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Compte-Rendu - cr 2025 05 27
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2025 05 27)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 mai 2025
Conformément aux articles L.2121-7, 9, 10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h00, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. le Maire.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 21
Conseillers représentés : 8
Conseiller absent :
Étaient présents : Mmes et MM. BALLIT, BELLEMERE DIASSY, BODY BOUQUET, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DORISE, FAVERJON, GARCIA, MARIN, MARTIN, MILAN (entré à 19h25), MISTRAL, MONTAGUT, NEGRE, OULET, PLAUD, ROGER, ROUSSI-PLANCHÉ, SALVATORI, SASSETTI.
Étaient absents représentés :
M. BOUTERIN Pascal (représenté par M. SASSETTI Romain)
Mme JODAR Françoise (représentée par M. CHERUBINI Hervé)
M. MAURON Jean-Jacques (représenté par Mme BELLEMERE DIASSY Marie Pierre) Mme MEINHARD Catherine (représentée par Mme BALLIT Mireille)
M. RAMAGE Benjamin (représenté par Mme BODY-BOUQUET Florine)
Mme RUBIO WILDE Mireille (représentée par M. COLOMBET Gabriel)
Mme SALADIN Nathalie (représentée par M. NEGRE Yves)
M. THOMAS Romain (représenté par Mme SALVATORI Céline).
M. le Maire ouvre la séance à 19h00.
Secrétaires de séance : Juliette DORISE et Marie-Pierre BELLEMERE DIASSY.
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 1er avril 2025 est mis au vote : Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1) Décision n°2025-58 : Relative aux travaux de restauration de l’Hôtel Mistral de Mondragon. Avenant 1-Lot 1.
2) Décision n°2025-59 : Relative aux travaux de restauration de l’Hôtel Mistral de Mondragon. Avenant 1-Lot 2.
3) Décision n°2025-60 : Relative aux travaux de restauration de l’Hôtel Mistral de Mondragon. Avenant 1-Lot 4.
4) Décision n°2025-61 : Relative à la régularisation des conventions portant autorisations d’occupation temporaire du domaine public pour la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques à titre gracieux sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
5) Décision n°2025-62 : Relative à une convention de mise à disposition de service de prévention des risques professionnels pour la communauté de communes vallée des Baux-Alpilles. 2
6) Décision n°2025-63 : Relative à un contrat de réservation dans le cadre d’un voyage à Bruxelles organisé par la Maison de la Jeunesse.
7) Décision n°2025-64 : Relative à la prorogation de la convention de prestation avec l’association Coup de Pouce.
8) Décision n°2025-65 : Relative au renouvellement de l’adhésion au cercle de midi.
9) Décision n°2025-66 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse en partenariat avec le service des sports.
10) Décision n°2025-67 : Relative à un contrat de réservation dans le cadre d’un voyage à Nice organisé par la Maison de la Jeunesse.
11) Décision n°2025-68 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2024/2025 du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
12) Décision n°2025-69 : Relative aux travaux de restauration de l’Hôtel de Mondragon. Avenant 1-Lot 1.
13) Décision n°2025-70 : Relative aux travaux de restauration de l’Hôtel de Mondragon. Avenant 1-Lot 2.
14) Décision n°2025-71 : Relative aux travaux de restauration de l’Hôtel de Mondragon. Avenant 1-Lot 4.
15) Décision n°2025-72 : Relative à l’acquisition, l’installation et la maintenance d’un progiciel de dématérialisation des documents des assemblées.
16) Décision n°2025-73 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse.
17) Décision n°2025-74 : Relative à la vente de nouveaux articles à la boutique du musée des Alpilles.
18) Décision n°2025-76 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2024-2025 du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
19) Décision n°2025-77 : Relative au déplacement de la sous-régie de recettes des droits d’entrées des spectacles de la saison culturelle à l’aérodrome de Romanin pour le spectacle « Mort d’une montagne ».
20) Décision n°2025-78: Relative au marché N°2023-06, travaux de construction de la piscine municipale. Avenant 2-Lot 6.
21) Décision n°2025-79 : Relative au marché N°2023-15, travaux de réfection et d’aménagement de la voirie communale. Avenant N°1.
22) Décision n°2025-80 : Relative à une mission de diagnostics et repérage amiante avant démolition des locaux de la Combette.
23) Décision n°2025-81 : Relative à la signature d’une autorisation bi-partite entre la commune de Saint-Rémy- de-Provence et l’ONF pour une étude de convention de pâturage.
24) Décision n°2025-82 : Relative à la signature d’une convention de dépôt-vente et application de nouveaux tarifs pour articles supplémentaires à la boutique du musée.
25) Décision n°2025-83 : Relative à la signature d’une convention entre la communauté de communes vallée des Baux-Alpilles et la commune de Saint-Rémy-de-Provence, pour la mise à disposition d’un broyeur de végétaux.
26) Décision n°2025-84 : Relative à la modification du règlement du temps de travail. Cadre général de la commune de Saint-Rémy-de-Provence. 3
27) Décision n°2025-85 : Relative à une mission de coordination « sécurité et protection de la santé », pour les travaux de végétalisation et désimperméabilisation des cours de l’école maternelle Marie Mauron.
28) Décision n°2025-86 : Relative à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel dans le cadre d’un litige opposant la ville à Monsieur Ralf HUESGEN.
29) Décision n°2025-87 : Relative à un contrat de tonte robotisée pour le stade de la Petite Crau avec la société COSEEC SERVICE.
30) Décision n°2025-87 B : Relative à un contrat de prestation pour l’organisation administrative du 9ème forum de la BD les 10 et 11 août 2025.
31) Décision n°2025-88 : Relative à des travaux de signalisation horizontale sur la voirie et les espaces publics de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
32) Décision n°2025-88 B : Relative à un contrat de prestation de services assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du droit des sols. Instruction des autorisations relevant du droit des sols au titre de l’année 2025.
33) Décision n°2025-89 : Relative à un contrat de prestation de service entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et l’organisme de formation ODYSSEUS CONSULT.
34) Décision n°2025-90 : Relative à un contrat de prestation de service entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et l’organisme de formation ODYSSEUS CONSULT.
35) Décision n°2025-91 : Relative à une convention de partenariat entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence, le Lycée Professionnel Agricole « Les Alpilles » et la Société de Chasse « La Garrigue ».
36) Décision n°2025-92 : Relative à un avenant à la convention de partenariat entre la ville de Saint-Rémy-de- Provence et le Syndicat Intercommunal Sénas-Saint-Andiol.
