Compte-Rendu - cr du 22 septembre 2020

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Compte-Rendu - cr du 22 septembre 2020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 22 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 22 septembre 2020

L’an deux mille vingt, le 22 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle de l’Alpilium comme validé par les services de la Préfecture, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 28

Conseiller représenté : 1

Etaient présents :

Mmes et MM. BODY-BOUQUET, BOUTERIN, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DORISE, FAVERJON, JODAR, LAPEYRE, LODS, MARC, MARIN, MAURON, MEINHARD, MILAN, MISTRAL, NEGRE, OULET, PERROT-RAVEZ, PLAUD, RAMAGE, ROGER, ROUSSI-PLANCHE, SALADIN, SALVATORI, SIFFREDI, THOMAS, WILDE.

Etaient absente représentée :

Mme AOUN Danièle (pouvoir à Mme PERROT-RAVEZ Gisèle).

M. le MAIRE ouvre la séance à 19h30.

Le compte rendu de la séance du 28 juillet 2020 est mis au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Les secrétaires de séance sont nommés : Mattia SIFFREDI et Juliette DORISE.

M. le MAIRE présente les décisions.

DECISIONS

1) Décision n°2020-98 : Relative à une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Intercommunal « Alpilles en Provence ».

2) Décision n°2020-99 : Relative à une reconduction de convention de dépôt-vente entre l’Association « Les Amis de Jean Baltus » et le Musée des Alpilles.

3) Décision n°2020-100 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse pour les 11- 17 ans selon le quotient familial, QF1 de 0€ à 899€, QF2 de 900€ à 1199€ et QF3 à partir de 1200 €. Sortie « journée plage » mercredi 5 août (1€, 3€, 5€), « journée bord de Sorgues » mercredi 12 août (1€, 3€, 5€), sortie « repas ciné » mercredi 19 août (1€, 3€, 5€).

4) Décision n°2020-101 : Relative à une mission de coordination sécurité et protection de la santé sur le chantier « Travaux d’aménagement de ‘Eco-hameau d’Ussol », modification de la décision n°2020-59 du 26 mai 2020 à l’article 2 « La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget annexe du lotissement d’Ussol ».

5) Décision n°2020-102 : Relative aux travaux d’aménagement de la salle Henri Rolland, Avenant n°2 au lot 1, annule et remplace la décision n°202-71 du 17 juin 2020.

6) Décision n°2020-103 : Relative aux travaux d’aménagement de la salle Henri Rolland, Avenant n°3 au lot 1, annule et remplace la décision n°2020-72 du 19 juin 2020.

7) Décision n°2020-104 : Relative à une reconduction de convention de dépôt-vente entre l’Association Restauration Collégiale et le Musée des Alpilles. 2

8) Décision n°2020-105 : Relative à une convention de dépôt-vente entre Mme Claudia TROUSSIER et le Musée des Alpilles.

9) Décision n°2020-106 : Relative à une reconduction de dépôt-vente entre « Les Sentiers de l’Abondance » et le Musée des Alpilles.

10) Décision n°2020-107 : Relative à l’ajout de 2 nouveaux tarifs pour les ateliers A et A+ au Musée des Alpilles.

11) Décision n°2020-108 : Relative à une convention d’occupation de locaux sur la Commune de Saint-Rémy-de- Provence avec le Club de l’Amitié, Villa Perrin.

12) Décision n°2020-109 : Relative à l’indemnisation de congés non pris par un agent.

13) Décision n°2020-110 : Relative au contrat d’hébergement et de maintenance de l’application SUFFRAGE WEB.

14) Décision n°2020-111 : Relative au contrat de maintenance des applications métiers relatives au service des Affaires Générales, modification de la décision n°2020-58 du 26 mai 2020.

Arrivée en séance de Mme LAPEYRE Flavie à 19h34.

15) Décision n°2020-112 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2020/2021 du 9 septembre au 4 octobre 2020 ; COMEDIA BONITA en CHANTier mercredi 9 et jeudi 10 septembre, LE SAUVAGE vendredi 11 et samedi 12 septembre, LE PORTEUR D’HISTOIRE jeudi 24 septembre, WALLY, le meilleur d’entre moi vendredi 2 octobre.

16) Décision n°2020-113 : Relative à la présence d’un « Food-Truck » à l’Alpilium certains soirs de spectacles, convention d’occupation du domaine public avec « O’Max Fresh » pour la période du 9 septembre 2020 au 8 avril 2021 inclus.

Mme SALVATORI souhaite savoir si un appel à candidature a été lancé et comment le choix de ce prestataire a été fait.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une reconduction annuelle. Un appel à candidature a été fait lors du passage du premier contrat. M. MARTIN, qui a dû s’absenter, apportera des précisions dès son retour. Monsieur le Maire tient à faire remarquer que le montant de l’occupation du domaine public est faible, 15 € TTC à l’année. Lancer une procédure lourde coûterait plus cher à la collectivité que ce que cela va lui rapporter. Mme SALVATORI note que cet emplacement pourrait intéresser d’autres personnes.

17) Décision n°2020-114 : Annulant et remplaçant la décision n°2020-112, erreur matérielle à l’article 3.

18) Décision n°2020-115 : Relative à l’entrée gratuite au Musée des Alpilles le 4 octobre 2020 pour tous, dans le cadre des manifestions organisées dans le cadre du Grand Pique-Nique du Parc des Alpilles.

19) Décision n°2020-116 : Relative aux prestations de services d’audit organisationnel et financier du CCAS, conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société CALIA CONSEIL pour un montant maximum de 20 000 € HT.

Mme SALVATORI souhaite savoir où en est la procédure d’analyse des besoins sociaux décidée fin 2019. Elle souhaite savoir si l’étude a été lancée et si le Conseil d’Administration du CCAS pouvait avoir un retour. Mme JODAR répond que le bureau d’étude a été choisi et que l’analyse des besoins sociaux est en cours de réalisation.

Mme SALVATORI relève qu’il serait bien que le Conseil d’Administration du CCAS soit tenu informé des avancées.

Mme JODAR indique que cela est prévu, quand les résultats seront obtenus, ils seront communiqués. 3

DELIBERATIONS

136.- Frais de mission des élus

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux remboursements des frais de mission du Maire, des Adjoints et de Conseillers Municipaux,

Vu la loi N° 92.108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la délibération approuvée n° 2005-214 du Conseil Municipal du 29 juin 2005, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire pour la durée du mandat, le remboursement des frais réels de mission au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux. Délibération adoptée à l’unanimité.

137.- Droit à la formation des élus du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré un droit à une formation adaptée pour les élus locaux afin de garantir le bon exercice de leurs fonctions. Dans les trois suivant le renouvellement de l’Assemblée Délibérante, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris, 1er février 2016). En vertu de l’article L.213-14 du CGCT, le droit à la formation est fixé à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses ne peut excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Ces frais constituent une dépense obligatoire pour a commune, à condition que l’organisme dispenseur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur. Ces frais de formation comprennent les frais de déplacement, d’enseignement ainsi que la compensation éventuelle de perte de salaire, de traitement ou de revenus (sur justificatif dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur ; de valider les orientations de formation : fondamentaux de l’action publique locale, formations en lien avec les délégations et / ou l’appartenance aux différentes commissions, formations favorisant l’efficacité personnelle ; de plafonner le montant des dépenses totales à 20% du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus ( ce montant ne pourra pas être inférieur à 2% du montant de ces mêmes indemnités) ; de dresser un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune, annexé au compte administratif. Les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à ce titre seront imputées sur le Budget de la Ville (article 6535).

Délibération adoptée à l’unanimité.

138.- Election des membres de la Commission Concession - DSP

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application du CGCT, notamment articles L. 2121-22 et L. 1411-5, il convient de désigner les membres de la Commission Concession – DSP chargée plus spécialement d’examiner les questions relatives aux délégations de service public ainsi qu’aux contrats de concession. Cette commission est composée de membres à voix délibérative : le Président (Monsieur le Maire), 5 titulaires et 5 suppléants, et de membres à voix consultatives : le comptable de la Collectivité, un représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, un ou plusieurs agents de la Collectivité désignés par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ou du contrat de concession. Les cinq membres titulaires sont élus, parmi les membres de l’Assemblée à la représentation proportionnelle au plus fort du reste. Les mêmes modalités s’appliquent à l’élection des cinq membres suppléants. Par délibération en date du 28 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé les conditions de dépôt de listes pour l’élection des membres de la Commission de délégation de service public : dépôt des listes à l’attention de Monsieur le Maire, au Secrétariat Général, au plus tard 7 jours avant la séance du Conseil Municipal où l’élection des membres sera inscrite à l’ordre du jour ; les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT ; les listes doivent indiquer distinctement les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. Deux listes ont été présentées. 4

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder au vote et de désigner les membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public parmi ces deux listes :

Liste des membres de la Commission Concession DSP de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence - Majorité

1/ Membres Titulaires

Vincent OULET

Lara LODS

Yves NEGRE

Roger RODOLPHE

Henri MILAN

2/ Membres Suppléants

Représentant M. le Maire

Bernard MARIN

Gabriel COLOMBET

Juliette DORISE

Jean-Pierre CLAPIER

Liste des membres de la Commission Concession DSP de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence - Opposition

1/ Membres Titulaires

Romain THOMAS

Céline SALVATORI

Jean-Jacques MAURON

Danièle AOUN

Mattia SIFFREDI

2/ Membres Suppléants

Gisèle PERROT-RAVEZ

Pascal BOUTERIN

Monsieur le Maire explique que deux voies de procéder sont possibles pour procéder à ces nominations. Soit le choix est fait de procéder à un vote à bulletins secrets et la désignation se fait proportionnellement aux voix obtenues, soit une liste unique comprenant des représentants de la majorité et de l’opposition est établie et le vote peut se faire à main levée. Il demande aux élus de l’opposition quel est leur choix. M. THOMAS indique qu’ils sont favorables à la liste unique votée à main levée.

Liste unique des membres de la Commission Concession DSP de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence Vincent OULET représentant M. le Maire

1/ Membres Titulaires

Lara LODS

Yves NEGRE

Roger RODOLPHE

Henri MILAN

Romain THOMAS

2/ Membres Suppléants

Bernard MARIN

Gabriel COLOMBET

Juliette DORISE

Jean-Pierre CLAPIER

Gisèle PERROT-RAVEZ

Délibération adoptée à l’unanimité.

Arrivée en séance de Mme SALADIN Nathalie à 19h42.

