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Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre CM 2 10 2023 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/74
L’an deux mille vingt-trois et le deux octobre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET,
Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE,
Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER,
Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce
procès-verbal, sachant qu’étaient absents ce jour-là : Mathieu CROSET,
Ophélie DEVEZE, Jean NOIRAY, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Pour : 12
Contre : 0
Abstention :0 Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/75
1°) DM n°1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 avril 2023, adoptant le budget primitif
2023,
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses
et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaire,
Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux
montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant le
principe d’équilibre budgétaire,
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’une régularisation
à effectuer vis-à-vis de Grand Lac quant au paiement effectué sur le budget 2022
du titre 1025/2021 émit en 2021 pour un montant de 5 000 € pour le financement
de l’aide à l’acquisition de Vélo à Assistance Electrique (VAE).
En effet, il s’avère que si un mandat de 5 000 € a bien été réalisé sur l’exercice
2022 au profit de Grand Lac pour le financement de l’acquisition de VAE, le
montant réel des dépenses de financement de ces acquisitions de VAE n’a été que
de 3 000 € sur ce dernier exercice.
Aussi, convient-il pour la commune, d’émettre un titre auprès de Grand Lac d’un
montant de 2 000 € et pour l’équilibre du budget, il est proposé de l’imputer en
recette de fonctionnement sur le comte 773 et en dépense de fonctionnement sur
le compte 60 636 du chapitre 11, selon les modalités suivantes :
DEPENSES FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général
60 636 Vêtements de Travail 2 000 TOTAL DEPENSES 2 000 RECETTES FONCTIONNEMENT
77 Produits exceptionnels
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 2 000 TOTAL RECETTES 2 000
Pour : 14
Contre : 0
Abstention :0 Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/76
2°) DM n°2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 avril 2023, adoptant le budget primitif
2023,
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses
et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaire,
Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux
montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant le
principe d’équilibre budgétaire,
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’une régularisation
à effectuer concernant une participation due de 4 200 € à Grand Lac pour le
financement de Vélos à Assistance Electrique (VAE) sur le budget 2022.
En effet, compte tenu de la délibération de décision modificative n°1 prise
précédemment pour régulariser le paiement sur le budget 2022 du titre émit en
2021 au profit de Grand lac, d’un montant de 5 000 €, pour la participation au
financement des VAE, la participation au titre de 2022 n’a pu se faire.
D’un montant de 4 200 €, il convient aujourd’hui de régulariser cette situation.
Ainsi est-il proposé que la commune affecte 4 200 € en dépense d’investissement
au compte 204 - subventions d’équipement versée et, pour l’équilibre du budget,
d’imputer en recette d’investissement 4 200 € au chapitre 10 – dotations, fonds
divers et réserves, compte 10 226 – taxe d’aménagement, selon les modalités
suivantes :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
204 Subvention d’équipement versée 4 200 € TOTAL DEPENSES 4 200 € RECETTES D’INVESTISSEMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves
10 226 Taxe d’aménagement 4 200 € TOTAL RECETTES 4 200 €
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0 Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/77
3°) DM n°3
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un dossier d'admission en non-valeur d’un
montant de 5.09 € de frais de cantine concernant le mandat 6287400115 émit sur l’exercice
2021 et qui après avoir effectué la procédure de recouvrement habituelle, n’a pas abouti.
Compte tenu que les produits concernant le titre susmentionné sont devenus irrécouvrables,
Le Conseil Municipal après avoir étudié le dossier et délibéré :
ACCEPTE l'admission en non-valeurs du titre ci-dessus, dont la somme totale s'élève à 5.09
€. Elle sera imputée sur le budget communal à l'article 673 -titres annulés (sur exercices
antérieurs) du chapitre 67 – charges exceptionnelles, des dépenses de fonctionnement.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention :0
4°) Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre de sécurisation des abords du
complexe Noël Mercier et du stade
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Voglans a
confié à la SARL AIXGEO une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de
sécurisation et de renaturation du complexe Noël Mercier. Le marché a été conclu
sous forme d’un appel d’offre public, notifié le 25 Octobre 2022 pour un montant
total estimé des travaux lors de la consultation de la maîtrise d’œuvre à 300 000
€ HT.
Il s’agissait alors principalement du réaménagement du parking de la salle
polyvalente.
Cependant, lors de la phase de l’avant-projet, les besoins fonctionnels et qualitatifs
des aménagements ont évolué vers l’intérêt de prendre en compte la sécurisation
du site et sa renaturation allant dans le sens du développement durable des
équipements.
C’est sous cet angle que se sont ajoutés aux travaux d’aménagement de base du
parking de la salle polyvalente, des travaux de renaturation et de sécurisation du
stationnement, ceux de son extension et dans le même sens ceux du Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/78
stationnement du stade, de même que la mise en place des bornes électriques, la
mise en place de l’accessibilité PMR du parking, la sécurisation des accès évitant
les intrusions illicites ainsi que tous les réseaux nécessaires (éclairage et eaux
pluviales, potable et usées).
