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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0099c Deliberation bureau syndical SYDEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0099c Deliberation bureau syndical SYDEC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en prélecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
1D : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_116-DE
DEPARTEMENT DES LANDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT
DES COMMUNES DES LANDES °
---0000000---
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
BUREAU SYNDICAL
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
N° BUREAU2025_115
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 novembre à 10h45, les membres du Bureau Syndicai du Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle de réunion du Centre Territorial de Tartas en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Président du SYDEC.
Etaient présents en présentiel : MM. PEDEUBOY - HERRERO - MARTINEZ — ARRESTAT -
— BEDAT — ESQUIE — HOURTIN - LALANNE -— LEBLOND - POSTIS
Etaient présentes en visioconférence : MM LESPADE — CASTAGNEDE — DE MONSABERT — SAINT-JOURS - UROLATEGUI - MMES CASSAGNE — FOURNADET
Etaient représenté(e)s : MM. BAYLAC-DOMENGETROY - BAZUS - BERGES
Étaient excusé(e)s : MM BANCONS — CARRERE - LACLEDERE — LAGRAVE R. - LAGRAVE
X. - MOUHEL
Date de convocation par voie dématérialisée : 30 octobre 2025
Adoption de la convention d'étalement de la participation
de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération à verser au SYDEC au titre du premier équipement en assainissement collectif de la commune de Laglorieuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts du SYDEC ;
VU la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2021 portant délégation de compétences au Bureau Syndical ;
VU le rapport de Monsieur le Président :
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l'adhésion au SYDEC de la commune de LAGLORIEUSE (délibération du 8 septembre 2017) pour la compétence assainissement collectif, il a été convenu,
conformément au règlement financier du SYDEC, qu'une participation de cette commune sera versée au SYDEC pour la réalisation du premier équipement d'assainissement collectif.
Le montant de cette participation est calculé sur la base de 35% du coût des travaux pour l'établissement du premier équipement auxquels s'ajoutent les frais financiers du portage auprès d'un organisme bancaire sur une durée de 20 ans. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
10 : 040-254001399-20251108-BUREAU2025_115-DE
De plus, il est précisé que depuis le 1% janvier 2019, l'assainissement collectif est une
compétence de la Communauté d'Agglomération MONT DE MARSAN AGGLOMERATION.
Ainsi le montants dus au SYDEC sera appelé auprès de ta Communauté d'Agglomération
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION et s'établit comme suit :
Montant de la participation de Mont
de Marsan Agglomération Commune Montant des travaux gl on
(en € HT) Versement | Total de la participation
annuel sur 20 ans
LAGLORIEUSE 411 423.47 EHT 7 623 € 152 460 €
Il convient de préciser que la somme versée par la Communauté d'Agglomération au SYDEC fera l'objet d'un appel de fonds auprès de la commune de Laglorieuse.
La convention jointe en annexe fixe les conditions de versement de cette participation.
Ainsi, après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical ont décidé, à l'unanimité des
membres présents en présentiel et en visioconférence :
1°) d'approuver la convention d'étalement de la participation de la Communauté
d'Agglomération MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION à verser au SYDEC au titre du premier équipement en assainissement collectif de la commune de LAGLORIEUSE, telle que présentée en annexe,
2°) d'autoriser Monsieur le Président du SYDEC à la signer ainsi que les documents résultats.