139.- Désignation des membres de la CCID – Commission Communale des Impôts Directs Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 1650 du Code Général des Impôts (GCGI) prévoit la création d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 9 membres : le Maire ou l’adjoint délégué, président et 8 Commissaires. La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Les Commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la Commission. Il appartient au Conseil Municipal de proposer 32 noms. Le choix est ensuite effectué par le Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’adopter la proposition de liste de contribuables jointe. 5

Proposition de liste des contribuables pour la Commission Communale des Impôts Direct

Président : Hervé CHERUBINI, Yves FAVERJON, représentant

Mme BODY-BOUQUET Florine

M. COLOMBET Gabriel

Mme PLAUD Isabelle

M. OULET Vincent

Mme JODAR Françoise

M. MILAN Henri

Mme LODS Lara

M. MARIN Bernard

Mme LAPEYRE Flavie

M. NEGRE Yves

Mme ROUSSI-PLANCHE Sophie

M. MARC Richard

Mme MEINHARD Catherine

M. RAMAGE Benjamin

Mme DORISE Juliette

M. CLAPIER Jean-Pierre

Mme WILDE Mireille

M. ROGER Rodolphe

Mme SALADIN Nathalie

M. REALE C

Mme Anne-Marie BROSSARD

Mme Patricia LAUBRY

M. Romain THOMAS

Mme PERROT-RAVEZ Gisèle

M. MAURON Jean-Jacques

Mme Céline SALVATORI

M. Mattia SIFFREDI

Mme Danièle AOUN

M. Pascal BOUTERIN

M. Jean-Pierre RUBIO

Mme Janine LAPLASSE

Délibération adoptée à l’unanimité.

140.- Désignation des membres de la CIID – Commission Intercommunale des Impôts Directs Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 1650-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l’institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). A CIID est composée de 11 membres : le Président de l’EPCI ou un vice-président délégués et 10 Commissaires. Les Commissaires doivent être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la Commission. La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms : 20 noms de Commissaires titulaires et 20 noms de Commissaires suppléants. Le CCVBA a sollicité chacune de ses communes membres afin de proposer 2 noms de Commissaires Titulaires et 2 noms de Commissaires suppléants.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de proposer pour la CIID les personnes suivantes issues du Conseil Municipal :

Commissaires Titulaires :

M. Henri MILAN

M. Gabriel COLOMBET

Commissaires Suppléants :

Mme Magali MISTRAL

M. Mattia SIFFREDI

Délibération adoptée à l’unanimité.

141.- Convention de groupement de commande – Opération d’aménagement de l’avenue Durand Maillane

Rapporteur : Vincent OULET

La commune souhaite procéder à la requalification de l’avenue Durand Maillane (RD5e). Les travaux consistent en l’amélioration et/ou la création de cheminements doux, la réfection de la voie, la modernisation de l’éclairage public, la reprise des réseaux d’irrigation, la possibilité d’enfouissement et/ou de mise en discrétion des réseaux secs. Le programme comprend également la prise en compte des problèmes d’écoulement d’eau pluviale, la réfection et/ou le redimensionnement des réseaux d'eau potable et d’eau usée y compris les branchements. L’estimation globale des travaux est de 995 000 €HT répartie comme suit : Aménagement de l’avenue 470 000 € HT, Réfection des réseaux d’eau potable 190 000 € HT, Réfection des réseaux d’eau usée 175 000 € HT et Réfection des réseaux d’eau pluviale 160 000 € HT. Les compétences « eau » et « assainissement » ayant été transférées à la CCVBA, Monsieur OULET fait part au Conseil Municipal de la nécessité de constituer un 6

groupement de commandes entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et la CCVBA au sens de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, pour la gestion globale et rationnelle de l’opération. La convention prend effet à la signature par les deux parties et s’achèvera à la signature du marché de travaux. La ville de Saint-Rémy-de- Provence sera le coordonnateur du groupement, les services de la CCVBA seront associés à l’élaboration des marchés. La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est chargée d’attribuer les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens passés selon une procédure formalisée conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du CGCT. Cette commission comprendra un représentant élu parmi les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres communale conformément à l’article L.1414-3 du CGCT. La présidence de cette commission sera assurée par le représentant du coordonnateur. Les membres désignés pourront siéger en tant que Commission adaptée pour émettre un avis sur les marchés passés selon une procédure adaptée. Chaque membre du groupement assurera le paiement des entreprises pour la partie qui lui revient. Monsieur OULET demande au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et la CCVBA pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre et d’un marché de travaux pour l’opération d’aménagement de l’avenue Durand Maillane ; de désigner M. NEGRE Yves (titulaire) et M. CLAPIER Jean-Pierre (suppléant) comme représentants de la Ville au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention constituant groupement de commande et à exécuter les dits marchés. M. THOMAS informe l’assemblée que les élus de son groupe voteront pour cette délibération, et cela pour deux raisons. La première c’est que la requalification de l’avenue Durand-Maillane était inscrite dans leur programme et la deuxième c’est que cette opération est très attendue des Saint-Rémoises et des Saint-Rémois. Toutefois il souhaite savoir si Monsieur le Maire a l’intention de solliciter des subventions pour financer ces travaux. Monsieur le Maire répond qu’il est bien évident que des demandes de subventions seront faites mais il était nécessaire de voter la présente délibération avant d’entamer toutes les procédures. Il propose que les délégués représentant la commune, si tous les élus en sont d’accord, soient Yves NEGRE en tant que titulaire et Jean-Pierre CLAPIER en tant que suppléant.

L’ensemble du Conseil Municipal est d’accord avec cette proposition.

Délibération adoptée à l’unanimité.

142.- Théâtre des Calanques – Convention de partenariat

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Le théâtre des Calanques de Marseille a choisi le territoire des Alpilles pour implanter un festival dénommé « La caravane des Alpilles ». Cette manifestation associant arts et biodiversité, se déroulera les 3 et 4 octobre 2020 sur plusieurs communes du territoire. Le théâtre des Calanques, organisateur de l’évènement, a proposé à la commune de programmer sur la place Pellissier quatre groupes artistiques le 4 octobre. La ville de Saint-Rémy-de- Provence mettra à disposition le lieu, apportera un soutien matériel ainsi qu’une participation financière de 1 000 €. La ville relaiera l’évènement sur ses moyens de communication habituels.

Monsieur COLOMBET propose au Conseil Municipal d’autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le théâtre des Calanques.

M. SIFFREDI fait remarquer que cet évènement est annulé, cette information se trouve sur le site internet. M. COLOMBET répond que cet évènement doit être reporté à l’an prochain. M. SIFFREDI s’étonne de passer une délibération pour un évènement qui aura lieu l’an prochain. Mme PERROT-RAVEZ trouve qu’il aurait été plus simple de retirer cette délibération. M. COLOMBET explique qu’il s’agit d’un engagement de la municipalité avec ce théâtre. Monsieur le Maire tient à rappeler l’intervention de M. BOUTERIN lors de la dernière séance du Conseil Municipal concernant le soutien aux artistes locaux qu’il trouvait très important à assurer. C’est le cas dans cette démarche.

M. COLOMBET précise qu’une réflexion est en cours concernant la date de report de ces spectacles, une réunion est prévue le lendemain du Conseil.

Mme PERROT-RAVEZ indique qu’à minima les dates pourraient être modifiées dans la délibération. Monsieur le Maire note que cela pourra être fait.

Délibération adoptée à l’unanimité

143.- Musée des Alpilles – Validation du plan de récolement décennal 2016-2025 Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Le récolement décennal des collections des musées de France est une obligation légale, fixée par l’article L.451-2 du Code du Patrimoine. Le deuxième exercice a débuté le 1er janvier 2016 et doit s’achever le 31 décembre 2025. Le récolement consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d’un bien ou de son numéro d’inventaire : la 7

présence d’un bien dans les collections, sa localisation, l’état du bien, son marquage, la conformité de l’inscription à l’inventaire avec le bien ainsi qu’avec les différentes sources documentaires, archives, dossiers d’œuvres, catalogues. Le plan de récolement décennal est l’outil de planification qui définit l’état des lieux, le programme et la méthode de travail pour l’ensemble du récolement. Il est soumis à la validation du propriétaire des collections. Monsieur COLOMBET demande de bien vouloir valider le plan de récolement décennal 2016-2025 du Musée des Alpilles, tel qu’annexé.

Délibération adoptée à l’unanimité.

144.- Rapport d’information pris en application de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapport d’information a pour objet la présentation des actions entreprises par la commune suite aux observations et recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA) concernant la gestion de la ville pour les exercices 2010 et suivants. La CRC PACA a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Rémy-de-Provence sur la période de référence citée en objet, à savoir sur les exercices 2010 et suivants. Ce rapport a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal (n°2019-89) en date du 9 juillet 2019. L’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’Assemblée délibérante, l’exécutif de la Collectivité Territoriale présente dans un rapport devant cette même Assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ». Compte tenu de la crise sanitaire, ce rapport a été décalé de quelques semaines avec l’accord du greffe de la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le Maire indique que le rapport d’observations définitif pour la période 2010-2019 contenait 5 recommandations :

x Recommandation n° 1 : Procéder aux écritures de régularisation du compte 238 «avances versées sur immobilisations corporelles» dont le solde demeure anormalement débiteur de 4,8 M€, au besoin en constatant une dépréciation de l’actif.

Le traitement de cette recommandation est en cours, il a été retardé par la crise sanitaire. La Trésorerie de Saint- Rémy-de-Provence a fait parvenir début juillet un état à la Direction des Finances de la Ville qui est en cours d’études pour préparer une délibération.

x Recommandation n° 2 : Procéder aux écritures de régularisations des comptes 27633 « créances sur le département » et 2768 « créances sur d’autres établissements publics » dont les soldes sont anormalement débiteurs depuis plusieurs années.

Le traitement de cette recommandation est en cours, il a été retardé par la crise sanitaire. Il sera sauf-impromptu de dernière minute-traité avant le 31/12/2020.

x Recommandation n° 3 : Procéder aux écritures de transfert des biens mis à disposition de l’Intercommunalité et établir les procès-verbaux correspondants.

Cette recommandation a été traitée à 75 % avec le transfert des biens des régies Eau et Assainissement au 31/12/2019 par écritures d’ordre non budgétaire. Des écritures complémentaires (liées à la SEERC) ont été délibérées au 1er semestre 2020.

Il reste à traiter les transferts : Tourisme et OM puis GEMAPI qui représentent un nombre de ligne moins conséquent. Un premier fichier a été transmis au 1er semestre aux services de la CCVBA s’agissant de la compétence OM.

x Recommandation n° 4 : Faire respecter la durée légale du travail de 1607 heures par an. La durée annuelle du travail : la Chambre a relevé que la durée annuelle de travail des agents municipaux était inférieure à la durée légale (de 1 607h). La Ville a donc engagé une réflexion sur l’aménagement du temps de travail dans la Collectivité avec les représentants du personnel. Sont à cette occasion envisagés les rythmes atypiques et les quelques jours de congés exceptionnels dont bénéficient les agents municipaux depuis plus de 30 ans. Cette question a été abordée avec les représentants du personnel à l’occasion des réunions du Comité Technique des 8 novembre 2018, 31 janvier 2019 et 15 septembre 2020.

La suppression des jours de congés exceptionnels sera effective en 2021.

Les autorisations spéciales d’absence : la Chambre a relevé que le régime des autorisations d’absence bénéficiant aux agents communaux était plus favorable que celui applicable aux agents relevant de la Fonction publique d’Etat. Une réflexion est effectivement nécessaire et a déjà été engagée avec les représentants du personnel pour envisager des correctifs au règlement intérieur. Toutefois, la Collectivité est dans l’attente de la parution du décret d’application de la loi du 6/08/2019, dite Loi transformation de la Fonction Publique portant attribution des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’Etat. 8

x Recommandation n° 5 : Faire respecter les obligations prévues par les conventions conclues avec l’ASSR et, à défaut, mettre un terme au versement des subventions.