Par ailleurs, d’un point de vue financier, la commune a demandé à la maîtrise
d’œuvre de monter le dossier en 2 tranches (1 tranche ferme de 400 000 € et une
tranche optionnelle de 600 000 €).
Ainsi les montants estimatifs initiaux des travaux établis au stade avant-projet ont
sensiblement augmentés avec son évolution. Ils passent de 300 000.00 € à
1 000 000.00 € HT ; en conséquence,
Il est donc nécessaire de conclure un avenant n°1 actualisant la situation pour la mission de maîtrise d’œuvre :
Compte tenu du taux de rémunération de 6.5 % pour la phase maîtrise d’œuvre, et du montant des travaux de 1 000 000.00 € HT, la rémunération de la maîtrise d’œuvre passe de 19 500.00 € HT à 65 000.00 € HT répartis comme suit :
- AVP : L’objectif essentiel du dossier d’avant-projet est d’arriver à la proposition de la solution jugée la plus intéressante pour la collectivité, solution qui sera si nécessaire reprise lors du projet pour l’adapter aux résultats des procédures administratives, et ensuite intégrée au DCE.
15% soit 9 750.00 €uros
- PRO : Etude du projet avec mise au point des tracés définitifs. Ces études correspondent à l’établissement de documents précis sur la qualité des travaux à réaliser, sur la mise en œuvre, sur la qualité des matériaux à utiliser, sur le mode opératoire de la construction.
39% soit 25 350.00 €uros
- DCE/ACT : Montage du Dossier de Consultation des Entreprises et assistance pour la passation du ou des contrats de travaux.
5% soit 3 250.00 €uros
- VISA : Visa des plans d’exécution et autres documents établis par l’entrepreneur en respect avec les dispositions du projet.
6% soit 3 900.00 €uros
- DET : Direction de l’exécution du contrat de travaux comprenant préparation des ordres de service, suivi comptable du marché, suivi du chantier, contrôle des métrés et des décomptes, etc. Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/79
30% soit 19 500.00 €uros
- AOR : Assistance lors des opérations de réception comprenant contrôle des plans de récolement, levée des réserves, établissement du décompte général et définitif. 5% soit 3 250.00 €uros
Considérant ce qui précède,
Il est proposé au Conseil Municipal,
De prendre acte de l’évolution du projet d’extension, de sécurisation et de
renaturation des abords du complexe Noël Mercier et du stade,
D’accepter l’évolution financière du projet,
De dire que le financement nécessaire au projet d’aménagement est inscrit au
budget,
De prendre acte de l’évolution financière de la mission de maîtrise d’œuvre
subséquente à l’évolution du projet dans sa globalité,
D’accepter, en conséquence, la proposition de l’avenant n°1 ci-avant présenté et
ci-annexé du marché de maîtrise d’œuvre,
D’autoriser monsieur le maire à signer les documents afférents.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
5°) Cession de terrain à la SCI l’Envol
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Voglans est
aujourd’hui propriétaire de parcelles de foncier à la Prairie, contigües à la SCI l’Envol.
Cette dernière serait acquéreur d’une partie de ce foncier dont elle est mitoyenne.
A ce titre, la commune de Voglans a abouti à un accord portant sur l’acquisition
par la SCI l’Envol d’une partie de ce foncier communal dont elle est limitrophe et
correspondant aux actuelles parcelles cadastrées section AM numéros 85, 90, 93,
97, desquelles serait réalisé un détachement de propriété pour une superficie
d’environ 700 m² à préciser par un bornage définitif.
Conformément aux accords intervenus entre la commune de Voglans et la SCI
l’Envol, ce foncier sera acheté par cette dernière au prix de 150 € HT/m². Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/80
✓ Considérant l’accord trouvé avec la SCI l’Envol pour une cession d’environ 700 m² au prix de 150 € HT/m²
Il est proposé au Conseil Municipal,
D’autoriser la cession, par la Commune de Voglans, d’une partie à détacher
des actuelles parcelles lui appartenant cadastrées section AM numéros 85, 90,
93, 97, pour une superficie totale d’environ 700 m², moyennant le prix de 150
€ HT/m² à la SCI l’Envol, acquéreur,
De préciser que les frais d’acte liés à cette cession seront supportés par
l’acquéreur,
D’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer les documents à
intervenir.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
6°) Cession de terrain de la ZAC de la Prairie à CGLE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la zone de la Prairie a été créée et
réalisée sous forme de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) par la commune de
Voglans il y a plus de 30 ans et se développe maintenant sur une superficie d’environ 14
hectares entièrement commercialisés. Il rappelle également la délibération 2023-004 de
ce début d’année concernant l’extension de cette ZAC en tant qu’autorité à l’origine de la
création de ce périmètre de Zone d’Aménagement Concerté.
