 2025
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 juillet 2025,
Vu le paragraphe 2 - implantation des constructions — du règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que : « Les annexes isolées seront implantées au même niveau ou à l'arrière de la construction principale par rapport à la voie publique qui la dessert »,
Considérant que le carport, annexe isolée, n'est pas implanté au même niveau de la construction principale, ni à l'arrière de celle-ci,
Considérant que le projet est implanté à l'avant de l'habitation du côté de sa desserte par la voie publique,
Considérant donc qu'il y a lieu de s'opposer à la présente demande,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à NEUILLY EN THELLES IE £aqût 20
/ S _ K
Le Mäire,
[E
OBSERVATION : si vous déposez une nouvelle autorisation, |é projet devra strictement respecter les prescriptions
émises par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis daté du 11 juillet 2025.
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 11 août 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).