Conseil Municipal - Registre CM 10 07 2023

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Conseil Municipal - Registre CM 10 07 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre CM 10 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 2023/48

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Séance du 10 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois et le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en

mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois et le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en

mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques

CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI,

Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,

POUVOIRS : de Malika BERNOU à Martine BERNON, de Sébastien THERME à Sandrine CAVALLO

Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2023

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-verbal, sachant

qu’étaient absents ce jour-là : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Jean-Claude

POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,

Pour : 10

Contre : 0

Abstention :02023/49

Séance du 10 JUILLET 2023

1°) Adoption du référentiel comptable M57 pour la commune

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le changement de nomenclature comptable

applicable à compter du premier janvier 2024.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent par défaut la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisque le conseil municipal peut chaque année autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.2023/50

Séance du 10 JUILLET 2023

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de VOGLANS, à compter du 1er janvier 2024. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 :de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

Pour : 13 dont deux pouvoirs

Contre : 0

Abstention :02023/51

Séance du 10 JUILLET 2023

2°) Adoption du référentiel comptable M57 pour le CCAS

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le changement de nomenclature comptable

applicable à compter du premier janvier 2024.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget du CCAS à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent par défaut la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisque le conseil d’administration peut chaque année autoriser le président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.2023/52

Séance du 10 JUILLET 2023

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal du CCAS de la Commune de VOGLANS, à compter du 1er janvier 2024. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis.

Article 5 : autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus pour le CCAS de la commune,

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

3°) Achat d’un local commercial

Monsieur le Maire rappelle la réalisation de la résidence Lia au centre-bourg qui livre prochainement

une cinquantaine de logements ainsi que des surfaces commerciales en rez de chaussée.2023/53

Séance du 10 JUILLET 2023

Afin de maîtriser la destination de ce nouveau pôle commercial qui vient étoffer celui déjà existant

du centre-bourg et initié par la commune, cette dernière souhaite faire l’acquisition d’un des deux

locaux commerciaux de la promotion citée plus haut.

Monsieur le maire rappelle notamment la volonté communale, en complément du cabinet médical

présent dans le local commercial propriété de la commune en dessous de l’actuelle bibliothèque,

de voir, à terme, l’implantation d’une pharmacie sur le territoire et notamment l’opportunité que

représente cet emplacement compte tenu de cet objectif.

Aussi, dans cette perspective, il vous est proposé de faire l’acquisition d’un local commercial de la

résidence Lia, situé en rez de chaussée, à l’angle du chemin de Sonnaz et de la rue Centrale, d’une

superficie de 113.17m² d’un montant hors taxe de 255 833.33 € et d’un garage d’un montant de

13 333.33 €, soit un total de 269 166.66 € HT et 323 000 € TTC, étant entendu que, comme stipulé

dans le contrat de réservation en annexe, les frais de notaire sont à la charge du promoteur

vendeur.

Le budget nécessaire à cette acquisition est disponible sans que l’opportunité d’un emprunt ou d’un portage ne soit exclu.

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la disponibilité au budget principal du montant nécessaire à l'acquisition,

Après avoir entendu l'exposé et délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition

du local commercial et de son garage selon les descriptions et les conditions susmentionnés et

stipulées dans le contrat de réservation en annexe pour un montant de 269 166.66 € HT (323 000

€ TTC) environ.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 02023/54

Séance du 10 JUILLET 2023

4°) Attribution de marché pour la création d’un plateau surélevé

Monsieur le maire rappelle le projet de création d’un plateau surélevé à l’entrée de Villarcher par

la rue de la Plaine, côté rue des Belledonnes. En effet, comme d’autres aménagements de ce type

ou autres ont déjà pu être mis en place, celui-ci, dans cette même continuité, vise à renforcer la

sécurité aux abords des zones d’habitation en incitant les véhicules à ralentir.

A cette effet une consultation auprès de trois entreprises, SERTPR, Spie Batignolles et Eiffage a été

menée. La date de remise des offres a été fixée au 29 juin 2023. Sur cette base une négociation a

été sollicitée par notre maître d’œuvre pour les trois offres suite à la commission de la commande

publique du 3 juillet 2023 et réceptionnée le mardi 4 juillet pour un lot unique VRD comprenant

voirie, réseaux secs et réseaux humides.

Toutes les offres ont été jugées selon les critères suivants :

- 60% prix

- 40% valeur technique jugée sur le mémoire technique imposé.

Le résultat de l’analyse des offres conduit à proposer de retenir :

➢ Lot unique VRD- voirie- réseaux secs – réseaux humides

Entreprise EIFFAGE Route Centre est

CS 10003-73293 La Motte Servolex Cedex

Montant HT : 94 952.51 € HT

Ce lot unique VRD se découpe comme suit :

Voirie : 78 802.10 € HT

Réseaux humides : 7 051.84 € HT

Réseaux secs : 9 098.57 € HT

Soit un montant total de marché : 94 952.51 € HT pour le lot unique VRD.

Les travaux seront réalisés à compter du 11 septembre jusqu’à mi-octobre.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.2023/55

Séance du 10 JUILLET 2023

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et délibéré,

- ACCEPTE d’attribuer le marché à l’entreprise désignée ci-dessus et pour le montant énoncé.

