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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 04 0072b SAM statuts Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 04 0072b SAM statuts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, E 3

PRÉFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de |a coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau des relations avec les collectivités locales

Affaire suivie par : Valérie Lagouarde

tél : 05.5B.06.59.30

valerie lag \uarde @l indes gouv.fr

Objet: Création du Syndicat Adour Midouze (SAM).

Mont-de-Marsan, le 2 3 NOV 29

La préfète

à

Monsieur le président du syndicat du

moyen Adour landais

Monsieur le président du syndicat du

bassin versant de la Midouze

Mesdames et Messieurs les présidents

des EPCI à fiscalité propre membres

du syndicat du moyen Adour landais

Mesdames et Messieurs les présidents

des EPCI à fiscalité propre membres

du syndicat du bassin versant de la

Midouze

PI : arrêté inter-préfectoral portant création du Syndicat Adour Midouze.

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, à titre de notification, copie de l'arrêté inter-préfectoral en date de ce jour portant création du Syndicat Adour Midouze au 1” janvier 2022.

Mes services restent à votre disposition pour tout élément que vous jugerez utile.

Copie:

M. le préfet du Gers

M. le préfet des Pyrénées Atlantiques

M. le sous-préfet de Dax

Préfecture des Landes

26 rue Victor Hugo

40021 MONT-DE-MARSAN

Tél. : 05 58 06 58 06

www.landes.gouv.frE = ŒE M

ÉF E 3 PRÉFET DES LANDES PRÉFET DES PYRÉNÉES-

Literet DU GERS ATLANTIQUES Égalité Liberté Libereé

Fraternité Égalité Éealité

Fratervité Fraternité

Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°659

portant création du syndicat Adour Midouze issu de la fusion

du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL)

et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM)

La préfète des Landes Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion Chevalier de l'ordre national du Officier de la Légion d'honneur d'honneur : Mérite Chevalier de l'ordre national du Officier de l’ordre national du Mérite. Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-27 et L57111 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1960 modifié portant constitution du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée moyenne de l'Adour ; :

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1985 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Midouze ;

VU l'arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2021/n°335 du 15 juillet 2021 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) ;

VU la délibération du comité syndical du SMBVM en date du 28 septembre 2021 donnant un avis favorable au projet de fusion du SMBVM et du SIMAL à la date du 1° janvier 2022, au projet de périmètre et approuvant les statuts du syndicat issu de la fusion ;

VU la délibération du comité syndical du SIMAL en date du 29 septembre 2021 donnant un avis favorable au projet de fusion du SMBVM et du SIMAL à la date du 1* janvier 2022, au projet de périmètre et approuvant les statuts du syndicat issu de la fusion ;

VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération du Grand Dax et Mont-de-Marsan Agglomération et. des communautés de communes d'Aire-sur-l'Adour, Coeur Haute Lande, ChalosseTursan, des Luys en Béarn, du Pays Grenadois, du Pays Tarusate et Terres de Chalosse consultées sur le projet de périmètre et le projet de statuts ;

VU l'avis réputé favorable des communautés de communes du Pays Morcenais et du Bas Armagnac consultées sur le projet de périmètre et le projet de statuts ;

VU l'avis favorable émis le 13 septembre 2021 par la commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'avis favorable émis le 29 octobre 2021 par la commission départementale de la coopération intercommunale du Gers ;

VU l'avis favorable émis le 5 novembre 2021 par la commission départementale de la coopération intercommunale des Landes ;

VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 3 novembre 2021 portant désignation du comptable public chargé de la gestion budgétaire et comptable du futur syndicat;

CONSIDERANT que le délai pour se prononcer est expiré et que les conditions de majorité requises par l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, de la secrétaire générale de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTENT

Article 1° :

Il est créé à compter du 1* janvier 2022, un syndicat dénommé « Syndicat Adour Midouze » (SAM) issu de la fusion du syndicat du moyen Adour landais et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze.

