Procès Verbal - PV CM 05 07 2022

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Procès Verbal - PV CM 05 07 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 07 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUILLET 2022

Convoqué le 30 juin 2022, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le mardi 5 juillet à 20h00, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Philippe STEINER, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Stéphane JUNGBLUT, Mylène VINCENTZ, Delphine WIEST et Nathan GRIMME

Etaient absents excusés : Thierry LOSSER (procuration à Laurent WINKELMULLER) et Laurent DI STEFANO (procuration à Stéphane JUNGBLUT)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juin 2022

3. Informations légales

4. Prescription de la révision du PLU : compléments à la délibération du 30 septembre 2014 5. Association foncière : renouvellement du Bureau

6. Lieux-dits Galgenacker et Ententrank : dénomination de voie

7. Signature d’un contrat d’apprentissage (Brevet professionnel)

8. Mise à disposition d’un archiviste itinérant du Centre de gestion du Haut-Rhin : convention 9. Colmar agglomération : fonds de concours exceptionnel mettant fin au dispositif des crédits avoirs eaux pluviales

10. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juin 2022

Le procès-verbal de la séance du 8 juin 2022 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée des coûts définitifs des travaux de construction du nouvel atelier technique (hors études et maîtrise d’œuvre, publications, raccordements, aménagement intérieur, …) :

Montant du marché (12 lots) = 688 112,44 euros HT

Montant avenants (plus ou moins-values) = 4 516,08 euros HT (soit + 0,66 %) Nouveau montant du marché = 692 628,52 euros HT soit 831 154,22 euros TTC2

4. Prescription de la révision du PLU : compléments à la délibération du 30 septembre 2014

a) Poursuite de la procédure – complément à la délibération du 30 septembre 2014 portant sur la prescription de la révision (objectifs de la révision et définition des modalités de concertation) du PLU approuvé en novembre 2010

Compléments apportés aux objectifs de la révision :

Par délibération du 30 septembre 2014, le conseil municipal de Herrlisheim-près-Colmar a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme. Le projet de PLU révisé a été arrêté le 13 février 2019 par le conseil municipal et a fait l’objet d’une enquête publique du 2 septembre 2019 au 4 octobre 2019.

Depuis, des options de développement de la commune conduisent à revoir certaines dispositions du Projet d’Aménagement et de de Développement Durables du PLU, ce qui ne peut se faire que dans le cadre d’un nouvel arrêt du PLU.

Pour mémoire, les objectifs de la révision de 2014 restent valides à savoir : ouvrir la réflexion sur la quantification des besoins fonciers, sur les besoins en équipements publics, sur le secteur AUc central, ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux.

Ainsi, dans le cadre d’un nouvel arrêt du PLU, il s’agit également d’intégrer dans la réflexion la réalisation future d’un futur équipement public sur l’ancien site de captage des eaux potable, ainsi que le devenir du site d’extension à vocation économique le long de la RD1b, y compris le site graviérable.

Par ailleurs, il conviendra de prendre en compte les évolutions législatives et notamment la loi climat promulguée en août 2021 et le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles. L’application de ce décret entraine pour la commune, la nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU.

Compléments apportés aux modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

Le projet de PLU arrêté le 13 février 2019 a fait l’objet d’une concertation telles que définie dans la délibération de prescription de la révision du PLU du 30 septembre 2014, c’est-à-dire : Ø Mise à disposition du public de l’ensemble des documents d’élaboration au fur et à mesure de leur avancement, à la mairie et sur le site Internet de la commune, avec un registre tenu à disposition du public en mairie

Ø La tenue de 2 réunions publiques (19 février 2016 et 17 septembre 2018) Ø Les modalités de concertations fixées dans la délibération de prescription faisant également mention, qu’en cas de publication d’un bulletin municipal avant l’arrêt du projet PLU, une synthèse des travaux de révision y sera relatée. Ces travaux ont été relatés dans plusieurs bulletins, notamment celui de janvier 2019.

Un bilan de la concertation a été tiré par le conseil municipal, avant l’arrêt du PLU, le 13 février 2019, comme prévu par le cadre législatif.