L’ASSR ayant été liquidée, cette recommandation est devenue sans objet. La Commune s’attache à faire respecter le contenu des conventions lors des versements tout en faisant preuve de pédagogie vis-à-vis des associations.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’information prévu à l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières. Délibération adoptée à l’unanimité.

145.- Demande de subvention au Conseil Régional - CRET 2 - Eco-quartier des Cèdres Rapporteur : Monsieur le Maire

La Région a été sollicitée par délibération n°2019-33 du 27 mars 2019 dans le cadre du Contrat Régional d’Equilibre Territorial n°2 sur les équipements publics participant au projet de l’éco-quartier des Cèdres : Réalisation du parking de la Libération et aménagement de la liaison avec l’avenue de la Libération. Compte tenu des nouvelles orientations visant un traitement non imperméabilisant des surfaces de cet équipement, le coût du projet étant modifié, il convient de solliciter la Région sur la base du nouveau plan de financement suivant : Travaux aménagement du parking 1 575 000 € HT avec un autofinancement de la commune de 1 260 000 € HT et un CRET 2 (20%) de 315 000 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière du Conseil Régional à hauteur de 20% du coût HT du projet, soit une subvention de 315 000 €, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

M. THOMAS indique que les élus de son groupe sont favorables au maintien du parking des Cèdres, cela faisait d’ailleurs partie de leur programme électoral. Il a toutefois deux questions à poser à Monsieur le Maire. Il souhaite savoir si une présentation du projet, sujet de la présente délibération, sera faite à l’ensemble des élus du Conseil Municipal, beaucoup d’entre eux n’étaient pas élus lors du précédent mandat et ne connaissent donc pas le projet. Il aimerait également savoir si dans le cadre d’un projet global, l’aménagement des voies de raccordement entre le parking et l’avenue de la Libération est prévu.

Monsieur le Maire répond à M. THOMAS que la Commission Aménagement doit se réunir prochainement et que le projet sera alors présenté. Concernant l’aménagement des voies d’accès d’entrée et de sortie du parking, des réservations pour ces voies de circulation ont été faites au PLU. Les parcelles concernées n’appartiennent pas toutes à la ville et l’EPF PACA mène un travail auprès des différents propriétaires pour récupérer l’ensemble de ces parcelles. Toutefois le parking pourra fonctionner comme actuellement, sans la mise en œuvre de cette réservation.

Mme SALVATORI note qu’alors il n’y a qu’un seul et unique accès au parking, celui qui passe par l’ancienne école de la Libération.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’un autre accès est envisagé, et qui existe déjà, depuis le chemin Saint- Joseph.

Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

146.- Numérique – Demande de subventions au Département au titre du fonds « Provence numérique » Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis plusieurs années la ville de Saint-Rémy-de-Provence investit dans l’équipement informatique des écoles et « l’E-administration ». L’arrivée de la fibre, le confinement, la maturité des équipements et des ressources et des équipements pédagogiques permettent désormais d’envisager une nouvelle étape. Il est proposé à l’Assemblée de demander une subvention auprès du département pour la fourniture, la pose et la mise en service de tableaux numériques interactifs (pour compléter le parc actuel) incluant les accessoires et ingrédients, et également pour la mise en œuvre d’un logiciel de gestion d’un portail internet « famille et jeunesse ». Le montant global du projet s’élève à 80 000 € HT, avec un autofinancement de la commune de 32 000 € HT et une subvention de 48 000 € HT de la part du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière auprès du Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60 % maximum, pour l’e-administration et le soutien à l’éducation numérique dans les établissements du primaire, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers.

Délibération adoptée à l’unanimité. 9

147.- Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui a pour objectif de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n°2016-151 détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau, ...). Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou exceptionnellement ponctuel au télétravail. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel. Un projet de règlement sur les conditions de mise en œuvre du télétravail dans les services de la Ville et du CCAS est annexé.

Madame BODY-BOUQUET propose au Conseil Municipal d’adopter les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les conditions définies dans le règlement.

Mme SALVATORI demande comment la sécurité des données ainsi que le contrôle de l’activité vont être assurés. Mme BODY-BOUQUET indique que cela a été vu par le service informatique de la ville. M. VALLET précise qu’une passerelle ASSL va être utilisée. Il s’agit d’un outil informatique qui permet, à travers un module et un mot de passe, de garantir la confidentialité des données.

Monsieur le Maire complète en indiquant que chaque agent travaillant en télétravail aura son propre accès sécurisé avec identifiant et mot de passe personnels.

Délibération adoptée à l’unanimité.

148.- Délibération ponctuelle portant création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, renfort salle de l’Alpilium, il est nécessaire de recruter un agent contractuel. Il est donc proposé à l’Assemblée la création à compter du 1er octobre d’un emploi non permanent au grade d’Adjoint Technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. L’agent contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois). L’agent sera rémunéré par référence à la grille du grade de recrutement, et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité. Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser la création de cet emploi. M. THOMAS informe l’assemblée que les élus de son groupe s’abstiendront lors des votes des prochaines délibérations ayant trait aux questions de recrutement d’agents, pour plusieurs raisons. Tout d’abord ils ne savent pas dans quel cadre ces recrutements s’inscrivent et s’ils correspondent à de réels besoins. Ensuite ils ont eu les fiches de postes correspondantes tardivement. Pour finir ils estiment qu’il y a d’autres impératifs au niveau du recrutement d’agents. Durant la campagne électorale ils ont proposé de renforcer les effectifs de police municipale. Les Saint-Rémoises et Saint-Rémois sont demandeurs d’un renforcement de ces effectifs pour qu’ils soient davantage présents sur le terrain. D’ailleurs cela faisait également partie de la profession de foi de Monsieur le Maire. C’est une question qui devra être abordée dans les mois qui viennent, car la police municipale saint-rémoise n’est pas assez représentée par rapport à d’autres polices municipales dans d’autres communes similaires.

Monsieur le Maire, concernant les fiches de poste, répond que les cinq fiches ont été transmises le vendredi 18 septembre ce qui est largement suffisant le Conseil ayant lieu le 22 septembre. Concernant la gestion du personnel, il trouve M. THOMAS particulièrement sévère avec la DRH. Il y a au sein de la collectivité une véritable politique, sérieuse et pertinente, de recrutement et de gestion du personnel. La Cour Régionale des Comptes n’a fait aucune observation ni sur les modalités de recrutement ni sur les modalités de fonctionnement. De plus, lors des transmissions des arrêtés concernant le personnel aux services de la Sous-Préfecture, il n’y a jamais eu aucune remarque. Le service des Ressources Humaines et sa Directrice font leur travail avec rigueur et exemplarité, dans le respect des règles. Quant aux besoins en effectifs, tous les services sont concernés et pas seulement la police municipale. Si cela était possible les effectifs de police municipale seraient bien évidemment revus à la hausse, mais cela n’est pas possible d’autant que 2020 est une année difficile. La gestion d’une collectivité nécessite de trouver des recettes en face de chaque poste de dépenses. 10

M. MARIN souhaite apporter des précisions concernant les effectifs de police municipale. La ville de Saint-Rémy- de-Provence s’inscrit dans la moyenne nationale qui est d’un agent de Police Municipale pour 1 000 habitants. Mme SALVATORI relève que Saint-Rémy-de-Provence a été classée station de Tourisme, le quota d’agents de police municipale ne correspond pas à celui d’une ville surclassée. Concernant les fiches de poste il avait été convenu lors de la précédente séance du Conseil Municipal qu’elles seraient jointes aux projets de délibérations correspondants. Cela n’a pas été le cas et ils ont dû les réclamer deux fois, elle trouve cela dommageable dans la mesure où Monsieur le Maire s’était engagé à les fournir avec les délibérations. Elle aimerait, pour faciliter la lecture et la compréhension de tous, que soit fourni en annexe un tableau récapitulatif des emplois créés et des recrutements effectués.

Mme AUBERT-BOREL explique que ce mode opératoire, passer une délibération pour la création d’un emploi et une autre pour le recrutement sur cet emploi, est demandé par la trésorerie. Cette procédure double le nombre de délibérations et c’est effectivement lourd. Le service des ressources humaines va se rapprocher des services de la trésorerie pour voir s’il serait possible d’établir une seule délibération pour l’ensemble des créations de postes et une seule pour l’ensemble des recrutements.

Mme PERROT-RAVEZ intervient pour préciser qu’il ne s’agit nullement de remettre en cause le travail du service des ressources humaines comme l’a dit Monsieur le Maire. Ce service, comme l’ensemble des services municipaux, ne fait qu’exécuter les décisions prises par les élus. Les questions de choix politiques correspondent au maire et aux élus. Ce sont ces choix politiques qui sont remis en cause.

Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

149.- Délibération ponctuelle portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, renfort du Service Technique, Environnement ou Entretien, il est nécessaire de recruter deux agents contractuels. Il est proposé à l’Assemblée la création à compter du 1er novembre de deux emplois non permanents au grade d’Adjoint Technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Les agents contractuels seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois). Les agents seront rémunérés par référence à la grille du grade de recrutement, et pourront bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité.

Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser la création de ces emplois. Monsieur le Maire explique que la municipalité a fait le choix de créer une équipe d’intervention rapide. Cette équipe sera constituée de 2 agents, dont un assermenté. Le but de cette équipe d’intervention rapide est de pouvoir apporter une réponse en 24 heures à toutes les demandes pouvant être traitées sans la mise en œuvre de moyens techniques ou financiers trop lourds. Il s’agira essentiellement de gérer les dépôts des déchets ménagers. Depuis le confinement un relâchement important est connu de la part d’un certain nombre de Saint-Rémois, les sacs ne sont pas sortis les bons jours et sont posés à côtés des containers. La municipalité souhaite changer de doctrine et être plus réactive. Lorsque des sacs posés au sol seront signalés, soit par les services municipaux ou intercommunaux, soit par les administrés, ils seront ramassés dans la journée. Toutefois il ne faut pas que la plus forte réactivité de la collectivité conduise à un plus grand relâchement. Un travail de pédagogie et de répression doit être fait. Sur les deux agents de l’équipe d’intervention rapide, un sera assermenté et pourra dresser des procès-verbaux, sinon ils seront établis par les agents de police municipale et intercommunale. La commune doit être plus réactive, et il faudra procéder à l’ouverture systématique des sacs posés au sol ou sortis les mauvais jours et une amende devra être mise chaque fois que cela sera possible. Saint-Rémy-de-Provence ne peut pas devenir une déchèterie à ciel ouvert. Cette équipe d’intervention rapide ne s’occupera pas que de ces questions, déjà à la charge des services de l’intercommunalité et des services techniques, mais également des problèmes de tag, de débris de verre, les jeux d’enfants cassés, les nids de poule, la signalisation, et bien d’autres choses encore. Un système informatique de lien avec les Saint-Rémois est à l’étude, et 90 à 95% des interventions, elles pourront se faire dans les 24 heures (jours ouvrés). L’objectif de la municipalité est que cette équipe soit active début novembre, cela demande deux recrutements, objet de la délibération, et du matériel. Pour information, le matériel sera d’abord loué et ensuite des achats seront effectués en 2021. Un premier point pour évaluer le service sera effectué à la fin de l’année. Les services travaillent sur la recherche d’outils de communication entre la population et cette équipe d’intervention rapide.