Fait et détibéré les jour, m dis et an ci-dessus
La présente délibération pourra faire l'objet d'un redggrS pour
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicht{n où'd
de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recoi {
sur place ou du Télérecours - www.lelerecours.fr
à as de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
PSS" affichage el de sa notification au représentant
É'opérer per fe biais d'un envoi courrier, d'un dépôt Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Pubfié le 06/11/2025
ID : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_115-DE
s‘ dec syndicat d'équipement ° des communes mont de morson agglo des Landes
Convention d'étalement de la participation de la
Communauté d'Agglomération MONT DE MARSAN
AGGLOMÉRATION à verser au SYDEC au titre du premier
équipement en assainissement collectif de la Commune de
LAGLORIEUSE
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION 575 Avenue du Maréchal Foch
40000 MONT DE MARSAN
Représentée par Monsieur Charles DAYOT en qualité de Président, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire,
Désignée ci-après sous le terme « la Communauté d'Agglomération »
ET
LA COMMUNE DE LAGLORIEUSE
Mairie
N° 18 au Bourg
40090 LAGLORIEUSE
Représentée par Monsieur Marc DE VALICOURT en qualité de Maire de la commune de Laglorieuse, dûment habilité par délibération du Conseil municipal,
Désignée ci-après sous le terme « la Commune »
ET
LE SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES
LANDES
dont le siège social est situé :
55 rue Martin Luther King
CS 70627
40006 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Représenté par Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical du SYDEC du 6 novembre 2025,
Désigné ci-après sous le terme « le SYDEC » Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2026
Publié le 06/11/2025
ID : 040-25400 1399-2025 1106-BUREAU2025_115-DE
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Laglorieuse au SYDEC pour la compétence assainissement collectif (délibération du 8 septembre 2017), il a été convenu qu’une participation de la commune sera versée au SYDEC pour la réalisation du réseau d'assainissement collectif conformément au règlement financier du SYDEC (35% du coût des travaux pour l'établissement du premier équipement).
La participation de la Commune est de 35% du coût total HT des travaux s'élevant à
411 423,47 € HT.
La commune de Laglorieuse ayant choisi d'étaler le versement de cette participation sur 20 ans, le montant annuel à verser au SYDEC sera de 7 623 € intégrant les frais financiers du portage auprès d'un organisme bancaire.
Depuis le 1°" janvier 2019, l'assainissement collectif étant une compétence de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération, le versement de ce montant au SYDEC sera assurée par cette dernière.
Afin de sécuriser cette participation, il convient de faire apparaître dans les comptes du SYDEC, et en contrepartie dans ceux de la Communauté d'Agglomération, la dette étalée.
La présente convention régit les modalités de cette prise en charge.
ARTICLE 1 : OBJET
Par délibération en date du 8 septembre 2017, la commune de Laglorieuse a décidé de transférer sa compétence Assainissement Collectif au SYDEC à compter du 1°’ janvier 2018.
Conformément au règlement financier du SYDEC, la participation de la commune de Laglorieuse aux travaux d'assainissement est de 35% du montant des travaux s'élevant à 411 423,47 € HT.
Il a été convenu que cette participation sera versée sur une durée de 20 ans à raison de 7 623 Elan jusqu'en 2045 intégrant le coût du financement de ces travaux auprès d'un organisme bancaire.
Le montant total des versements dû au SYDEC pour les travaux de premier équipement de l'assainissement collectif sur la commune de Laglorieuse est de 152 460 € étalés sur 20 ans.
Depuis le 1°" janvier 2019, l'assainissement collectif étant une compétence de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération, le versement de ce montant au SYDEC sera assurée par cette dernière.
Il convient de préciser que les sommes versées par la Communauté d'Agglomération au SYDEC feront l'objet d’un appel de fonds auprès de la Commune de LAGLORIEUSE.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE COMPTABLE
Le SYDEC concrétisera cette opération dans ses comptes par une recette d'ordre et une dépense d'ordre pour un montant de 162 460 € en 2026. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_115-DE
Dans les comptes de la Communauté d'Agglomération, cette participation doit être considérée comme une dépense obligatoire et être constatée par opération d'ordre budgétaire par un titre de recette d'ordre et par un mandat d'ordre pour un montant de 152 460 €.
A partir de l'année 2026 et les années suivantes, le paiement de la participation annuelle s'inscrira :
-_ dans les comptes du SYDEC par l'émission d'un titre de recette réel pour un montant de
7 623 € par an.
- dans les comptes de la Communauté d'Agglomération par l'émission d'un mandat réel pour le même montant.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT
Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC, chaque année, via l'émission d’un titre de recette à l'encontre de la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération s'engage à en assurer le règlement dans un délai de 30 jours et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE LA PARTICIPATION ÉTALÉE
Non prévu.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
Elle prendra fin avec le versement par la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération du solde de sa participation.