Ce nouveau syndicat constitue une nouvelle personne morale distincte des personnes morales fusionnées qui sont dissoutes concomitamment.

il relève de la catégorie des syndicats mixtes fermés.

il est composé de :

- la communauté d'agglomération du Grand Dax pour tout ou partie des communes suivantes : Candresse, Dax, Gourbera, Herm, Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint- Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Tethieu et Yzosse,

- là communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération pour tout ou partie des communes suivantes : Benquet, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Campet- et-Lamolère, Geloux, Laglorieuse, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Saint-Avit, Saint- Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont et Uchacgq-et-Parentis,- communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour pour tout ou partie des communes suivantes: Aire-sur-l'Adour, Bahus-Soubiran, Barcelonne-du-Gers, Buanes, Classun, Duhort-Bachen, Eugenie-les-Bains, Lannux, Latrille, Renung, Saint-Agnet, Sarron, Segos et Vergoignan,

- La communauté de communes du Bas Armagnac pour partie de la commune suivante : Le Houga

- La communauté de communes Chalosse Tursan pour tout ou partie des communes suivantes: Aurice, Bas-Mauco, Cauna, Fargues,. Haut-Mauco, Miramont-Sensacq, Montgaillard, Saint-Sever et Sorbets,

- La communauté de communes Cœur Haute Lande pour tout ou partie des

communes suivantes: Bélis, Brocas, Canenx-et-Réaut, Cère, Garein, Labrit, Le Sen, Luglon, Luxey, Maillères, Sabres, Solférino et Vert,

- La communauté de communes des Luys en Béarn pour partie de la commune suivante : Garlin

- La communauté de communes du Pays Grenadois pour tout ou partie des communes suivantes: Artassenx, Bascons, Borderes-et-Lamensans, Castandet, Cazères-sur-l'Adour, Grenade-sur-l'Adour, Larriviere-Saint-Savin, Le Vignau, Lussagnet, Maurrin et Saint-Maurice-surAdour,

- La communauté de communes du Pays Morcenais pour tout ou partie des communes suivantes : Arengosse, Lesperon, Morcenx-la- Nouvelle, Onesse-Laharie, Ousse-Suzan et Ygos-Saint-Saturnin,

- La communauté de communes du Pays Tarusate pour toùt ou partie des communes suivantes: Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Méilhan, Pontonx-sur-l'Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas et Villenave,

- La communauté de communes Terres de Chalosse pour tout ou partie des communes suivantes: Cassen, Gamarde-les-Bains, Goos, Gousse, Hauriet, Hinx, Laurede, Louer, Mugron, Nerbis, Onärd, Poyanne, Prechacq-les-Bains, Saint-Geours- d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Toulouzette et Vicq-d’Auribat.

Article 2 :

Le syndicat Adour Midouze est un syndicat mixte fermé à la carte.

Article 3 :

Le siège du syndicat Adour Midouze est fixé à l’adresse suivante :

38 rue Victor Hugo - 40 000 MONT-DE-MARSAN

Article 4 :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 :

Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable du centre des finances publiques de Mont-de-Marsan Agglomération.

Article 6 :

Le syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses membres. Les membres qui ont adhéré à la compétence obligatoire décident d'adhérer ou non pour la compétence à la carte.

- Compétence obligatoire :

Dans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d'eau et milieux aquatiques associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des items 1°, 2° et 8° du | de l'article L.211-7 du code de l’environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI. Le syndicat a vocation à intervenir :

- en maîtrise d'ouvrage, pour la conduite d'études et de travaux, dès lors que ces opérations relèvent de l'intérêt général et participent de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une gestion équilibrée des cours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant,

- en accompagnement technique et administratif, sensibilisation et information, auprès de tout public (riverains, porteurs de projets, collectivités, scolaires) avec pour objectif d'accompagner la bonne connaissance et la mise en œuvre de la gestion équilibrée des cours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant.

Hormis pour des opérations relevant de l'intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée des cours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat n’a pas vocation à intervenir en maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d'objets ponctuels implantés sur les cours d'eau tels que notamment :

- les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d'eau par des tiers publics ou privés (seuils, ponts, aménagements hydrauliques),

- les plans d'eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.

Par ailleurs, le syndicat n'est pas compétent en matière de protection contre les inondations.

Néanmoins, concernant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativement les opérateurs publics et privés dans la gestion des ouvrages et/ou plans d'eau dont ils sont responsables et/ou propriétaires.

- Compétence à la carte :

Afin de développer et mettre en valeur les éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour et Midouze, le syndicat a vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de :

«+ conception d'itinéraires de découverte,

+ aménagement de sentiers, sites et points d'accès aux cours d'eau à usage de loisir et ou d'intérêt collectif.

Article 7 :

Le syndicat Adour Midouze est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président et constitué de délégués désignés par ses membres.Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibération des délégués titulaires selon la répartition des sièges

établie :

Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées à

l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.

Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désignera un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à

siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du titulaire.

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être

représenté par plus de 6 délégués.

Article 8 :

Le syndicat Adour Midouze est régi par les statuts ci-annexés.