M.MARTIN explique que les services étudient des systèmes du type application sur smartphone permettant de faire le lien entre les administrés qui peuvent saisir l’information vers la collectivité, et un retour vers l’administré quand l’intervention est finie. Les informations circuleraient dans les deux sens (de la réception de la requête à son traitement). 11

Mme PERROT-RAVEZ est ravie d’apprendre la création de cette brigade et est heureuse de la bonne lecture faite par Monsieur le Maire du programme du « Renouveau Saint-Rémois ». Elle tient à rappeler que des choses ont été mises en place précédemment. Depuis la mise en place des sacs jaunes en bi-flux il n’est plus sensé y avoir des papiers, donc des adresses, dans les sacs jaunes. Identifier les contrevenants va être très compliqué, une des solutions serait le passage aux bacs individuels pucés, plus faciles à identifier. De plus il était question de mettre en place des caméras. Mme PERROT-RAVEZ souhaite savoir où en est cette mise en place et s’il y a des retours sur leur fonctionnement.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a plus de 400 points de collecte.

Mme PERROT-RAVEZ précise que des points particuliers avaient été identifiés avec la CCVBA. Monsieur le Maire indique qu’en octobre 2021 beaucoup de points de collecte vont disparaitre avec la mise en place de containers individuels pour environ 80% de la population. Concernant les habitants du centre-ville une étude est en cours à la CCVBA pour la mise en place de containers enterrés. Toutefois il n’est pas possible d’attendre encore un an pour réagir, et continuer à laisser faire ce qui a été connu cet été. La pleine saison se termine, la ville entre dans une période plus calme. L’entrée en fonction de l’équipe d’intervention rapide et la mise en place d’une répression devrait permettre un retour à une situation plus acceptable. Il ne faut pas oublier que 90 à 95% des Saint-Rémois sont respectueux des règles de gestion des ordures ménagères. Mme PERROT-RAVEZ rappelle que la répression est compliquée à mettre en œuvre, il serait nécessaire de prendre les contrevenants sur le fait. La police municipale pourrait assurer cette surveillance, cela fait partie de leurs compétences. Il est important d’avoir du personnel sur le terrain.

Monsieur le Maire reconnait qu’effectivement la présence sur le terrain est importante. Mais la démonstration a été faite par l’agent de police intercommunale que régulièrement des personnes oublient un papier, laisse des traces, et il a d’ailleurs dressé plusieurs dizaines de procès-verbaux. Généralement les personnes prises en défaut et verbalisées ne récidivent pas. Il pourra avoir l’appui de la police municipale. De plus l’un des deux agents de l’équipe d’intervention rapide sera assermenté et pourra également dresser des procès-verbaux. Mme PERROT-RAVEZ souhaite faire une dernière remarque, et demande pourquoi la CCVBA ne mettrait pas en place une brigade verte. Le défi des dépôts d’ordures sauvages n’est pas connu que sur Saint-Rémy. Ces brigades d’agents assermentés formées aux questions environnementales existent dans beaucoup d’intercommunalités. Cela représenterait une force de frappe plus importante qui pourrait intervenir sur l’ensemble des communes de son territoire.

Monsieur le Maire est d’accord s’il y a dix fois plus d’agents il y a dix fois plus de travail accompli. Mais en 2021 les recettes ne permettront pas de recrutement. L’année sera extrêmement difficile sur le plan budgétaire pour les collectivités. Les recettes sont basées sur la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, les chiffres d’affaires des entreprises en 2020 se sont écroulés et il en est de même pour la valeur ajoutée. Il est très difficile de savoir ce que seront les recettes en 2021, elles vont s’effondrer dans toutes les intercommunalités de France. Aucun recrutement ne se fera en 2021 à la CCVBA.

Mme PERROT-RAVEZ note que la gestion des déchets peut être financée par la TOM, Taxe des Ordures Ménagères, qui est très basse à la CCVBA. Celle-ci n’a pas été augmentée avant les élections et même s’il ne faut pas obligatoirement augmenter les taxes, en n’augmentant pas cette taxe, les dépenses augmentant, le budget des déchets n’a pas été équilibré.

Monsieur le Maire remarque qu’il s’agit là de proposer d’augmenter les impôts. Mme PERROT-RAVEZ explique que soit les dépenses sont prises sur la TOM, soient elles sont prises sur le budget général. Et à l’heure actuelle ces frais sont pris sur le budget général. Monsieur le Maire gère cette instance territoriale et sait très bien qu’il n’y a pas trente-six manières de faire, soit on touche à la fiscalité soit on n’augmente pas les dépenses. En 2021 la situation sera pire que cela, les recettes vont fortement diminuer et il va falloir couper dans les dépenses.

Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

150.- Délibération ponctuelle portant création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, renfort service DRH, il est nécessaire de recruter un agent contractuel. Il est donc proposé à l’Assemblée la création à compter du 7 septembre d’un emploi non permanent au grade de Rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet. L’agent contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 07/09/2020 au 06/09/2021 inclus. L’agent recruté devra justifier d’une expérience professionnelle. L’agent sera rémunéré par référence à la grille du grade de recrutement, et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité. 12

Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser la création de cet emploi. Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

151.- Recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 al.2 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 2012-347 du 12 mars 2012, de procéder, pour six mois renouvelable une fois, au recrutement d’un agent contractuel à temps complet au grade d’adjoint technique 3-1a. L’agent sera rémunéré par référence à la grille du grade de recrutement, et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité.

Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de cet agent. Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

152.- Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 al.2 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 2012-347 du 12 mars 2012, de procéder, pour six mois renouvelable une fois, au recrutement de deux agents contractuels à temps complet, au grade d’adjoint technique 3-1a, et d’un agent contractuel à temps complet au grade de rédacteur. Les agents seront rémunérés par référence à la grille du grade de recrutement, et pourront bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité. Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de ces agents. Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

153.- Création d’emplois permanents au tableau des effectifs

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Dans le cadre des recrutements pour l’année 2020, il convient de créer cinq postes, 4 emplois d’adjoint technique à temps complet et 1 emploi d’adjoint d’animation à temps complet. Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser la création de ces cinq postes. Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

154.- Création d’un emploi permanent à temps non complet

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Il est proposé à l’Assemblée la création d’un emploi permanent de chargé€ de communication à temps non complet à 80%, soit 28h hebdomadaires, à compter du 01/02/2021.Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade des Rédacteurs Territoriaux (catégorie B). L’agent affecté à cet emploi sera chargé de fonctions d’organisation d’actions de communication et de relations publiques, de photographie, de création graphique, de gestion de site internet et de rédaction. Le contrat sera conclu pour une durée déterminée de trois ans maximum, et pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite de six ans maximum. L’agent contractuel devra justifier des diplômes, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires. L’agent sera rémunéré par référence à la grille du grade de recrutement, et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité.

Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de cet agent. Mme PERROT-RAVEZ demande s’il est possible d’avoir des explications complémentaires sur ce poste. Mme AUBERT-BOREL indique qu’il s’agit d’un emploi de catégorie B, cadre d’emploi de rédacteur. Cet agent sera principalement chargé de la relation avec la presse et gèrera également tous les traitements photographiques comme la réalisation de reportages photos, le traitement des images, mais surtout assurera la gestion et l’administration du site internet de la ville. 13

Mme SALVATORI rappelle que le Conseil Municipal a délibéré lors de la précédente séance, concernant un emploi en CDD pour le service communication et demande s’il s’agit donc de recruter en plus au service communication.

Mme AUBERT-BOREL répond que non, et qu’il s’agit du même poste.

Mme SALVATORI demande confirmation que la collectivité va lancer un appel à candidature sur ce poste, et que le recrutement d’un titulaire de la fonction publique va être priorisé.

Mme AUBERT-BOREL répond que oui, absolument.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y aura pas d’agent supplémentaire au sein du service communication. Mme PERROT-RAVEZ indique que le fait qu’il n’y ait pas d’agents supplémentaire dépend si la personne qui est en CDD prolonge ou si elle s’en va. Pour le moment cela ne se sait pas.

Monsieur le Maire répond que soit la personne en CDD est prolongée soit il y a une autre personne sur le poste. Actuellement il y a trois agents dans ce service, demain ils seront encore trois. Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 abstentions (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

155.- Suppressions d’emplois au tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2020 (soumise à l’avis du CT du 27 août 2020)

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Pour faire suite aux départs en retraite ou par mutation et à la nomination de plusieurs agents titulaires dans un nouveau grade, les emplois occupés précédemment par ces agents doivent être supprimés (9 dans la filière administrative, 13 dans la filière technique, 2 dans la filière de la police municipale, 1 dans la filière culturelle et 1 dans la filière sanitaire) à compter du 1er octobre 2020.

Mme BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser les suppressions d’emplois au tableau des effectifs comme indiqué.

Délibération adoptée à l’unanimité.

156.- Revalorisation des frais de déplacement

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 a modifié le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel, une grille d’indemnisation a été établie en fonction de la nature du véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus. Les frais de stationnement, péage, taxi, véhicule de location seront remboursés sur présentation des pièces justificatives. Le montant de forfait de frais de repas remboursé est établi à 17,50 € par repas.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à mettre en œuvre les nouveaux taux applicables aux indemnités de mission et propose au Conseil Municipal d’appliquer ces tarifs à compter du 1er octobre 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions concernant la décision n°2020-113 portant sur le renouvellement du contrat pour le Food truck se trouvant à l’Alpilium. Lors de la consultation pour la proposition de cet emplacement à l’Alpilium, il y a eu une seule réponse. La ville a donc contractualisé avec ce candidat pour trois ans avec renouvellement annuel. Il s’agit ici de ce renouvellement.

157.- Autorisation d’action en justice

Rapporteur : Juliette DORISE

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2020-64 du 4 juillet 2020 donnant autorisation d’agir en justice pour le compte de la commune,

Considérant une jurisprudence de la Cour Administrative de Marseille jugeant nécessaire de préciser les délibérations délégant aux maires la capacité à agir en justice pour le compte des communes, Il convient donc de prendre une nouvelle délibération précisant les cas suivants : 14

a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité, contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

Mme DORISE demande au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, aux conditions ci-avant énumérées.

Délibération adoptée

158.- Installation de la Fibre : Conventions d’occupation du domaine privé communal Rapporteur : Henri MILAN

La société SFR FTTH, chargée d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit, a sollicité la commune en vue de la mise à disposition de quatre emplacements techniques d’environ 1m2 chacun pour l’installation de points de mutualisation. Ces locaux techniques permettent la distribution de la fibre dans chaque quartier couvert. Ces points de mutualisation se trouvent chemin de la Combette (ancienne caserne des pompiers), lotissement Le Vert Village, place Jean Jaurès et parking des Arènes Coinon-Chomel. Les conventions sont conclues pour une durée de 12 ans. Elles pourront ensuite être reconduites tacitement par période de 5 ans. La résiliation par l’une des parties doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 mois au moins avant chaque échéance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Propriété des Personnes Publiques,

M. MILAN demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine privé de la commune pour l’installation de la fibre sur la commune. M. FAVERJON profite de cette délibération pour parler de l’avancée de la mise en place de la fibre. Il y a eu à Chateaurenard une inauguration qui a lancé officiellement l’installation de la fibre pour tous, où il y a déjà 6 000 foyers qui sont connectés. La ville de Saint-Rémy-de-Provence sera connectée en totalité d’ici le deuxième semestre 2021. Il est vrai que la fibre a été très longue à arriver, néanmoins depuis que les travaux pratiques d’installation des câbles ont débuté, c’est-à-dire à la fin de l’année 2019, travaux qui ont continué même durant le confinement, la société SFR FTTH a travaillé jours et nuits pour atteindre l’objectif d’équiper l’ensemble du Pays d’Arles d’ici la fin de l’année 2022. La fibre optique n’est pas arrivée sur le territoire par un claquement de doigts, mais c’est le résultat d’un montage entre toutes les collectivités, et la délibération présentée en est la preuve, de l’Etat à la commune en passant par la Région, le Département et la CCVBA. La fibre optique est un service attendu par beaucoup, et qui sera apprécié.