37) Décision n°2025-93 : Relative à une location de l’Alpilium pour un gala de danse.
M. le Maire présente les délibérations :
DÉLIBÉRATIONS
2025-50. Convention de réservation de place pour les formations BAFA organisées par l’association Familles Rurales à Saint-Rémy-de-Provence.
Rapporteur : Isabelle PLAUD
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs (plus généralement appelés colo/centres de vacances et centres de loisirs).
Ces accueils ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances.
La formation préparant à l’obtention de ce brevet a pour objectifs :
1° De préparer l’animateur à exercer les fonctions suivantes :
• Assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de la
mise en œuvre d’un projet pédagogique, aux risques liés, selon les circonstances aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité ; 4
• Participer à l’accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ;
• Participer, au sein d’une équipe, à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le projet
éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ; • Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
• Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
2° D’accompagner l’animateur vers le développement d’aptitudes lui permettant de :
• Transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité ;
• Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;
• Construire une relation de qualité avec les membres de l’équipe pédagogique et les mineurs, qu’elle soit
individuelle ou collective, et de veiller notamment à prévenir toute forme de discrimination ; • Apporter, le cas échéant, une réponse adaptée aux situations auxquelles les mineurs sont confrontés.
La formation BAFA proposées aux jeunes dès l’âge de 16 ans est un véritable premier pas dans le monde du travail et dans l’autonomie, cette formation se déroule en 3 temps :
• Une session de formation générale, qui vous permet d’acquérir les notions de bases pour assurer les
fonctions d’animation (de 8 jours minimum auprès d’un organisme spécialisé). • Un stage pratique, qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l’expérimentation (14 jours effectifs minimum au sein d’un accueil collectif de mineur avec ou sans hébergement). • Une session d’approfondissement (de 6 jours minimum) ou de qualification (de 8 jours minimum) qui vous permet d’approfondir, de compléter, d’analyser vos acquis et besoins de formation auprès d’un organisme spécialisé).
L’association Familles Rurales organise 3 stages par an sur la commune de Saint-Rémy et propose à la ville de réserver des places pour chacune des sessions organisées afin de permettre aux jeunes Saint-Rémois d’accéder plus facilement à ces stages :
- 3 places pour le stage de BASE aux vacances de février 2025 ;
- 5 places pour le stage de BASE fin juin début juillet 2025 ;
- 12 places pour le stage d’approfondissement aux vacances d’automne 2025.
La ville apportera un soutien financier définit chaque année par délibération pour les stages de BASE réalisé ou non dans le cadre de la présente convention. La CAF soutiendra également financièrement les stages réalisés dans le cadre de la convention jointe à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
• De valider la réservation de place par la ville de Saint-Rémy-de-Provence pour les 3 sessions de stages organisées sur la commune ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de
nature à exécuter la présente délibération dont la convention est jointe en annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-51. Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme – Bilan de la concertation. Rapporteur : Monsieur le Maire
Entrée en séance à 19h25 de Monsieur MILAN.
La commune de Saint-Rémy-de-Provence a élaboré un premier PLU, approuvé en décembre 2018. Il a évolué par une première procédure de modification, approuvée en décembre 2019.
Certains points de ce PLU doivent être modifiés pour permettre la réalisation de plusieurs projets, corriger ou améliorer certaines règles.
En application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait l’objet d’une procédure de modification lorsqu’une commune envisage de modifier le règlement (écrit et/ou graphique), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ou le programme d'orientations et d'actions. 5
C’est ainsi que la commune a engagé une procédure de Modification du PLU par une délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2023.
Ladite procédure étant soumise à évaluation environnementale, conformément aux articles L.103-2 et 3 du code de l’urbanisme, une concertation a dû être menée.
Dans la continuité des procédures de révision allégée n° 1 et 2 du PLU, engagées en parallèle, la concertation a été mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Mise à disposition du public d’un registre de concertation ;
Mise à disposition des documents de travail sur le site internet de la ville ;
Organisation d’une réunion publique ;
Article dans la revue municipale.
La présente délibération consiste aujourd’hui à tirer le bilan de cette concertation (joint en annexe). Considérant l’ensemble des modalités de concertation mises en œuvre et son bilan. Après la sortie de Messieurs MAURON Jean-Jacques et MARTIN Arnold qui doivent se retirer au moment du vote, Il est proposé au conseil municipal :
Il est proposé au conseil municipal :
• De valider le bilan de la concertation ;
• D’indiquer que conformément à l’article R153-8 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 17 minutes 50 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 18 minutes 50 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 21 minutes 55 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 22 minutes 32 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 23 minutes 17 secondes.
Intervention de la responsable du service urbanisme
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 23 minutes 58 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 25 minutes 3 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 25 minutes 13 secondes.
Messieurs MAURON Jean-Jacques (représenté par Mme BELLEMERE DIASSY Marie Pierre) et MARTIN Arnold (il quitte la séance) ne prennent pas part au vote.
Délibération adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions (MP BELLEMERE DIASSY, P BOUTERIN, C SALVATORI, R SASSETTI, R THOMAS). 6
2025-52. Approbation des nouveaux statuts du SICAS.
Rapporteur : Magali MISTRAL
La Commune de Saint-Rémy-de-Provence est membre du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) ainsi que 19 autres communes du département.
Le Comité syndical du SICAS dans sa séance du 10 avril 2025 a décidé à l’unanimité de ses délégués présents ou représentés de modifier et compléter ses statuts.
Conformément aux dispositions prévues dans le Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les modifications à intervenir ainsi qu’il suit :
« Le Siège du Syndicat est fixé :
B.P 93
Traverse du Cheval Blanc
13533 SAINT -REMY-DE-PROVENCE CEDEX »
Proposition de modification
« Le Siège du Syndicat est fixé :
305 Chemin du Pavillon
13103 MAS BLANC DES ALPILLES »
Article 4 :
« Exécution des engagements du concessionnaire qui dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du canal comprennent en outre les travaux de petits et gros entretiens, ainsi que tous les travaux d'aménagement qui s'avèreraient nécessaires dans l'intérêt du Service Public.
Le Syndicat aura en outre pour vocation : l'étude, l'aménagement, la gestion et l'exploitation de tous ouvrages du réseau hydraulique, situés sur le territoire des Communes Membres et non transférés à d'autres E.P.C.I. à usage notamment : d'Irrigation, d'évacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou de protection contre les crues.
