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Conseil Municipal - registre signe CM 24 10 22 1
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - registre signe CM 24 10 22 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie
VOGLANS 2022/69 Séance du 24 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre octobre à vingt heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et vingt-quatre octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO,
Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY,
Cédric POTHIER, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Carmela SICOLI
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-verbal, sachant
qu’étaient absents ce jour-là : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Sébastien THERME, MME Isabelle TETAZ
Pour : 11
Contre : 0
Abstention :0 Mairie
VOGLANS 2022/70 Séance du 24 OCTOBRE 2022
1°) DM n°2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2022, adoptant le budget primitif 2022,
Considérant la nécessité de régulariser l’anomalie apparue au compte 21531 qui s’est vu
imputé, pour la somme de 5573.04 €, la création d’une fontaine rue centrale,
Considérant qu’il ne s’agit pas d’une compétence eau et assainissement mais bien d’une
construction de fontaine,
Il convient de traiter cette immobilisation non pas au compte 21531 du chapitre 041 mais bien
au compte 2138 de ce même chapitre.
Pour cela, il est donc proposé une ouverture de crédits budgétaires en dépense d’investissement
au compte 2138-041 pour 5574 € et une ouverture de crédits budgétaires en recettes
d’investissements au compte 21531-041 pour 5574 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- Accepte de procéder aux mouvements de crédits tels que l’a proposé Monsieur le maire, à
savoir :
- Chapitre 041 – dépenses d’investissement au compte 2138
- 5574 €
- Chapitre 041 – recettes d’investissement au compte 21531
+ 5574 €
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0 Mairie
VOGLANS 2022/71 Séance du 24 OCTOBRE 2022
2°) DUP du chemin de la Patte d’Oie
Projet de réalisation d’une O.A.P au lieudit « Villarcher – La Patte d’Oie » sur le
territoire de la commune
Demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique (DUP) conjointe à une enquête parcellaire
La commune de Voglans a inscrit dans son PLUI approuvé en date du 9 octobre 2019 l’ouverture
à l’urbanisation de la zone AU du chemin de la Patte d’Oie à travers l’O.A.P. du même nom.
Cette opération d’aménagement est un élément constitutif du projet d’aménagement et de
développement de la commune tout à la fois dans une démarche durable, sociale et de
maintien de sa dynamique démographique permettant d’accueillir de nouvelles familles et aux
jeunes voglanais de rester sur la commune.
L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur doit permettre sur un peu plus de 2ha la réalisation
d’un programme d’une cinquantaine de logements environ dont 20% de logementssociaux, soit
une dizaine, et permettre une meilleure desserte et circulation du hameau de Villarcher dans
lequel s’insère le projet, retravailler sa connexion avec les Rd 1201 et 1504,de même que des
améliorations en termes de cheminement piéton et de sécurisation.
Pour cela, la commune a engagé des études pré opérationnelles et des marchés de travaux
ainsi que des échanges avec les riverains pour les négociations foncières nécessaires aux
aménagements sus-cités.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
- Des négociations avec les propriétaires ont été engagées
- Les accords amiables, avec les propriétaires ayant accepté, sont en cours de
régularisation soit par acte notarié, soit par acte administratif.
- Malgré plusieurs contacts avec les propriétaires, certains accords n’ont pu aboutir.
- Afin de répondre à des refus ou difficultés de la part des propriétaires et afin d’obtenir
la maitrise foncière indispensable à la réalisation de ce projet, Monsieur le Maire propose Mairie
VOGLANS 2022/72 Séance du 24 OCTOBRE 2022
au Conseil municipal, de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) conjointe à une enquête
parcellaire, engagée à l’encontre des propriétaires du terrain concerné parl’emprise de
cette opération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sur demandede Monsieur le
Maire :
- APPROUVE le projet d’acquisition des parcelles nécessaires au projet de création de
l’O.A.P. de la Patte d’Oie au lieudit « Villarcher » tel qu’il a été présenté par Monsieur le
Maire ;
-DECIDE d’engager les acquisitions des emprises nécessaires à la réalisation de cette
opération, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation
- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire
- AUTORISE Monsieur le Maire :
- à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, à
l'acquisition amiable des parcelles (promesses de vente, actes notariés ou administratifs
…) et le cas échéant à la poursuite de la procédure d’expropriation : notification de tous les
documents : notifications, offres, mémoire, saisine…
- à représenter la Commune de Voglans dans la procédure d’expropriation,
notamment dans la phase judiciaire : transport sur les lieux et audience.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0 Mairie
VOGLANS 2022/73 Séance du 24 OCTOBRE 2022
3°) Acquisition de parcelles pour le projet de parking du stade
Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet d’agrandissement du parking du
complexe Noel Mercier, devenu indispensable.
L’idée est de doubler le nombre de places de stationnement. Pour cela la commune a déjà fait
l’acquisition d’une partie de la parcelle AN 69, qui appartenait à M. Clément MOLLARD suite à
la délibération du 6 décembre 2021.
Dans cette même perspective le Conseil départemental, propriétaire de parcelles mitoyennes
à celles de la commune est concernées par l’emprise du projet, a été également sollicité par la
commune pour l’acquisition de la parcelle AN 67 et d’une partie de la parcelle AN 68 (voir pièces
annexes : réponse, note, délibération, plan).
Le conseil municipal,
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Savoie du 23
septembre 2022 approuvant les cessions susmentionnées,
Vu l'inscription au budget principal du montant nécessaire à l'acquisition,
Considérant l’accord du propriétaire de vendre à la commune de Voglans une partie de sa
parcelle AN 68 pour une contenance d’environ 1101 m2 ainsi que la parcelle AN 67 d’une
contenance de 306 m2 au prix de l’euro symbolique,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de ces deux emprises suscitées pour le prix de l’euro symbolique.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant
les délibérations n° 01 à n° 03 les membres présents. Mairie de
VOGLANS
Séance du 24 octobre 2022
oi - PRENOM FONCTION SIGNATURE
MERCIER Yves Maire
BERNON Martine 12" adjointe
2ème adjoint CONVERT Jacques
ei
CAVALLO Sandrine 3ème adjointe Cl 2 À
BURDET Eric 4ème Adjoint
BERNOU Malika 5ème adjointe
CHERPIN Anne Conseillère municipale
CROSET Mathieu
Conseiller municipal
DEVEZE Ophélie Conseillère municipale
GARON-GUINAUD Sylvain Conseiller municipal
GOUJON Alain Conseiller municipal
NOIRAY Jean Conseiller municipal
PALUMBO Floriane Conseillère municipale
POTHIER Cédric Conseiller municipal
POULLILIAN Jean-Claude Conseiller municipal
PULLI Nadia Conseillère municipale
SICOLI Carmela Conseillère municipale
TETAZ Isabelle Conseillère municipale
THERME Sébastien Conseiller municipal
2022/74
Séance du 24 OCTOBRE 2022