Fait à Mont de Marsan
Le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de LAGLORIEUSE
MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION Le Maire
Le Président
Monsieur Charles DAYOT Monsieur Marc DE VALICOURT
Pour le SYDEC
Le Président
Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY ANNEXE 1
TABLEAU DES ÉCHÉANCES
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfeclure le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 040-25400+399-20251106-BUREAU2025_115-DE
PARTICIPATION COMMUNALE LAGLORIEUSE
N°
1 | 01/03/2026 152 460,00 7 623,00 144 837,00
2 | 01/03/2027 144 837,00 7 623,00 137 214,00
3 | 01/03/2028 137 214,00 7 623,00 129 594,00
4 | 01/03/2029 | 129591,00[ 7 623,00 121 968,00
5 | 01/03/2030 121 968,00 7 623,00 114 345,00
6 | 01/03/2031 114 345,00 7 623,00 106 722,00
7 | 01/03/2032 106 722,00 7 623,00 99 098,00
8 | 01/03/2033 99 099,00 7 623,00 91 476,00
9 | 01/03/2034 91 476,00 7 623,00 83 863,00
10] 01/03/2035 83 853,00 7 623,00 76 230,00
11| 91/03/2036 76 230,00 7 623,00 68 607,00
12| 01/03/2037 68 607,00 7 623,00 60 984,00
13] 01/03/2038 60 984,00 7 623,00 53 361,00
14) 01/03/2039 53 361,00 7 623,00 45 738,00
15] 01/03/2040 45 738,00 7 623,00 38 115,00
16| 01/03/2041 38 115,00 7 623,00 30 492,00
17| 01/03/2042 30492,00| 7 623,00 22 869,00
18| 01/03/2043 22 869,00 7 623,00 45 246,00
19| 01/03/2044 15 246,00 7 623,00 7 623,00
20| 01/03/2045 7 623,00 7 623,00 0,00 Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Regu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 049-254001399-20251106-BUREAU2025_ 116-DE
DÉPARTEMENT DES LANDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT
DES COMMUNES DES LANDES
---0000000---
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
BUREAU SYNDICAL
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2026
N° BUREAU2025_116
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 novembre à 10h45, les membres du Bureau Syndical du Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle de réunion du Centre Territorial de Tartas en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Président du SYDEC.
Etaient présents en présentiel : MM. PEDEUBOY - HERRERO - MARTINEZ - ARRESTAT - — BEDAT -— ESQUIE — HOURTIN - LALANNE — LEBLOND - POSTIS
Etaient présentes en visioconférence : MM LESPADE - CASTAGNEDE - DE MONSABERT — SAINT-JOURS - UROLATEGUI - MMES CASSAGNE — FOURNADET
Etaient représenté(e)s : MM. BAYLAC-DOMENGETROY - BAZUS — BERGES
Etaient excusé(e}s : MM BANCONS -- CARRERE -— LACLEDERE - LAGRAVE R. - LAGRAVE X.- MOUHEL
Date de convocation par voie dématérialisée : 30 octobre 2025
Adoption de la convention d’étalement de la participation
de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération à verser au SYDEC au titre du premier équipement en assainissement collectif de la commune de Pouydesseaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts du SYDEC ;
VU la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2021 portant délégation de compétences au Bureau Syndical :
VU le rapport de Monsieur le Président :
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l'adhésion au SYDEC de la commune de Pouydesseaux (délibération du 7 mai 2013) pour la compétence assainissement collectif, il a été convenu, conformément au règlement financier du SYDEC, qu'une participation de cette commune sera versée au SYDEC pour la réalisation du premier équipement d'assainissement collectif.