Ces attributions seront exercées dans le cadre des dispositions de :
- L'Article L 151-36 du Code Rural
- L'Article L 211-7 du Code de l'Environnement
- L'Article 67 du Décret du 18 décembre 1927
Il pourra assurer toute délégation de maîtrise d'ouvrage conformément aux dispositions de la loi M.O.P n° 85-704 du 12 juillet 1985, au titre de ses compétences statutaires.
Toute opération dont la réalisation est envisagée dans le cadre des nouvelles compétences à exercer selon la vocation du S.I.C.A.S mais sans rapport direct avec l'irrigation et la concession du Canal des Alpines, ne sera engagée, conformément aux textes précités, qu'avec l'accord préalable des parties. En particulier, tout concours ne pourra avoir lieu qu'après constatation par le S.I.C.A.S d'un besoin d'intervention, de la défaillance ou de la disparition des organismes dépositaires de la maîtrise d'ouvrage, ou à la demande de ces derniers, selon les priorités d'actions validées par le Comité Syndical du S.I.C.A.S, par demande écrite d'intervention formulée auprès de la (ou des) Commune (s) concernée (s) et accord (s) écrit (s) de celle(s)-ci.
Le Syndicat pourra effectuer pour le compte d'une collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ayant en charge des ouvrages du réseau hydraulique à usage d'irrigation, d'évacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou de protection contre les crues, la préparation de tous les actes de gestion administrative et financière et en particulier :
➢ Les actes d'administration générale,
➢ La préparation des documents budgétaires et la gestion des dossiers financiers, ➢ La préparation des rôles,
➢ La préparation des projets et marchés notamment de travaux de prestations, de fournitures ... ➢ Le suivi des affaires contentieuses. 7
À ajouter Article 4 :
Le Syndicat pourra également effectuer la gestion administrative et comptable de toutes structures publiques qui en font la demande notamment pour le compte des associations syndicales de propriétaires de son périmètre.
Article 12 :
« Dans l’hypothèse d’une contribution de chaque commune ou dans le cas de la mise en jeu de la garantie des emprunts accordés la participation serait déterminée de la façon suivante : P1 = 0,25 x 1xP + 0,50 x S1 x P + 0,125 x Pf1 x P + 0,125 Pop1 x P
20 S Pf Pop
Dans laquelle :
P1 est la participation ou garantie de la Commune C1
P le montant total des contributions ou du Capital de l'emprunt à garantir
S1 Surface irriguée
S Surface totale irriguée
Pf1 Potentiel fiscal de la Commune C1
Pf total des potentiels fiscaux
Pop1 Population commune C1
Pop Population totale des communes
Seules les Communes membres territorialement concernées par chaque extension ou travaux dans le domaine des compétences du S.I.C.A.S., mais sans rapport avec le Service Public de l'Irrigation et la Concession du Canal des Alpines, y participeront financièrement dans un budget distinct.
La clé de répartition sera arrêtée par le Comité Syndical. »
Proposition de modification
Article 12 :
« Dans l'hypothèse d'une contribution de chaque commune ou dans le cas de la mise en jeu de la garantie des emprunts accordés la participation serait déterminée de la façon suivante : P = Part fixe C (20%) + surfaces desservables (Base 2025) C (40%) + longueur du canal C (20%) + Externalités C (20%) comprenant (compensation surcoût station de pompage (63%) + ouvrages et architectures (19%) + Protection incendie naturelle (9%) + Faune locale (9%))
- P = Participation ou garantie de la Commune (C)
Seules les communes membres territorialement concernées par chaque extension ou travaux dans le domaine des compétences du S.I.C.A.S., mais sans rapport avec le service public de l'irrigation et la concession du Canal des Alpines, y participeront financièrement dans un budget distinct.
La clé de répartition sera arrêtée par le comité syndical.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’adopter les modifications des statuts du SICAS ;
• D’approuver les nouveaux statuts du SICAS ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-53. Adoption du règlement intérieur du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF). Rapporteur : Arnold MARTIN
Les membres du Comité Communal Feux de Forêts ont fait la demande d’adopter un règlement intérieur afin de définir les droits et les devoirs des membres, au sein d’un cadre délimité par la collectivité afin de garantir le bon fonctionnement du CCFF.
Il est rappelé que le Comité Communal Feux de Forêts est un regroupement de bénévoles, qui sous l’autorité du Maire, contribuent à la lutte contre les incendies de forêts sur le territoire communal, à travers la sensibilisation, la surveillance et l’appui des services de secours. 8
Il est relevé que la charte d’engagement du bénévole CCFF, signée par les membres actifs, n’est plus à jour et ne reflète pas entièrement l’activité du Comité Communal Feux de Forêts de Saint-Rémy-de-Provence.
Un projet de règlement intérieur a donc été rédigé pour préciser les éléments suivants : Cadre : définition, missions, engagement ;
Fonctionnement : recrutement, composition, formation ;
Moyens : carte de membres, tenue, véhicules… ;
Intervention : matériel, organisation, intervention, positionnement ;
Responsabilités : assurance, respect du règlement…
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver le projet de règlement joint en annexe de la présente délibération ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents de
nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-54. Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport-PARASPORT 2025. Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans la continuité de ses actions précédentes, l’Agence Nationale du Sport reconduit en 2025 son soutien aux constructions et rénovations d’équipements sportifs structurants (tels que les piscines, les gymnases, les salles spécialisées) ainsi qu’à l’acquisition de matériels lourds.
L’Agence contribue ainsi à l’acquisition de matériels lourds destinés à la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
La ville sollicite une subvention avec un taux espéré maximum de 80 % pour un fauteuil de mise à l’eau pour personnes en situation de handicap pour l’équipement de la piscine municipale (élévateur de piscine mobile type panda pool ou équivalent).