M. THOMAS souhaite prolonger les propos de M. FAVERJON en précisant que rien n’aurait été possible sans l’action et le travail accompli par Marie-Pierre CALLET, au titre de Conseillère Départementale, qui a travaillé sur ce dossier depuis cinq ans dans l’intérêt général de l’ensemble du Pays d’Arles. M. FAVERJON invite M. THOMAS à lire, avec intérêt, l’article publié dans le journal municipal dans lequel l’action de Mme CALLET est évoquée concernant la fibre optique à Saint-Rémy-de-Provence. M. THOMAS répond que cela ne lui a pas échappé.

Délibération adoptée à l’unanimité. 15

159.- Autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire pour l’année 2021 Rapporteur : Yves FAVERJON

En application de l’article L. 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n°2015-990du 6 août 2015 – article 250 concernant les établissements de commerce de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Considérant la demande en date du 29 juillet 2020 présentée par les Etablissements PICARD SURGELES sollicitant l’autorisation d’ouvrir leur magasin sis en la commune, les dimanches 5 et 12 décembre 2021 de 9h à 18h, le dimanche 19 décembre 2021 de 9h à 19h30 et le dimanche 26 décembre 2021 de 9h à 19h, Considérant que l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire est susceptible de répondre aux attentes de la clientèle,

M. FAVERJON demande au Conseil Municipal d’autoriser tous les commerces de détail alimentaire à demeurer ouverts au public les dimanches 5 et 12 décembre 2021 de 9h à 18h, le dimanche 19 décembre 2021 de 9h à 19h30 et le dimanche 26 décembre 2021 de 9h à 19h, en se conformant aux obligations faites par le Code du Travail en matière de salaire et repos compensateur.

Délibération adoptée à l’unanimité.

160.- Désaffectation du domaine public communal de l’ancienne piscine Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis plusieurs années les bassins de la piscine municipales ont été comblés et les vestiaires fermés au public. La Ville se propose de favoriser l’implantation sur ce site (emprise de l’ancienne piscine) d’un cinéma de trois salles dans le cadre d’un projet culturel porté par l’association CINE PALACE, association labellisée Art et Essai. Dans le cadre de ce projet, et suite au transfert du site de la piscine, il y a lieu de constater la désaffectation d’une partie du terrain correspondant à la parcelle AM 28. Une fois la désaffectation constatée, il est proposé de décider du déclassement de cette même emprise pour l’incorporer dans le domaine privé communal. Un montage contractuel sera proposé à l’association et soumis à l’assemblée lors d’un prochain Conseil Municipal pour organiser la mise à disposition du terrain en tenant compte de ‘évolution du projet. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de constater la désaffectation du domaine public d’une partie de la parcelle AM 28 correspondant à l’ancienne piscine, de prononcer le déclassement du domaine public de cette partie de parcelle pour l’intégrer au domaine privé communal et de l’autoriser à signer toutes les pièces utiles aux présentes.

Monsieur le Maire explique que ce qui est demandé à l’assemblée est de constater la désaffection d’une partie du domaine public correspondant à la partie piscine actuelle plus le parking (4 000 m2), de déclasser la partie évoquée pour l’intégrer au domaine privé communal. Lorsqu’un terrain est dans le domaine privé communal, la commune a plus de latitude que lorsqu’il se trouve dans le domaine public. Cela simplifiera la contractualisation avec le cinéma pour son éventuelle implantation sur ce terrain.

M. THOMAS rappelle que sur ce sujet les élus de son groupe sont en désaccord sur le choix du site proposé pour l’implantation des futures salles de cinéma. Mais ce n’est pas tant sur ce point qu’il souhaite intervenir que sur l’opportunité en septembre 2020, vu le contexte de crise sanitaire, économique et sociale, de présenter une délibération sur un projet aussi ambitieux. Monsieur le Maire l’a précisé lui-même, il s’agit du « premier étage » du projet qu’il a proposé durant la campagne électorale. La question est de savoir s’il est raisonnable d’entamer un tel projet, alors que les finances communales et intercommunales, et les finances publiques en général, vont être fortement impactées par la crise économique que le territoire connait actuellement. Monsieur le Maire l’a dit, des choix sont à faire, que certaines priorités et certains projets devaient être regardés, réévalués, réadaptés. M. THOMAS se demande si ce projet-là, dans le contexte actuel de la commune, doit être poursuivi avec le même calibrage, la même envergure et les mêmes ambitions, le coût étant porté à plusieurs millions d’euros. D’autant qu’il s’agit d’argent public dans ce projet, le fonds national de la cinématographie, les collectivités locales, puisque dans le plan de financement présenté par Christian BILLON et son équipe vont être sollicitées, la Région, le Département, la commune. Il se demande dans quelles perspectives tout cela engage la ville et si cela n’est pas trop ambitieux et déraisonnable par rapport à ses capacités financières. M. THOMAS rajoute qu’avec d’autres élus de l’assemblée, notamment Gabriel COLOMBET, ils ont assisté il y a quelques jours au Conseil d’Administration du Ciné Palace au cours duquel ont été donnés les chiffres de fréquentation, de moyenne de fréquentation, l’impact sur la situation financière du cinéma par rapport aux conséquences du confinement et aussi par rapport à la baisse notable de fréquentation du cinéma actuel à Saint-Rémy, au vu de tous ces éléments communiqués, la situation du cinéma de Saint-Rémy n’est pas radieuse, même si elle n’est pas aussi catastrophique que celle d’autres cinémas d’autres communes. Cela doit nourrir quelques inquiétudes. Dans toute la presse on peut lire que le secteur du cinéma est en crise, tout comme l’ensemble du monde de la Culture. Il appelle à la vigilance sur ce fait parce que, indépendamment des désaccords qu’ils peuvent avoir sur le choix du site pour les 16

trois salles, est-ce que la ville est en situation de tenir les engagements que Monsieur le Maire a pris par rapport au Conseil d’Administration du Ciné Palace et par rapport au projet qu’il s’est approprié pendant la campagne électorale.

Monsieur le Maire objecte à M. THOMAS qu’il ne s’est rien approprié du tout, la municipalité s’est juste proposée d’accompagner le Ciné Palace dans ses démarches. Quant à la délibération présentée, elle engage financièrement la commune à hauteur de zéro.

M. THOMAS rappelle que Monsieur le Maire a indiqué que c’était « le premier étage de la fusée », et dans le plan de financement qu’il a sans doute lu, il y a une ligne « commune », donc à un moment donné la ville sera appelée à participer financièrement à ce projet de trois salles.

Monsieur le Maire répond à M. THOMAS que cette délibération ne coûte rien à la commune à part quelques actes administratifs.

M. THOMAS dit que ce n’est pas la question qu’il pose.

Monsieur le Maire lui demande de le laisser finir. Si dans cette délibération ? il était proposé de dépenser 500 000, un million ou 4 millions d’euros, effectivement la question serait légitime. Mais ce n’est pas ce qui est proposé. Il est proposé la désaffectation d’une partie du terrain. L’année prochaine, la collectivité sera amenée à savoir si le Ciné Palace poursuit son projet ou non, et s’il le poursuit à quel rythme. Ce soir la commune n’est pas engagée financièrement. Ceci dit la question posée est pertinente, et Monsieur le Maire tient à faire remarquer qu’il reconnait quand les questions sont pertinentes. La municipalité a posé cette question au cabinet qui a accompagné le Ciné Palace sur l’étude de faisabilité de cinéma. Il croit en ce projet dans la durée, mais la question a été posée sur sa pertinence au vu des circonstances actuelles. Le cabinet a répondu que oui le projet était pertinent, et plus que jamais. Ce cinéma a de meilleurs chiffres que les structures équivalentes qui se trouvent dans les environs, et même au niveau national, et quoiqu’il en soit ce cinéma a besoin des trois salles pour pérenniser son activité. S’il n’a pas ces trois salles il ne pourra pas continuer dans la durée. Monsieur le Maire pense que c’est le moment de lancer le premier étage de la fusée sachant que la réalisation des deuxième, troisième et quatrième étages va prendre des mois voire des années. Il espère, ou alors c’est à désespérer de tout, que dans quelques mois ou quelques années on ne sera plus dans la situation actuelle. La seule lueur d’espoir dans la situation connue aujourd’hui c’est qu’à Saint-Rémy les chiffres sont bien meilleurs qu’ailleurs. Bien évidement ils sont en baisse, et en baisse brutale, mais moins qu’ailleurs, ceci est plutôt rassurant. L’association Ciné Palace croit en son projet et a envie de le mener. La municipalité, sans se l’approprier, souhaite accompagner l’association dans son projet. Cette délibération est le premier pas de l’accompagnement. M. SIFFREDI intervient concernant le projet de piscine municipale, en soulignant son attachement au sport de la natation, et demande s’il est possible de faire un point sur la réalisation de la piscine. C’est une promesse de 1994, on est actuellement en 2020, cela fait 26 ans de passés. L’architecte qui suivra le dossier pourrait être né l’année de la première promesse de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire répond qu’il y aurait beaucoup à dire sur la date de 1994, mais peu importe on est en 2020 et cela fait partie du « Bureau des légendes ». Le projet de piscine suit son cours et la commission de travail en charge de ce dossier va se réunir le jeudi suivant la séance. Monsieur le Maire ne voit pas d’obstacle à la réalisation de ce projet, la municipalité a le financement, le terrain et l’accord de l’Etat pour utiliser ce terrain pour la réalisation d’une piscine. Il reste maintenant à trouver le concessionnaire. M. SIFFREDI remercie Monsieur le Maire pour les informations données. Concernant les commissions, en raison de son travail et des contraintes qui y sont associées, il n’a pas forcément la possibilité de passer en mairie tous les jours et demande s’il serait possible de faire parvenir les convocations aux commissions par mail. Pour la première commission il a reçu sa convocation par lettre recommandée mais pour les suivantes il a été tenu informé par ses collègues élus.