Aujourd’hui, la poursuite de la procédure, qui conduira à un nouvel arrêt du projet de PLU, s’accompagne nécessairement par la poursuite de la concertation consistant à prévoir, conformément à la délibération initiale :

Ø Mise à disposition du public de l’ensemble des documents d’élaboration au fur et à mesure de leur avancement, à la mairie et sur le site Internet de la commune, avec un registre tenu à disposition du public en mairie

Ø Organisation d’une réunion publique sur le projet de PLU

Ø Intégration dans le bulletin municipal d’une synthèse des travaux sur la révision du PLU.3

Un bilan de la concertation sera tiré par le conseil municipal préalablement à l’arrêt du PLU.

b) Délibération en faveur de la prise en compte du règlement ALUR

Depuis la date prescrivant la révision du PLU de Herrlisheim-près-Colmar, le régime juridique du PLU a fait l'objet d'une révision au travers de la loi « d'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014 (ou loi n° 2014-366) et de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. Ces textes ont été accompagnés du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, entré en vigueur au 1er janvier 2016. Relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, ce dernier apporte les éléments de traduction réglementaire nécessaires aux lois précitées et donc une plus grande cohérence au contenu des documents.

C’est pourquoi, comme cela est expressément permis par l’article 12 du décret du 28/12/2015, il est proposé d’appliquer au document d’urbanisme en cours de révision l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme en vigueur à compter du 1er janvier 2016 afin de déterminer avec plus de finesse les sous destinations autorisées dans les différentes zones.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2014,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de poursuivre la procédure de révision nécessitant un nouvel arrêt du PLU ;

- précise que les objectifs initiaux poursuivis par la révision du PLU sont complétés par l’intégration dans la réflexion d’un nouveau projet d’équipement public (sur l’ancien site de captage des eaux potable), et par le devenir du site d’extension à vocation économique le long de la RD1b, y compris le site graviérable ;

- précise que les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément aux articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme seront poursuivis jusqu’à l’arrêt du PLU, comme suit :

Ø Mise à disposition du public de l’ensemble des documents d’élaboration au fur et à mesure de leur avancement, à la mairie et sur le site Internet de la commune, avec un registre tenu à disposition du public en mairie

Ø Organisation d’une réunion publique sur le projet de PLU

Ø Intégration dans le bulletin municipal d’une synthèse des travaux sur la révision du PLU.

- décide d'appliquer au document d'urbanisme en cours de révision l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés visés dans le code de l’urbanisme. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.

5. Association foncière : renouvellement du Bureau

Le maire rappelle que l’Association Foncière de Remembrement se compose de tous les propriétaires (exploitants ou non) des terrains inclus dans le périmètre du remembrement. Elle est administrée par un Bureau composé de 6 membres titulaires et de 4 membres suppléants, désignés pour 6 ans par moitié par le conseil municipal, par moitié par la Chambre d’Agriculture. Ces membres doivent impérativement être français, majeurs et jouir de leurs droits civils. Ils doivent être personnellement propriétaires ou4

représentants légaux d’une propriété incluse dans le périmètre remembré. Le Bureau comprend en outre 2 membres de droit : le Maire et un délégué de la Direction Départementale des Territoires.

Pour le renouvellement des membres du Bureau de l’Association Foncière de Herrlisheim, la Chambre d’Agriculture a désigné :

MM. Patrick BENDELE, Bruno GINGLINGER et Daniel OESCH, membres titulaires MM. François JECKER et Christian STOFFEL, membres suppléants.

Les membres désignés par vote secret (19 POUR) par le conseil municipal sont : MM. Jérôme BAUER, Bernard MICHEL et Jean Michel SYDA, membres titulaires MM. Rémy HEINRICH et Christian QUINTLE, membres suppléants.

6. Lieux-dits Galgenacker et Ententrank : dénomination de voie

La Loi 3DS a été publiée au Journal Officiel en février 2022, en précisant « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » et que « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions » en constituant chacune leurs Bases Adresses Locales (BAL).

Les communes vont créer leurs BALs sur le portail national, et en parallèle les acteurs publics (Insee, La Poste, DGFIP, Démarches en ligne …) et privés (opérateurs de téléphonie, GPS, …) vont adapter leurs outils pour s’appuyer sur la BAN qui est appelée à devenir la base de référence pour l’adressage. Le service SIG/Topo de Colmar Agglomération s’est propose de se positionner comme interlocuteur unique sur le territoire auprès de la Base Adresse Nationale.