Le plan de financement serait le suivant (en € HT) :
Coût estimatif : 12 910,00 €
Plan de financement :
ANS (80%) 10 328,00 €
Commune (20%) 2 582,00 €
Il est proposé au conseil municipal :
• De solliciter une subvention auprès de l’ANS comme exposé par la présente délibération ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-55. Demande de subvention – Autoconsommation arènes Coinon - Actualisation Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune souhaite actualiser le plan de financement d’un dossier qui concerne l’implantation de brise-soleil aux arènes Chomel-Coinon. Ce projet a été initié dans le cadre du 1er budget participatif (2022) de la commune, afin de protéger les spectateurs du soleil. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la commune a lancé fin 2022, une étude de faisabilité pour implémenter des modules photovoltaïques en autoconsommation de proximité. La solution envisagée offre un potentiel, notamment compte tenu de la hausse des coûts de l’énergie. L’obtention des subventions demandées permettrait de consolider le projet et d’offrir une solution d’ombrage particulièrement attendu par les saint-rémois qui se rendent nombreux aux arènes chaque saison. La commune a obtenu une subvention de 110 K€ de la part de l’Etat via la DSIL 2024. Le dossier est en cours d’étude auprès du Conseil départemental au titre du dispositif « Aide à la transition 2025 ». 9
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses En € HT Recettes En € HT Taux d’intervention
Installation d’une
protection solaire
photovoltaïque aux arènes
Coinon pour
autoconsommation de
proximité
400 000,00
DSIL 2024 (attribué) 110 000,00 27,5 %
Département - PCAET 120 000,00 30 %
Autofinancement
Budget participatif 50 000,00
42,5 %
Autofinancement courant 120 000,00
Total 400 000,00 Total 400 000,00 100 %
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
• D’approuver cette proposition ;
• D’autoriser le Maire à solliciter cette subvention ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-56. Demande de subvention – Rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville – Modification du plan de financement et de la délibération 2025-41.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération 2025-41 du 1er avril 2025 ; la commune a approuvé un plan de financement pour la rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville en vue de solliciter des subventions notamment auprès de l’Europe. Pour rappel, le projet porterait sur la rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville en s’attachant à traiter le confort d’été (rafraichissement) et le confort d’hiver (chauffage). Compte tenu de sa nature : mélange de bâtiments moderne et contemporain, architecture (en t), niveau de plancher désaligné, proximité de monuments historique, façade de style… site occupé… la rénovation énergétique de ce bâtiment emblématique est complexe. L’enveloppe de travaux serait de 1 501 120,00 € HT pour un budget global estimé à environ 2 500 K€ TTC. Le soutien du FEDER constitue une condition essentielle à une rénovation structurante telle qu’envisagée. Sous réserve de l’obtention de la subvention FEDER, l’opération initiée en septembre 2024 pourrait s’achever en 2028 avec des travaux courant 2027 et 2028.
Il est rappelé que la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en tant qu’Autorité de Gestion des fonds européens pour la période 2021-2027, est responsable de la mise en œuvre du programme FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027. Compte tenu des éléments complémentaires obtenus sur modalités de subventionnement depuis l’approbation de la délibération. Il vous est proposé de modifier le plan de financement comme suit (en € HT). La subvention FEDER est ajustée aux règles de plafonnement mises en place par l’appel à projet.
Il est proposé de solliciter une subvention du Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à la transition écologique en tenant compte du plafond à 400 K€ annuel et de compléter le financement par le fonds vert : Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2025.
Le plan prévisionnel de financement serait le suivant : 10
Dépenses En € HT Recettes En € HT Taux d’intervention
Assiette FEDER - plafonné
Travaux + OCS 1 044 575,73
FEDER 731 203,11 70%
CD 13* 104 457,57 10 %
Autofinancement 208 915,05 20 %
Sous-total 1 044 575,73 Sous-total 1 044 575,73 100 %
Solde enveloppe Travaux 456 544,27
CD 13* 135 542,00 30 %
Fonds vert 229 693,00 50%
Autofinancement 91 309,27 20%
Total 1 501 120,00 Total 1 501 120,00 100 %
-* plafonné à 60 % de 400 K€
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver l’opération et le plan de financement prévisionnel, le montant UE sollicité, les délais de réalisation de l’opération ;
• De solliciter les subventions comme exposé par la présente délibération ; • D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-57. Ligne de trésorerie 2025.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune renouvelle en 2025 une ligne de trésorerie compte tenu des investissements projetés notamment sur le budget den l’exercice.
Cette ligne de trésorerie vise à sécuriser le fonctionnement courant de la collectivité. Les crédits de trésorerie sont destinés à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise de leurs flux et un assouplissement des rythmes de paiements.
Dans le cadre de la consultation, le plafond de cette ligne a été fixé à 2 000 000,00 d’Euros (deux millions d’Euros).
L’établissement retenu, la Société Générale propose les conditions suivantes :
- Montant : 2 000 000,00 Euros ;
- Durée 12 mois (à compter de la signature) ;
- Index des tirages : Les tirages sont indexés sur le taux Euribor moyen mensuel 1 mois « EUF1M » augmenté d’une marge de 0.70%. En présence d’un index négatif, l’index égal à zéro s’applique. A chaque demande de fonds, la durée du tirage est indéterminée et limitée à l’échéance de la ligne ; - Base de calcul des intérêts : nombre de jours exacts / 360 ;
- Les intérêts sont réglés mensuellement à terme échu au plus tard quinze jours après la fin du mois civil précédent ;
- Forfait de gestion/engagement : 2 000,00 € ;
- Commission de non utilisation : néant ; 11
- Commission de confirmation calculée au taux de 0.05 % l’an sur le montant total de la ligne perçue trimestriellement d’avance. Le décompte de cette commission s’effectue sur la base d’un nombre exact de jours du trimestre rapporté à une année de 360 jours ;
- Versement des fonds : Sans frais via notre outil de banque à distance ;
- Tirage / remboursement minimum : 100 000 €.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’autoriser le Maire à signer la convention afférente aux présentes ;
• D’autoriser le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements et de remboursements de fonds dans les conditions prévues au contrat ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée par 23 voix pour et 6 abstentions (MP BELLEMERE DIASSY, P BOUTERIN, JJ MAURON, C SALVATORI, R SASSETTI, R THOMAS).
2025-58. Budget Principal – Décision Modificative n°1.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal est invité à voter la décision modificative n°1 de la ville établi conformément à l’instruction comptable M57 s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
➢ Section de fonctionnement :
- Dépenses : 0,00 Euros
- Recettes : 0,00 Euros
➢ Section d’investissement :
- Dépenses : 0,00 Euros
- Recettes : 0,00 Euros
Il est proposé au conseil municipal :
• D’adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la ville pour l’exercice 2025 ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée par 23 voix pour et 6 abstentions (MP BELLEMERE DIASSY, P BOUTERIN, JJ MAURON, C SALVATORI, R SASSETTI, R THOMAS).