Monsieur le Maire répond qu’il est possible de doubler ces convocations par mail. Délibération adoptée par 22 voix pour et 7 contre (D. AOUN, P. BOUTERIN, J-J. MAURON, G. PERROT- RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

QUESTIONS DIVERSES

161.- Actualisation de la demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) – Etudes relatives aux travaux de restauration de la Collégiale Saint-Martin Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Il est proposé à l’assemblée d’actualiser la demande de subvention auprès de la DRAC pour les études préalables relatives aux travaux de restauration générale intérieure de l’édifice ainsi que les missions de suivi de chantier. Par délibération du 22 mai 2018 le Conseil Municipal avait sollicité une subvention pour les études relatives aux travaux de restauration. L’instruction du dossier a été finalisée durant le confinement et divers compléments ont été apportés tout au long de celle-ci. La DRAC sollicite une délibération actualisée. Le projet est 17

estimé à 119 900.50 € HT avec un plan de financement répartie entre la DRAC (50% soit 59 950 € HT), le Mécénat (10% soit 11 990.05 € HT) et la commune (40% soit 47 960.45 € HT).

M. COLOMBET demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de la DRAC tel qu’exposé ci-dessus, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. Monsieur le Maire explique que la demande des services de la DRAC est arrivée lundi 21 septembre, veille du Conseil Municipal, et le choix a été fait de présenter cette délibération en question diverse lors de la séance afin de gagner un mois à un mois et demi.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal est épuisé, et donne la parole à M. THOMAS pour les questions diverses du groupe d’opposition « Le Renouveau Saint-Rémois ».

M. THOMAS demande à Monsieur le Maire s’il est possible, avant de passer aux questions diverses du groupe « Le Renouveau Saint-Rémois », qu’il fasse un point sur la situation sanitaire de Saint-Rémy-de-Provence, point important à évoquer en Conseil Municipal. Il souhaite échanger sur ce sujet sans polémique, mais en toute transparence pour que les Saint-Rémois, à travers la presse et la retranscription du Conseil Municipal, puissent être informés de la situation sanitaire de la commune. Il a trois points à soumettre à Monsieur le Maire. Le premier point porte sur l’évaluation de cette situation sanitaire. Monsieur le Maire a-t ’il un état des lieux précis, si oui comment et par quel biais. Qui informe Monsieur le Maire est-ce l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou les professionnels de santé ? Y a t’il eu la mise en place d’une cellule de veille sanitaire comme cela a été fait dans d’autres communes, c’est à dire une cellule qui rassemble la municipalité, le CCAS, les acteurs de santé qui soient médecins, libéraux ou les laboratoires, médecins spécialistes, et qui se réunit régulièrement pour éclairer et informer Monsieur le Maire pour qu’il puisse, le cas échéant, décider des orientations de politiques de santé publique ? Par l’évaluation de cette situation sanitaire, ils souhaitent également savoir ce qu’il en est de la demande faite par Monsieur le Maire auprès du Ministre de la Santé, Olivier VERAN, quand il l’a rencontré en conférence des Bouches-du-Rhône début septembre, concernant la différenciation au sein des Bouches-du-Rhône entre les territoires, qui est très importante pour la commune de Saint-Rémy. Toujours dans ce premier point, ils souhaitent également savoir comment fonctionnent les autorisations d’organisation d’évènements appelés à être organisés dans la commune. Les Saint-Rémois sont un peu, comme tous les Français de manière générale, perdus sur ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, quelles sont les manifestations qui peuvent se dérouler sans problème dans le respect des gestes barrières et avec les distanciations sociales nécessaires. Les journées du Patrimoine ont été annulées, les Fêtes Votives ont été annulées, même si certaines courses sont maintenues. Qui prend les décisions, à partir de quels critères ? Il y a l’arrêté du Préfet pris la semaine précédente mais ils demandent comment cela fonctionne et trouvent qu’il serait intéressant que Monsieur le Maire l’explique en séance du Conseil Municipal. Tous les élus, de la majorité comme de l’opposition, sont confrontés aux questions des Saint-Rémois à ce sujet. Le deuxième point porte sur le dépistage. Il y a eu un problème avec les masques au début de la crise sanitaire et actuellement il y en a un avec les tests. Ce n’est pas un problème saint-rémois, c’est un problème national, cela ne fonctionne pas. Tous les élus ont dû rencontrer des Saint-Rémois qui ont dû se rendre jusqu’à Sénas, et même au-delà, pour pouvoir se faire tester même en situation de cas prioritaire. La politique de test ne marchant pas M. THOMAS demande si la municipalité envisage de réactiver le centre de dépistage qui avait été mis en place au printemps, à la salle de l’Alpilium, ou de s’associer au Conseil Départemental et le SDIS qui organisent, et cela a commencé à Arles et Tarascon, des opérations de dépistage sur une journée, permettant ainsi de désengorger la ruée, presque inquiétante, qu’il y a au niveau des laboratoires. Les laboratoires de Saint-Rémy travaillent beaucoup, comme partout ailleurs en France. Il les remercie d’ailleurs pour le travail remarquable qu’ils effectuent, de la même façon qu’il salue tous les professionnels de santé impliqués dans cette crise sanitaire. Le troisième point porte sur l’EHPAD Marie Gasquet. La presse s’est faite l’écho de cas positifs détectés à la fois parmi les résidents et parmi le personnel, il demande à Monsieur le Maire, qui préside le Conseil d’Administration de l’EHPAD, ce qu’il en est. Les élus du groupe d’opposition ont été interpellés par des informations circulant notamment sur les réseaux sociaux, certains personnels de l’EHPAD, dont le médecin coordonnateur, évoquait l’essoufflement du personnel de l’établissement par rapport à la crise et à sa densité, un manque de moyen, et qui a un besoin de relais par rapport à des situations qui sont de plus en plus difficiles et une pression de plus en plus forte par rapport à la santé des résidents et du personnel. Ce sont là les trois points qu’il souhaitait évoquer et priE Monsieur le Maire de l’excuser d’avoir été un peu cavalier dans la forme, par rapport à l’ordre du jour et par rapport aux questions diverses qui vont être abordées, mais il est important que durant la séance la question de la crise sanitaire puisse être traitée quelques minutes.

Monsieur le Maire indique qu’il comptait faire un point sur la situation sanitaire de Saint-Rémy à la suite des questions diverses, mais il peut le faire dès à présent, cela ne lui pose aucun problème. Concernant l’ARS, Monsieur le Maire ne cache pas que la situation a été compliquée, comme sur l’ensemble du territoire national, en 18

termes de communication. La ville a eu d’énormes difficultés à obtenir des chiffres, des renseignements et des conseils, c’est-à-dire un accompagnement de l’ARS. Il précise qu’il n’a pas été le seul à le dire, cette situation est remontée jusqu’au Ministre, d’où sa venue dans le département des Bouches-du-Rhône. S’il faut savoir dire quand les choses fonctionnent mal, il faut aussi dire quand les choses s’améliorent. Depuis une quinzaine de jours, l’ARS lui adresse un courrier par semaine contenant diverses informations sur la situation sanitaire de la commune. Les chiffres pour la commune ne sont pas bons, voire très mauvais. Monsieur le Maire se pose sérieusement la question sur l’opportunité pour la collectivité de communiquer sur ces chiffres. Il se questionne sur la nécessité de communiquer ces chiffres qui pourraient faire fuir les derniers touristes présents à Saint-Rémy, sachant que ces chiffres sont très ponctuels. D’une semaine à l’autre un pic peut être constaté, suivi d’une baisse. « Est-il opportun d’affoler la population en donnant des chiffres qui sont mauvais ? » est une question sur laquelle il s’interroge. Les chiffres de la semaine dernière n’étaient pas bons et il espère que ceux de la semaine actuelle seront meilleurs. Concernant la cellule de veille sanitaire, Monsieur le Maire ne s’interdit pas de réunir l’ensemble des acteurs du secteur médical pour aborder la situation sur Saint-Rémy si les mauvais chiffres devaient se pérenniser de semaine en semaine, et à fortiori s’ils se dégradent. Ceci dit, au sein de la majorité trois élues sont déléguées à la santé, et en cette période elles ne ménagent pas leurs efforts. Elles sont en lien permanent avec, les médecins, les infirmières et les établissements de soin. Il a régulièrement des échanges avec ces élues, et si l’évolution de la situation le nécessite, la municipalité ne s’interdit pas de réunir l’ensemble des acteurs de la santé de la commune. Concernant la venue du Ministre Olivier VERAN, et le traitement des situations au cas par cas sur le territoire des Bouches-du- Rhône, effectivement Monsieur le Maire s’est permis de lui poser la question, car il lui semblait important, les chiffres pour la ville à cette période étant bien meilleurs par rapport à ceux de l’agglomération marseillaise, dès lors que des mesures plus contraignantes devaient être prises de dissocier les communes où la situation était correcte des grosses communes, et notamment de la métropole marseillaise, où la situation était moins bonne. Le ministre s’était engagé au traitement des communes au cas par cas, et force est de constater que la parole a été tenue. Dans un premier temps les contraintes ont été plus fortes sur 27 communes des Bouches-du-Rhône, dont Saint-Rémy-de-Provence ne faisait pas partie au départ, mais dont Saint-Rémy fait partie aujourd’hui la ville ayant, hélas, largement dépassé les 100 cas pour 100 000 habitants. A savoir que 100 cas pour 100 000 habitants, cela revient à 1 cas pour 1 000 habitants et que pour Saint-Rémy dès que la jauge de 10 cas est dépassée, la commune est dans le rouge. Monsieur le Maire informe que Saint-Rémy-de-Provence ne figure pas dans la liste publiée par la Préfecture, car ne sont publiées dans cette liste que les communes de plus de 10 000 habitants. Malheureusement actuellement les chiffres pour Saint-Rémy sont au-delà des 10 cas. Monsieur le Maire remarque que cette statistique de 1 cas pour 1 000 habitants a surtout du sens dans les grandes communes. Dans une commune de 2 000 habitants dès qu’il y a 3 cas la commune est dans le rouge, alors qu’il n’y a que 3 cas, les situations sont vite compliquées. Pour Saint-Rémy aussi la situation est compliquée. Mme PERROT-RAVEZ demande s’il s’agit de nouveaux cas identifiés par semaine. Monsieur le Maire précise que l’ARS communique chaque semaine le nombre de cas qu’il y a en tout sur la commune, comprenant ceux déjà identifiés moins les cas soignés, plus les nouveaux cas. C’est un chiffre global. La ville peut connaître un pic une semaine mais revenir à un chiffre plus bas la semaine suivante, d’où la réflexion sur l’opportunité ou non de diffuser l’information chiffrée. Concernant l’organisation des manifestations, la situation est claire. Toute organisation de manifestation regroupant plus de 10 personnes doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture. L’accord ou non d’organiser la manifestation est décidé par le Préfet et ses services selon des critères bien définis et un protocole précis. Pour ce qui est des Festivités, avant que la commune passe en zone rouge, le Préfet avait précisé ce qui pouvait être organisé ou non sur la commune. Depuis la ville est passée en zone rouge, plus aucune manifestation dans le cadre des Fêtes Votives ne peut être organisée. Pour ce qui est des journées du Patrimoine, la municipalité avait anticipé la décision du Préfet, les chiffres n’étant pas très bons dans les Bouches-du-Rhône. Quelques jours après les chiffres départementaux sont tombés et la décision a été prise d’annuler les journées du Patrimoine sur l’ensemble des Bouches-du-Rhône. Concernant le dépistage, dès que la municipalité a su que le SDIS, avec l’appui du Département, organisait des dépistages massifs sur telle ou telle commune, dans la mesure où la ville compte plus de 100 cas pour 100 000 habitants, Mme AUBERT-BOREL a contacté les pompiers, et un centre de dépistage sera installé dans la salle de l’Alpilium le mardi 6 octobre pour une journée de dépistage. Le SDIS sera chargé d’assurer le dépistage, comme cela a été fait au mois de mai pour les ouvriers agricoles. Un dépistage massif va être assuré, les tests seront donnés au Laboratoire Départemental pour analyse et dans les 48 heures suivant les résultats seront connus. La commune est chargée d’organiser les rendez-vous, cela sera pris en charge par le Secrétariat Général, Mme AUBERT-BOREL en a discuté avec le SDIS. Ce matin même a eu lieu une réunion du CTPS à Fontvieille, regroupant l’ensemble des acteurs du milieu médical du Pays d’Arles, et Monsieur le Maire y a appris par l’Adjoint au Maire d’Arles que ce dépistage aurait lieu sur Arles la veille, le 5 octobre. Pour revenir au centre de dépistage qui avait été mis en place durant le confinement, aujourd’hui la collectivité n’a reçu aucune demande de la part des laboratoires. Si dans l’avenir les laboratoires sollicitent la commune pour remettre en place une organisation de ce type, la municipalité y répondra favorablement. Aujourd’hui les laboratoires se sont organisés différemment. Monsieur le Maire l’a appris ce matin 19