Article 9 :

Liste des budgets rattachés au syndicat Adour Midouze :

Budgets du syndicat du moyen Adour landais :

- Budget principal M 14

- BA « Hors GEMAPI » M 14

Budgets du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze :

- Budget principal M 14

Article 10 :

L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat Adour Midouze issu de la fusion.

Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son

périmètre, au syndicat du moyen Adour landais et au syndicat mixte du bassin

versant de la Midouze dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes à compter

du 1° janvier 2022.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,

sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la

substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de

personne morale dans les contrats conclus par les anciens syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

L'intégralité de l'actif et du passif de chaque syndicat fusionné est attribué au

syndicat Adour Midouze à compter du 1° janvier 2022.

Les résultats de fonctionnement et d'investissement des syndicats fusionnés seront repris par le syndicat Adour Midouze. Ces deux résultats seront constatés pour

chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion,

conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.Article 11 :

L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la secrétaire générale de la préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le président du syndicat du Moyen Adour Landais, le président du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes, du Gers et dès Pyrénées Atlantiques.

1

4 & Mont-de-Marsan le,2 9 NOV 27 Auchle, À 7 NOV, 267; Pau le, 22 ÿg; 2021

La préfète, Le préfet,

C # Pour le Prefel et par délégation Lésecrétaire général, 7 al

Cécile BISOT-DEKEYZER Ç 7} die BOUTTFP A

Edwige DARRACQ

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 : MONT DE MARSAN Cedex;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - .75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicité de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 1

SYNDICAT ADOUR MIDOUZE.

Vu pour être annexé

à l'arrêté en date de ce jour.

Mont de Marsan, le ‘2 Q NOV 2021

La préfète,

€:

Cécile BIGOT-DEKEYZER

(SAM).

STATUTS

Vu pour être annexé

à l'arrêté en date de ce jour.

auch le . À 7 NOV, 202

Le préfet,

Pour le Préfet

La Secrétaire Gérérals

PEdwige DARRACQ

Vu pour être annexé

à l'arrêté en date de ce jour.

Paule 22 NOV 2021 Le préfet, ue

Ledsgrétaire général,

Eddié BOUTTERASTATUTS Syndicat Adour Midouze - Page j 2

SOMMAIRE

TITRE 2 : CONSTITUTION - PERIMETRE - OBJET - SIÈGE- DUREE. sissonreens petennnest eine een pearecensee

ARTICLE 1. CONSTITUTION sie seacemsuoseranccanenevnennence merneneneteneanesenecten

LA A FOTME nn seras nsrens ren crerresrmarnernmen seems neansreneoceeeser recense resnn eines

1.2. Dénomination...

13 Membres nn PRE UE eee eme eee ect teens mins emmener me

ARTICLEZ PERIMETRE un icrenssansessnanen essaie ec perteee nee nnen mener crier eeceeerieneneee D

ARTICLE 3. OBJETET COMPETENCES nn uoiensesecrecrernrarmrncerasecennenenecennenisreencasenene ne néenana en storsepnoesssene tease 6

341. Objet... nn annees sennmnrersnenree nas een Te Et nsmsrams remet ete eee nl 6

3-2. Compétences...

ARTICLE 4. SIEGE DU SYNDICAT ne euonio ss amsn sorreconosineee

ARTICLES, DUREE DU SYNDICAT

TITRE 3 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES ns srsseseneseressarmescrnes 7

ARTICLE 6. APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTERIEURS us snisarnensnanresrenmseernnereones 7

6.1. Coopération entre le syndicat mixte et ses membres... ss 7

6.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures ….

ARTICLE 7. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L’ETABUSSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN sis, 8

7.1 Adhésion à l'EPTB................. indiens rénecrnneerenenee ser … 8

72. Transfert de compétences some

73- Délégation de compétences... un. uns sssesses 8

TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT se NON TENNETER AUTRE …8

ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL rennes mreanesnnercscnrnseneeonsascerensesnenenateeeneneenenuenrene nacre eersssecasennssne 8

8.1. Composition et quorum eme nsnnere ne aerrsemnesereneensreensense 8

8.2 Attributions du comité syndical, dns eme neer seen ent enee en men annee tanen nes en srseen serre rreeeenee 9

ARTICLE 9. BUREAU SYNDICAL.. ess snsc ie esscieesnssseasresranansespretan cernes een essenneseeeneneennnnes 9

9.1. Composition et QUOTUM rss arnensssnenensnerunsverrronenssepenenrennenes crnenennnessanoaernenene sas ssersares À

9.2. Attributions du bureau... inner nnernenenennerneremereerenenssee 9

ARTICLE 10. COMITES TERRITORIAUX munir crcarrennrenineenaecenentseneneeennennesnnnenniieene mens nts eme aeéenensennnre tee 10