2025-59. Approbation d’une garantie d’emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 9 logements locatifs sociaux dénommée « ALTEA » située avenue Théodore Aubanel.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 167 245 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE ET PROVENCE ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Dans le cadre de ses compétences en matière d’actions en faveur du logement, la ville de Saint-Rémy-de- Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d’acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 9 logements locatifs sociaux dénommée « Domaine du Vallat » située avenue André et Denis Pellissier, cette opération d’un montant de 1 338 751 euros est financée par un emprunt d’un montant total de 1 038 750 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt conjointe de la commune à hauteur de 55 % soit 571 312,50 €. 12
Il est précisé que le Département des Bouches-du-Rhône a été sollicité par Famille et Provence à hauteur du résiduel soit 45 %.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permet de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver cette proposition ;
• De délibérer comme suit :
Article 1 :
La commune de Saint-Rémy-de-Provence accorde sa garantie à hauteur de 55,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 038 750,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 167245 constitué de 7 Ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 571 312,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-60. Approbation d’une garantie d’emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 17 logements locatifs sociaux dénommée « Domaine du Vallat » située avenue André et Denis Pélissier, dont 9 en pleine propriété. Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N° 164 388 en annexe signé entre : Société Anonyme d'HLM Famille et Provence ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Dans le cadre de ses compétences en matière d’actions en faveur du logement, la ville de Saint-Rémy-de- Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d’acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 17 logements locatifs sociaux dénommée « Domaine du Vallat » située avenue André et Denis Pélissier, cette opération d’un montant de 1 400 460 euros est financée par un emprunt d’un montant total de 1 055 460 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt conjointe de la commune à hauteur de 55 % soit 580 503 €.
Il est précisé que le Département des Bouches-du-Rhône a été sollicité par Famille et Provence à hauteur du résiduel soit 45 %. 13
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permet de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver cette proposition ;
• De délibérer comme suit :
Article 1 :
La commune de Saint-Rémy-de-Provence accorde sa garantie à hauteur de 55,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 055 460,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 164388 constitué de 4 Ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 580 503,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 44 minutes 58 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 46 minutes 16 secondes.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-61. Approbation d’une garantie d’emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 17 logements locatifs sociaux dénommée « Domaine du Vallat » situé avenue André et Denis Pélissier, dont 8 en plus. Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N° 164 401 en annexe signé entre : Société Anonyme d'HLM Famille et Provence ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Dans le cadre de ses compétences en matière d’actions en faveur du logement, la ville de Saint-Rémy-de- Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d’acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 17 logements locatifs sociaux dénommée « Domaine du Vallat » située avenue André et Denis Pélissier, cette opération d’un montant de 529 424,00 € est financée par un emprunt d’un montant total de 529 424,00 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’obtention 14
de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt conjointe de la commune à hauteur de 55 % soit 291 183,20 €.
Il est précisé que le Département des Bouches-du-Rhône a été sollicité par Famille et Provence à hauteur du résiduel soit 45 %.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permet de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver cette proposition ;
• De délibérer comme suit :
Article 1 :
La commune de Saint-Rémy-de-Provence accorde sa garantie à hauteur de 55,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 529 424,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 164401 constitué de 3 ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2911 83,20 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 50 minutes 02 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 50 minutes 10 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 51 minutes 30 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 51 minutes 42 secondes.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants. 15
2025-62. Ciné palace, résiliation du bail commercial, résiliation du bail de sous-location. Rapporteur : Monsieur le Maire
À la demande du bailleur, les parties dont la commune ont convenu de la résiliation amiable du bail commercial initialement consenti suivant acte reçu par Maître Frédéric MILAN, Notaire à Saint-Rémy-de-Provence, le 18 décembre 1995, et ayant fait l’objet de renouvellement successif.
Cette résiliation interviendra au plus tard à la date d’ouverture d’un nouveau cinéma sur la Commune de Saint- Rémy-de-Provence et au plus tard le 1er septembre 2027. Cette résiliation sera établie suivant acte à recevoir par Maître Emilie SAUREL, notaire à Saint-Rémy-de-Provence.
En parallèle, la commune résiliera le bail de sous-location consenti au profit de l’association Ciné-Palace.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver cette proposition ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-63. Déclaration sans suite de la procédure de concession de service public pour l’exploitation de la fourrière municipale automobile.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-4 et L.1411-5; Vu le Code de la commande publique et ses articles L.3126-1 et R3121-6, 2°; Vu la délibération 2024-59 du 21 mai 2024 portant autorisation de lancement de la procédure de concession de service ;
Vu l’avis de la Commission Concession DSP du 13 mai 2025 ;
Par délibération n°2024-59 du 21 mai 2024, le conseil municipal de la Ville de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 14 mars 2025 sur la plateforme de dématérialisation AWS, au BOAMP et sur le site de la mairie, fixant la date et l’heure limites de remise des candidatures et des offres au 14 avril 2025 à 12h00.
Deux plis ont été déposés dans les délais impartis, l’un par le groupement SAS Remorquage Assistance GAILLARDET / ALPILLES MECA PNEU et le second par la société B.L.T.
Malgré une demande de compléments, lors de la séance du 13 mai 2025, la Commission concession-DSP a examiné les candidatures reçues et a constaté que les deux dossiers de candidatures étaient incomplets.
Ainsi, il est proposé de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de concession de service public de fourrière automobile municipale.
Considérant que le code de la commande publique permet selon les dispositions de l’article R3121-6 : « Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : […] 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres
inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées […] ».
Il est proposé au conseil municipal :
• De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de concession de service public de fourrière automobile ;
• D’approuver le recours à un contrat de concession conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R3121-6 du code de la commande publique ; 16
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-64. Tarifs « eau brute » du quartier Mas de Nicolas 2025.
Rapporteur : Magali MISTRAL
Depuis la reprise du service en 2017, la ville délibère chaque année pour fixer les tarifs du réseau d’arrosage de Mas Nicolas.
Compte tenu de l’augmentation des charges, il vous est proposé une légère inflexion des tarifs d’abonnement (+ 1€).
Intitulé 2024 2025
Abonnement 26,00 € 27,00 €
Consommation < 500 m3 3,00 € 3,00 €
Consommation
(à partir du 500 e m3)
3,50 € 3,50 €
Expertise : Vérification compteur : sur devis
Il est proposé au Conseil municipal :
• De fixer les tarifs pour l’année 2025 tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ; • D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-65. Amélioration de la forêt communale 2024 (AFC). Demande de subvention au Conseil départemental 13 - réitération.
Rapporteur : Arnold MARTIN
Par délibération du 21 mai 2024, la commune avait sollicité le Conseil départemental 13 pour une demande de subvention portant sur les travaux forestiers d’amélioration de la forêt communale. Au vu du grand nombre de dossiers, il n’a pas été possible d’obtenir une subvention au titre de l’exercice 2024. Il est proposé de réitérer la demande en 2025. Le programme d’amélioration de la forêt communale 2024 reste inchangé :
- Broyage de rémanents d’exploitation en parcelles n°9 et n°21 ;
- Broyage crochetage en parcelles n°9 et n°44 ;
- Délimitation des parcelles forestières n°44 et n°21 ;
- Fourniture et pose de quatre tables-bancs pour l’accueil du public ;
- Réparation d’une barrière DFCI défectueuse sur la piste hors catégorie n°9 ; - Travaux d’amélioration d’une piste forestière dans le secteur des cadenières ; - Lutte contre l’envahissement des pousses d’ailanthe dans le vallon de Saint-Clerg.
Les détails et plans de ces projets de travaux sont consultables en annexe de la délibération du 21 mai 2024. La dépense est subventionnable par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60% maximum du montant total hors taxes des travaux.
Le montant total estimatif des travaux est de 64 500 € HT 17
Le plan de financement serait le suivant :
Autofinancement de la commune de 40 % 25 800,00 € HT
Participation du Conseil départemental de 60% 38 700,00 € HT
Il est proposé au conseil municipal :
• D'autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil départemental 13 ; • D’autoriser et de mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-66. Demande de subvention – Conseil départemental 13-AFC 2024-2025. Rapporteur : Arnold MARTIN
La présente délibération a pour objet de solliciter le soutien du Conseil Départemental et de la Région Sud pour le programme d’amélioration de la forêt communale 2024/2025.
Le plan de financement serait le suivant (en € HT) :
Dépenses Recettes Taux Financeurs
988,00 € 40% CD 13
988,00 € 40% Région SUD
247,00 € 10% Fonds RESPIR
247,00 € 10% Autofinancement
2 470,00 € 2 470,00 €
2 470,00 €
TOTAL
Les travaux portent sur broyage et du crochetage (PF 37).
Dépenses Recettes Taux Financeurs
8 280,00 € 60% CD 13
5 520,00 € 40% Autofinancement
13 800,00 € 13 800,00 € TOTAL
13 800,00 €
Les travaux portent ici sur de la réfection de piste forestière et sur de la lutte contre les espèces invasives. Il y a également sur le parcellaire communal.
Dépenses Recettes Taux Financeurs
22 134,00 € 60% CD 13
11 067,00 € 30% Fonds RESPIR
3 689,00 € 10% Autofinancement
36 890,00 € 36 890,00 € TOTAL
36 890,00 €
Les travaux portent sur broyage et du crochetage (PF 9, 21 ET 44).
Il est proposé au conseil municipal :
• De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 13 comme exposé par la présente
délibération ;
• De solliciter une subvention auprès du Fonds Respir/Région SUD comme exposé par la présente
délibération ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants. 18
2025-67. Demande de subvention – Conseil départemental – OLD 2025.
Rapporteur : Arnold MARTIN
Suite à la mission de programmation pluriannuelle de réalisation des OLD communales confiée au pôle DFCI Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts en 2018. La commune poursuit les travaux annuels engagés depuis pour appliquer ses OLD le long des voies d’accès au massif forestier.
Il est exposé le programme de débroussaillement 2025 :
- Chemin des Perdiguières (545 ml) ;
- Chemin de Saint-Clerg (401 ml) ;
- Chemin de Peirière-Vieille (460 ml) ;
- Chemin de Mussargue (774 ml).
Soit 2180 mètres linéaires.
Les plans des linéaires concernés par les travaux sont précisés sur les images en annexes. Le début des travaux est prévu pour l’automne 2026.
Le montant total estimatif des travaux est de 30 000 € HT
La dépense est subventionnable par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60% maximum du montant total hors taxes des travaux.
Le plan de financement serait le suivant (en € HT) :
Coût estimatif : 30 000,00 €
Plan de financement :
CD 13 (60%) 18 000 00 €
Commune (40%) 12 000 00 €
Il est proposé au conseil municipal :
• De solliciter une subvention auprès du Conseil départemental comme exposé par la présente délibération ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-68. Vote des subventions de fonctionnement aux associations.
Rapporteur : Florine BODY BOUQUET
Il est présenté les subventions de fonctionnement annuelles accordées aux associations au titre de l’année 2025. La Commission vie locale s’est réunie le 28 avril 2025 pour statuer sur l’ensemble des demandes parvenues et complètes.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter l’octroi des subventions aux associations telles que présentées dans les tableaux en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver l’octroi des subventions aux associations telles que présentes dans les tableaux joints en annexe de la présente délibération ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Mesdames et Messieurs COLOMBET Gabriel, NEGRE Yves, ROUSSI PLANCHÉ Sophie et BODY BOUQUET Florine quittent la séance et ne prennent pas part au vote.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants. 19
2025-69. Vote des subventions aux coopératives scolaires.
Rapporteur : Isabelle PLAUD
Il est présenté les subventions de fonctionnement annuelles accordées aux coopératives scolaires au titre de l’année 2025.
Les subventions sont octroyées au regard des projets pédagogiques :
- Coopérative scolaire Ecole Marie Mauron : 3 760 € ;
- Coopérative scolaire Ecole de l’Argelier : 9 810 € ;
- Coopérative scolaire Ecole de la République : 9 220 € .
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter l’octroi des subventions aux coopératives scolaires tel qu’exposé ci-avant.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver l’octroi des subventions aux coopératives scolaires tel qu’exposé par la présente délibération ; • D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-70. Mise à disposition de biens et d’équipements affectés à l’exercice de la compétence « Tourisme » avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements affectés à l’exercice de la compétence « Tourisme » intégration d’un bâtiment complémentaire. Rapporteur : Yves FAVERJON
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et suivants, L. 1321-1 et suivants, ainsi que L.1311-5 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L.2125-1 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°64/2016 en date du 12 juillet 2016 portant approbation du transfert de l’exercice de la compétence « tourisme » au profit de la Communauté de communes ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°198/2018 en date du 22 novembre 2018 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence « tourisme » entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et la Communauté de communes ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales dispose que tout transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence ;
Considérant les besoins de la Communauté de communes dans le cadre de l’exercice de la compétence « tourisme » ;
Considérant que la commune est propriétaire d’une salle, située à proximité de l’Office de tourisme intercommunal Alpilles en Provence, place Jean-Jaurès à Saint-Rémy-de-Provence (13210), dénommée salle Jean- Jaurès ;
Considérant que la commune, à la demande de l’intercommunalité, souhaite mettre à disposition de la Communauté de communes cette salle, laquelle est désormais nécessaire à l’exercice de la compétence « tourisme » par cette dernière ;
Considérant que les parties conviennent de conclure un avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence « tourisme » entre la commune et la Communauté 20
de communes, afin d’y intégrer ledit immeuble et de lui faire bénéficier des mêmes conditions de mise à disposition ;
Considérant que pour permettre la prise en gestion par la Communauté de communes d’un nouveau bâtiment, il convient de modifier l’Article 1 « consistance, état des biens et évaluation de la remise en état des biens » du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence « tourisme » entre la commune et la Communauté de communes, en y ajoutant le bâtiment complémentaire désigné comme « salle Jean Jaurès » ;
Le bâtiment est implanté sur la place Jean-Jaurès correspondant à la parcelle 106, section AV du cadastre de Saint-Rémy-de-Provence, d’une superficie totale de 5380 m², l’office de tourisme dispose de 300 m² et la salle Jean-Jaurès 130 m² (115 m² à l’intérieur). Il se situe en limite nord et sur l’ouest de la parcelle 106.