Le montant de cette participation est calculé sur la base de 35% du coût des travaux pour l'établissement du premier équipement auxquels s'ajoutent les frais financiers du portage auprès d'un organisme bancaire sur une durée de 20 ans. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
1D : 040-264001399-20251106-BUREAU2025_116-DE
De plus, il est précisé que depuis Je 1° janvier 2019, l'assainissement collectif est une compétence de la Communauté d'Agglomération MONT DE MARSAN AGGLOMERATION.
Ainsi le montants dus au SYDEC sera appelé auprès de la Communauté d'Agglomération MONT DE MARSAN AGGLOMERATION et s'établit comme suit :
Commune Montant des travaux
Montant de la participation de Mont
de Marsan Agglomération
(en E HT) Versement | Total de la participation
annuel sur 20 ans
POUYDESSEAUX | 1 426 853,86 € HT 26 468 € 529 360 €
I convient de préciser que la somme versée par la Communauté d'Agglomération au SYDEC fera l'objet d'un appel de fonds auprès de la commune de Pouydesseaux.
La convention jointe en annexe fixe les conditions de versement de celte participation.
Ainsi, après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical ont décidé, à l'unanimité des
membres présents en présentiel et en visioconféren cé :
4°) d'approuver la convention d'étalement de la participation de la Communauté
d'Agglomération MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION à verser au SYDEC au titre du premier équipement en assainissement collectif de la commune de Pouydesseaux, telle que présentée en annexe,
2°) d'autoriser Monsieur le Président du SYDEC à la signer ainsi que les documents résultants.
Fait et délibéré JéKjehr:mois et an ci-dessus 2,
La présente délibération pourra faire l'objet d'u
Î
‘apforme a
Peu, dans un délai de 2 mois à compter de sa publiallonr ou de son affichage et de sa notification au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce redburs peut s'opérer par le biais d'un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.lelerecours.fr Envoyé en préfeciure le 08/11/2025
Reçu en préfeclure le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
1D : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_116-DE
sus
s' aec PE cut Ê synéleat LÉ | omimune < Pouydesseaux d'équipement Ç ï dei communes rhont de morson ngglo
des Landes
Convention d'étalement de la participation de la
Communauté d'Agglomération MONT DE MARSAN
AGGLOMÉRATION à verser au SYDEC au titre du premier
équipement en assainissement collectif de la Commune de
POUYDESSEAUX
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION 575 Avenue du Maréchal Foch
40000 MONT DE MARSAN
Représentée par Monsieur Charles DAYOT en qualité de Président, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire,
Désignée ci-après sous le terme « la Communauté d'Agglomération »
ET
LA COMMUNE DE POUYDESSEAUX
Mairie
70 Place de Bousquet
40120 POUYDESSEAUX
Représentée par Madame Véronique GLEYZE en qualité de Maire de la commune de Laglorieuse, dûment habilitée par délibération du Conseil municipat,
Désignée ci-après sous le terme « la Commune »
ET
LE SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES
LANDES
dont le siège social est situé :
55 rue Martin Luther King
CS 70627
40006 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Représenté par Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical du SYDEC du 6 novembre 2025,
Désigné ci-après sous le terme « le SYDEC » Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
1D : 040-254001399-20261106-BUREAU2025_118-DE
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Pouydesseaux au SYDEC pour la compétence assainissement collectif (délibération du 7 mai 2013), il a été convenu qu'une participation de là commune sera versée au SYDEC pour la réalisation d'une station d'épuration et du réseau d'assainissement collectif conformément au règlement financier du SYDEC (35% du coût des travaux pour l'établissement du premier équipement).
La participation de la Commune est de 35% du coût total HT des travaux s’élevant à
1 426 853,86 € HT.
La commune de Pouydesseaux ayant choisi d'étaler le versement de cette participation sur 20 ans, le montant annuel à verser au SYDEC sera de 26 468 € intégrant les frais financiers du portage auprès d'un organisme bancaire.
Depuis le 1* janvier 2019, l'assainissement collectif étant une compétence de la Communauté d'Aggtomération Mont de Marsan Agglomération, le versement de ce montant au SYDEC sera
assurée par cette dernière.