Une précédente délibération lors du conseil municipal du 4 septembre a été prise
concernant ce même objet sous le numéro 2023-042 mais indiquant une superficie du
foncier communal qu’il convient d’ajuster.
Le foncier est aujourd’hui propriété de Grand Lac (13 512 m²) et de la commune
de Voglans (environ 3 800 m²), et est destiné à être commercialisé auprès des
entreprises sous forme de bail à construction par CGLE (Chambéry Grand-Lac
Economie).
A ce titre, la commune de Voglans et Chambéry-Grand Lac Economie se sont Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/81
rapprochés en vue d’aboutir à un accord portant sur l’acquisition par Chambéry-
Grand Lac Economie du foncier communal correspondant aux parcelles
cadastrées section AM numéros 97, 90, 93, et 17 pour une superficie totale
d’environ 3 800 m².
Ce foncier classé en zone UE dans le PLUi de Grand Lac bénéficie déjà de certaines
viabilités (réseaux secs et humides) et se trouve desservi par une structure
routière de base (parcelle AM 17).
Conformément aux accords intervenus entre la commune de Voglans et
Chambéry-Grand Lac économie, ce foncier sera acheté par Chambéry-Grand Lac
économie au prix de 90 € HT/m² avec un paiement différé lié à la
commercialisation.
✓ Vu la délibération du conseil municipal 2023-004 du 30 janvier 2023, portant extension de la ZAC de la Prairie
✓ Considérant la localisation stratégique au cœur des deux agglomérations, et l’intérêt de poursuivre l’extension du parc d’activités de la Prairie,
Il est proposé au Conseil Municipal,
D’annuler la délibération 2023-042 du 04 septembre 2023 et de la remplacer
par la présente délibération,
D’autoriser l’acquisition par Chambéry-Grand-Lac économie auprès de la
Commune de Voglans des parcelles lui appartenant cadastrées section AM numéros
97, 90, 93, et 17 pour une superficie totale d’environ 3 800 m², moyennant le prix
de 90 € HT/m², avec un paiement différé au fur et à mesure des
commercialisations,
De préciser que les frais d’acte liés à cette cession seront supportés par
Chambéry-Grand Lac économie,
D’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer les documents à
intervenir.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0 Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/82
7°) Acquisition de parcelles – AT 33p et 34 à Bouvard Dessous
Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune d’aménager un espace
bordant la rue de Bouvard Dessous afin de pouvoir aménager une aire destinée à
accueillir un bassin.
En effet la commune possède une source provenant du Carre, avec un regard sur
la contre-allée de l’autoroute, dont la canalisation passe à proximité du tènement
visé par la présente délibération.
Dans sa volonté de mettre en valeur ses différents quartiers, ses ressources
naturelles et les usages qui en découlent au bénéfice de ses habitants, la commune
souhaite profiter du passage de cette canalisation pour créer un bassin.
Cela serait possible sur un ténement foncier appartenant à M. Zancanaro et
concernant une partie de la parcelle 33p et la parcelle 34, cadastrées en section
AT, au lieu-dit « A la Litière », formant un triangle le long de la rue de Bouvard
Dessous, pour une superficie d’environ 1085 m², comme visible sur le plan ci-
annexé.
Un accord avec le propriétaire permettrait de réaliser cette acquisition au prix de 6
€/m².
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits
à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget principal du montant nécessaire à l'acquisition,
Considérant l’accord de M. Zancanaro, propriétaire, de vendre à la commune de
Voglans une partie de la parcelle AT 33p et 34 pour une contenance d’environ 1085
m2 au prix de 6 €/m²,
Après avoir entendu l'exposé et délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir
à l'acquisition d’une partie de la parcelle AT 33p et 34 pour une superficie d’environ
1085 m2 au prix de 6 €/m².
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0 Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/83
8°) Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche
au titre de l’année 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n° 2015-990
du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de
nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants
les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en
simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces
d’ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), des dérogations au repos
dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an
(nouvel article L3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être
arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés
intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre
de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en
consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
- L’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de
dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis conforme. A
défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, soit avant
le 16 octobre 2023, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2024, au regard des autorisations des années précédentes et après
avoir consulté les commerces pour une ouverture à des actions commerciales (type
portes ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux dispositions de l’article
L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l’avis du conseil municipal la liste des
dimanches concernés : Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/84
- 14 janvier 2024 - 6 et 13 octobre 2024
- 17 mars 2024 - 24 novembre 2024
- 16 et 30 juin 2024 - 01, 08, 15, 22 décembre 2024
- 15 septembre 2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant
les délibérations n° 01 à n° 08 les membres présents Séance du 2 OCTOBRE 2023
2023/85