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

5°) Attribution de marché pour l’extension de la crèche

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le projet d’extension de la crèche suite à la possibilité

d’augmenter le nombre d’enfants pouvant être accueilli avec la possibilité d’accueil de deux lits

supplémentaires. Afin de conduire à bien ce projet une consultation a été menée par notre maître

d’œuvre, le bureau d’études Philippe Robergeon. 10 offres ont été réceptionnées pour un total de

6 lots :

Lot 1 – Démolition-Maçonnerie-Chapes

Lot 2- Charpente métallique-Bardage-Couverture-Menuiserie aluminium-Vitrerie

Lot 3- Doublage-Isolation-Faux plafonds-Menuiserie bois-Peintures

Lot 4- Sols collés

Lot 5- Electricité

Lot 6- Chauffage-Climatisation-Ventilation

Toutes les offres ont été jugées selon les critères suivants :

- 60% prix

- 40% valeur technique jugée sur le mémoire technique imposé.

La commission de la commande publique du 3 juillet 2023 propose de retenir :

➢ Lot 1 – Démolition-Maçonnerie-Chapes

Entreprise CESME, 50, impasse de la Galoppaz

73000 Montagnole

Montant HT : 16 362.10€2023/56

Séance du 10 JUILLET 2023

➢ Lot 2 – Charpente métallique-Bardage-Couverture-Menuiserie aluminium-Vitrerie

Entreprise PETTINI, ZI Les Grives

35, rue de la plaine, 74 150 Marigny-Saint-Marcel

Montant HT : 44 781.05€

➢ Lot 3 – Doublage-Isolation-Faux plafonds-Menuiserie bois-Peintures

Entreprise JEMMAL

250, rue de la Clape, 78 490 La Ravoire

Montant HT : 13 030.00€

➢ Lot 4 – Sols collés

Entreprise JEMMAL

250, rue de la Clape, 78 490 La Ravoire

Montant HT : 2 800.00€

➢ Lot 5 – Electricité

Entreprise INEO

617, rue Denis Papin, 73 290 La Motte-Servolex

Montant HT : 4 171.58€

➢ Lot 6 – Chauffage-Climatisation-Ventilation

Entreprise RUSHITI

108, chemin des primevères, 73 000 Chambéry

Montant HT : 14 230.00€

Soit un montant total de marché : 95 374.73 € HT pour les lots 1 à 6.

Les travaux seront réalisés à compter du 18 septembre pour 7 semaines et une réception des

travaux prévues début novembre.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et délibéré,

- ACCEPTE d’attribuer les marchés aux entreprises désignées ci-dessus et pour les montants

énoncés pour chacune d’elles.

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.2023/57

Séance du 10 JUILLET 2023

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

6°) Avis relatif à l’exploitation de carrière au Bourget du Lac

Installée au Bourget-du-Lac, la « Société des carrières du Bourget-du-Lac » (SCBL) est spécialisée dans le secteur d’activité de l’exploitation de gravières et sablières, extraction d’argiles et de kaolin depuis plus de trente ans.

La SCBL sollicite pour la carrière de graves sableuses à ciel ouvert qu’elle exploite en bordure Nord-Ouest du territoire de La Motte-Servolex, au niveau de la route de la Serraz :

- le renouvellement et l’extension d’exploitation pour une durée de 15 ans, d’un volume maximum de production annuel de 500 000 tonnes sur une superficie totale de 291 210 m² (dont extension de 70 375 m²),

- un défrichement de massifs boisés concernant une superficie de 16 715 m² au titre de l’article L.341-1 du code forestier,

- une dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées et d’espèces protégées.

Ainsi, la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la SCBL est soumise à autorisation préfectorale et doit, conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123- 24 du code de l'environnement, faire l'objet d'une consultation du public qui se déroule du lundi 26 juin au samedi 29 juillet 2023 (dossier consultable en mairie).

Concernée par le périmètre de ce projet, la commune de Voglans est également invitée à émettre un avis. Suite à un examen attentif du dossier, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la SCBL sous réserve de tenir compte des sept remarques développées dans la délibération du conseil municipal du Bourget- du-Lac réuni le 28 juin 2023 pour émettre son avis.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :

Le Conseil Municipal :

Émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la SCBL, en tenant compte des sept remarques de l’avis du conseil municipal du Bourget-du-Lac et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 02023/58

Séance du 10 JUILLET 2023

7°) Convention avec le Centre de Gestion de la Savoie, relative à la mission de

médiation préalable obligatoire

Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de

médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1er avril 2018 au 31

décembre 2021.

Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi

n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du

dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours

contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité

territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de

la convention signée avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la

liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours

contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par

l’employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé

sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un

congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou

d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour raison de

santé.

Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux

avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution

personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet

de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une

relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse

que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion

professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au

cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable,2023/59

Séance du 10 JUILLET 2023

dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative.

Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le

dialogue et de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui

relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre

par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la

requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation

préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée.

Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette

prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics

affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à

la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans

renouvelable une fois par tacite reconduction.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par

le Cdg73,

APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable

obligatoire avec le Cdg73.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 02023/60

Séance du 10 JUILLET 2023

8°) Convention avec le Centre de Gestion de la Savoie, relative à la mission de référent

déontologue pour les élus

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-

1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à

partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités

territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit

disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées

par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un

mandat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt

avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en

place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et

établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec

le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue

élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de

compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à

l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans

le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend

effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour

une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.2023/61

Séance du 10 JUILLET 2023

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de

celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis

à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69

correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96

euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu

membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue

pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention

d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de

gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience

nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et

d'indépendance requises,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu

du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73

afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de

la Savoie qui en font la demande,2023/62

Séance du 10 JUILLET 2023

APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les

élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une

durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre

2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les

délibérations n° 01 à n° 08 les membres présents.2023/63

Séance du 10 JUILLET 2023