Afin de sécuriser cette participation, il convient de faire apparaître dans les comptes du SYDEC, et en contrepartie dans ceux de la Communauté d'Agglomération, la dette étalée.
La présente convention régit les modalités de cette prise en charge.
ARTICLE 1 : OBJET
Par délibération en date du 7 mai 2013, la commune de Pouydesseaux a décidé de transférer sa compétence Assainissement Collectif au SYDEC à compter du 1° juillet 2013.
Conformément au règlement financier du SYDEC, la participation de la commune de Pouydesseaux aux travaux d'assainissement est de 35% du montant des travaux s'élevant à
1 426 853,86 € HT.
ll a été convenu que cette participation sera versée sur une durée de 20 ans à raison de 26 468 Elan jusqu'en 2045 intégrant le coût du financement de ces travaux auprès d'un organisme bancaire.
Le montant total des versements dû au SYDEC pour les travaux de premier équipement de l'assainissement collectif sur la commune de POUYDESSEAUX est de 529 360 € étalés sur 20 ans.
Depuis le 1% janvier 2019, l'assainissement collectif étant une compétence de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération, le versement de ce montant au SYDEC sera assurée par cette dernière.
I convient de préciser que les sommes versées par la Communauté d'Agglomération au SYDEC feront l'objet d'un appel de fonds auprès de la Commune de POUYDESSEAUX.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE COMPTABLE
Le SYDEC concrétisera cette opération dans ses comptes par une recette d'ordre et une dépense d'ordre pour un montant de 529 360 € en 2026. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Regçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_116-DE
Dans les comptes de la Communauté d'Agglomération, cette participation doit être considérée comme une dépense obligatoire et être constatée par opération d'ordre budgétaire par un titre de recette d'ordre et par un mandat d'ordre pour un montant de 529 360 €.
A partir de l'année 2026 et les années suivantes, le paiement de la participation annuelle s'inscrira :
-_ dans les comptes du SYDEC par l'émission d'un titre de recette réel pour un montant de
26 468 € par an.
- dans les comptes de la Communauté d'Agglomération par l'émission d'un mandat réel pour le même montant.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT
Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC, chaque année, via l'émission d'un titre de recette à l'encontre de la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération s'engage à en assurer le règlement dans un délai de 30 jours et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE LA PARTICIPATION ÉTALÉE
Non prévu.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
Elle prendra fin avec le versement par la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération du solde de sa participation.
Fait à Mont de Marsan
Le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de POUYDESSEAUX
MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION Le Maire
Le Président
Monsieur Charles DAYOT Madame Véronique GLEYZE
Pour le SYDEC
Le Président
Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_118-DE
TABLEAU DES ÉCHÉANCES
N°! £
1 01/03/2026 529 360,00 26 468,00| 6502 892,00
2| 01/03/2027 502 892,00 26 468,00| 476 424,00
3 | 01/03/2028 476 424,00 26 468,00| 449 956,00
4 | 01/03/2029 449 956,00 26 468,00] 423 4B8,00
5| 01/03/2030 423 488,00 26 468,00] 397 020,00
6| 01/03/2031 397 020,00 26 468,00] 370 552,00
7 | 01/03/2032 370 552,00 26 468,00] 344 084,00
8] 01/03/2033 344 084,00 26 466,00| 317 616,00
9 | 01/03/2034 317 616,00 26 468,00] 291 148,00
10] 01/03/2035 291 348,00 26 468,00| 264 6B0,00 11] __01/03/2036 264 680,00 26 468,00| 238 212,00 12] 01/03/2037 238 212,00 26 468,00] 211 744,00 13| 01/03/2038 211 744,00 26 468,00] 185 276,00 14] 01/03/2039 185 276,00 26 468,00] 158 808,00 15] 01/03/2040 158 808,00 26 468,00] 132 340,00 16] 0/03/2041 132 340,00 26 468,00} 105 872,00 17] 01/03/2042 105 872,00 26 468,00] 79 404,00 18] 01/03/2043 79 404,00 26 468,00] 52 936,00 19! 01/03/2044 52 936,00 26 468,00] 26 468,00 20} 01/03/2045 26 468,00 0,00 Envoyé en préfecture le 0611/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
DEPARTEMENT DES LANDES ID : 040-254001399-20251108-BUREAU2025_117-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT
DES COMMUNES DES LANDES
-0000000---
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
BUREAU SYNDICAL
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
N° BUREAU2025_117
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 novembre à 10h45, les membres du Bureau Syndical du Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle de réunion du Centre Territorial de Tartas en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Président du SYDEC.