au CTPS, le Dr JEANNE du laboratoire LABIO a indiqué qu’il allait ouvrir deux centres annexes, un à Maussane et un autre à Saint-Andiol, pour décharger le laboratoire de Saint-Rémy. Dans l’immédiat il ne devrait pas y avoir besoin de plus d’espaces que celui dont il dispose. Monsieur le Maire aborde ensuite la question de l’EHPAD. Effectivement cet établissement fait face à une situation difficile dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Monsieur le Maire propose à M. THOMAS de lui transmettre en aparté les chiffres de l’établissement. Tous les efforts possibles et imaginables sont faits par les acteurs concernés, de la direction centrale à Arles, en passant par le directeur local, le médecin coordonnateur qui sont conscients de ces difficultés. La municipalité fait de son mieux pour les accompagner. Quant aux réseaux sociaux, Monsieur le Maire a d’autres priorités que d’y dire ce que la municipalité fait pour aider la structure. Hier les services techniques ont livré 500 combinaisons au personnel de l’EHPAD. Plus il y a de cas, plus il y a de personnel qui accompagne de cas positifs, avec Les entrées et des sorties plus nombreuses des lieux confinés et plus des besoins en protections individuelles sont importants. A la fin du week-end l’établissement s’est trouvé en difficulté pour le lundi, la ville l’a donc dépanné. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a beaucoup d’informations qui circulent sur les réseaux sociaux et qu’il vaut mieux parfois être prudent, beaucoup de choses inexactes circulent. Ceci dit il est évident que l’établissement vit une période difficile. Monsieur le Maire ne doute pas que le personnel soit fatigué, la direction locale et la direction centrale sont conscientes de la situation, mais c’est très complexe face au nombre de cas qu’ils connaissent aujourd’hui, tant au niveau des patients qu’au niveau du personnel. Monsieur le Maire espère avoir répondu le plus concrètement aux questions de M. THOMAS, et effectivement le sujet ne figurait pas dans les questions diverses, mais vu le contexte de la crise sanitaire il ne voit aucun problème 0 abordER des sujets qui sont à la fois d’actualité et d’urgence. Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, il espère que la situation sera très différente. Aujourd’hui, la situation est très préoccupante à Saint-Rémy. Les services municipaux passent beaucoup de temps à gérer cette situation qui est très chronophage et énergivore. Cet après-midi Monsieur le Maire était au téléphone avec une personne qui se demandait comment organiser des obsèques dans sa famille, cela demande de faire des recherches sur internet, de contacter la Préfecture, de chercher les derniers textes et arrêtés sortis. Mme AUBERT-BOREL y consacre beaucoup de temps. Cette crise est également énergivore en raison de tout le travail qu’elle donne en plus des missions habituelles des services. Monsieur le Maire évoque ensuite les écoles, c’est aussi un sujet complexe. La situation est difficile mais la collectivité est là pour faire face et accompagner du mieux possible les Saint-Rémois.

Mme SALADIN, aide-soignante en service d’urgence, confirme qu’effectivement la situation est très difficile. Il y a beaucoup de cas Covid à l’hôpital. Elle rappelle que les personnes ayant des symptômes peuvent se rendre à l’hôpital d’Arles ou à celui d’Avignon pour effectuer un dépistage.

Monsieur le Maire ajoute un point sur les dépistages. Comme cela a été dit en CTPS, au vu de la situation d’urgence qui est connue actuellement, il est nécessaire que les concitoyens prennent conscience qu’il ne faut pas aller se faire dépister pour des raisons de confort, juste parce qu’on a envie de partir en week-end à l’étranger. Aujourd’hui le Pays manque de tests, et de réactifs, il faut absolument laisser la priorité des tests aux personnes ayant des symptômes, aux personnes travaillant dans le secteur hospitalier, aux personnes à risque. Aller se faire dépister sans raisons valables est inutile et dangereux pour ceux qui en ont malheureusement besoin. Ce message a été passé par le Président du CTPS, les médecins et les laboratoires qui sont débordés. Il est nécessaire de faire preuve de bon sens. Pour le centre de dépistage qui sera mis en place le 6 octobre à Saint-Rémy, il est demandé aux citoyens de ne pas s’y présenter s’ils n’ont strictement aucun symptôme. Mme SALADIN indique que beaucoup de gens ont peur.

Mme AUBERT-BOREL précise que concernant le centre de dépistage qui va être mis en place, la collectivité a reçu un cahier des charges du SDIS 13, le Lieutenant-Colonel OSTIANTE-DECANIS est chargé de la logistique de cette organisation. La mairie sera en charge de programmer les rendez-vous en tenant compte d’une priorisation définie. A priori seront reçues sur rendez-vous les personnes ayant une ordonnance et les personnes véritablement symptomatiques. La ville communiquera sur cette prise de rendez-vous et sur cette priorisation. Les personnels soignants qui ne sont pas dépistés dans le cadre de leur organisation professionnelle ainsi que les personnels municipaux exposés à un risque pourront également être prioritaires.

Mme BODY-BOUQUET souhaite apporter un complément d’information concernant les Fêtes Votives. Il faut effectivement déposer en Préfecture une déclaration de manifestation comprenant tout le programme que l’on souhaite réaliser. Avant que Saint-Rémy ne passe en zone rouge, les services de la Préfecture avaient refusé l’arrivée du dimanche matin. Suite au passage en zone rouge toutes les manifestations dans les rues ont été refusées. En revanche les manifestations dans les arènes ont été autorisées, le nombre de personnes pouvant y entrer peut être comptabilisé. Celui-ci a été fixé à 1 000 personnes. Un sens de circulation, avec une entrée et une sortie a pu être mis en place, et le masque obligatoire est imposé.

Mme ROUSSI-PLANCHE tient à rajouter qu’il est important d’avoir un rôle pédagogique par rapport aux personnes de son entourage, en rappelant le port du masque obligatoire et les différents gestes barrières. Elle est l’une des élues qui sont en lien quasi quotidiennement avec les personnels soignants des différentes structures 20

présentes sur Saint-Rémy, avec Nathalie SALADIN et Catherine MEINHARD. Elle tient à insister sur le civisme de chacun pour lutter contre cette pandémie.

M. THOMAS remercie les élus pour l’ensemble de ces informations données sur la situation sanitaire de Saint- Rémy.

M. THOMAS énonce les questions.

1/ Monsieur le Maire, comme chaque année, du 16 au 22 septembre a (eu) lieu la semaine de la mobilité qui s’inscrit dans les actions que conduit en continu l’ADEME pour accompagner le changement de comportement et promouvoir les outils de la transition énergétique et écologique.

L’objectif de cet événement est d’inciter le plus grand nombre de personnes à adopter une démarche éco- citoyenne pérenne en privilégiant les déplacements doux et alternatifs à la voiture particulière : transports publics, covoiturage, autopartage, vélo etc.

Pour les collectivités qui souhaitent s’inscrire et bénéficier du dispositif de communication ou du Prix européen, il était nécessaire de remplir au moins un critère sur les trois préconisés par la Commission à savoir : -organiser une semaine d’actions consacrée à la mobilité durable

-lancer et promouvoir durant la semaine une action pérenne consacrée à la mobilité durable -organiser une journée sans voiture

Il nous semble plus que dommage de ne pas sensibiliser agir auprès des Saint-Rémois sur ce thème majeur qui encourage les citoyens et les autorités locales à prendre des mesures pour atteindre l’objectif à long terme d’un continent neutre en carbone.

Monsieur le Maire, aucune communication ou action (sauf erreur de notre part à la date d’envoi de cette question écrite du 18/09/2020) ne sont prévues ou ont eu lieu. Pourquoi ne rien avoir fait ? Monsieur le Maire indique à M. THOMAS qu’il pense qu’il a apporté la réponse dans sa question précédente. On est actuellement en pleine crise sanitaire économique et sociale, et il y a malheureusement d’autres priorités, et pour les élus et pour les services municipaux. Si en 2021 la situation est revenue à la normale, ce qu’il souhaite, la semaine de la mobilité sera organisée.

Mme SALVATORI demande pourquoi cela n’a jamais été organisé auparavant sur Saint-Rémy. Elle trouve cela dommage, un minimum de communication, ne serait-ce que par une information donnée sur le site de la ville aux concitoyens saint-rémois, aurait pu démontrer la volonté de Monsieur le Maire à inciter à ce type d’évènement. Cela semblait être quelque chose d’important pour lui, et les élus d’opposition trouvent dommage que cela n’est pas été fait.

Monsieur le Maire demande à Mme SALVATORI si elle réalise la situation dans laquelle se trouve la commune. La mobilité est un sujet important, cela a notamment été abordé en Conseil Communautaire, et probablement prioritaire parmi les sujets normaux classiques, mais actuellement le pays est en pleine crise sanitaire. Il rappelle ce qu’il a dit précédemment, cette crise est chronophage et énergivore et il n’est pas possible de s’occuper de tous les dossiers. Il est nécessaire de prioriser les actions, et la priorité n’est pas la semaine de la mobilité. Cela sera vu en 2021 quand la crise sanitaire ne sera plus.

2/ Monsieur le Maire,

Lors du conseil municipal du 23 avril 2020, à propos de la délibération « Subvention aux associations – Avances liées à la crise du COVID -19 ; Mme PASCAL vous interrogeait concernant la Courte Echelle et sa fermeture durant la première phase du Covid.

Vous-même vous souligniez l’importance d’avoir ce genre de structure sur Saint-Rémy au vu de la crise actuelle et de l’engouement pour les circuits courts et la production locale.

Depuis le local n’a pas rouvert. L’épicerie sociale et solidaire est toujours fermée. Vous indiquiez que « La Commission Vie Locale sera chargée d’étudier au cas par cas la situation des associations ».

Alors qu’il semblait fort utile qu’elle fonctionne en ces temps de crise, nous vous demandons de nous éclaircir sur le devenir de cette épicerie sociale et solidaire ainsi que sur la subvention qui lui a été allouée en 2020 alors qu’elle ne fonctionne plus ?