Dans ce contexte, il est proposé de dénommer le chemin appartenant à l’association foncière au Ententrank (section 61, parcelles 21, 140, 143, 148 et 149), qui dessert les propriétés Bauer et Bendelé, « impasse des étangs Saint-Georges ». Les riverains de cette impasse pourront apposer le nom du lieu-dit (Galgenacker ou Ententrank) à leur nouvelle adresse.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- NOMME le chemin précité « impasse des étangs Saint-Georges » ; - AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

7. Signature d’un contrat d’apprentissage (Brevet professionnel)

Le maire rappelle que la commune a participé à la formation professionnelle de Simon KLETHI, 18 ans, qui vient d’obtenir son CAPA Jardinier Paysagiste au centre de formation d’apprentis (CFA) du Haut-Rhin.

Il est proposé aujourd’hui de poursuivre dans cette voie en signant un contrat d’apprentissage avec Simon KLETHI qui souhaite préparer un Brevet Professionnel Travaux Aménagements Paysagers. La formation comprend 17 semaines au CFA (site de Rouffach), du 29/08/2022 au 30/06/2023. Les frais de formation sont intégralement pris en charge par le CNFPT. Notre nouveau responsable technique pourrait être son maître d’apprentissage. Le Comité technique du Centre de gestion a été saisi pour avis sur ce recrutement.

Comme pour tous les contrats en apprentissage, la commune bénéficiera d’exonération en matière de cotisations sociales. Elle pourra également bénéficier d’autres aides, notamment du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Conformément à la règlementation en vigueur, l’apprenti percevra 51 % du SMIC.

Il est proposé de le faire également bénéficier de l’indemnité de fin d’année, généralement versée en novembre au prorata du nombre de mois passés dans la collectivité. Les frais de déplacement domicile travail seront pris en charge dans les conditions de droit commun.5

Compte tenu de l’accroissement saisonnier d’activité, il conviendrait que Simon KLETHI démarre dès le 1er août 2022.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- APPROUVE la signature d’un contrat en apprentissage (brevet professionnel) avec Simon KLETHI, du 1er août 2022 au 30 juin 2023, aux conditions énumérées ci-dessus ;

- DEMANDE au maire de solliciter tous les dispositifs d’aides, notamment le FIPHFP et l’aide de la Région ;

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

8. Mise à disposition d’un archiviste itinérant du Centre de gestion du Haut-Rhin : convention

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’outre ses missions obligatoires, le Centre de gestion peut mettre en place des missions facultatives, notamment la mise à disposition de personnel spécialisé pour effectuer des tâches ponctuelles auprès des collectivités de son ressort territorial. A cet effet, une prestation d’aide à l’archivage est proposée à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Haut-Rhin depuis la création d’un service doté d’archivistes itinérants. L’accompagnement proposé permet aux collectivités de bénéficier, à leur demande, de la mise à disposition d’archivistes intervenant dans les conditions fixées par la convention jointe en annexe.

La commune de Herrlisheim-près-Colmar a fait le choix de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de gestion. L’archiviste interviendra du 22 au 26 août 2022. Le coût facturé à la commune s’élève à 300 euros par jour (+ frais de déplacement).

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- AUTORISE le recours à un(e) archiviste du Centre de gestion pendant 4 jours cet été, aux conditions précisées ci-dessus ;

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

9. Colmar agglomération : fonds de concours exceptionnel mettant fin au dispositif des crédits avoirs eaux pluviales

Le financement des dépenses d’investissement en eaux pluviales a été défini par délibération du 22 juin 2006 au regard de l’intérêt communautaire pour les eaux pluviales. Le crédit annuel alloué à chaque commune résulte de la somme des crédits suivants :

- Une dotation annuelle de 12,5394 € HT par habitant (soit 15 € TTC) ;

- Une dotation représentant la moyenne des investissement réalisés dans les trois années avant l’adhésion de la commune à Colmar Agglomération. Le crédit avoir eaux pluviales résulte de la différence entre les crédits alloués et les crédits inscrits sur les programmes d’investissement annuels (déduction faite des opérations non réalisées et des économies faites après travaux).

Pour les communes disposant d’un crédit-avoir positif, la délibération du 4 février 2016 leur permet de : - pouvoir disposer d’un fonds de concours pour le financement d’un projet communal. Le montant maximal ainsi mobilisable est fixé à 50 % du crédit-avoir positif. Le fonds de concours ainsi déterminé doit faire l’objet d’une délibération d’affectation ;

- reporter le crédit-avoir restant (déduction faite d’un éventuel fonds de concours).

Ce système ne permet pas de mettre en place une réelle politique communautaire en matière d’eaux pluviales et de gérer les projets d’investissement selon leur opportunité technique, à l’heure où le futur schéma directeur d’assainissement annonce des travaux importants sur certains secteurs. Il est donc proposé de6

mettre fin à la pratique d’un budget annuel par commune pour aller vers un budget global au niveau de l'agglomération, décliné par projet en fonction des nécessités de travaux et à moyen terme, des priorités dégagées par le schéma directeur d’assainissement.

Il est proposé de supprimer ce dispositif. Pour ce faire, il pourrait être envisageable de solder les comptes de crédits avoirs eaux pluviales et de convertir les 50 % de crédits restants en fonds de concours selon le décompte ci-dessus, soit un fonds de concours mobilisable de 3 319 977,32 €. 50 % de ce fonds de concours exceptionnel pourrait être versé en 2022 et 50 % en 2023, soit 1 659 988,66 € par an, sachant que l’intégralité du fonds de concours aux communes hors Colmar pourrait être versé en 2022.

Le fonds de concours exceptionnel suivrait les mêmes règles que le dispositif habituel du fonds de concours :

- Délibérations concordantes à la majorité simple du Conseil Municipal concerné et du Conseil Communautaire prévoyant l’attribution du fonds de concours ;

- Pour chaque projet, le montant du fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée par la commune bénéficiaire, hors subvention.

Les projets à financer par ce fonds de concours pourront être présentés dès à présent et jusqu’au 31 décembre 2023. Le fonds de concours se déclinera donc par projet de commune membre dans le cadre d’une convention spécifique entre Colmar Agglomération et la commune membre.

La commune-membre bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de Colmar Agglomération au projet concerné (documents et publications officielles de la commune, panneau de chantier, …).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.5216-5, Vu la délibération du 22 juin 2006 du Conseil Communautaire relative au financement des dépenses d’investissement en eaux pluviales,

Vu la délibération du 4 février 2016 du Conseil Communautaire relative au dispositif des crédits-avoirs positifs eaux pluviales,

Vu la délibération du 1er décembre 2021 du Conseil municipal sollicitant le versement du fonds de concours 2021/2022 pour la construction de l’atelier technique représentant 17,77 % de son coût, Vu la délibération du 2 juin 2022 du Conseil Communautaire relative à la création d’un fonds de concours exceptionnel mettant fin au dispositif des crédits avoirs eaux pluviales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- prend note de la fin du dispositif des crédits avoirs eaux pluviales ;

- sollicite le fonds de concours exceptionnel de 11 374,14 euros pour la construction de l’atelier technique selon les modalités suivantes :

Projet Coût

(en € HT)

Subventions

obtenues

Solde à la

charge de la

commune

Fonds de

concours

Ratio

FDC / coût

Construction

d’un atelier

technique

692 628,52 € 10 000 €

(ministère de

l’Intérieur)

136 360 €

(fonds de concours

Colmar agglo

2021)

546 268,52 € 11 374,14 € 2,08 %7

- propose à Colmar Agglomération de délibérer dans le même sens ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Divers

Le maire évoque les nombreuses manifestations qui se tiendront dans les prochaines semaines : • Cinéma de plein air le 9 juillet

• Festivités du 14 Juillet

• Marché aux puces le 21 août

• « Les Fourberies de Scapin » les 27 et 28 août

Il remercie les bénévoles de Fresch’n Co, organisatrice de la Fête de la Grenouille qui a connu un grand succès ce 1er week end de juillet. Il salue également le civisme du public lors de cet événement.

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