La répartition des charges afférentes aux fluides consommés dans le bâtiment complémentaire mis à disposition s’effectuera selon les modalités suivantes :
• La commune demeurera exclusivement en charge du paiement des consommations d ‘eau, • La Communauté de communes prendra à sa charge l’intégralité des frais relatifs à la consommation d’électricité afférente au bâtiment complémentaire.
Le présent avenant n°1 prendra effet au 1er juillet 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver l’intégration du bâtiment complémentaire désigné « salle Jean-Jaurès » dans le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence « tourisme » entre la commune et la Communauté de communes ;
• D’approuver l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et d’équipements affectés à l’exercice de la compétence « tourisme » ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 12 minutes 42 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 14 minutes 38 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 14 minutes 47 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 15 minutes 22 secondes.
Intervention de Monsieur Hervé CHERUBINI
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 16 minutes 08 secondes.
Délibération adoptée par 23 voix pour et 6 abstentions (MP BELLEMERE DIASSY, P BOUTERIN, JJ MAURON, C SALVATORI, R SASSETTI, R THOMAS). 21
2025-71. Accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur et gratification. Rapporteur : Florine BODY BOUQUET
Il est rappelé que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Le stage (ou période de formation en milieu professionnel) correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. La commune doit proposer au stagiaire un cadre optimal pour la bonne réalisation du stage et des missions confiées. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un agent absent ou suspendu. La désignation d’un tuteur de stage au sein de la collectivité d’accueil est obligatoire.
La convention de stage doit comporter les dates du début et de la fin du stage ainsi que la durée totale prévue, de même que la durée hebdomadaire fixée au maximum à 35h sur 5 jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés. En cas de stage rémunéré ou non, aucune heure au-delà des 35h00 ne sera récupérée ou payée. Il n’est pas nécessaire de les faire badger. Aucun stagiaire ne pourra prétendre à des congés annuels payés.
Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 2014 et du décret du 27 novembre 2014, le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage:
- Chaque période d’au moins 7 heures, consécutives ou non, est comptée comme 1 jour, - Chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, est comptée comme 1 mois. Le stagiaire pour être gratifié doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours de présence effectif consécutif ou non. La gratification est due à compter du 1er jour du premier mois de stage et est versée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. Cette gratification fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour les stages dont la date de début et de fin relèvent de deux années différentes, la gratification est revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification n’est pas cumulable avec une rémunération versée par l’administration d’accueil au cours de la période de stage et il n’est pas possible d’octroyer une gratification supérieure au montant fixé par les textes (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale).
Les stagiaires de l’enseignement supérieur ont accès aux titres-restaurants dans les mêmes conditions que les autres agents de la collectivité. La valeur des avantages qui lui sont accordés ne peuvent venir en déduction de sa gratification.
Les stagiaires de l’enseignement supérieur bénéficient de la prise en charge des frais de transport (titres d'abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos) dans les mêmes conditions que les autres agents de la collectivité. Le montant des frais remboursés au stagiaire ne peut être déduit du montant de la gratification minimale.
La loi du 10 juillet 2014 prévoit qu'en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés spécifiques et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés. 22
Lorsque le stagiaire interrompt le stage pour ces raisons, l'école valide le stage même s'il n'a pas atteint la durée prévue, ou propose une modalité alternative de validation de sa formation. En accord entre les parties, un report de la date de fin du stage est possible.
Par ailleurs, pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés spécifiques et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours du stage.
Les stagiaires, sous couvert d’une convention de stage, bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Durant le stage, l’étudiant stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant (ayant droit de ses parents, régime étudiant ou couverture maladie universelle).
Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la collectivité,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 mars 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement lorsque leur stage est d’une durée supérieure à deux mois, les demandes étant appréciées au cas par cas en fonction des capacités d’accueil des services, des besoins des services et des possibilités budgétaires ; • D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-72. Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activités. Complément pour l’année 2025.
Rapporteur : Florine BODY BOUQUET
Il est exposé qu’il est nécessaire de recruter tous les ans des agents pour en renfort en cas de surcroît temporaire d’activités afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux. Tel peut être le cas notamment lors de mouvements de personnel au sein des services.
L’article L 332-3 du Code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
A un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ; Conformément à l’article L 313-1 du même Code, ces emplois doivent être créés par délibération du conseil municipal.
En complément de la délibération n° 2025-16 du conseil municipal du 4 février 2025 il est proposé la création des postes suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d’année :
- 5 postes d’adjoint technique ;
- 5 postes d’adjoint administratif ;
- 5 postes d’adjoint d’animation.
-
Ces différents postes sont répartis selon les besoins dans les services de la commune. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création des postes pour accroissement temporaire d’activités selon les modalités susmentionnées ;
- D'autoriser à recruter, en tant que besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L 332-23 1° et L332-23 2° du Code général de la fonction publique ; 23
- De dire que les niveaux de recrutements et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois ;
- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-73. Recours au contrat d’apprentissage.
Rapporteur : Florine BODY BOUQUET
L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Il s’agit d’un outil efficace et reconnu qui permet à des jeunes d’accéder à l’emploi. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants. Il a des incidences sur l’emploi, la formation, la gestion et la valorisation des compétences internes, l’évolution des métiers et l’image de la collectivité. Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui n’offre pas de possibilités particulières d’intégration dans la fonction publique territoriale. Au terme de leur contrat, les apprentis restent dans l’obligation de passer les concours externes, le cas échéant, sauf recrutement direct sur des grades de catégorie C. Les apprentis n’étant pas affectés sur des emplois permanents ou non permanents, ils n’ont pas à figurer au tableau des effectifs créés par le conseil municipal.
Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.
Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maître d'apprentissage. Peuvent être apprentis les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus et les personnes reconnues travailleurs handicapés sans limite d'âge. Des dérogations existent à ces limites d'âge.
Le CST doit donner un avis préalable aux contions d'accueil et de formation des apprentis accueillis dans la collectivité.
L'assemblée délibérante autorise le recours à l'apprentissage, définit les conditions de sa mise en œuvre et inscrit au budget les sommes nécessaires.
La collectivité doit vérifier que l’apprenti est inscrit au CFA et s'assurer, par la suite qu'il suit bien les cours dispensés. L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
La désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire. Il s'agit nécessairement d'un agent de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l'expérience dans le domaine professionnel dans lequel l'apprenti suit sa formation. Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti dans toutes ses activités, suit son parcours de formation au CFA et assure son évaluation.
Pour tous les contrats signés dès 2022, le coût de la formation en apprentissage sera pris en charge à 100% par le CNFPT dans la limite de montants maximums arrêtés en concertation avec l’Etat et France Compétences et en respectant le calendrier annuel du CNFPT.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé et est donc régi par le code du travail. Le contrat n'est valide que s'il est enregistré par l'unité territoriale de la Direccte. Le contrat d'apprentissage est à durée déterminée. 24
En principe, la durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation; elle peut être prolongée en cas d'échec à l'examen.
Le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an au maximum, sur accord entre, l'apprenti, la collectivité et le CFA, en cas de, redoublement, réorientation ou spécialisation complémentaire de l'apprenti ou de maladie. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Le contrat d'apprentissage peut également être suspendu sur décision de la Direccte suivant les différents cas de figure prévus par la règlementation en vigueur.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre sa formation théorique.
Employeur et apprenti ont chacun la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans motivation, sans préavis ni indemnité pendant les 45 premiers jours de son exécution ; cette période commence à courir, non pas à la date d'embauche, mais au premier jour d'exécution réelle du contrat. Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée, sauf en cas d'absence de l'apprenti pour maladie, durant cette période, celle-ci est suspendue et prolongée d'autant.
Les apprentis relèvent du code du travail avec cependant des exceptions pour les apprentis mineurs pour lesquels de nombreuses dérogations sont prévues.
Le temps de travail comprend le temps passé dans la collectivité et au CFA. La durée hebdomadaire de service est de 35 heures réparties sur 5 jours de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent faire l'objet d'une majoration de rémunération ou d'un repos compensateur. Les heures supplémentaires devront restées à la marge et seront payées avec majoration, le cas échéant. Le droit à congés payés est de 25 jours ouvrés par année civile. La notion de congés scolaires n’existe plus pour un apprenti ; l’autorisation de départ en congés reste dépendante des contraintes du service. L’apprenti a droit à des autorisations d’absence (rémunérées) pour évènements familiaux, pour préparer leur examen et pour passer l’examen conformément au code du travail.
L’apprenti absent de l’école ou l’université et dans la collectivité doit informer l’employeur et l’établissement scolaire dans les plus brefs délais et adresser à l’employeur un arrêt de travail dans un délai de 48H.
Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC) et fixé par décret.
A noter que : les apprentis âgés de 26 ans et plus perçoivent quant à eux 100% du SMIC au minimum, quelle que soit la durée du contrat ou la nature du diplôme préparé.
La rémunération des apprentis bénéficie de plusieurs exonérations de cotisations sociales. L’apprenti peut bénéficier de titres restaurant correspondant au nombre de jours de présence dans la collectivité ainsi que le remboursement des frais de déplacement dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu :
- Pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans indemnité jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Cette résiliation unilatérale, quel qu'en soit l'auteur, doit être notifiée par écrit. Le contrat peut être rompu,
- En cas d'obtention du diplôme préparé,
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- De manière anticipée à l'initiative de l'employeur. Cette rupture de contrat doit prendre la forme d'un licenciement prononcé en cas de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail, de cas de force majeure ou d'exclusion définitive du CFA de l'apprenti.
De plus, l'apprenti peut également désormais démissionner après avoir préalablement sollicité l'avis d'un médiateur désigné par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Il en informe ensuite l'employeur de son intention de rompre le contrat au minimum 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Cette rupture ne peut intervenir qu'après un minimum de 7 jours après la date d'information à l'employeur. 25
Un travailleur en situation de handicap peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. L'apprenti bénéficie à ce titre d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.
Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Conformément aux délibérations de la collectivité, des avantages sociaux sont ouverts aux apprentis: - Frais de déplacements,
- Tickets restaurant,
- Mutuelle et prévoyance,
En complément du code du travail, le règlement du temps de travail et le règlement SST s’appliquent aux apprentis.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 mars 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver le recours aux contrats d’apprentissage, quels que soient le niveau et le domaine, les demandes étant appréciées au cas par cas en fonction des capacités d’accueil et des besoins des services, et des possibilités budgétaires ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération ;
Délibération adoptée à l’unanimité des votants.
2025-74. Participation au financement de la protection sociale complémentaire pour le personnel de la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Volet prévoyance. Rapporteur : Florine BODY BOUQUET
Pour rappel, la protection sociale complémentaire des agents se répartit en deux volets :
• Le volet santé (« mutuelle santé ») vise à couvrir le risque relatif à l’atteinte de l’intégrité physique de la
personne et aux risques liés à la maternité pour les frais d’hospitalisation, le remboursement des médicaments au-delà de la prise en charge de la Sécurité sociale, l’orthodontie, l’optique, les prothèses, etc.,
• Le volet prévoyance (« assurance maintien de traitement ») vise à couvrir le risque relatif à l’incapacité de
travail (maintien du traitement + régime indemnitaire), à l’invalidité (rente mensuelle complémentaire) et au décès (versement d’un capital aux ayants-droits).
La commune de Saint-Rémy-de-Provence a fait le choix d’adhérer au contrat groupe du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône concluant des conventions de participation avec le prestataire Mutuelle Nationale Territorial (MNT) pour le contrat santé et le groupement Collecteam pour le contrat prévoyance.
Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : • 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent ,
• 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par
agent.
En juillet 2024, la commune de Saint-Rémy-de-Provence a fait le choix d’augmenter la participation employeur en faveur des agents sur le volet prévoyance passant de 1 € à 10 €.
Dans la poursuite des mesures actuelles et pour faire également suite à la réforme l’indemnisation des congés maladie appliquée à compter du 1er mars 2025 impactant le traitement des agents à 90% et la mise en