Etaient présents en présentiel : MM. PEDEUBOY - HERRERO - MARTINEZ — ARRESTAT -
= BEDAT — ESQUIE — HOURTIN - LALANNE — LEBLOND - POSTIS
Etaient présentes en visioconférence : MM LESPADE - CASTAGNEDE - DE MONSABERT — SAINT-JOURS - UROLATEGUI - MMES CASSAGNE -— FOURNADET
Etaient représenté(e}s : MM. BAYLAC-DOMENGETROY - BAZUS - BERGES
Etaient excusé{e)s : MM BANCONS — CARRERE - LACLEDERE — LAGRAVE R. - LAGRAVE
X.- MOUHEL
Date de convocation par voie dématérialisée : 30 octobre 2025
Adoption de la convention d'étalement de la participation
de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération
à verser au SYDEC au titre du premier équipement en assainissement collectif
de la commune de Geloux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts du SYDEC ;
VU la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2021 portant délégation de compétences au Bureau Syndical ;
VU le rapport de Monsieur le Président :
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l'adhésion au SYDEC de la commune de Geloux (délibération du
28 octobre 2018) pour la compétence assainissement collectif, il a été convenu, conformément au règlement financier du SYDEC, qu'une participation de cette commune sera versée au SYDEC pour la réalisation du premier équipement d'assainissement collectif,
Le montant de cette participation est calculé sur la base de 35% du coût des travaux pour l'établissement du premier équipement auxquels s'ajoutent les frais financiers du portage auprès d'un organisme bancaire sur une durée de 20 ans. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
1D : G40-254001399-20251 108-BUREAU2025_117-DE
De plus, il est précisé que depuis le 1° janvier 2019, l'assainissement collectif est une
compétence de la Communauté d'Agglomération MONT DE MARSAN AGGLOMERATION.
Ainsi le montants dus au SYDEC sera appelé auprès de la Communauté d'Agglomération
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION et s'établit comme suit :
Montani de la participation de Mont
de Marsan Agglomération Commune Montant des travaux ge DD
(en EHT) Versement | Total de ia participation
annuel sur 20 ans
820 000 € HT 20 194 € 403 880 €
GELOUX (estimatif) {estimatif} (estimatif)
Il convient de préciser que la somme versée par la Communauté d'Agglomération au SYDEC fera l'objet d’un appel de fonds auprès de la commune de Geloux.
La convention jointe en annexe fixe les conditions de versement de cette participalion.
Ainsi, après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical ont décidé, à l'unanimité des
membres présents en présentiel et en visioconférence :
1°) d'approuver la convention d'étalement de la participation de la Communauté
d'Agglomération MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION à verser au SYDEC au titre du premier équipement en assainissement collectif de la commune de Geloux, telle que présentée en annexe,
2°) d'autoriser Monsieur le Président du SYDEC à la signer ainsi que les documents résultants.