Monsieur le Maire précise que la seule subvention allouée cette année est une avance de 8 000 € qui a été délibérée au mois d’avril 2020. Depuis plus aucune subvention à cette association n’a été votée. La Commission Vie Locale sera amenée à se réunir en octobre probablement, et décidera si la Ville verse ou non un complément de subvention en 2020. Si l’association ne peut pas justifier une activité suffisante, la commune pourra lui demander de rendre les 8 000 € déjà versés. Mais cela sera à l’appréciation de la Commission Vie Locale. Aucune autre subvention n’a été votée.

Mme PERROT-RAVEZ indique qu’il s’agit quand même de 8 000 €, ce n’est pas négligeable. 21

Monsieur le Maire vient de le dire. La Commission Vie Locale tranchera sur le fait de compléter ou non la subvention 2020 et si nécessaire demandera un remboursement de l’avance de subvention. Mme PERROT-RAVEZ ne voit pas pour quel motif la subvention serait complétée. Monsieur le Maire précise qu’il émet toutes les hypothèses possibles.

Mme PERROT-RAVEZ demande si la Courte Echelle fonctionne encore.

Mme MISTRAL informe que dans le cadre de sa profession elle livre la Courte Echelle, et que oui elle fonctionne encore. Elle fonctionne pour le public mais surtout pour les collectivités (écoles, crèches,...), l’association passe les commandes aux professionnels et livre les structures. La boutique ne fonctionnait pas bien, n’arrivait pas à vendre ses produits et avait beaucoup de déchets. Le choix a été fait de commander uniquement pour les collectivités parce que c’est le meilleur moyen pour l’association de fonctionner actuellement. Ne faisant pas partie du bureau de l’association, elle ne sait pas la décision qui sera prise concernant la partie solidaire de l’épicerie. Mme PERROT-RAVEZ indique de mémoire que la commune payait le loyer de l’association Courte Echelle, elle souhaite savoir si cela fait partie des 8 000 € ou si c’est une autre dépense qui vient s’ajouter. Monsieur le Maire rappelle que la commune ne payait pas le loyer. La Ville attribuait une aide à la Courte Echelle pour prendre en charge une partie du loyer. Cette année, dans ce cadre-là rien n’a été versé. M. SIFFREDI s’adresse à Mme MISTRAL et lui demande, puisque membre du bureau, de préciser au public que l’épicerie solidaire est fermée. Sur le site internet de la Courte Echelle rien n’est indiqué, ni d’ailleurs sur la page Facebook de l’association.

Mme MISTRAL rappelle qu’elle ne fait pas partie du bureau et qu’en conséquence elle ne sait pas ce qui se passe au sein de l’association. La seule information qu’elle peut donner c’est qu’en tant que professionnelle elle continue à livrer l’association.

3/ Monsieur le Maire,

Préserver le foncier agricole devient une priorité absolue pour des raisons évidentes d’autonomie alimentaire. Les riverains du chemin des Veranes et de la D30A vous ont interpelé au sujet de la décharge située au croisement de ces deux voies.

Nous avons constaté qu’une couche de gravas de chantier (un mélange de goudron et béton) recouvre sur et sous le terrain naturel cette parcelle sur plus d’1 mètre de hauteur et sur 10 000 m2, rendant incultivable l’hectare en question.

Cette situation qui a commencé par une petite décharge sauvage devient, aujourd’hui, inacceptable tant pour la préservation de notre environnement, que pour les agriculteurs qui souffrent de la pression foncière, particulière à ce secteur, et pour les riverains qui n’ont pas oublié les inondations passées quand l’eau était montée de plus d’1 mètre.

La parcelle ainsi rehaussée de matériaux divers, dont certains polluants, fait courir un réel danger à l’environnement, aux familles et habitations limitrophes.

Monsieur le Maire, pourriez-vous nous dire ce que vous avez fait et ce que vous comptez faire rapidement pour résoudre ce problème ?

Monsieur le Maire informe que dès qu’il a été alerté de l’existence de cette décharge sur un terrain situé à l’extrémité nord de la commune, parcelle qui touche la commune de Noves, le mercredi 9 septembre 2020 à 17h52, la police municipale a été immédiatement prévenue. Une patrouille de trois policiers s’est rendue sur place dès le lendemain accompagnée d’un agent du service environnement. Ils ont constaté des dépôts de plusieurs mètres cubes dans un champ en bordure de la route. Ces dépôts contiennent essentiellement des gravats de chantier. Ils prennent contact avec le chef de chantier sur la route de Noves qui leur assure avoir l’accord du propriétaire pour cet entreposage. Il a indiqué avoir été mis en contact avec cette personne par l’intermédiaire du Conseil Départemental. Monsieur le Maire a alors contacté Mme Marie-Pierre CALLET, Conseillère Départementale, qui après avoir interrogé le Service des Routes du Département, a confirmé qu’il s’agissait bien des rabotas issus du chantier de la RD30. Effectivement l’entreprise a pris un arrangement avec le propriétaire du terrain pour le dépôt temporaire les déchets du chantier sur ce terrain, et il s’est engagé à les enlever après. Monsieur le Maire a indiqué qu’il souhaitait un engagement écrit de l’entreprise. Le directeur des routes du Département a envoyé un mail dans lequel il confirme que l’entreprise en charge du chantier a assuré que l’intégralité du site serait remise en état par l’entreprise à l’issue de l’évacuation de matériaux vers leur exutoire final. Tout ceci s’est passé la semaine précédente. Ce lundi une personne a contacté la mairie, très excédée, car les dépôts sauvages se sont accrus et des déchets de coupes de végétaux ont été déchargés en plus des dépôts de chantier. La Police Municipale s’est à nouveau rendue sur place, a pris des photographies, et effectivement des branches ont été déposées. Monsieur le Maire a recontacté immédiatement Mme CALLET pour lui expliquer que la situation est en train de prendre trop d’ampleur et que le site devient une décharge à ciel ouvert. Il lui a également fait part de la nécessité de faire débarrasser au plus vite le site par l’entreprise en charge des travaux de la route départementale. 22

M. SIFFREDI indique qu’il serait étonné que l’entreprise arrive à remettre la parcelle dans le même état qu’avant les débuts des travaux, car ils enlèvent 80 cm de terre du sol pour les mettre sur le bord de la route afin de pouvoir rajouter encore plus de tas de rabotas, aucune action ne pouvant être engagée contre des dépôts de moins d’un mètre de hauteur.

Monsieur le Maire répond qu’il a un mail de M. HERVIOUX du Service des Routes du Département qui s’engage à ce que la parcelle soit remise en état à la fin du chantier.

M. SIFFREDI indique qu’il faudrait également un engagement écrit de l’entreprise privée. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental est le donneur d’ordre de ce chantier, il en a donc la charge. C’est à cette collectivité de s’assurer que l’entreprise tienne ces engagements, et à se retourner contre elle si elle ne les respecte pas.

4/ Monsieur le Maire,

Plusieurs riverains et commerçants nous ont questionnés concernant la rue Carnot, et par extension cela concerne le centre-ville en général.

Ne serait-il pas plus agréable pour le plaisir de tous en haute saison de réguler le flux des voitures, et de camions de livraisons dans les rues (circulation qui est loin d’être appréciée par les commerçants et les estivants) en les rendant piétonnes après 11h du matin comme dans une majeure partie des villes et villages touristiques ?

L’installation de bornes automatiques en début de rue pourrait permettre de gérer le flux et les autorisations d’accès des riverains et commerçants. Il nous semble important d’envisager une concertation sur ce sujet avec les riverains et commerçants.

Monsieur le maire, pouvez-vous améliorer la situation et en particulier la rue Carnot ? Monsieur le Maire demande si M. THOMAS a des courriers, des questions ou des demandes à lui présenter. M. THOMAS répond qu’il a des échanges réguliers avec les riverains et les commerçants de la rue Carnot et de son secteur.

M. BOUTERIN indique qu’il a une galerie rue Carnot depuis 7 ans et il se rend compte qu’il y a un défilement permanent de voitures. Il exclut les propriétaires du SPAR et les riverains, mais il a constaté qu’il y a énormément de livraisons après 11 heures à 14, 15, 17 heures, et s’il on se met à la place des estivants qui déambulent cela n’est pas des plus agréable. La mise en place, comme dans beaucoup de villes et villages voisins, de bornes automatiques permettrait de filtrer d’avantage le flux. Saint-Rémy est une ville touristique et en saison estivale il est regrettable de voir autant de camions et de véhicules qui défilent. Cela lui semble une question de bon sens. Monsieur le Maire informe qu’il a appelé ce jour le Président de l’association des commerçants du centre-ville, LABEL’UNION, qui par ailleurs est l’un des voisins de M. BOUTERIN rue Carnot, pour savoir s’il avait une demande en ce sens, ce à quoi il lui a répondu qu’il n’en avait pas connaissance. Toutefois Monsieur le Maire indique que la question peut être abordée. Pour rappel les livraisons ne peuvent s’effectuer que jusqu’à 11h00 et après 15h00. Si une réglementation plus restrictive devait être mise en place, la première des choses serait de l’évoquer avec les commerçants. Lors de la programmation et de la réalisation des travaux du centre-ville, la question s’est posée sur la circulation dans les rues piétonnes du centre-ville. Une réflexion a été menée avec les commerçants et avec les riverains. A l’époque un compromis a été trouvé, et jusqu’à présent il semble convenir aux usagers et aux commerçants. Il y aura toujours des intérêts divergents entre commerçants, certains voulant continuer à laisser passer les voitures et les autres souhaitant rendre les rues uniquement piétonnes. C’est une des raisons pour laquelle le dispositif « zone de rencontre » a semblé être un compromis acceptable. Une étude mobilité va être lancée, et il serait intéressant d’attendre les résultats de cette étude avant de prendre une décision concernant la circulation en centre-ville. Concernant les bornes rétractables, dans les villes où elles ont été mises en place, ce dispositif pose régulièrement des problèmes. Les problèmes évoqués étant rencontrés essentiellement en haute saison, cela laisse quelques mois pour prendre le temps d’une réflexion globale plutôt que d’agir au coup par coup. L’étude portera sur l’ensemble des rues et pas uniquement sur la rue Carnot. M. BOUTERIN indique qu’il s’agit juste d’une réflexion, d’un constat, et peut-être qu’effectivement cela ne favoriserait pas tous les commerçants. Mais il ne faut pas nier qu’à partir de Pâques cette circulation est un problème. Et si des bornes ne peuvent pas être mises en place, une barrière comme celle se trouvant au niveau de la fontaine, comportant une inscription de restriction de circulation, permettrait déjà d’amoindrir le problème. Monsieur le Maire note qu’il y a des commerçants qui seraient gênés par de tels dispositifs. M. BOUTERIN relève qu’il n’y en a pas tant que ça, à part le SPAR, et si une borne est mise en place rien ne l’empêche de passer avec un bip.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas que des livraisons du SPAR mais également des clients de l’établissement.

M. BOUTERIN trouve qu’il pourrait y avoir un terrain d’entente par rapport à cela. Ensuite il entend qu’un tel dispositif ne se met pas en place du jour au lendemain.