10.1. CompositioNsssssssnssssnsnriiménrisentsissiiaseseiinssesies tels ééosésdis disais étés ensantsalasss 10

40.2 Attributions des comités territoriaux... nnesessssenesrenenminnensenense 10

ARTICLE 11. COMMISSIONS sers rerereeneneseevenmenenenceresnevnneenrtnnesee conrieneneemener seen enereeeseneenesere nee nee 10

ARTICLE 42. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS is sssnssesersssrenees sassraneeasssnsuseonessncse LO

121 Attributions du Président v

122, Attribution des Vice-Présidents nement eneennnnes LU

TITRES: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES nn nrresss summer eeennenm eee ransessennee LÀ

ARTICLE 13. BUDGET DU SYNDICAT nice cinesnenennnnrernnceecineegneenenenineenereessenniens ii

13.1 Principes généraux...

13.3. Financement des investissements du syndicat mem 11

ARTICLE 14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES, nieirinneirinenenenennnneasesnnénuunerenees 12

141. Principes BÉNÉTAUX nn nn eennsnneenseneenennenen teen nesensrnencensees 12

142. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges …

143. Clef de répartition des charges rame mennnnnnannnenennnnenne 14

14.4 Calcul de la contribution annuelle de chaque membre... 16

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES sus. esoesee : vs ann soresranvesessocreesorse 10

ARTICLE 15. ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE

ARTICLE 16. ADHESION OÙ RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES À LA CARTE sens cncreenernennerescirnnene 16STATUTS Syndicat Adour Midouze Page | 3

ARTICLE 17. AUTRES DISPOSITIONS. ere nn 16

ARTICLE 18. REGLEMENT INTERIEUR sn sssuscarecosmmaassurencorsmapeseneeeteeeneesveenenent 16

ANNEXE 1 : PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE : 17

ANNEXE 2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE....rrenmenusnaenmmnnmennnne 18

ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE smnnsrsrersnrene 19

ANNEXE 4 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES . 20

5 : ee 20STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 4

TITRE1 : Préambule

Le syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a été créé le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pour

l’assainissement de la vallée moyenne de l’Adour constitué entre les 34 communes riveraines de l’Adour entre

Aire-surl’Adour et Dax, pour la gestion et l'entretien de l'Adour. Après plusieurs évolutions statutaires, il a

été transformé en 2014 én syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassin versant de l’Adour moyen

landais (à l'exclusion des principaux affluents gérés par d'autres syndicats). Ses compétences ont été élargies

à la valorisation du patrimoine lié à l’hydrosystème (création d’un sentier, notamment). En 2018, il a évolué

en syndicat à la carte en distinguant le bloc de compétence obligatoire dit GEMAPI du bloc de compétences

à la carte dit hors GEMAPI.

Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a été créé en 11 octobre 1985 sous la forme du SIVU des

berges de la Midouze constitué entre les 10 communes riveraines de la Midouze entre Mont-de-Marsan et

Tartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l'entretien de la Midouze. Après

évolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d’EPCI-FP du bassin

versant de la Midouze depuis la confluence de 13 Douze et du Midou.

La fusion de ces deux structures est à l’origine du présent syndicat,

TITRE 2 : Constitution - Périmètre - Objet - Siège - Durée

Article 1. Constitution

11, Forme

En application des articles L.52126, L.57111 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux

dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, i est constitué,

par accord entre les personnes de droit public concemées citées ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte.

Les établissements publics de coopération Intercommunale adhérent pour le bloc de compétence obligatoire.

1.2 Dénomination

Ce syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).

1.3. Membres

Sont membres du syndicat disposant du pouvoir délibérant les établissements publics à fiscallté propre

suivants :

- La Communauté d’aggiomération du Grand Dax :

Pour tout ou partie des communes suivantes: CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,

SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,

- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :

Pour tout ou partie des communes suivantes: BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE, CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT, SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS

- La communauté de communes d’Alre-sur-l'Adour :

Pour tout ou partie des communes suivantes: AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,

BARCELONNE-DU-CERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,

- La communauté de communes du Bas Armagnac :

Pour partie de la commune suivante : LE HOUGASTATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 5

- La communauté de communes Chalosse Tursan :

Pour tout ou partie des communes suivantes: AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT- MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,

- La communauté de communes Cœur Haute Lande :

Pour tout ou partie des communes suivantes: BELIS, BROCAS, CANENX-ET-REAUT, CERE, GAREIN,

LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT

- La communauté de communes des Luys en Béam :

Pour partie de la commune sulvante : GARLIN

- La communauté de communes du Pays Grenadols :

Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS, CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,

- La communauté de communes du Pays Morcenals :

Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE, ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN

- La communauté de communes du Pays Tarusate :

Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-

CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-

SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE

- La communauté de communes Terres de Chaiosse :

Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,

HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,

SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT.

Article 2.Périmètre

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire

comprises dans les sous-bassins versants de l’Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivement

délimités :

Sous-bassin versant de l’Adour moyen landais :

- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d’Ajre-sur-l'Adour ;

- à Paval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul1ès-Dax et Dax;

= à l'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.

Sous-bassin versant de la Midouze :

- à l’amont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;

- à l'aval par sa confluence avec l'Adour, sur les communes d’Audon et Bégaar.

La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts (cf. Annexe 1 et 2: Périmètre administratif et hydrographique du Syndicat Adour Midouze).

Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant extérieures à son périmètre mais incluses

dans le périmètre hydrographique, en appui à l'EPCI-FP compétent mais non adhérent au syndicat, via une

convention, et ce, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérence des actions

sur le bassin versant (cf. TITRE ill - Coopération entre le syndicat mixte et des personnes morales).STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 6

Article 3, Objet et compétences

31. Objet

Le syndicat est constitué afin d'exercer une :

- compétence obligatoire: la gestion des cours d’eau à l'échelle des sous-bassins versants de la

Midouze et de l’Adour moyen landais, soit l’exercice d’une partie de la compétence gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1) prévue par la lol de modernisation de

l’action publique territoriale et d’affimmation des métropoles du 27 janvier 2014 et telle que définie

au | bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- compétence à la carte : la mise en valeur des éléments patrimontaux liés aux hydrosystèmes Adour

et Midouze.

Concemant Ja compétence obligatoire relative à l'exercice d’une partie de la compétence GEMAPI, soit la gestion des cours d’eau à l'échelle du bassin versant de l’Adour moyen landais et de la Midouze, il est à noter que le syndicat exerce cette partie de compétence en lieu et place de ses membres. Néänmoins, cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 215-14 du code de Penvironnement), l'État en vertu de son pouvoir de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police des cours d’eau non domaniaux (article L. 215-7 du code de l’environnement) et en tant que propriétalre du domaine publlc fluvial, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales). 1 est à noter que l’État, eu égard à l’article 4 de là directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une polltique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau fixés dans ce cadre.

3.2. Compétences

Le syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membres qui ont

adhéré à la compétence obligatoire décident d’adhérer ou non pour la compétence à la carte.

0) Compétence obligatoire

Dans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d’eau et milieux aquatiques associés à l'échelle

du bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des iterns

1”, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l'environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI.

Le syndicat a vocation à intervenir :

- en maîtrise d'ouvrage, pour la conduite d’études et de travaux, dès lors que ces opérations relèvent

de l'intérêt général et participent de l'élaboration et de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée

des cours d’eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant,

- _enaccompagnement technique et administratif, sensibilisation et informetion, auprès de tout public

(riverains, porteurs de projets, collectivités, scolalres, etc...) avec pour objectif d'accompagner la

bonne connaissance et la mise en œuvre de la gestion équilibrée des cours d’eau et milieux humides

associés à l’échelle du bassin versant.

Hormis pour des opérations relevant de l’intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée des

cours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat n’a pas vocation à intervenir

en maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d'objets ponctuels implantés sur les

cours d’eau tels que notamment :

- les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d'eau par des tiers publics ou privés (seuls,

ponts, aménagements hydrauliques),

- les plans d'eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 7

Par ailleurs, le syndicat n’est pas compétent en matière de pratection contre les inondations.

Néanmoins, concemant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativement

les opérateurs publics et privés dans la gestion des ouvrages et/ou plans d’eau dont Is sont responsables

et/ou propriétaires.

b} Compétence à la carte

Afin de développer et mettre en valeur les éléments patrimoniaux Îlés aux hydrosystèmes Adour et Midouze,

ie syndicat a vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de:

« Conception d'itinéraires de découverte,

° Aménagement de sentiers, sites et points d’accès aux cOUrs d'eau à usage de loisir et ou d'intérêt collectif.

Les membres qui ont adhéré au syndicat pour l'exercice de cette compétence à la carte sont indiqués en

annexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et de leur représentativité):

Article 4. Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé au 38 rue Victor Hugo à Mont-de-Marsan.

Les réunions du syndicat se tlennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

Article 5.Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

TITRE 3 : Coopération entre le syndicat et des personnes morales

Article 6.Appui aux collectivités membres où organismes extérieurs

L’appui par le syndicat aux collectivités membres où aux organismes extérieurs se fait sous forme de

conventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L 5211-4-1, L.521-56 et L5721-9 du code

général des collectivités territoriales, les procédures prévues par l'ordonnance n°2015- 899 du 23 Julliet 2015

relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les

dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ainsi que toute disposition légale et/ou règlementaire s'appliquant a ces conventions.

6.1 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses

membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à la

disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,

faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par

l'article L 5211-44 et L. 521-56 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions comprennent

notamment la mise à disposition de moyens, la maîtrise d'ouvrage déléguée.

5.3 Loopéretion entre le syndicat mixte et des struciures ou personnes morales extérieures

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et toute autre structure ou

personne morale extérieure, publique ou privée, pourront conclure des conventions. ils le pourront

également pour toute autre mission respectant l’objet du syndicat.STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 8

Article 7.Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorlal de bassin

74. Adhésion à l'EPTE

En application de l’article L 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision

du comité syndical, adhérer à l'établissement public territoriai du bassin de l'Adour, l'institution Adour, dans

le cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu'exposées au | et au [V de l’article L.213-12 du code de

l’environnement.

7.2. Transfert de compétences

En application de l’artide L 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision

du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l’environnement où tout autre

cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public territorial de bassin Institution Adour,

notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que

prévu au VI du L. 213-412 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.

73. Délégation de compétences

Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du Ÿ du L. 213-12 du code de

l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial de

bassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à

l’échelle du bassin, tel que prévu au Vi du L 213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.

TITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article 8.Comité syndical

81. Composition et quorum

Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président et constitué de délégués désignés par ses membres.

Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibération

des délégués titulaires selon la répartition des sièges prévue dans le tableau récapitulatif porté en annexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétence-et leur représentativité), établie :

Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées à échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.

Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désignera un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du titulaire.

Un établissement pubilc de coopération Intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 6 délégués.

Chaque délégué du Comité Syndical dispose d’une voix, Les délégués ont voix délibérative uniquement pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Le quorum s’apprécle au vu de 13 présence physique des représentants au comité syndical.STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 9

En cas d’empêchement des délégués d'un établissement public à fiscalité propre, une procuration peut être

donnée à un délégué représentant son établissement ou un autre établissement public à fiscalité propre. Chaque délégué qui siège au comité syndical ne peut être porteur que d’une procuration.

a) Administration des affaires d'intérêt commun et de la compétence obligatoire

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres

et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du

compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fanctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives à l’exercice de la compétence

obligatoire.

b) Administration de la compétence à la carte

Seuls les délégués représentant des collectivités ayant adhéré pour la compétence à la carte disposent de voix délibératives pour les questions relatives à cette compétence.

8.2. Attributions du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.

Afin de préciser ses modalités de fanctionnement, le syndicat se dote d’un règlement Intérieur.

ll assure notamment :

» le vote du budget et des participations des adhérents,

°__ l'approbation du compte administratif,

+ les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

s _ f’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du code général des coliectivités territoriales.

Article 9.Bureau syndical

94. Composition et quorum

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé :

- d'un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,

- de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical,

- de membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du bufeau est détenteur d’une seule voix,

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical. |

9.2. Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du

comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical,STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page ! 10

Article 10. Comités territorlaux

101 Composition

En vertu de l’artide L. 5211-49-1, deux comités territoriaux sont créés l’un à l’échelle du sous bassin versant de

la Midouze Inclus dans le périmètre du syndicat et l’autre à l’échelle du sous bassin versant de l'Adour moyen

landais inclus dans le périmètre du syndicat.

La composition de ces comités territoriaux est établie sur proposition du président et sur décision du comité

syndical et, de manière à ce qu’à l'échelle de chaque sous bassin soient représentées chacune des communes

des EPCI-FP membres concemées par le sous bassin, ainsi que les délégués désignés pour siéger au comité

syndical par les EPCI-FP membres concernés par le sous bassin.

Les établissements publics de coopération Intercommunale, pourront désigner autant de référents communaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué.

Le nombre de référents par établissement public de coopération Intercommunale est joint en annexe (cf.

Annexe 3 : Tableau des membres par compétence et leur représentativité).

10.2. Attributions des comités territoriaux

Les comités territoriaux ont vocation à être consultés pour avis sur le projet de programme d'opération du

syndicat, préalablement à Pexamen de celui-ci par le comité syndical.

Ces comités territoriaux ont également vocation à favoriser les échanges, la concertation, le porter-à-

connalssance de l’action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.

Article 11. Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité

syndical.

Article 12. Attributions du Président et des Vice-Présidents

121. Attributions du Président

Le Président est l'exécutif du syndicat et à ce titre :

+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau, +

s dirige les débats et contrôle les votes,

° prépare le budget,

° prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, ,

° accepteles dons et legs,

+ est seul chargé de l’administration mals il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et

sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par

délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

° représente le syndicat en justice.STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 11

12.2, Attribution des Vice-Présidents

Les Vice-Présidents remplacent, dans lordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

TITRE 5 : Dispositions financières et comptables

Article 13. Budget du syndicat

131. Principes généraux

Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à

l’exercice des compétences correspondant à son obJet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celul-ci de pourvoir au financement des

charges des service fonctionnelles du syndicat,

13-2. Recettes

Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soît notamment :

- les contributions des membres adhérents au syndicat,

- les subventions obtenues,

- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat

- le produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un

Intérêt,

- Le produit des emprunts,

- Le produit des dons et legs,

- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,

- d'une manière générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.

13.3. Financement des investissements du syndicat

Le syndicat peut faire l’avancé de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprès d’un organisme bancaire à la demande d’une collectivité,

a) Recours à l'emprunt

Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lul demander de réallser des emprunts correspondant

à leur part de financement des Investissements du syndicat.

Elles s'engagent dans ce cs à assurner le palement Intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates déchéance de ces emprunts.

Leur part respective dans le palement des annultés d'emprunt est établie proportionnellement aux clés de financement de chacune des compétences du syndicat.

Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versement en capital.

Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 12

b\ Avance de trésorerie- modalités

Le recours à l'avance de trésorerie par le syndicat pour le compte d’une collectivité membre, à titre

exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt publie, pour des projets portés

par le syndicat et sous réserve que les fonds soient inscrits au budget et que l'avance soit effectuée à titre

exceptionnel.

Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité membre, une convention

d’avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une

délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les dauses et autoriser chaque

ordonnateur à la signer.

Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès de l'assemblée délibérante, le président du syndicat peut

procéder à l'ouverture d'une ligne de trésorerie.

Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son versement. À

défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérêt légal en vigueur.

Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.

Article 14. Répartition des charges entre les membres

Dans un souci de compréhension, les charges pouvant être affectées à la taxe GEMAPI prendront le terme

général de charges « GEMAPI » et à l'inverse les charges non affectables à la taxe GEMAPI seront dénommées

charges « Hors GEMAPI »,

144. Prindpes généraux

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du

budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.

Huit natures de charges sont identifiées :

- Pour la compétence obligatoire: 2 natures distinctes

* Les charges de fonctionnement « GEMAPI » : charges liées aux postes d’animation et de suivi des

missions liées à la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques et au sulvi administratif et

financier,

* Les charges d'investissement « GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux spécifiques à

la gestion des cours d’eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l’Adour moyen

landais par le Syndicat,

-__ Compétence à la carte : 2 natures distinctes

° Les charges de fonctionnement « Hors GEMAPI » : charges liées au poste d’animation et de sulvi des

missions liées à ia valorisation territoriale de l'hydrosystème Adour et Midouze au suivi administratif

et financier,

e Les charges d'investissement « Hors GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux

spécifiques à la mise en œuvre de cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder à

PAdour ou à la Midouze qui auront été créés ou validés par le syndicat.

Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir - nature de charges par nature de charges -

est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations

financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées

à la nature de dépenses. Il ast ainsi fait application de la formule suivante : |STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 13

[ Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -

| (participations financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge).

14.2, Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges

Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données Issues des

administrations publiques.

Les données employées pour le calcul des contributions sont :

- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de

berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont extraits de la

base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau)

ou de toute autre base de données publique qui viendrait s’y substituer.

- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.

- La population carroyée Issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).

a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »

Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans le

bassin versant de la Midouze et le bassin versant de l’Adour moyen landais, les contributions des membres

prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur

le bassin versant.

b} Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassin versant »

Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population carroyée dans le bassin versant,

l'extraction de la donnée est opérée comme suit :

-__ L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.

Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement public

à fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de

l’'Adour moyen landais.

- Pour chaque carreau situé à cheval sur l’une ou l’autre ou les deux fimites indiquées précédemment, la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de la

superficie du carreau située à l'intérieur des limites du bassin versant et de l'établissement public de

coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin

versant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopération

intercommunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunal

membre B pour 75%, la population retenue pour Pétablissement À corespondrs à 604x25% salt 15%

de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour l'établissement 8

correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreau

est intégralement dans le bassin versant, la population qui lut est affectée est entièrement prise en

compte.

Population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectées

aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre Inclus dans la limite constituée pr le

| croisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versant |

c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin

versant »

Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population

carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit:STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 14

Potentlel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x population carroyée

de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l’EPCI-FP.

La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de l’EPCI-FP.

d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d’eau

principaux »

Lorsqu'une clef de taicul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est obtenu parl’extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégorie1 à 3 de la base de données

SANDRE) et des cours d’eau secondaires (catégorie de 4 à 6 de la base de données SANDRE) du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de PAdour moyen landals, pour chaque EPCI-FP membre.

e) Explication du critère de linéaire du projet de sentier

Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire du projet de sentier, ce dernier est obtenu par

l'extraction du linéaire de sentier réalisé ou en cours, porté par le syndicat, sur le bassin versant de la Midouze et le bassin versant de l’Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.

14.3. Clef de répartition des charges

Là, on complètera quand les modalités de répartition des charges seront fixées,

a) Charges de « fonctionnement GEMAPI »

Les charges de « fonctionnement GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.

Les charges de « fonctionnement GEMAPI » seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités mernbres du syndicat de la manière suivante :

‘e Une clef de répartition des charges calculée seton les règles suivantes :

> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,

> 25% au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de PEPCI-EP membre dans le bassin versant,

> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence

du Syndicat,

> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassin

versant,

> 15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l'EPCI-FP membre dans le bassin

versant.

b}) Charges d'« investissement GEMAPI x

Les charges de d’x investissement GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie de la cotisation des collectivités membres riveraines de Adour et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre

de ses prévisions budgétaires.STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 15

Les charges d’ «investissement GEMAPI», seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres

du syndicat de la manière suivante :

>

>

Une def de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :

25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,

25 % au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de

l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,

25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence

du Syndicat,

10% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau principaux de l’EPCI-FP membre dans le bassin

versant,

15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l’EPCI-FP membre dans le bassin

versant.

c) Charges de « fonctionnement Hors GEMAPI »

Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires,

Les charges de «fonctionnement Hors GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :

>

Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :

25% au prorata de la population caroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,

25 # au prorata du pétentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de

PEPCI-FP membre dans le bassin versant,

25% au prorata de la superficie de P'EPCI-FP indus dans le bassin versant relevant de la compétence

du Syndicat,

25% au prorata du linéaire de projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans le

périmètre de l'EPCI-FP mernbre,

d) Charges d’« investissement Hors GEMAPI »

Les charges de d'« investissement Hors GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d’elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre

de ses prévisions budgétaires.

| Les charges d’ «investissement Hors GEMAPI », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités mernbres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :

/ >

Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :

25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page i 16

> 25% au prorata du potentiel financier de 'EPCI-FP membre rapporté à la population caroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,

> 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence du Syndicat,

> 25% au prorata du linéaire du projet de sentier, réallsé ou en cours de réalisation, Inclus dans le

périmètre de l'EPCI-FP membre,

e) Charges non mutualisées

Les charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l’EPCI-FP bénéficiaire.

14.4. Calcui de la contribution annuelle de chaque membre

La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :

- La contribution de l'EPCIFP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges ” mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,

- La contribution de l'EPCI-FP aux charges répartles uniquement sur la partie du bassin versant sous compétence du syndicat correspondant au département de l’EPCI-FP,

- La contribution de l'EPCI-FP aux charges non mutualisées qui luf bénéficient.

Le tableau de répartition des charges est présenté en annexe n°4 sur les bases décrites ci-dessus.

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. Adhésion ou retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des compétences, devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.

Article 16. Adhésion ou retrait d'un membre pour les compétences à la carte

Toute adhésion ou retrait pour les compétences à la carte, tel que définies dans l’article 3.2-b des présents statuts, est acté en séance du comité syndical à la majorité qual!flée des suffrages exprimés.

Le syndicat exerce de plein droit ces compétences optionnelles.

Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences retenues par leur collectivité dans {a compétence et aux votes concernant l’ensemble de la compétence,

article 17. Autres dispositions

Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711:1 et suivants du code général

des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.

article 18. Règlement intérieur

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.SA

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