Fait et délib ois et an ci-dessus
4 Onforme
L QU SYDEC
La présente délibération pourra faire l'objet d'r-recoi}s Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mols à compter de sa publicaÿonl ou de son affichage et de sa notification au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce redours peut s'opérer par le blais d'un envol courrier, d'un dépôt sur place ou du Télérecours - www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfeciure le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
1D : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_117-DE
s'dec ma: des communes mont de marsan agglo des tandes
Convention d'étalement de la participation de la
Communauté d'Agglomération MONT DE MARSAN
AGGLOMERATION à verser au SYDEC au titre du premier
équipement en assainissement collectif de la Commune de
GELOUX
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION 575 Avenue du Maréchal Foch
40000 MONT DE MARSAN
Représentée par Monsieur Charles DAYOT en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire,
Désignée ci-après sous le terme « la Communauté d'Agglomération »
ET
LA COMMUNE DE GELOUX
Mairie
2 Place de la Mairie
40090 GELOUX
Représentée par Madame Maylis ETCHEVERRY en qualité de Maire de la commune de Geloux, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal,
Désignée ci-après sous le terme « la Commune »
ET
LE SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES
dont le siège social est situé :
55 rue Martin Luther King
CS 70627
40006 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Représenté par Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical du SYDEC du 6 novembre 2025,
Désigné ci-après sous le terme « le SYDEC » Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_i17-DE
EXPOSÉ DES MOTIES :
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Geloux au SYDEC pour la compétence assainissement collectif (délibération du 28 octobre 2018), il a été convenu qu'une participation de la commune sera versée au SYDEC pour la réalisation du réseau d'assainissement collectif conformément au règlement financier du SYDEC (35% du coût des travaux pour l'établissement du premier équipement).
La participation de la Commune sera de 35% du coût total HT de l'opération estimé à 820 000 € HT.
Depuis le 1% janvier 2019, l'assainissement collectif étant Une compétence de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération, le versement de ce montant au SYDEC sera assurée par cette dernière.
Afin de sécuriser cette participation, il convient de faire apparaître dans les comptes du SYDEC, et en contrepartie dans ceux de la Communauté d'Agglomération, la dette étalée.
La présente convention régit les modalités de cette prise en charge.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération en date du 24 octobre 2018, la commune de Geloux a décidé de transférer sa compétence Assainissement Collectif au SYDEC.
Conformément au règlement financier du SYDEC, la participation de la commune de Geloux aux travaux d'assainissement sera de 35% du montant des travaux estimé à 820 000 € HT.
l'a été convenu que cette participation sera versée sur une durée de 20 ans et qu'elle intégrera le coût du financement de ces travaux auprès d'un organisme bancaire.
Suivants les conditions d'emprunt connues en 2025, le montant prévisionnel des versements annuels dû au SYDEC pour les travaux de premier équipement d’assainissement collectif sur la commune de GELOUX est estimé à 20 194 €/an soit une participation totale de 403 880 € sur 20 ans.
A la fin des travaux, le montant de ja participation ainsi que le versement annuel seront arrêtés définitivement entre les parties.
Depuis te 1% janvier 2019, l'assainissement collectif étant une compétence de la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération, te versement de ce montant au SYDEC sera assurée par cette dernière.
Il convient de préciser que les sommes versées par la Communauté d'Agglomération au SYDEC feront l'objet d'un appel de fonds auprès de la Commune de GELOUX.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE COMPTABLE
Le SYDEC concrétisera cette opération dans ses comptes par une recette d'ordre et une dépense d'ordre. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 040-254001399-20251106-BUREAU2025_117-DE
Dans les comptes de la Communauté d'Agglomération, cette participation devra être considérée comme une dépense obligatoire et être constatée par opération d'ordre budgétaire par un titre de recette d'ordre et par un mandat d'ordre.
Le paiement de la participation annuelle s'inscrira :
- dans les comptes du SYDEC par l'émission d'un titre de recette réel. - dans les comptes de la Communauté d'Agglomération par l'émission d'un mandat réel.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT
Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC, chaque année, via l'émission d’un titre de recette à l'encontre de la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération s'engage à en assurer le règlement dans un délai de 30 jours et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE LA PARTICIPATION ÉTALÉE
Non prévu.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
Elle prendra fin avec le versement par la Communauté d'Agglomération Mont de Marsan Agglomération du solde de sa participation.
Fait à Mont de Marsan
Le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de GELOUX MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION Le Maire Le Président
Monsieur Charles DAYOT Madame Maylis ETCHEVERRY
Pour le SYDEC
Le Président
Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY