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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu6juillet2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
[PROCÈS VERBAL] CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Séance du 6 juillet 2021 MONT DE MARSAN MARSAN AGGLOMERATION
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56
Nombre de conseillers communautaires présents : 47
Nombre de votants : 55
Date de transmission de la convocation : 29 juin 2021
Membres titulaires présents :
Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE, Dominique CLAVÉ, Janet DELETRE, Jean-Marie ESQUIE (suppléant de Émile LABEYRIE), Catherine BERGALET, Marie BARBUT (suppléante de Jean- Paul ALYRE), Jean-Pierre ALLAIS, Claude COUMAT, Catherine DEMEMES, Charles DAYOT, Marie-Christine HARAMBAT, Pierre MERLET-BONNAN, Farid HEBA, Marie-Christine BOUR - DIEU, Jean-Jacques GOURDON, Nathalie GASS, Hervé BAYARD, Marie-Pierre GAZO, Bruno ROUFFIAT, Claudie BREQUE, Gilles CHAUVIN, Pascale HAURIE, Philippe DE MARNIX, Cathe - rine PICQUET, Christophe HOURCADE, Éliane DARTEYRON, Jean-Marie BATBY, Marina BAN - CON, Mathieu ARA, Chantal PLANCHENAULT, Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Fran - çoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Michel GARCIA, Corinne BARRAU, Jean- Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASINI, Joël BONNET, Delphine SALEMBIER, Bernard KRU - ZYNSKI, Ghislaine LALLAU, Jean-Marie BAYLE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT.
Absents :
Denis CAPDEVIOLLE, Conseiller Communautaire,
Excusés avec procuration :
Véronique GLEYZE, Vice-Présidente, donne pouvoir à Catherine DEMEMES, Philippe SAES, Vice-Président, donne pouvoir à Corinne BARRAU,
Frédéric CARRERE, Vice-Président, donne pouvoir à Charles DAYOT,
Danielle KUBLER, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Sandrine CASINI, Pierre MALLET, Conseiller Communautaire, donne pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Geneviève DARRIEUSSECQ, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Mathieu ARA, Céline PIOT, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Alain BACHE, Marie DENYS BACHO, Conseillère communautaire, donne pouvoir à Ghislaine LALLAU,
Secrétaire de séance : Bruno ROUFFIAT,
M. LE PRESIDENT : Bonsoir Messieurs-dames. Nous étions retenus à recevoir une délégation des personnels scolaires. Je vous en dirai un mot. Vous avez pu les croiser à l’entrée. Je souhaitais leur accorder un peu de temps avant ce Conseil. Je vous prie de m’excuser de ce retard. Je leur redonnerai du temps également après.
2 Je vous souhaite la bienvenue ici au siège de l’Agglomération. Je crois que c’est la première
fois de ce mandat que nous réintégrons le siège de cette assemblée. Je voudrais démarrer
mon propos, avant de vous parler de la petite réunion que nous avons eue, en félicitant
celles et ceux qui se sont engagés dans les récentes élections départementales et
régionales, féliciter de manière républicaine nos nouveaux conseillers départementaux,
leur dire que sur ce territoire du Marsan, nous avons besoin d’eux, besoin d’être écoutés,
que ce soit sur des enjeux que vous connaissez, les enjeux du vieillissement, de la culture, de la voirie…
Je voudrais sincèrement féliciter de manière républicaine l’ensemble des candidats qui se
sont engagés dans les élections régionales et départementales et féliciter ceux qui ont
obtenu un mandat, que ce soit au Conseil Départemental ou au Conseil Régional.
Dans un propos introductif, je voudrais également vous dire et vous reconfirmer que l’on
vient de s’entretenir avec une délégation des agents de notre collectivité. Nous avons
échangé rapidement sur un certain nombre d’aspects et nous avons convenu de nous
revoir très vite, c’est-à-dire demain matin, mais je souhaite dès à présent vous faire un petit
point sur la situation de nos personnels. Nous avions déjà eu l’occasion d’en parler lors du
dernier Conseil. Monsieur SAVARY, vous m’aviez interpellé et je vous avais indiqué un certain nombre de choses que nous mettions en place en termes d’analyse, d’écoute, de
recensement des situations problématiques et de prise en charge des agents qui seraient
confrontés à des risques psychosociaux.
Les éléments qui nous remontent petit à petit témoignent d’un certain nombre de difficultés et démontrent que nos services ont incontestablement besoin d’être soutenus et
que soit apporté un meilleur accompagnement et une meilleure présence auprès de nos agents, de nos chefs de service et de nos Directeurs.
Je souhaite ici vous indiquer, et j’en ai informé cet après-midi le Directeur Général des
Services qui lui-même en a informé notre Directrice des Ressources Humaines, qu’un audit
externe réalisé par un cabinet indépendant va être lancé dès cet été sur la question de
l’exercice de la fonction RH de notre collectivité et notamment sur la gestion des risques
psychosociaux. Les procédures de concurrence et de sélection de ce bureau d’études
seront opérées dans le courant de l’été pour que ce bureau d’études puisse démarrer ses
travaux en septembre. Je souhaite qu’un groupe d’élus se charge du suivi de la mission. Je sais, Monsieur SAVARY, que vous y étiez sensible, mais peut-être y aura-t-il des volontaires
dans les groupes pour cela, pour que ce groupe soit ouvert et pour que vous puissiez toutes et tous être partie prenante, au moins dans un comité de suivi ou de pilotage, et
que vous puissiez être impliqués dans cette démarche.
S’agissant plus spécifiquement des questions liées à l’éducation, je laisserai peut-être Cathy
DEMEMES s’exprimer là-dessus si elle le souhaite, mais je rappellerai un certain nombre
d’engagements, un certain nombre de changements qui sont mis en œuvre depuis le début
de l’année 2021. Ces changements font suite à un audit organisationnel et visent à l’amélioration de nos politiques publiques, à l’amélioration du service à la population et en
particulier aux enfants, à leurs familles et à davantage d’équité.
3 Davantage d’équité sur les dotations aux écoles en moyens humains qui, en fonction des
effectifs de chaque établissement, amènent à un rééquilibrage et à de nouvelles
affectations pour certains de nos agents, en très grande majorité sur la base du volontariat.
Davantage d’équité sur les horaires des écoles qui, dans le cadre du passage de la semaine
à 4 jours, vont être harmonisés, 8 h 30 - midi, 14 h - 16 h 30. Vous notez d’ailleurs que nous
privilégions l’enseignement sur le temps du matin. Certaines exceptions vont subsister dans
les RPI pour des raisons que l’on peut comprendre d’acheminement des navettes de transport. Ce ne sera pas forcément la même chose sur les regroupements scolaires.
Davantage d’équité sur les accueils périscolaires qui sont désormais tous déclarés auprès
de l’État et de la CAF, permettant ainsi un meilleur taux d’encadrement, un projet
pédagogique pour tous les enfants du territoire.
Et puis, davantage d’équité également sur les centres de loisirs qui seront désormais tous
labellisés, nous l’espérons - nous avons déposé le dossier dans le cadre du plan mercredi.
Davantage d’équité encore dans la généralisation des études surveillées à toutes les écoles
de l’agglomération, trois fois par semaine, 17 h 30 - 18 h 30. Tous les enfants pourront donc
en profiter dès la rentrée. C’est quelque chose qui était très demandé par les parents.
Davantage d’équité surtout dans les transports scolaires. Je prends l’exemple de Saint-
Pierre-du-Mont où la gratuité sera généralisée l’année prochaine puisque ce n’était pas
encore gratuit alors que ça l’était sur les autres territoires.
Davantage d’équité en matière de tarification pour assurer une progressivité et éviter les
effets de seuil liés aux tarifs scolaires et périscolaires. Je précise d’ailleurs que la recette globale que génère cette tarification restera identique pour la collectivité en 2021. C’est
bien l’équité et la justice sociale qui sont travaillées sur les critères de calcul.
Bien sûr, tout n’est pas parfait, certains chantiers restent ouverts et nous avons des
délibérations qui sont relatives à ces sujets et donc, je ne vais pas rentrer dans le détail des
délibérations, mais pour autant, je voudrais réaffirmer que notre ambition est de maintenir
et d’améliorer une offre globale de qualité en matière d’éducation dans notre
agglomération et d’avoir une organisation pensée pour le bénéfice des enfants et de leur
famille dans la proximité et dans l’équité. Je vous remercie.
Je ne sais pas si Cathy DEMEMES souhaite rajouter quelque chose par rapport à notre
réunion de tout à l’heure, sachant que nous avons d’autres rencontres par la suite avec les personnes que nous avons vues tout à l’heure.
Mme CAVAGNE : Je souhaite intervenir. Notre groupe soutient le mouvement de contestation porté par les agents des écoles, très symbolique en ce jour de sortie scolaire
et légitime. En cette fin d’année scolaire qui s’est révélée exténuante pour les agents des écoles à cause du protocole sanitaire qui a alourdi leurs tâches, les nouvelles qui viennent
de tomber concernant la rentrée prochaine sont insupportables.
Pour certaines, c’est une mobilité qui leur est imposée, un changement d’école sans en
avoir manifesté le souhait, parfois dans un autre village de l’agglomération, au mépris de leur équilibre de vie. Pour d’autres, c’est une baisse drastique de leur nombre d’heures de
travail, une baisse de pouvoir d’achat, surtout quand il faut payer des garderies pour les
4 enfants. Certaines devront naviguer entre 2 écoles distantes de plusieurs kilomètres et ce
va-et-vient imposé engendrera sans nul doute fatigue, stress et mal-être au travail.
Prévenus fort tard, c’est-à-dire il y a quelques jours, les agents doivent revoir toute une
organisation familiale sans qu’il y ait de prise en compte humaine et sociale des situations
particulières, comme celle d’être un parent isolé ou de ne pas détenir le permis de
conduire, par exemple.
Comme nous l’avions pensé et dénoncé il y a quelques mois, des agents vont subir des emplois du temps à rallonge. Elles commenceront leur journée à 7 h 30 pour finir à 19 h,
avec des micro-pauses dans la journée qui ne permettent pas la détente et imposent
d’avoir l’œil rivé sur la montre. Les agents se sentent à juste titre considérés comme des
pions que l’on déplace. Devenus des agents A, des agents B, elles ne sont plus des
personnes que l’on considère, que l’on écoute et dont on prend en compte les
particularités.
La rentrée s’annonce morose, avec le recrutement de seulement 2 volantes par secteur
pour assurer les remplacements dans les écoles et seulement après 15 jours d’arrêt
maladie. C’est le retour annoncé de la polyvalence, des cadences infernales, des journées
sans fin, de la fatigue et nous pronostiquons déjà des arrêts maladie pour cause de mal-
être au travail. C’est faire fi que ce métier, en particulier en maternelle, est pénible à cause
du volume sonore, de l’obligation de se pencher sur les petites tables et de porter du poids,
ce qui engendre des problèmes de dos, du stress dû à la tension nerveuse. Car s’occuper de
petits demande une attention et une vigilance extrême. Comment se fait-il que ces sujets ne soient pas traités en commission Education ? Est-ce de la honte, du déni ? Nous y
voyons plutôt du mépris, mépris affiché pour ce personnel corvéable à merci, multitâches, qui se démène pour assurer sécurité affective et matériel aux enfants et qui ne sont pas
considérés à la hauteur de leur engagement dans leur métier et leur valeur professionnelle.
Une épée de Damoclès est suspendue au-dessus des têtes des ATSEM de grande section.
Nous pensons que leur maintien à la rentrée n’est que provisoire et que le projet de leur
suppression court toujours. Nous réaffirmons qu’il faut, pour le bien-être des enfants,
maintenir une ATSEM par classe et qu’il est intolérable de faire des économies sur le dos de
l’école.
Pour garantir la qualité du service public de l’éducation auquel nous sommes attachés, notre groupe demande à ce que les agents des écoles soient en nombre suffisant, traités
de manière équitable, que la pénibilité de leur travail soit prise en compte et qu’une écoute et une considération leur soit apportée. Merci.
Mme DEMEMES : Je vais vous donner quelques éléments en complément de ce qu’a dit M. le Président, de ce que vient de dire Mme CAVAGNE et faire un petit retour et réexpliquer
ce qui se passe depuis un an au niveau de l’Agglomération à travers cet audit.
D’abord, je ne pense pas qu’en commission Education on n’ait pas abordé ce sujet-là. Il me
semble que je n’ai jamais parlé la langue de bois et que j’ai toujours donné des informations en commission Education. La seule chose sur laquelle on a pêché, mais c’est
le contexte sanitaire qui a fait que l’on n’a pas pu tenir les 3 réunions programmées avec
nos agents, les réunions annuelles. Même s’il y a de l’information qui est revenue auprès
5 des agents, elle n’a pas pu être portée, à la fois par la Vice-Présidente et par le DGA depuis
son arrivée. C’est vrai et je pense que cela a manqué.
Pour m’être déplacée dans les écoles ces derniers jours avec notre DGA, le fait d’expliquer
comment ont été créés les référentiels, qui y avait participé, les changements des rythmes
scolaires qui étaient à prendre en compte, le temps d’animation que l’on avait qui
disparaissait puisqu’on avait changé de rythme scolaire et que l’on n’avait plus les TAP, je
ne dis pas que tout le monde adhérait, mais au moins il y avait une explication qui était donnée. Mais je le redis, le contexte a fait que nous n’avons pas pu tenir ces réunions.
Nous sommes à disposition de nos agents et un grand nombre d’entre eux ont été vus en
entretien individuel une fois, deux fois, un peu plus pour certains.
Dans ce qui est proposé au niveau des agents, il y a de la mobilité pour certains agents qui
ne l’avaient pas exprimé, mais la fin des TAP, la création des référentiels co-construits avec
les différents corps de métier ont fait que l’on avait effectivement des écoles qui avaient un
besoin d’agents un peu supérieur par rapport à d’autres, notamment certaines écoles sur le
secteur de Mont-de-Marsan qui étaient petit peu mieux dotées que certaines écoles dans
le rural. On a pris l’effectif, on a pris le bâtimentaire. Ce n’est pas la même chose de
nettoyer une école de plain-pied que de nettoyer une école qui a 2 étages, qui a des
couloirs immenses où il y a des auto-laveuses par rapport à d’autres où il faut faire le
ménage sans être doté d’équipements. Tout cela a été pris en compte.
Je dois dire aussi que nous nous sommes rapprochés - cela avait été le cas au moment de la
prise de compétence - de certaines collectivités qui avaient également travaillé sur ces référentiels-là.
Au niveau du personnel, pour que vous ayez une vision complète des mouvements, nous avons aujourd’hui 10 agents titulaires qui vont quitter la collectivité pour des départs à la
retraite, pour d’autres services, des mises à disposition, une inaptitude, des congés pour
formation. Il y a 12 contractuels qui ne vont pas se voir proposer un nouveau poste et c’est
le cas chaque année. Il y a des contractuels que l’on ne renouvelle pas (ou qui ne
souhaitent pas être renouvelés). Nous avons également des recrutements à faire parce
qu’il y a un besoin. La spécificité dans notre direction, c’est que nous avons besoin, sur
certains créneaux de la journée, d’avoir du personnel suffisant pour pouvoir s’occuper de
nos enfants et à d’autres moments, quand ils sont en classe, c’est plus compliqué. Nous avons également des agents qui ont des restrictions médicales, des agents qui partent en
retraite, qui vont commencer l’année scolaire et qui ne vont pas la terminer et nous avons décidé de garder ces agents en surplus et d’embaucher quelqu’un pour pallier les gens qui
ont des restrictions. Certains ont des missions qu’ils ne peuvent pas faire. Nous l’avons pris en compte et nous avons mis des gens supplémentaires.
Nous avons également mis en place, parce que c’était demandé depuis le transfert, 2
agents par secteur que l’on appelle agents volants, mais qui sont basés sur une école
relativement importante, en se disant que ces agents pourraient également intervenir pour pallier un arrêt de travail. Il n’est pas évident de trouver quelqu’un au pied levé pour lui
faire effectuer un remplacement et nous avons prévu de garder des agents volants.
6 Tout cela veut dire que nous avons 192 agents pour lesquels il n’y aura aucun changement,
177 titulaires et 15 contractuels. Nous avons 61 contrats qui augmentent parce que nous
avions dit lors de nos échanges que nous allions essayer de déprécariser, y compris chez
nos titulaires, et c’est le cas puisqu’il y a 33 titulaires dont le temps de travail augmentera,
et notamment 20 agents titulaires qui se voient proposer un poste à 35 heures. Il y a 28
contractuels à qui nous allons un petit peu augmenter le temps de travail.
Si on propose du temps de travail supplémentaire à nos titulaires, à l’inverse il y a des agents qui voient leur temps de travail diminuer. C’est le cas sur 20 contractuels à qui nous
allons renouveler un contrat, mais avec des heures moindres par rapport à ce qu’ils
faisaient aujourd’hui.
Il y a la déclaration de tous nos accueils qui nous oblige à être vigilants et à avoir un taux
d’encadrement suffisant. Tout cela pour vous dire que nous avons essayé de faire cette
réorganisation, pas uniquement, contrairement à ce qui a pu être reproché à certains
moments, sur le côté financier parce que si on regarde la situation, en termes d’agents,
nous sommes quasiment à l’identique. La seule différence, c’est que nous avons la quotité
d’heures qui a chuté par rapport à la fin des TAP, par rapport au passage à la semaine à 4
jours, par rapport à nos effectifs. Je rappelle que depuis 2015 sur l’agglomération, nous avons perdu 300 enfants et il faut aussi le prendre en compte et nous sommes aujourd’hui
sur une diminution de 5 ETP sur un volume de 350 agents.
Par rapport à l’année dernière, on n’est pas sur un plan social important, ce qui prouve que
cette réorganisation n’a pas été faite uniquement sous l’aspect financier.
Je le redis, ce qui est regrettable, c’est de ne pas avoir pu tenir ces réunions pour expliquer
à nos agents dans quelle démarche on faisait cette réorganisation. Cela a pu mettre des agents à mal. Oui, cela met à mal des agents à qui on ne renouvelle pas un contrat, les
contractuels à qui on baisse les heures. Oui, c’est problématique parce qu’il y a des agents
qui se voient proposer une mobilité alors qu’ils n’avaient rien demandé, mais je le redis, on
a fait cette réorganisation en s’appuyant sur ces référentiels co-construits et en la calant
aux besoins qu’il y avait sur chacune de nos structures.
Nous en sommes tout à fait conscients et nous sommes conscients que cela peut mettre
des agents en difficulté. Mais comme le disait le Président, nous sommes à disposition des
agents pour les recevoir individuellement.
Même si j’ai été un petit peu longue, je voulais donner quelques éléments, notamment en
termes d’agents et d’ETP.
M. BACHE : Merci de me donner la parole, Monsieur le Président. On ne peut pas en rester
au simple problème des écoles. Les organisations syndicales vous ont informé lors du dernier Comité Technique qu’il y avait des problèmes. De plus, la presse s’est fait écho
d’une centaine d’agents qui se seraient plaints.
Donc, la question de la gestion du personnel est beaucoup plus globale que la simple
question des écoles, comme cela vient d’être abordé. Je crois qu’il y a un problème de fond. Au fur et à mesure que le temps passe, les salariés développent une certaine
souffrance au travail et ce ne sont pas que quelques cas isolés. D’ailleurs, la médecine du
travail a attiré votre attention sur ces questions. Si mon information est bonne, pour
7 l’heure il n’y a eu aucune réponse qui a été faite. C’est là où est la problématique. Il est sûr
que gérer 1400 agents n’est pas simple, mais quand même, laisser cette situation se
dégrader jour après jour, c’est ce qui nous interpelle.
La deuxième question qui est d’importance, j’ai à plusieurs reprises, et je l’ai fait au nom du
groupe auquel j’appartiens, attiré votre attention sur la question de la rémunération.
Aujourd’hui, je sais qu’il y a encore des agents qui quittent notre collectivité, qui quittent
nos régies parce que notre collectivité ne traite pas ces questions. C’est un drame. On va dans un mur. Et que va-t-il se passer ? C’est la qualité du service public qui se dégrade.
J’en appelle à un ressaisissement pour que l’on traite réellement au fond ces questions de
souffrance au travail, mais que l’on examine en même temps en y apportant des réponses
la question de la rémunération. Un salarié qui est bien au travail, c’est un bon service
public. J’ai rencontré des agents, parce que j’ai des amis qui y travaillent et cela devient
insupportable pour eux.
J’attire votre attention, Monsieur le Président, j’attire notre attention, chers collègues, on
ne peut pas laisser se dégrader cette situation. C’est vrai pour les écoles, c’est vrai
pratiquement pour l’ensemble des services et je ne vais pas les nommer, les organisations
syndicales vous ont interpellé sur cette question lors du dernier CT et je nous interpelle à
nouveau et je le dis solennellement, sur la question de la régie, arrêtons de laisser partir
les agents et arrêtons de ne pas vouloir répondre à ces questions de rémunération.
On nous dit que l’on recrute aujourd’hui des agents hors statut, etc., etc., mais il
n’empêche que c’est un problème que de recruter ces agents-là parce que cela crée des disparités dans le service, non pas de la jalousie, mais un certain malaise que l’on ne peut
pas laisser se développer.
Nous estimons qu’il y a urgence à régler ces questions et je le dis avec beaucoup
d’inquiétude et beaucoup d’humanité.
M. LE PRESIDENT : Je vais essayer de vous répondre. Oui, j’ai eu la médecine du travail. Il y
a beaucoup de choses qui peuvent passer en dehors des radars. Il y a eu 8 signalements
l’année dernière, 9 cette année. Je pense qu’il y en a davantage et c’est parce que j’ai eu
ces statistiques et parce que j’ai été interpellé que nous allons faire un audit pour pouvoir
nous poser des questions, à la fois sur le fonctionnement RH et sur les RPS. Je ne reste pas
les bras croisés. Nous faisons des choses et nous avançons.
Concernant la régie, vous parlez de la régie des eaux. C’est un sujet sur lequel nous
sommes sans arrêt, que ce soit avec la DRH ou la Direction des Services Techniques. Nous sommes sans arrêt sur la brèche parce que nous sommes sur un segment de métier où il
est très difficile de trouver un électro tech, un fontainier, un ingénieur, etc. Dans tous ces métiers, il y a une tension sur le marché du travail qui est énorme, qui est liée au fait que la
formation de ces profils n’a pas forcément été anticipée ou autre et que l’on se retrouve
dans une situation où il y a une pénurie et quand il y a pénurie, c’est pareil dans
l’immobilier, les salaires montent et donc, on est dans des arbitrages permanents pour pouvoir faire en sorte que cette régie conserve ses éléments, et quand elle a besoin qu’elle
puisse aussi en recruter.
8 Chaque dossier, je dis bien chaque dossier qui arrive sur mon bureau et dont j’ai
connaissance et qui peut laisser entendre qu’il y a un mal-être au travail, qu’il y a un
problème de RPS, voire de la maltraitance, chaque dossier est traité et je demande à la
Direction Générale des Services, à la DRH de traiter ces dossiers et d’appliquer quelque
chose, que ce soit un accompagnement, une écoute individuelle, collective, un traitement
par un psychologue. Chaque dossier est traité individuellement. Vous étiez là lors de
certaines réunions, je m’engage et je me suis engagé à faire, moi, un suivi individuel de chaque dossier pour que chaque dossier puisse être analysé.
Mal-être au travail : je ne m’entends pas avec mon collègue, j’ai une inaptitude physique, je
ne m’entends pas avec mon élu, je ne m’entends pas avec le Président de l’Agglo, je ne
m’entends pas avec mon supérieur hiérarchique, j’ai un problème personnel chez moi.
Vous savez comme moi qu’il peut y avoir de multiples facteurs qui font que l’on va au
boulot avec la boule au ventre.
1450 salariés sur l’ensemble du bloc communal et l’ensemble des budgets annexes…
Chaque dossier est analysé individuellement et je peux vous garantir que la DGS et la DRH
sont mobilisées sur ces dossiers.
En ce qui concerne la rémunération et le pouvoir d’achat, le point d’indice est gelé, mais ce
n’est pas une raison en soi. Vous savez que nous avons voté une enveloppe pour le RIFSEEP
de l’ordre de 200 000 €, que nous travaillons sur ces sujets-là, là aussi avec la DRH et
notamment sous le prisme de l’égalité femmes/hommes parce que, au-delà du pouvoir
d’achat, nous constatons qu’il y a des décalages importants dans des missions équivalentes entre une femme et un homme dans cette collectivité, comme dans bon nombre de
collectivités.
La dernière chose que je voulais vous dire concernant le scolaire, c’est que cet audit n’était
pas uniquement pour revenir à 4 jours et pour voir comment on traitait le sujet.
Cet audit, c’est pour harmoniser les horaires dans les écoles sur tout le territoire pour avoir
une équité. C’est l’accueil périscolaire, déclarer ces accueils. Ce n’est pas simplement une
déclaration administrative, mais un meilleur taux d’encadrement. Ce sont des études
surveillées. Il y en avait dans certains endroits et pas dans d’autres. Il va y en avoir partout.
Ce sont des centres de loisirs bien identifiés avec un label auprès de la DSDN et de la CAF à
haute valeur éducative pour les enfants. Donc, nous mettons des moyens. C’est une tarification qui sera plus progressive. Personne ne payera la même chose. Il y a des gens qui
payeront un peu moins, d’autres un peu plus. En tous cas, il n’y aura pas les effets de seuil qui font que quand on est du mauvais côté, on bascule dans le mauvais sens. Donc,
quelque chose de beaucoup plus équitable. Ce sont les transports scolaires à la demande des équipes enseignantes et en lien avec Mme LALLAU, les navettes du midi à Saint Pierre
du Mont ont été supprimées, mais surtout, il y a la fin de cette spécificité à Saint Pierre du
Mont avec la gratuité de ces navettes, de façon à avoir une équité.
Et puis, c’est l’organisation de la Direction de l’Education. Entre maires, entre élus, nous avons tous partagé le fait qu’il fallait un peu plus de clarté, de lisibilité, de fluidité. J’étais
encore avec les agents tout à l’heure. On passe de 6 à 4 niveaux. On essaye de favoriser la
proximité des élus avec un travail avec les élus référents. Je tiens à saluer le boulot qui est
fait par Cathy DEMEMES avec les référents de vos communes. C’est un travail
9 extraordinaire avec des réunions tous les mois, même plus souvent, où l’information
circule dans les deux sens et on essaye d’aller prendre l’information et de la redescendre.
Ce n’est pas parfait. Il y a eu le COVID et on n’a pas pu faire tout ce que l’on voulait en
termes de plénières, mais on va dans le bon sens concernant la proximité que les élus que
nous sommes, que les élus ruraux exigeaient à juste titre.
Et puis, c’est la mise en place d’outils de gestion et de pilotage. Un agent n’est pas un
matricule A et B. J’ai un immense respect pour ces agents-là, Madame CAVAGNE. Je veux que vous puissiez l’entendre. Ensuite, il faut que l’on puisse avoir sur cette Direction-là des
outils de pilotage, des outils de gestion. On ne peut pas mettre des agents là où il n’y a pas
d’enfants. Par contre, il y a des endroits où il fallait rééquilibrer. Oui, c’est de l’équité au
niveau territorial et cela va dans ce sens-là.
Je ne voudrais pas qu’on limite cet audit simplement aux 4 jours - 4 jours et demi. C’est un
travail de fond énorme qui est partagé avec les élus, les maires et avec les agents. Dans les
groupes de travail pour faire ces référentiels métiers, il y avait toutes les professions pour
pouvoir travailler ces référentiels métiers. On avait des métiers qui étaient les mêmes sur le
papier, mais qui étaient exercés très différemment d’une école à une autre. Cela va aussi
dans ce sens-là.
Est-ce que quelqu’un d’autre veut prendre la parole avant que l’on rendre dans le vif du
sujet ?
M. ABACHE : On parle de mal-être. J’en ai été informé ce matin, quand on verse la paie
aux agents avec beaucoup de retard, cela pose un problème quand ils ne sont pas avertis. Certains se sont trouvés à découvert. Cela pose de réels problèmes et cela met une
mauvaise ambiance au travail. Cela met l’agent dans une situation extrêmement compliquée. Il peut y avoir des bugs informatiques, mais à un moment donné, cela se
rajoute au reste et dans la situation actuelle, il n’y en a pas besoin.
M. LE PRESIDENT : Je suis entièrement d’accord avec votre dernier propos. Ce sont des
choses que l’on veut rectifier.
M. BONNET : Merci Monsieur le Président. J’ai besoin d’une précision concernant cet audit.
Il me semblait que nous étions à une époque adhérents du CDG pour des études de ce
type-là. Est-ce que c’est par le biais du CDG ou est-ce que c’est un cabinet extérieur et si
c’est le cas, quel va être le cahier des charges ?
Vous venez de dire qu’il y avait eu 9 cas en 2021 et 8 en 2020. Je voulais savoir, sur les 8 cas
de 2020, s’il y a des suites qui ont été données, quelles ont été les interventions et comment se sont soldés ces dossiers dans le cadre de ce mal-être. Nous avons déjà évoqué
ce dossier il y a quelque temps et il nous avait été dit qu’il n’y avait pas de dossier connu. Il y en a 8. Est-ce que c’étaient des cas qui avaient été traités au préalable ou qui ont été
traités ultérieurement à 2021 ?
M. LE PRESIDENT : Concernant la première question et la première remarque, il s’agit de
recourir à un cabinet d’experts. On ne sait pas encore lequel. Il y en a plusieurs qui sont sur le marché. On est en train de bâtir un cahier des charges que l’on vous soumettra. Il s’agit
d’une vraie mission, à la fois sur l’exercice et la définition de la fonction RH dans notre
10 collectivité, mais aussi sur ces RPS. Le choix, comme dans bon nombre de collectivités de
notre taille, c’est d’avoir recours à un cabinet extérieur. Il n’est pas encore choisi.
Concernant les cas dont vous parlez, ce sont des cas souvent anciens ou qui datent de
périodes qui ne sont pas forcément récentes. Je peux attester ici que chaque cas est traité
et suivi par la RH, avec toute la complexité de cas individuels dont les causes peuvent être
multiples, je vous l’ai dit. Cela peut être une relation avec son collègue, avec son élu, avec
son supérieur hiérarchique, une problématique personnelle et parfois, tout se mélange. Nous essayons d’identifier, de recourir à tous les outils qui permettent d’identifier cela. Sur
certaines Directions, nous avons eu des réunions collectives pour essayer de faire sortir un
peu les choses.
En tous cas, sur les cas que je connais et qui ne sont pas récents, il n’y a pas, à ma
connaissance, de cas laissés à l’abandon sans traitement.
Je vais vous proposer de rentrer dans le déroulé de notre Conseil Communautaire.
Délibération N°01
M. LE PRESIDENT : Vous avez dû prendre connaissance du procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril. Nous avons un peu de décalage parce que les procès-verbaux étaient à la frappe. Appelle-t-il une remarque de votre part ?
UNANIMITE
Délibération N°02
M. LE PRESIDENT : Il s’agit d’une décision prise qui concerne le curage hydraulique sans vidange du bassin d’aération et du dégazeur de la station d’épuration du Conte. M. KRUZYNSKI se tient à votre entière disposition en fin de séance pour vous donner tous les détails de cette opération.
Délibération N°03
Objet : Exercice de la compétence « transport scolaire » par Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
8.7 – Transports
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Note de synthèse et projet de délibération
11 La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs modifiée, et notamment ses articles 27 et 29, aujourd'hui codifiée dans le Code des Transports, et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, codifiée dans le Code de l’Éducation dont les articles L.213-11 et suivants, prévoient que :
– les transports scolaires sont des services publics réguliers,
– le Département a la responsabilité d'organiser ces transports sur son territoire en dehors des périmètres de transports urbains,
– à l'intérieur des périmètres de transports urbains, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l’organisation des transports urbains, devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Mont de Marsan Agglomération a conclu en 2003 une convention de partenariat et de subdélégation avec le Département des Landes afin que celui-ci continue d'organiser le transport scolaire sur les communes rurales du territoire.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a opéré le transfert aux régions des compétences départementales en matière de transport routier non urbain et des services de transport scolaires.
A ce titre, la Région organise le transport scolaire sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération depuis le 1er septembre 2017. Elle souhaite aujourd'hui que l'agglomération reprenne ses prérogatives en matière d'organisation du transport scolaire à compter du 1er septembre 2022.
La Région et Mont de Marsan Agglomération se sont rapprochées pour étudier les modalités de ce transfert et réviser le plan de transport afin d'adapter les lignes au territoire et permettre une gestion différenciée avec les lignes de compétence régionale.
Les modalités du transfert sont fixées dans la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Une dotation annuelle sera versée par la Région à Mont de Marsan Agglomération.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par (x) voix pour, (x) voix contre, (x) abstentions (prénoms+noms )
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, aujourd’hui codifiée au sein du Code des Transports, et notamment les articles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-1 et suivants,
12 Vu la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 complémentaire à la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L.213-11 et suivants,
Vu le Code des Transports, et notamment son article L.3111-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
Vu l’extension de plein droit du périmètre de transports urbains de l’agglomération montoise à la totalité du territoire des 18 communes,
Vu la convention de partenariat et de subdélégation conclue avec le Département des Landes en date du 9 juillet 2003,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 24 mars 2021,
Approuve les termes de la convention de transfert entre la région Nouvelle-Aquitaine et Mont de Marsan Agglomération, jointe en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
(M. LE PRESIDENT : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ?
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Juste vous rappeler que nous allons être
attentifs à cette question des transports dans le cadre du conventionnement avec la Région. Par contre, juste un problème de forme, nous n’avons pas la convention annexée
au dossier. Est-ce que nous pouvons purement et simplement l’ajourner et l’examiner au prochain Conseil Communautaire pour étudier un peu plus en détail cette convention, s’il
vous plaît ? Merci.
M. LE PRESIDENT : Je vérifie les envois. J’avoue que c’est un sujet qui pose un vrai
problème en termes de timing. Elle n’y est pas. Je prends renseignement. C’est une compétence qui est pour la rentrée de 2022. De ce que l’on me dit, cela ne pose pas
forcément un énorme problème de timing. De toute façon, elle n’y est pas et cela fait
13 partie des éléments importants. Je suis favorable à ce que ce dossier soit ajourné et
reporté au prochain Conseil Communautaire. Cela veut dire qu’il faut qu’on le passe au
Conseil de septembre.
Délibération N°2021070105 (n°04)
Objet : Convention pour la mise en place d'accompagnateurs des élèves de maternelles dans les transports scolaires non délégués à des autorités organisatrices de 2nd rang.
Nomenclature Acte :
8.1 - Enseignement
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
La Région a adopté un règlement des transports scolaires lors de sa séance plénière du 4 mars 2019, ajusté lors de la séance plénière du 16 décembre 2019. Ce règlement prévoit, pour des raisons de sécurité, que l’accompagnement des élèves scolarisés en école maternelle sera obligatoire à compter de la rentrée scolaire 2022. D’ici là, cet accompagnement est vivement encouragé. Mont de Marsan Agglomération l'a déjà mis en place depuis plusieurs années.
A cet effet, la Commission Permanente du Conseil Régional a approuvé (délibération n° 2019.2011.CP du 18 novembre 2019) une nouvelle convention-type :
• définissant les conditions dans lesquelles cet accompagnement est mis en place, • octroyant une subvention aux collectivités mettant en place cet accompagnement.
Il convient donc d’approuver cette nouvelle convention-type pour l’année scolaire 2020- 2021, reconductible une fois pour l'année scolaire 2021-2022.
La convention-type présentée précise les montants forfaitaires de subvention à allouer, à savoir :
• 3 000 € annuels pour les services circulant 4 jours par semaine,
• 3 750 € annuels pour les services circulant 5 jours par semaine.
L'agglomération est concernée pour les circuits suivants :
• RPI Bougue Laglorieuse Mazerolles
• RPI Lucbardez et Saint Avit
• RPI Pouydesseaux, Bostens, Gaillères
Pour ces circuits, l'agglomération met à disposition un accompagnateur le matin et le soir. Une convention devra donc être signée pour ces 3 circuits selon le modèle type proposé par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des remarques ou des questions ?
14 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 4221-5 et R. 1511-17,
Vu la délibération n° 2019.261.SP du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine en date du 4 mars 2019 portant « Harmonisation de l'organisation des transports scolaires: tarification et règlement des transports »,
Vu la délibération n° 2019.2011.CP du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine en date du 18 novembre 2019 relative à la convention de participation financière à la mise en place d'accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelles,
Vu la délibération n° 2019.2258.SP du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre 2019 relative à l'harmonisation de l'organisation des transports scolaires : adaptation de certaines dispositions du règlement et de la tarification des transports scolaires,
Vu l'avis de la commission « Education, Jeunesse et Restauration » de Mont de Marsan Agglomération du 21 juin 2021,
Approuve les termes de la convention-type jointe en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention dont le projet figure en annexe ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070106 (n°05)
Objet : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
8.5 Politique de la Ville – Habitat- Logement
Rapporteur : Elaine DARTEYRON
Note de synthèse et délibération
Pour faire face aux enjeux de cohésion sociale, de développement local et d’emploi, de sécurité ainsi que de cadre de vie et de renouvellement urbain, l’État a mis en place deux dispositifs partenariaux. Ces derniers, destinés à encadrer l’action publique sur les
15 quartiers en difficulté sur la période 2015-2020 avec la signature, en juillet 2019, du protocole de réengagements réciproques et renforcés pour une prolongation jusqu’en 2022 sont les suivants :
• Le contrat de Ville, qui concerne les territoires considérés comme prioritaires. Il définit le cadre d’intervention des différents partenaires et les actions prévues afin de répondre à l’ensemble des enjeux mentionnés ci-dessus. Sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération, sont concernés par ce dispositif les quartiers de La Moustey à Saint Pierre du Mont et du Peyrouat élargi à Mont de Marsan.
• Les contrats signés dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)(Protocole de préfiguration et convention), qui sont annexés au contrat de Ville de Mont de Marsan Agglomération et traitent spécifiquement des enjeux de cadre de vie et de renouvellement urbain. Ils concernent des territoires inclus dans les périmètres du contrat de Ville.
Pour rappel, le contrat de Ville, signé le 29 septembre 2015, s'inscrit dans une démarche intégrée devant tenir compte à la fois des enjeux de développement humain, économique, urbain et de cohésion sociale. Il fixe le cadre des projets de renouvellement urbain qui seront déployés et prévoit l'ensemble des actions à conduire pour favoriser leur bonne articulation avec le volet « développement social » de la politique de la ville. Dans le cadre du NPNRU, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a mis en place de nouvelles modalités d'élaboration des projets qui se déroulent en deux temps :
• Le protocole de préfiguration, signé en juillet 2016, qui permet de préciser l'ambition des projets de renouvellement urbain en mobilisant un programme d'études et des moyens d'ingénierie permettant de définir les projets opérationnels,
• La convention pluriannuelle de renouvellement urbain, signée en novembre 2018, qui arrête le projet opérationnel et les conditions, notamment financières, de sa mise en œuvre.
Les opérations de programme prévues dans la convention NPNRU font l'objet d'évolutions, décrites ci-après, et dans la mesure où ces modifications impactent l’économie générale du projet, un avenant à cette convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l’article 8.2 du titre III du Règlement Général de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) au NPNRU.
1- Aménagement d'ensemble
- Aménagement des voiries du Peyrouat (Mont-de-Marsan). Cette opération est portée par l’agglomération de Mont-de-Marsan. Cette opération est aujourd’hui scindée en deux. La première portant sur la section Baradé-Peyrouat (aménagement de 4 340 m² de terrain) sera réalisée au cours du 2ème semestre 2020 et durera 4 semestres. La seconde portant sur la section Peyrouat-Ilôt Rozanoff (aménagement de 2 835 m² de terrain) sera réalisée au cours du 1er semestre 2022 et durera 4 semestres.
- Aménagement des espaces publics – voiries de La Moustey (ville de Saint-Pierre-du- Mont). Au terme de la convention du 18 novembre 2018, il était prévu que les travaux débutent au cours du 1er semestre 2019 et durent 4 semestres. Finalement, les travaux débuteront en 2021 (1er semestre) et s’étaleront sur 8 semestres.
16 • 2- La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
• Maison des projets (Ville de Saint-Pierre-du-Mont) : décalage dans la réalisation. Initialement, les travaux dont le début était prévu pour le deuxième semestre 2021 devait être exécuté en deux semestres. Ils débuteront au cours du deuxième semestre 2022 et dureront quatre semestres.
• Centre de Santé (Centre hospitalier de Mont-de-Marsan) : inscription d’une nouvelle opération prévue dans le protocole de préfiguration de juillet 2016, d’ores et déjà réalisée et qui sera financée in fine dans le cadre de la convention de renouvellement urbain. Cette opération porte sur la financement en partie par l’ANRU d’un Centre de Santé au Peyrouat (antenne du Centre hospitalier de Mont-de-Marsan) destinée à assurer une présence médicale sur ce Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) (centre avec présence de praticiens, de partenaires libéraux…).
3- La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
Le Centre d’affaires du Peyrouat (Ville de Mont-de-Marsan) : décalage dans la réalisation. Initialement, les travaux dont le début était prévu pour le deuxième semestre 2019 devaient être exécutés en quatre semestres. Ils débuteront finalement au cours du 2ᵉ semestre 2022 et dureront 4 semestres.
4- Présentation du plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention
pluriannuelle sont précisées dans l'avenant et concernent :
– la modification de la base liquidative des travaux de voirie Rozanoff (760 062,42€)
et du taux de subvention (29,28%) sans changer le montant de la subvention (222 546,28€)
– apparition d'une subvention du centre de santé (déjà réalisé) pour 30 000€ (soit
50% de 60 000€)
– la modification du taux de subvention du centre d'affaires du peyrouat (6,25%) : à
confirmer
M. LE PRESIDENT : Avez-vous des questions sur cette délibération concernant la politique
de la ville ou des remarques ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l' article L.1111-2
17 Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine modifiée,
Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, et notamment la compétence politique de la ville,
Vu la délibération n°7 du conseil communautaire du 29 septembre 2015 relative à l'adoption du Contrat de ville 2015-2020,
Vu la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de l’Agglomération Montoise (N° 653) signée le 13 novembre 2018,
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques signé le 3 juillet 2019,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 23 juin 2021,
Considérant la nécessité de modifier la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de l’Agglomération Montoise (N° 653) signée le 13 novembre 2018 pour tenir compte des évolutions de calendrier et de montant,
Approuve l'avenant n°1 ci annexé, à la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de l’Agglomération Montoise signée le 13 novembre 2018,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070107 (n°06)
Objet : Évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Nomenclature Acte :
2.1.1 SCoT
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Mont de Marsan Agglomération a engagé en 2002 l'élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Le SCoT de Mont de Marsan Agglomération a été approuvé à l'unanimité par délibération en date du 19 juin 2014.
18 Les dispositions de l'article L. 143-28 du Code de l'Urbanisme prévoient que « six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, (…) l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
Notre agglomération avait pris soin de réaliser le document relatif à cette évaluation pour un passage en conseil communautaire à compter de mai 2020, à l'issue des résultats des élections municipales et communautaires. La datation informatique des documents relatifs à ce dossier atteste que ces documents étaient préparés afin de tenir ce calendrier.
Or, la crise sanitaire de la COVID 19 est venue impacter ce calendrier. Elle a conduit à reporter l'ensemble du calendrier électoral, et par la même l'installation des nouveaux élus communautaires et de l'organisation du nouvel exécutif. L'agglomération n'a donc pu délibérer comme prévu sur l'évaluation de son SCoT.
Compte tenu du contexte particulier décrit ci-avant, et compte tenu de l'intérêt de la démarche d'évaluation, et bien que le SCoT soit complètement traduit dans le PLU intercommunal de Mont de Marsan Agglomération, il est proposé à l'assemblée communautaire de se prononcer sur l'évaluation du SCoT sur la période 2014 - 2020.
La démarche d'évaluation a pour objectifs :
• d'analyser l'application du SCoT depuis son approbation et de mesurer son impact et ses effets sur le territoire et sur les documents d'urbanisme locaux, dans différents domaines : environnement, transports et déplacements, maîtrise de la consommation de l'espace et implantations commerciales, conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'Urbanisme,
• d'analyser le SCoT au regard du contexte réglementaire et territorial (lois ALUR et ELAN, SRADDET...),
• de définir la pertinence de faire évoluer le SCoT si cela s'avère nécessaire, selon des modalités à préciser (modification, révision...).
L'évaluation du SCoT a suivi une méthodologie reposant sur :
• une analyse quantitative, permettant de chiffrer et de comparer l'état initial, de mesurer l'évolution du contexte socio-économique du territoire, de mettre en exergue l'état d'avancement des projets inscrits au SCoT et de réaliser une situation intermédiaire en 2020,
• une analyse qualitative visant à comprendre le fonctionnement du SCoT et à identifier les difficultés d'application et les marges d'amélioration.
Plusieurs limites méthodologiques se sont présentées pour l'évaluation du SCoT, les plus importantes étant celles liées à la mise à jour de plusieurs sources statistiques. La plupart des sources et bases de données (INSEE, IGN, données agricoles...) exposent des informations datant de 2016, ce qui rend difficile la présentation d'une situation complète du territoire en 2019.
19 Le SCoT définit les grandes lignes de la politique d'aménagement de l'espace pour les 15 années à venir (projections établies entre 2008/2010 et 2025/2030).
Le SCoT n'est pas un document qui cherche à "prévoir l'avenir", mais plutôt à préparer le territoire à faire face aux défis de demain en tenant compte des tendances observées à ce jour. Rappelons qu'un SCoT fixe des objectifs et met en œuvre des outils et prescriptions pour les atteindre mais qu'il est révisable à tout moment en fonction des évolutions constatées sur le territoire. Le SCoT cherche avant tout la "cohérence" entre les différentes politiques d’aménagement du territoire, et invite à le réfléchir et le planifier.
Les mutations profondes amorcées et attendues à l'échelle mondiale, nationale ou régionale ont des répercussions sur le fonctionnement et l'aménagement de cet espace communautaire. L'augmentation des prix de l'énergie, les prix de l'immobilier en forte croissance rendant inaccessible la location ou l'acquisition d'un logement en marché libre pour de nombreux ménages, l'accroissement de la concurrence économique entre les territoires, etc. sont autant d'éléments qui doivent amener la collectivité à "réfléchir et organiser son développement différemment".
Les analyses prospectives conduites suite à la rédaction du diagnostic de territoire ont permis de dessiner une projection "au fil de l'eau" qui modélise le territoire à échéance 2025/2030 en l'absence de politique d'aménagement forte menée à l'échelle du bassin de vie. Laissé aux dynamiques spontanées qui s'exercent, le territoire de Mont de Marsan Agglomération court des risques : une urbanisation croissante consommant de plus en plus d’espace, une multiplication des déplacements en voiture (et un coût croissant pour les ménages) difficile à maîtriser, une structure économique diluée, une déstructuration progressive du cadre de vie qui constituent les principaux ferments du développement,... etc.
Pour éviter toutes ces dynamiques non maîtrisées, un scénario plus équilibré et plus exigeant a été retenu par les élus. Un des objectifs repose sur la nécessité de reporter le développement de l’agglomération sur les centralités, soit sur les 16 centres-bourgs des communes dites « rurales » de l'agglomération, et sur le pôle urbain constitué des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont. L’ambition politique consiste à rapprocher pôles d’habitat et pôles d’emplois afin d’assurer une meilleure gestion des déplacements à l’échelle du territoire du Marsan.
De manière synthétique, l'analyse des résultats de l'application du SCoT de Mont de Marsan Agglomération, réalisée sur la base des données disponibles à la date de la présente délibération, montre les éléments suivants :
En matière de démographie, le territoire du SCoT de Mont de Marsan Agglomération suit donc les tendances observées régionalement et localement en matière d'évolution démographique, à savoir une attractivité démographique confirmée sur le long terme, sous le double effet d'un solde naturel et migratoire positifs, avec une tendance au ralentissement de l'accroissement de population qui s'explique notamment par deux paramètres : le vieillissement de la population et la diminution du nombre de personnes par ménage, avec pour ce dernier paramètre une tendance de court terme à la stabilisation
20 à 2,1 personnes par ménage constatés sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération (entre 2010 et 2015).
En matière de maîtrise de la consommation d'espace, La mise en œuvre du SCoT, et notamment de la densité progressive, et la traduction des objectifs de réduction de la consommation foncière à des fins économiques et pour la production d'énergies renouvelables, permettent à ce jour d'afficher un document de planification atteignant 50% de réduction de la consommation foncière par rapport à la décennie précédente.L'application du SCoT sur le projet de PLUI permet aujourd'hui à Mont de Marsan Agglomération d'être en compatibilité avec le projet de SRADDET porté par la Région Nouvelle Aquitaine, qui affiche l'objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière par rapport à la décennie précédente. La maitrise de la consommation foncière inscrite dans le SCoT, et déclinée de manière opérationnelle dans le PLUI de la collectivité, constitue l'axe fort de la politique environnementale de préservation des espaces naturels et de la trame verte et bleue régionale et locale. Tout comme elle constitue l'axe fort de préservation des espaces à vocation agricoles et forestiers dans un souci de préservation des activités agricoles, sylvicoles et agro-alimentaires du territoire et au delà.
En matière de mobilité, la mise en œuvre du SCoT s'est traduite par le renforcement d'un réseau de transport en commun dit urbain, et de la mise en place d'un réseau rural de transport à la demande. Ces derniers ont fait l'objet d'une politique de mise en accessibilité, répondant aux objectifs d'inclusion dans ce domaine. Les mobilités alternatives inscrites dans le SCoT trouvent également leur déclinaison opérationnelle dans les orientations d'aménagement et de programmation du PLUI de la collectivité, et dans les opérations d'aménagement de voirie développées par la collectivité, et les projets d'espaces publics portés par ses communes membres.
En matière de développement économique, l'agglomération de Mont de Marsan a enregistré une croissance constante du nombre d'emplois, passant de 27 835 emplois au lieu de travail en 2008, à 29 050 emplois au lieu de travail en 2015. Dans le même temps, la population active est passée de 21 891 personnes à 25 272 personnes, tandis que le taux de chômage est passé de 12% en 1999 à 9,6% en 2015. En matière de commerce, la zone de chalandise de l'agglomération, dépassant le département des Landes, atteint environ 140 000 habitants en 2018, ce qui constitue un réel appui aux politiques de redynamisation du cœur de ville enclenché depuis près de 10 ans, et qui connaît un nouvel élan avec l'opération « Action Coeur de Ville ». En matière touristique, l'agglomération renforce son positionnement dans la destination « Landes intérieurs », en misant sur le développement de son offre d'hébergement, d'une capacité de 1 285 lits et de 664 chambres en 2014.
Bien qu'approuvé en 2014, les qualités du projet de territoire porté par le SCoT font que ce document est toujours d'actualité et continue de servir de cadre de référence pour l'orientation des politiques générales de l'Agglomération. Ces qualités concernent notamment le développement démographique, économique et touristique, la réduction de la consommation foncière, la préservation de l'environnement et de la trame verte et bleue, la mobilité.
Le SCoT a fait par ailleurs l'objet d'une retranscription complète dans le PLUI de l'agglomération, adopté par le conseil communautaire en date du 12 décembre 2019. Ce
21 dernier est également compatible avec le SRADDET, la loi ALUR et la loi ELAN, notamment pour ce qui concerne les enjeux de préservation de l'environnement et de réduction de la consommation d'espace à des fins d'urbanisation.
M. LE PRESIDENT : Le bilan est plutôt positif, même s’il y a des points de vigilance. Il n’est
jamais suffisant, mais il s’agit là d’évaluer les mesures que nous avons mises en œuvre pour
être cohérents avec le SCOT.
Voilà ce que je voulais vous dire concernant cette délibération qui est détaillée. Est-ce que
vous avez des questions ?
Mme LAFITTE : Je vous remercie. Plusieurs questions.
La première, qui a réalisé cette analyse du SCOT ? Est-ce que c’est une analyse réalisée en
interne ?
La deuxième, je me demande comment le SCOT peut être en adéquation avec le Schéma
Régional d’Aménagement du Développement Durable et d’Egalité des Territoires voté en
Région en décembre 2019, alors que la SCOT a été voté en 2014 et qu’il n’a pas été revu
depuis, parce que le SRADDET inclut autre chose que simplement la réduction de 50% de la
consommation foncière.
C’étaient les deux questions que j’avais à vous soumettre. Qui a réalisé l’analyse du SCOT ?
M. LE PRESIDENT : C’est une analyse qui s’est faite en interne avec nos services qui ont
planché, qui ont passé du temps pour essayer, domaine par domaine, de regarder ce qui a
été fait, le plus objectivent possible, avec des points forts et des points à conforter.
Le SCOT de 2014 est celui qui est toujours en vigueur et il s’agit simplement de l’évaluer. On
est toujours sur ce document-là qui a dicté les travaux du PLUi. Là, ce qu’il faut, c’est prendre acte que nous avons évalué le SCOT et qu’il ne faut pas forcément le modifier dans
ses grandes lignes. C’est quelque chose qui s’évaluera au fil de l’eau et qui ne remet pas en
question le PLUi. Mais en ce qui concerne l’évaluation, cela s’est fait en interne. Ils ont pris
le temps de le faire et cela s’est fait, pas seulement sur le volet réduction du foncier
puisqu’il y a l’aspect recentrage du développement des centralités, les logements sociaux,
la partie démographie, avec des points forts et des points faibles, notamment sur les
aspects architecturaux et paysagers.
On a parlé de la dynamique démographique. C’est un passage d’évaluation qui est rendu obligatoire par le SCOT lui-même, qui était programmé pour le mois de mai. On l’a fait à
cette date-là et il nous faut l’envoyer à la préfecture. Il s’agit simplement d’acter le fait qu’on l’a évalué. Après, vous pouvez porter un regard critique sur cette évaluation. Je
l’entends.
Mme LAFITTE : Pas sur l’évaluation parce que je pense que l’on devrait pouvoir faire
confiance aux services, mais sur le contenu du SCOT, oui, j’ai quelques réserves là-dessus.
Au nom de Marsan Citoyen, je m’abstiendrai sur cette délibération.
M. LE PRESIDENT : C’est plus sur le fond du SCOT que sur l’évaluation en elle-même, sachant que l’évaluation a été vue et acquiescée par la DDTM.
Y a-t-il d’autres questions ?
22 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 abstention (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 143-28, R. 143-14 et R. 143-15,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2002 délimitant le périmètre du SCoT de Mont de Marsan Agglomération à l'échelle de son territoire communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°14-145 en date du 19 juin 2014 portant approbation du SCoT de l'Agglomération,
Vu l'avis de la commission Aménagement en date du 29 juin 2021,
Considérant le Rapport d'analyse et d'évaluation proposé au terme de la démarche d'évaluation du SCoT de Mont de Marsan Agglomération,
Considérant la crise sanitaire de la COVID 19 qui a conduit à reporter l'ensemble du calendrier électoral, et par la même l'installation des nouveaux élus communautaires et de l'organisation du nouvel exécutif, et par conséquent la délibération présentant l'évaluation du SCoT,
Prend acte de l'analyse des résultats de l'application du SCoT de Mont de Marsan Agglomération. Cette analyse est dans l'ensemble positive, toute précaution méthodologique prise en compte par ailleurs,
Décide que ce SCoT peut être maintenu en vigueur,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070108 (n°07)
Objet : Signature d'une convention de mise à disposition de données statistiques relatives à MaPrimeRénov.
Nomenclature Acte :
4.1.6 - Autres
23 Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ (MPR) remplace le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH) « Habiter Mieux Agilité ». Elle permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble collectif.
L’attribution de cette nouvelle aide a été confiée à l’ANAH.
MPR bénéficiait initialement aux propriétaires occupants modestes ou très modestes. Dans le cadre du plan d'action pour la refondation économique, sociale et écologique du pays « France Relance », le Gouvernement a décidé de faire de MPR la principale aide de l’État à la rénovation énergétique du parc privé de logements, en l'ouvrant en 2021 à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.
Aux fins d’instruction et de traitement des demandes de prime, le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique prévoit la collecte d’informations personnelles, ainsi que leur possible transmission aux ministères chargés du logement et de l’énergie aux fins de suivi et d’évaluation des politiques publiques et d’élaboration de statistiques et aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Dans ce cadre, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) sera amenée à mettre à disposition de Mont de Marsan Agglomération des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Il est demandé à l'assemblée d'approuver les termes de la convention fixant les conditions de mise à disposition, pour Mont de Marsan Agglomération, des données statistiques relatives au programme « MaPrimeRénov ‘ » par la DDTM, service instructeur des aides de l'ANAH, dont le projet figure en annexe.
M. LE PRESIDENT : Vous avez, je l’espère, une convention qui est en annexe et qui reprend les modalités, objet de la convention, l’identification des données et mise à disposition, les modalités de transmission de ces données.
Avez-vous des remarques particulières sur cette délibération ?
Mme LAFITTE : Encore une question. Je n’ai pas bien compris pourquoi la transmission de ces données devait passer via l’Agglomération et pourquoi l’ANAH ne remettait pas ces
chiffres directement au Ministère.
M. LE PRESIDENT : Je n’ai pas la réponse à cette question. Je vais essayer de la retrouver,
mais à mon sens, il s’agit juste le fait qu’il y a une transmission d’informations et qu’il faut
24 que l’on reçoive ces informations. Je vais essayer d’avoir la réponse à votre question. Est-ce
que cela remet en question votre vote ?
Mme LAFITTE : Pas forcément. J’ai lu quelles étaient les données qui étaient collectées,
mais cela pose quand même un problème sur la collecte des données, ce qu’il en est fait,
pourquoi nous devons y avoir accès et pourquoi cela ne va pas directement au Ministère. Si
vous n’êtes pas en capacité de répondre, je l’entends.
M. LE PRESIDENT : On me dit qu’il y a un certain nombre de prestataires autour de cela, comme Soliha ou autres et donc, on récupère les données pour les leur transmettre pour
qu’ils puissent instruire les dossiers. Cela passe par nous.
Ensuite, pourquoi ? Cela fait partie des joies administratives. On applique la demande qui
nous est faite pour pouvoir fonctionner.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition écologique, notamment son article 12,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » du 29 juin 2021,
Approuve les termes de la convention fixant les conditions de mise à disposition, pour Mont de Marsan Agglomération, des données statistiques relatives au programme « MaPrimeRénov ‘ » par la DDTM, dont le projet figure en annexe.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070109 (n°08)
Objet : Mise en place du Forfait mobilités durables pour les agents de Mont de Marsan Agglomération.
25 Nomenclature Acte :
4.1 – Personnel titulaire et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Note de synthèse et délibération
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités institue un «forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale. L'employeur territorial définit les conditions d'octroi de ce forfait par délibération.
Définition
Il s'agit d'une participation de l'employeur aux frais engagés par les agents se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, mais aussi pratiquant le covoiturage (en tant que chauffeur ou passager), entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est possible d'alterner au cours de l'année les différents moyens de transport.
Bénéficiaires
Tous les agents stagiaires ou titulaires, contractuels de droit public et de droit privé peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
Toutefois, doivent être exclus les bénéficiaires de la participation à un abonnement mensuel à des transports en commun, les bénéficiaires d'un logement de fonction, les bénéficiaires d'une voiture de fonction ou d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail.
Montant et plafond du forfait mobilités durables
L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, fixe le montant de ce forfait à 200 euro par an.
Un quota de jours doit être effectué par l'agent pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables. Ce quota est fixé à 100 jours par an, par l'arrêté du 9 mai 2020. L'agent doit donc effectuer 100 trajets aller et retour entre son domicile et son lieu de travail pour bénéficier du forfait.
Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Ainsi, un agent à 80% peut bénéficier du montant de 200 euro du forfait à condition d'utiliser l'un des moyens de transport au moins pour 80 trajets aller et retour, ou en utilisant 60 fois le vélo et 20 fois le covoiturage.
26 Le seuil est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent : si l'agent est recruté au cours de l'année, s'il est radié des cadres au cours de l'année ou s'il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Demande et contrôle du bénéfice du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit déposer une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation du vélo ou du covoiturage pour effectuer ses déplacements domicile-travail.
Dans le cadre du forfait mobilités durables, deux situations de contrôle se présentent : – L'agent utilise uniquement le vélo traditionnel ou à assistance électrique. Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur prévue par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 suffit à justifier de l'utilisation du vélo. Toutefois, s'il existe un doute manifeste, l'employeur peut demander à l'agent de justifier sa demande en produisant les documents utiles. – L'agent utilise uniquement ou partiellement le covoiturage. Dans ce cas, l'employeur doit effectuer un contrôle. Il demande les justificatifs qui peuvent être : un relevé de facture ou de paiement de la plate-forme de covoiturage, une attestation sur l'honneur du covoitureur quand le covoiturage s'effectue en dehors des plate-formes professionnelles, ou encore une attestation issue du registre de preuve de covoiturages (http://covoiturage.beta.gouv.fr/).
Paiement du forfait mobilités durables
L'agent qui a fait sa demande de forfait mobilités durables bénéficie du versement de ce forfait l'année suivante.
Le forfait est versé en une seule fois. Son montant est non imposable.
Agents multi employeurs
La demande doit être faite auprès de chacun d'eux, et le forfait est versé par chacun d'eux. Le montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. Ainsi, chaque employeur calcule le montant au prorata du temps travaillé par l’agent.
Date d'application
La mise en œuvre du forfait mobilités durables se fait à compter du 1er janvier 2021, en application du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Le versement du forfait mobilités durables s'effectuera au regard de la déclaration sur l'honneur complétée et signée et du relevé annuel des trajets domicile-travail. Il est versé par le service paie de la Direction des Ressources Humaines l'année suivant le dépôt de la déclaration. Pour l'année 2021, le paiement s'effectuera à année échue, en janvier 2022.
M. LE PRESIDENT : Avez-vous des questions sur cette mesure que nous prenons ? Je voudrais rappeler que c’est une demande forte de certains de nos salariés, notamment du mouvement syndical. Nous avons répondu favorablement à cette demande-là qui n’est pas
27 anodine pour encourager des déplacements alternatifs à hauteur de 200 € par an sur un certain nombre de déplacements, une centaine maxi.
M. BACHE : Si j’ai bien lu, on exclut les déplacements en train, ce qui est bien dommage.
M. LE PRESIDENT : On est sur les derniers kilomètres. A mon sens, c’est un signe fort pour
encourager ce type de déplacements doux. Sachant qu’il y a le remboursement de 50% des
abonnements SNCF dans beaucoup de cas.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail notamment ses articles L3261-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants relatifs à la prise en charge des frais de transport par l'employeur,
Vu la loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 notamment son article 82 visant au développement des mobilités plus propres et pus actives,
Vu le décret n°2020-1574 du 9 décembre 2020 relatif au forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté d’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 5 juillet 2021,
Considérant que la mise en place d'un forfait mobilités durables par les employeurs instituée par la Loi d'Orientation des Mobilités, encourage le développement des modes actifs et partagés pour les déplacements domicile-travail, par l'usage de moyens de transports plus vertueux pour l'environnement,
Considérant la nécessité de mettre en place une participation de l'employeur aux frais engagés par les agents se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique ou pratiquant le covoiturage entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'un forfait mobilités durables,
Considérant que le nombre de jours minimal peut être modulés en fonction de la durée de présence de l'agent dans l'année et selon la quotité du temps de travail de l'agent
28 Décide d'instituer, à compter de l'année 2021, le forfait mobilités durables pour les agents de Mont de Marsan Agglomération sous réserve des critères suivants :
- Effectuer 100 trajets aller-retour en vélo et / ou en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
- Effectuer la demande auprès de l'autorité territoriale par le formulaire de déclaration avant le 31 décembre de l'année de demande,
- Justifier de ses déplacements.
Fixe le montant du forfait mobilité à 200 euro par an versé à année échue,
Approuve la mise en place du forfait mobilités durables dans les conditions énumérées ci- dessus.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070110 (n°09)
Objet : Charte d’engagement dans la gouvernance pour une gestion durable, concertée et solidaire des nappes profondes du bassin de l’Adour.
Nomenclature Acte :
8.8 - Environnement
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI.
Note de synthèse et délibération
Une étude socio-économique de l’importance stratégique des nappes profondes du bassin de l’Adour a été menée en maîtrise d’ouvrage de l’Institution Adour, dans le cadre d’une convention avec le Bureau de recherches géologiques et minières, et avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau. Cette étude a été réalisée d’avril 2018 à juin 2020.
Elle a permis de réunir les acteurs locaux (collectivités et partenaires comme le SYDEC, la Communauté d’agglomération du grand Dax au niveau départemental et de nombreux EPCI au niveau des départements du Gers, Pyrénées Atlantiques et Hautes Pyrénées) et usagers des nappes pour commencer à partager une vision commune de ces nappes, de leurs utilisations, et des enjeux et besoins de gestion liés, aujourd’hui et à l’avenir.
Ces nappes représentent une ressource stratégique pour l’avenir, pour faire face au changement climatique. L’étude a aussi permis de faire un premier bilan des différents usages de ces nappes ou de l’environnement souterrain : eau potable, thermalisme, irrigation, industrie ou stockage de gaz. Un constat de la baisse piézométrique a été établi au regard de chroniques de données de suivis des niveaux de nappes disponibles depuis plusieurs décennies.
29 Suite à l’étude menée de 2018 à 2020, face aux premiers constats et enjeux partagés, une période d’animation doit se dérouler pour permettre à l’ensemble des acteurs d’évaluer la faisabilité de mettre en place un outil de gestion intégrée des nappes profondes. L’Institution Adour propose de rester engagée pour porter en 2021 l’animation de la démarche pour le compte des acteurs locaux (soutenue par l’Agence de l’Eau et les Régions).
Dans ce contexte intermédiaire, afin de confirmer le maintien de l’engagement des acteurs dans la gouvernance mise en place, et afin de légitimer l’existence d’instances de travail (Comité de pilotage (COPIL), Comité technique (COTECH)…), une charte d’engagement dans la gouvernance pour une gestion durable, concertée et solidaire des nappes est proposée aux acteurs du territoire. Cette charte a été présentée et discutée par les acteurs locaux lors d’une réunion le 24 novembre 2020.
Les objectifs de la charte sont :
- la formalisation de l’engagement des acteurs du territoire dans la continuité de la dynamique engagée depuis 2018 ;
- la définition d’instances de concertation et de travail politiques et techniques ;
- le maintien d’une animation, portée par l’Institution Adour, dans le respect de la concertation avec les acteurs locaux ;
- le partage des premiers constats et enjeux identifiés pour ces nappes ;
- la définition d’un outil de gestion adapté au contexte et aux enjeux.
La charte n’est pas un outil de gestion des nappes. C’est un outil de gouvernance. .
Son intérêt principal est de formaliser la composition d’instances de concertation et de travail. De plus, le contenu de la charte ne présage pas du travail qui sera mené à terme si le COPIL décide d’engager un outil de gestion plus formel : périmètre, instances, objectifs, contenus, calendriers, etc. tout ceci pourra être adapté selon les discussions et choix des acteurs locaux.
La charte d’engagement est jointe à la présente délibération. Elle ne fera pas l’objet d’une signature, mais une sollicitation des partenaires a été adressée par courrier pour affirmer leur engagement en réponse. La liste des partenaires sollicités pour l’adhésion est mentionnée dans la charte.
Pour information, la feuille de route de l’animation à mener en 2021 est centrée sur les sujets suivants :
- diffuser et suivre l’adhésion à la charte d’engagement ;
- affiner les enjeux (quantitatifs et qualitatifs) vers un état des lieux ;
- approfondir la connaissance des différents outils de gestion possibles présenter des retours d’expérience évaluer des scénarios pour notre territoire ;
- animer les instances de concertation.
-
M. KRUZYNSKI : Cette charte est jointe en annexe. C’est proposé par l’Institution Adour qui a mené une étude entre avril 2018 et juin 2020 avec le soutien du BRGM et le soutien financier de l’Agence de l’Eau. Quand l’Institution Adour parle d’avenir et de gestion de
30 nappes profondes, elle raisonne jusqu’en 2050. C’est un avenir très lointain, mais nous sommes bien obligés d’y réfléchir dès maintenant, d’autant plus que nous avons fait le constat d’une baisse piézométrique de ces nappes profondes d’année en année depuis plusieurs décennies et cette charte de gouvernance qui est mise en place mettra en place des instances de travail, un comité de pilotage essentiellement composé d’élus, un comité technique essentiellement composé de techniciens et enfin, un comité d’information très élargi qui va des Régions, aux Départements, au préfet, tous les syndicats de régie d’eau, les syndicats d’irrigation, y compris les associations d’environnement, tous les gens qui touchent à l’eau.
Ce n’est pas un outil de gestion des nappes, mais un outil de gouvernance. Dans la mesure
où Mont-de-Marsan Agglomération, par l’intermédiaire de la régie de l’eau, pompe de l’eau
dans les nappes souterraines, il est tout à fait évident que l’on puisse participer à ces
réunions et à ces réflexions.
Le comité d’exploitation de la régie de l’eau a émis un avis favorable le 10 juin 2021. Ce
n’est pas une signature de la charte, mais simplement l’approbation de cette charte et on
s’engage moralement et physiquement à participer à toutes les réunions, au comité
pilotage et technique dans les années à venir, sachant que la gestion de l’eau est l’affaire de tous.
M. LE PRESIDENT : Avez-vous des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’eau en date du 10 juin 2021,
Approuve la charte d’engagement dans la gouvernance pour une gestion durable, concertée et solidaire des nappes profondes du bassin de l’Adour ci- jointe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070111 (n°10)
Objet : Convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays Grenadois organisant l'accueil de loisirs sans hébergement et les temps d'activités périscolaires à Bretagne de Marsan.
31 Nomenclature Acte :
8-1- Enseignement
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
Lors de la prise de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire le 1er juillet 2015 par Mont de Marsan Agglomération, une délibération avait été adoptée par le conseil communautaire le 29 septembre 2015, visant à maintenir le partenariat existant entre la commune de Bretagne de Marsan (rattachée au RPI de la Vallée des Longs, avec les communes d'Artassenx et de Bascons) et le Pays Grenadois, concernant l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) d'une part, et les temps d'activités périscolaires (TAP), d'autre part.
Une convention précisant les modalités d'organisation, entre Mont de Marsan Agglomération et la Communauté de Communes du Pays Grenadois avait ainsi été établie.
Compte tenu du contexte des rythmes scolaires sur le Pays Grenadois à la rentrée 2018 (retour à la semaine de 4 jours pour 8 des 11 communes ) et donc de la difficulté de mettre à disposition un animateur sur les TAP de l'école de Bretagne de Marsan, les parties signataires de la convention de partenariat avaient convenu, par voie d'avenant à effet au 4 mars 2019, que Mont de Marsan Agglomération reprendrait l'exercice des missions périscolaires dans l'organisation, la mise en œuvre, la direction et l'animation des TAP à l'école de Bretagne de Marsan.
Par voie de conséquence, depuis le 4 mars 2019, le règlement intérieur sur les Temps d'Activités Périscolaires de la Communauté de Communes du Pays Grenadois ne s'applique plus.
Afin de poursuivre ce partenariat et permettre aux familles de Bretagne de fréquenter l'ALSH de Grenade, il convient donc de renouveler cette convention.
Toutefois, compte tenu du retour à la semaine des 4 jours à compter de septembre 2021, des modifications doivent y être apportées concernant le transport des enfants de l'école de Bretagne vers le centre de loisirs communautaire de Grenade-sur-l’Adour.
Celui ci ne sera plus assuré par la communauté de communes du Pays Grenadois. Les familles devront déposer leurs enfants dans cet ALSH le matin ou l'après midi, pour la journée ou la demi-journée, par leurs propres moyens. Si cette possibilité leur est offerte, rien ne leur interdit de fréquenter un autre centre de loisirs de l'agglomération.
Ces nouvelles dispositions, prennent effet à compter de la signature de la convention. La convention a une durée d'un an reconductible tous les ans par tacite reconduction pour une durée maximale de 10 ans. Le projet de convention joint à la présente délibération précise les nouvelles conditions de ce partenariat.
M. LE PRESIDENT : Avez-vous des questions ? Côté Bretagne, il n’y a rien à rajouter ?
32 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 abstention (Marie LAFITTE )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.C.3° relatif à l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Considérant la convention signée en 2015 et son avenant signé en 2019, entre la Communauté de Communes du Pays Grenadois et Mont de Marsan Agglomération organisant l'accueil de loisirs sans hébergement et les temps d'activités périscolaires à Bretagne de Marsan,
Considérant le retour à la semaine de 4 jours les écoles de Bretagne de Marsan, Bascons et Artassenx à la rentrée 2021,
Considérant la nécessité de faire évoluer la convention susvisée, comme suite à la rencontre entre les parties signataires du 28 mai 2021,
Approuve les termes de la convention de partenariat entre Mont de Marsan Agglomération et la Communauté de Communes du Pays Grenadois organisant l'accueil de loisirs sans hébergement les mercredis et les vacances, dont le projet est joint en annexe ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat, ainsi que toute autre pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070112 (n°11)
Objet : Désaffectation de l'école du Carboué suite à sa fermeture en juillet 2021.
Nomenclature Acte :
8.1 - Enseignement
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
L'école du Carboué, située 5 Impasse de Carboué, à Mont-de-Marsan fermera ses portes à la fin de l'année scolaire et les élèves qui y étaient jusqu'ici scolarisés seront affectés, à la rentrée de septembre 2021, au sein des écoles du Beillet et de Saint Médard.
33 La cessation des activités scolaires dans ces locaux aura pour conséquence la suppression de toute utilisation par le service public de l'éducation.
Il est par conséquent demandé à l'assemblée de se prononcer sur la désaffectation des bâtiments de l'école du Carboué, étant précisé que Madame la préfète des Landes, par courrier daté du 25 mars 2021, a émis un avis favorable à cette désaffectation.
Par ailleurs, il est rappelé que ces bâtiments avaient été mis à disposition de Mont de Marsan agglomération par la commune de Mont-de-Marsan lors du transfert de la compétence « actions dans le domaine scolaire, périscolaire, extrascolaire », au 1er juillet 2015. La désaffection aura donc pour conséquence de mettre fin à cette mise à disposition.
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des remarques ou des prises de parole ?
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Sur ce sujet, notre position est assez simple et
très pragmatique. On sait qu’avec les travaux qui vont avoir lieu au sein du Café Music, ce
lieu de culture cher aux habitants de notre territoire va être en partie installé dans l’école du Carboué et donc, de ce fait, cela nécessitait cette désaffectation qui ne sera donc plus
utilisée comme service public de l’éducation.
Cependant, notre réflexion est très simple. Nous savons très bien que les travaux de
réfection du Café Music auront une durée limitée et que cette association pourra revenir dans ses locaux une fois qu’ils auront été rénovés à l’issue des travaux. Dans ce cadre-là,
vous connaissez notre attachement au service public de l’éducation. Vous l’avez compris et ce soir, nous le démontrons encore et donc, nous considérons que cette désaffectation
peut ne pas être définitive.
Notre demande est simple. Bien sûr, nous sommes pour l’accueil du Café Music dans les
locaux de l’école du Carboué, mais ce que nous souhaiterions, c’est que cette
désaffectation soit faite à titre temporaire, c’est-à-dire pour 2 ans, les 2 années de travaux
du Café Music et à l’issue, que l’on puisse réaffecter les locaux de l’école du Carboué au
service public de l’éducation car nous ne pouvons pas aujourd’hui préjuger de ce que sera
l’avenir de l’éducation sur notre territoire. Nous restons optimistes pour l’avenir et nous espérons que notre territoire aura un jour enfin de nouveau une évolution positive en
termes d’accueil de population et en termes d’accueil d’enfants sur les 18 communes de notre agglomération.
Notre demande est simple : désaffecter l’école du Carboué oui, mais pour 2 ans, soit la durée des travaux du Café Music. Je vous remercie.
M. LE PRESIDENT : J’entends votre logique. On peut en effet espérer qu’il y ait un jour une
croissance démographique et un mouvement qui s’inverse, avec un besoin de plus de
classes, de plus d’écoles.
Au moment où l’on se parle, on est dans une désaffectation qui est un passage obligatoire,
qui ne peut pas être temporaire aujourd’hui. Il ne faut jamais dire jamais même si je pense que ce bâtiment, pour d’autres raisons, nécessite des travaux prohibitifs pour une mise à
niveau.
34 Bien évidemment, si demain il y avait un besoin et une nécessité de pouvoir augmenter la
capacité bâtimentaire çà et là pour accueillir des scolaires, on le ferait. Est-ce que c’est au
Carboué qu’il faut le faire ? Au regard de la situation du Carboué et de son aspect
bâtimentaire, je n’en suis pas persuadé. J’entends votre demande. Elle sera notée au PV,
mais je m’en tiens à ce document qui est officiel, qui est un document préfectoral. Vous
l’avez dit, c’est pour y accueillir momentanément le Café Music, mais pas que parce qu’on
ne s’interdit rien dans ce bâtiment. A un moment donné, les équipes du musée qui sont en transit pouvaient s’y intéresser ponctuellement.
Pour le moment, c’est une utilisation ponctuelle pour la durée du chantier. On verra
ensuite ce que l’on fera de ce bâtiment. Rien n’est à exclure. De là à y remettre une école,
d’abord il faudrait que la croissance des effectifs le justifie et une mise à niveau de ce
bâtiment qui est prohibitive. Il y a des priorités peut-être ailleurs au niveau bâtimentaire et
scolaire aujourd’hui.
J’entends votre demande, mais voilà la réponse qui vous est formulée.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Je voulais vous demander quelle était votre
réflexion sur l’usage à venir de ce bâtiment. Visiblement, pour le moment vous n’en savez
rien au-delà des travaux du Café Music.
Simplement un mot sur le fond. Il y a des délibérations plus douloureuses que d’autres
dans la vie d’un élu et participer à la fermeture d’une école et à la désaffectation d’un
bâtiment d’un service public de l’éducation en fait partie. Je regrette de le vivre, mais
comme beaucoup dans cette salle, je le pense.
M. LE PRESIDENT : A commencer par nous.
M. DUTIN : Je ne vois pas où serait la difficulté, bien au contraire, de prendre une décision qui lève le pied et qui ménage l’avenir. J’entends votre argument qui est de dire : « Si les
données démographiques, etc., permettent de rouvrir une école, nous prendrons une
nouvelle délibération. » Là, on ménage l’avenir sans obérer la désaffectation qui permet
d’accueillir le Café Music. Ce n’est pas tout à fait pareil que de se réunir pour créer un
nouvel espace. Là, on pourrait se dire, dans 2 ans, on revient, on analyse et on voit. Cela
nous rendrait moins malheureux que de se dire que dès ce soir, nous prenons une décision
qui est une décision définitive en nous disant, on verra où est-ce qu’on pourra mettre les
choses, etc., etc. On est dans une nébuleuse. Je préfère le raisonnement du pas à pas en se disant, dans un premier temps, on lève le pied, on voit comment cela se passe, on permet
une évolution du site, mais si jamais les choses évoluent positivement, et nous le souhaitons tous à mon sens, dans ce cas-là on aura toujours la possibilité de revenir sur ce
Carboué.
J’indique simplement, Monsieur le Président, que peut-être que d’aucuns se souviendront
d’une des premières réunions que nous avons eue où on avait discuté de l’école. Vous nous
aviez renvoyé un peu vertement à nos chères études en nous demandant de sortir de notre
bulle.
On a abordé tout à l’heure le sujet et je ne veux pas patauger comme un éléphant dans un
magasin de porcelaine, mais qu’est-ce qu’il s’est passé depuis ? On a eu les soucis de l’école
du centre avec les travaux dont on a parlé et les dégâts qu’il y a eus. On a eu le problème
35 des ATSEM qui se pose aujourd’hui avec, à mon sens, un problème de fond et un problème
de forme. Ce sont manifestement des réponses sur le fond et sur la forme qu’attendent les
personnels que nous avons rencontrés tout à l’heure. Nous avons la fermeture de l’école
du Carboué.
Je dis qu’aujourd’hui, les écoles de l’agglomération ont un petit peu mal et que donc,
rajouter encore cette désaffectation définitive, je pense que l’on peut peut-être envoyer
d’autres messages. C’est la raison pour laquelle vous avez indiqué à l’instant que vous ne souhaitiez pas revenir sur la façon dont les choses seraient présentées. J’ai le regret de
vous demander et d’insister pour que vous reveniez dessus.
M. LE PRESIDENT : Je ne pense pas que le Carboué soit la bonne option pour réhabiliter un
bâtiment pour du scolaire, si par bonheur nous en avions besoin, mais à tout moment on
peut inverser cette décision-là. Dans 2 ans, on peut très bien réaffecter. C’est juste une
opération.
Pour le reste, il y a aussi des choses qui ont été faites. On a rénové l’école de l’Argenté. On
a poussé des dispositifs d’inclusion. On est en train de fluidifier les choses autour de notre
équipe de la Direction de l’Education. On y a mis des moyens. Demain, on aura des accueils
partout dans les centres de loisirs qui seront déclarés, avec un taux d’encadrement plus
important. On va pousser l’aide aux devoirs le soir. On ne mégote pas quand il faut être là.
Je ne pense pas que l’on puisse dresser un tableau noir sur ce début de mandat en termes
de Direction de l’Education et sur le mandat précédent. Bien au contraire. J’entends votre
logique. C’est possible dans ce sens-là et c’est possible dans l’autre.
Si dans 2 ans, par bonheur, il fallait trouver de la place et que ce soit le Carboué que les
élus imaginent être la bonne place, j’ai personnellement un doute sur l’aspect bâtimentaire, mais on pourrait très bien refaire la demande inverse. J’entends votre
remarque.
M. SAVARY : C’est très simple. On comptait voter pour, on en avait discuté, pour permettre
au Café Music de s’installer, avec cette idée d’une désaffectation qui ne serait que
temporaire pour garder cette lueur d’espoir pour le scolaire sur l’agglomération.
Finalement, votre entêtement nous amène à nous abstenir sur ce sujet parce que,
vraiment, nous aurions souhaité que cette désaffectation ne soit que temporaire pour
garder des perspectives d’avenir. Le fait que vous considériez que l’école du Carboué ne soit pas forcément le meilleur lieu pour rouvrir des classes à l’avenir, c’est vous qui le pensez,
c’est subjectif. Vous n’avez aucune maîtrise de l’évolution de la population sur le territoire, sur ce quartier surtout. Donc, nous nous abstiendrons alors que nous étions partis pour
voter pour.
M. LE PRESIDENT : Très bien. Y a-t-il d’autres précisions ?
M. ESQUIE : Monsieur SAVARY, j’entends que l’on est dans le ressenti.
Je vous rappelle que nous avons fait une étude avec un socio-démographe qui se projette
sur plusieurs années. C’est une étude qui a été présentée aux membres de la commission Education et dans cette étude, il était très clair que les tendances lourdes faisaient que
Mont-de-Marsan en particulier avait un taux de suréquipement en matière scolaire.
36 C’était une question de fond. Elle est posée au sein de l’Agglo en termes d’équité puisque la
problématique de l’école a été posée en termes d’équité. Moi, je souhaiterais que l’on reste
sur cette logique.
Par ailleurs, pour avoir pratiqué cette école, effectivement on n’a pas suffisamment
souligné qu’il y avait beaucoup de travaux à réaliser, que cette école est dans un secteur
dangereux puisqu’il y a la proximité de la base aérienne, qu’elle est sur un secteur SEVESO
et ce n’est pas forcément l’endroit idéal pour installer et pérenniser une école et dispenser l’éducation à nos enfants.
Je me permets d’intervenir à titre exceptionnel sur cette question parce qu’il y a un
fondement. J’entends votre ressenti, mais il y a un fondement scientifique derrière cette
démarche et je tenais à le défendre.
M. SAVARY : J’entends vos propos et je vais vous répondre, non pas sur l’émotion ou le
ressenti, mais sur le raisonnement et le côté factuel des choses. Si cette école posait un si
gros problème que cela par rapport au fait qu’il y ait un site SEVESO, par rapport à la base
aérienne, expliquez-moi pourquoi la question ne se pose qu’aujourd’hui.
Deuxième élément, vous parlez d’équité. Tout à l’heure, lorsqu’on parlait des personnels et
que l’on entend dire qu’il y a des personnels à qui on a augmenté les quotités horaires et
des personnels à qui on a baissé les quotités horaires, et vous avez indiqué, Madame
DEMEMES, que ceux pour qui vous augmentiez les quotités horaires de travail, c’était pour
lutter contre la précarité. La phrase suivante, vous nous expliquez que, malheureusement,
pour d’autres, il fallait baisser et puis, bizarrement, c’était souvent des contractuels… Faisons du factuel, mais si on parle d’équité au niveau global, au niveau scolaire, je veux
bien tout, mais à ce moment-là, qu’on applique ce raisonnement à tous les dossiers qui traitent du scolaire et en l’espèce, ce n’était pas le cas tout à l’heure.
Si on parle de logique, ce que vous dites n’est pas logique, Monsieur ESQUIE, puisqu’à ce
moment-là, pourquoi cette école ne posait pas de problèmes auparavant, mais
qu’aujourd’hui, il ne sera plus possible de la rouvrir parce qu’il y a un site SEVESO, mais ce
site est présent depuis des années et des années.
Mme DEMEMES : Par rapport à l’équité entre agents, je crois qu’on l’a toujours dit, on l’a
toujours expliqué et il ne pouvait pas en être autrement, à partir du moment où on
propose d’augmenter le temps de travail de nos agents titulaires, au vu des référentiels, des besoins que l’on a, de tout le travail qui a été fait au niveau de la réorganisation, c’est
mathématique, si je déprécarise mes titulaires, il me faut baisser les quotités au niveau du temps de travail sur les contractuels. On ne l’a jamais caché. C’est une évidence.
Sinon, on pouvait aussi prendre le parti de continuer à donner un petit peu à tout le monde et d’avoir nos 300 agents qui étaient dans une situation précaire. On l’avait expliqué
et on en avait même parlé au dernier Conseil Communautaire. On le savait.
M. LE PRESIDENT : Pour avancer sur ce sujet et rebondir sur ce que disait M. PARIS, il est
douloureux de fermer une école. Ce n’est même pas courageux, c’est douloureux.
Après, c’est une situation qui doit être prise sous l’angle du bon sens. Il y a un côté
passionnel et affectif, mais il y a du bon sens malgré tout, et de le faire dans les meilleures
conditions possibles. On a essayé d’accompagner du mieux qu’on le pouvait les personnels,
37 de réorienter cela intelligemment dans les écoles à proximité, de mettre en place une
navette, de recevoir et de regarder la problématique du centre de l’enfance à côté, de
Maridor. On a essayé de regarder cela très très très en amont. J’ai le souvenir de fermeture
d’écoles où c’était fait un peu moins en amont. Je pense à l’École Normale. C’est
douloureux, on ne s’en vante pas, mais c’est plutôt empreint de bon sens.
Je peux comprendre que vous ne puissiez pas voter. Ce qui est vrai dans un sens l’est dans
l’autre. S’il y a une explosion des effectifs dans 2 ans et que l’on peut facilement rénover ce bâtiment, on pourra faire le chemin inverse. Personnellement, je ne suis pas du bâtiment,
mais j’ai quelques doutes.
M. DUTIN : Rassurez-nous tout de même. Il n’y a pas d’autre école qui soit sur un site
SEVESO à Mont-de-Marsan ?! On a eu une révélation fracassante que j’ignorais, mais qu’on
nous le dise parce que cela pourrait rassurer les uns et les autres ou leur faire peur.
M. LE PRESIDENT : Le périmètre SEVESO est lié notamment aux cuves de carburant.
M. DUTIN : Pour la base aérienne, il n’y a pas de souci au niveau de l’Argenté, etc.,
rassurez-nous. Les avions passent plus loin.
LE PRESIDENT : Et ce qu’il y a de bien, c’est que nous avons mis les moyens sur l’Argenté
pour le rendre plus agréable et l’isoler parfaitement.
Mme LAFITTE : Vous n’avez pas regardé, mais il y a des votes contre.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 43 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT), 9 abstentions (Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Jean-Guy BACHE, Michel GARCIA, Nathalie BOIARDI, Catherine BERGALET)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2141-1 et L. 2241-1 ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffection des biens et des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu les avis favorables du conseil technique spécial départemental de l’Éducation Nationale du 28 janvier et 4 février 2021 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Éducation Nationale du 5 février 2021 ;
Vu l'avis favorable de Mme La Préfète des Landes à la désaffectation de ces bâtiments en date du 25 mars 2021,
Vu l'avis de la commission « éducation, jeunesse, restauration » en date du 21 juin 2021 ;
38 Considérant qu'à compter du 7 juillet 2021, les bâtiments situés 5 Impasse de Carboué, à Mont-de-Marsan ne seront plus affectés au service public d'éducation ;
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de prendre les décisions de désaffectation des écoles élémentaires et maternelles, après avoir recueilli l'avis du représentant de l'Etat dans le département ;
Prononce la désaffectation des bâtiments ci-dessus désignés, ceux-ci n'étant plus, à compter du 7 juillet 2021, affectés au service public de l'éducation.
Précise que cette désaffectation met fin à la mise à disposition de ces bâtiments par la commune de Mont de Marsan au profit de la communauté d'agglomération et que le procès-verbal de mise à disposition réalisé lors du transfert de la compétence sera mis à jour en conséquence.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070113 (n°12)
Objet : Commission extracommunautaire d’instruction des demandes de dérogation à la carte scolaire : modification de la composition.
Nomenclature Acte :
8.1 - Enseignement
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des dix- huit communes membres la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire. »
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le territoire de l'ensemble des communes constituant cet EPCI est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence.
C’est donc l’EPCI qui est compétent pour instruire les demandes de dérogation à la carte scolaire .
Depuis le transfert, l’instruction des demandes de dérogations (réglementaires et de secteurs) est effectuée par une commission extracommunautaire, crée par délibération n°16-124 en date du 7 juin2016, composée initialement de :
• tous les membres de la Commission Éducation,
• six représentants des directeurs d’école
39 • trois représentants des parents d’élèves (un pour la fédération de la PEEP, un pour la fédération de la FCPE et un pour les listes dites indépendantes).
Il Il est proposé d'apporter quelques modifications à sa composition , comme suit :
Composition
Collège élus : tous les membres de la Commission « Éducation, Jeunesse, Restauration » et la Vice Présidente en charge de l’Éducation (ou son représentant désigné par elle), soit 26 personnes
Collège Éducation Nationale : 5 membres titulaires et 2 suppléants désignés par le DASEN :
• 1 inspecteur de circonscription titulaire
• 2 directeurs d'écoles urbaines titulaires (1 en école maternelle et 1 en école élémentaire)
• 2 directeurs d'écoles rurales titulaires (1 en école maternelle et 1 en école élémentaire)
• 1 inspecteur de circonscription suppléant
• 2 directeurs d'écoles suppléants ( 1 urbain et 1 rural représentant maternel et élémentaire)
Collège parents d'élèves :
• 1 représentant titulaire et 1 suppléant par fédération pour les associations de parents d'élèves affiliées et représentées dans les conseils d'école de Mont de Marsan Agglomération.
• 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour les associations de parents d'élèves non affiliées. Charge à ces associations de s'entendre pour désigner leur représentant.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Éducation et notamment les articles L212-8 et R212-21 ;
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.C.6° alinéa relatif à l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » ;
40 Vu la délibération n°16-127 du conseil communautaire du 7 juin 2016 relative à la création d'une commission extracommunautaire de dérogation scolaire,
Vu l’avis de la Commission « Éducation, jeunesse et restauration » en date du 21 juin 2021,
Approuve la modification de la composition de la commission extracommunautaire de dérogation à la carte scolaire, telle que présentée ci-dessus,
Précise que la commission établira un règlement de fonctionnement,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070114 (n°13)
Objet : Mise en place d'une tarification au taux à l'effort et suppression de certains tarifs.
Nomenclature Acte :
8-1-Enseignement
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
1. Mise en place du taux à l'effort
Lors du transfert des compétences actions dans le domaine scolaire, périscolaire, extrascolaire, Mont de Marsan Agglomération a décidé d'harmoniser la tarification disparate des communes et de la calculer en fonction des ressources des familles en créant des tranches de quotient familial (3 tranches pour les services périscolaires, 5 tranches pour la restauration, 6 tranches pour les services extrascolaires).
Afin de limiter l'impact de ce changement sur le budget des familles, cette harmonisation a été lissée sur plusieurs années et s'est achevée en septembre 2020.
Toutefois, les revenus annuels des familles d'une même tranche peuvent présenter de gros écarts, alors que l’effort qui leur est demandé est le même. Cette tarification se heurte également à l'effet de seuil qui peut faire basculer une famille dans la tranche supérieure pour quelques euros de différence avec la tranche inférieure et être très pénalisant.
Afin de poursuivre l'effort en faveur d'une tarification équitable engagé dès 2016 lors du transfert de la compétence, une nouvelle méthode de calcul au taux à l'effort peut être mise en place pour gommer ces deux écueils, qui impactent le pouvoir d'achat des familles. Soutenue par la Caisse d'Allocations Familiale (CAF) des Landes, elle consiste à appliquer un taux unique au Quotient Familial (QF) de la famille (sans référence à une tranche), dans la limite toutefois d'un tarif minimum et maximum, elle se pratique déjà dans les crèches.
41 Elle apporte une plus grande équité avec des tarifs à la fois progressifs, proportionnels aux moyens des familles et personnalisés. Comme actuellement, aucune famille ne paiera le coût de revient du service, puisque même pour les quotients familiaux les plus élevés, la collectivité continuera à prendre à sa charge une partie de ce coût.
Cela permettra de redistribuer l'effort de chaque foyer et de le rendre plus juste. De ce fait, sans augmentation des recettes pour la collectivité, l'année de mise en place va impacter certaines familles à la hausse comme à la baisse, selon leur positionnement actuel par rapport aux QF mini et maxi de chaque tranche.
Il est proposé
– de conserver les tarifs minimum et maximum pour l'ensemble des services, sauf pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour lequel il est proposé de relever le plafond de 11 à 13 €
– et d'appliquer, aux familles de l'agglomération les taux à l'effort tels que présentés en annexe de la présente délibération, au quotient familial afin de déterminer le tarif payé par chaque foyer, dans la limite toutefois d'un prix minimum et d'un prix maximum. – De retenir le quotient familial unique CAF/MSA dans la base de calcul.
– D'appliquer, comme actuellement, un forfait unique pour le prix du repas aux familles résidant hors agglomération. Le taux à l'effort ne s'appliquera pas à ce tarif.
Cette proposition s'inscrit dans l'objectif d'assurer à la collectivité le même niveau de recettes qu'actuellement pour ses services.
2. Suppression du tarif extérieur pour les ALSH du mercredi et des vacances scolaires
Dans le cadre de son nouveau règlement des aides aux vacances, la CAF des Landes considère que la tarification pratiquée en faveur des familles extérieures à l'agglomération ne leur permet pas l’accès au service ALSH, compte tenu du niveau élevé qui leur est facturé et que, par conséquent, cette pratique va désormais à l’encontre des dispositions départementales prises par les Administrateurs de la CAF des Landes visant à favoriser l’accessibilité de tous aux services ALSH.
La CAF a donc demandé à tous les ALSH du département de se mettre en conformité au 1er janvier 2021. Compte tenu des réflexions de l'agglomération sur la tarification, le conseil d'administration de la CAF a accepté une dérogation à cette règle jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, cette dérogation suspend les droits de Mont de Marsan Agglomération aux aides à l'investissement de la CAF. Il est donc proposé au conseil communautaire de supprimer cette tarification à compter du 1er septembre 2021.
3. Suppression du tarif ramassage scolaire appliqué sur St Pierre du mont
Dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire, la tarification du ramassage scolaire sur la ville de Saint Pierre du Mont avait été maintenue et son tarif avait été repris par l'agglomération
42 A partir du 1er septembre 2021, les trois circuits de ramassage scolaires seront assurés par Mont de Marsan Agglomération en secteur urbain, à titre gratuit (Circuit de ramassage scolaire sur la ville de Saint Pierre du Mont, circuit vers l'école du Pouy et circuit mis en place au 1erseptembre 2021 pour les élèves du Carboué). Cette proposition vise à harmoniser la gratuité sur l'ensemble du territoire.
4. Suppression du tarif transport du mercredis des écoles vers les ALSH
Dans le cadre du changement des rythmes scolaires, les navettes qui circulent actuellement entre les écoles et les ALSH le mercredi midi vont être supprimées. Il convient donc de supprimer ce tarif.
Seule la navette entre les sites ALSH de Lacaze et de Nahuques sera maintenue le mercredi matin et soir, pour ne pas pénaliser les familles qui ont une fratrie concernée par les deux sites. Il est proposé que ce service soit gratuit, car il résulte de nos propres contraintes d'organisation.
5. Tarifs des séjours ALSH et aides aux devoirs
Il n'y a pas lieu de réviser les tarifs des séjours ALSH et aides aux devoirs. Dès lors, ils sont maintenus à hauteur de ceux pratiqués en 2020.
Toutefois, le tarif extérieur des séjours ALSH est supprimé pour se mettre en conformité avec le règlement des aides aux vacances de la CAF des Landes.
M. LE PRESIDENT : Avez-vous des remarques ou des prises de position sur cette délibération ?
M. J.G BACHE : Je voulais expliquer pourquoi je votais contre. J’ai une adjointe qui fait partie de la commission Éducation. Elle s’en est expliquée lors de cette commission et par respect pour elle, je vote contre.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 53 voix pour, 1 voix contre (Jean-Guy BACHE), 1 abstention (Catherine BERGALET)
Vu l'avis de la commission « Education, Jeunesse et Restauration » de Mont de Marsan Agglomération en date du 21 juin 2021,
Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Affaires Générales » en date du 5 juillet 2021,
Considérant les dispositions départementales prises par les Administrateurs de la CAF des Landes dans le cadre du nouveau règlement des aides aux vacances,
43 Considérant le changement de rythme scolaire à intervenir au 1er septembre 2021,
Approuve la mise en place du système de taux à l'effort à compter du 1er septembre 2021,
Abroge la décision n°2019/12-0314 en date du 23 décembre 2019 fixant les modalités tarifaires applicables à l'accueil périscolaire et extrascolaire de Mont de Marsan Agglomération au titre de l'année 2020,
Décide de fixer les tarifs comme indiqué en annexe à la présente délibération à compter du 1er septembre 2021,
Décide de supprimer le tarif extérieur pour le service ALSH du mercredi et des vacances scolaires à compter du 1er septembre 2021,
Décide de supprimer le tarif relatif au ramassage scolaire sur la Ville de Saint Pierre du Mont à compter du 1er septembre 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070115 (n°14)
Objet : Dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des Petites Landes et répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres sur la base du compte administratif voté.
Nomenclature Acte :
8.1- Enseignement
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
Dans le cadre du transfert des compétences « actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » opéré en 2015, Mont de Marsan Agglomération s'est substitué aux commune de Bostens, Gaillères et Pouydesseaux au sein du SIVU des Petites Landes aux cotés des communes de Sainte Foy et Lacquy.
Au printemps 2020, les organes délibérants des membres du SIVU ont sollicité sa dissolution.
Par arrêté en date du 22 juillet 2020, Madame la Préfète des Landes a mis fin à l'exercice des compétences du SIVU à compter du 31 juillet 2020, ce dernier conservant la personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Il convient donc désormais de procéder à cette liquidation.
44 Le comité syndical du SIVU a délibéré le 24 juin dernier pour approuver le compte administratif, décider de sa dissolution et acter les conditions de la liquidation.
Les membres du syndicat doivent délibérer pour accepter la répartition proposée par le comité syndical du SIVU, présentée ci dessous, et dont le détail est joint en annexe de la présente délibération .
Affectation des résultats comptables
Déficit d’investissement : 3 615.99 €
Excédent de fonctionnement : 23 099.96€
Résultat à la clôture de l’exercice : EXCEDENT 19 483.97 €
Répartition de l’actif et du passif
Biens mobiliers: chaque école conserve en l’état son mobilier, les équipements numériques ainsi que tout le matériel dont elle dispose.
Quant à l'état de l'actif (joint en annexe), chaque fiche identifiée sur une école sera transférée à la nouvelle collectivité compétente. Pour les fiches sur lesquelles l'école n'est pas mentionnée, la répartition financière sera faite selon la clé de répartition de la contribution de chaque membre du syndicat.
Soit un montant de 104 081,53 € à répartir comme suit : 88 679,80 € Mont de Marsan Agglomération, 11 232,06 € Ste Foy et 4 169,66 € Lacquy (tel qu'indiqué dans le tableau joint en annexe).
Actif courant : correspond aux dépenses et recettes connues à ce jour et en attente de règlement/recouvrement, arrivées tardivement après le dessaisissement du SIVU, celui-ci n'a pas pu les prendre en charge, elles sont donc en attente de régularisation. L'intégralité de ces dépenses et recettes est transférée à Mont de Marsan Agglomération qui se chargera de les mandater (4 181,01 €) et les titrer (5 552,76 €).
Si de nouvelles dépenses ou recettes associées au SIVU apparaissaient après la présente délibération, Mont de Marsan agglomération s'en acquittera et procédera au mandatement ou au reversement au profit des communes de Sainte Foy et de Lacquy selon la clé de répartition de la contribution de chaque membre du syndicat
Trésorerie : le solde actuel en trésorerie est de 24 164.71 €.
Il sera réparti selon la clé de répartition de la contribution de chaque membre du Syndicat (tableau de répartition en annexe) et ajusté pour prendre en compte de manière anticipée le solde de gestion de l'actif courant (1 371,75 €).
En effet, ces dépenses et recettes sont prises en compte dans la répartition du solde de trésorerie afin d'assurer la prise en charge proportionnelle de chaque membre du SIVU. Le tableau joint en annexe indique donc le calcul du solde à répartir tout en tenant compte de la répartition de ce solde courant. La répartition est donc la suivante :
18 479,88 € Mont de Marsan Agglomération, 2 424,69 € Sainte Foy et 3 260,14 € Lacquy
Répartition du ou des emprunt(s)
L’emprunt a été soldé en 2020.
Transfert du personnel
45 Le personnel a été transféré à Mont de Marsan Agglomération au 1er août 2020.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
Mme BOIARDI : Merci Monsieur le Président. Juste deux points sur cette délibération,
notamment celle concernant le RPI des Petites Landes. Tout d’abord je tiens à remercier
devant vous ma première adjointe, Christine CARRASQUET, qui s’est largement investie sur
ce dossier depuis tant d’années et qui tourne une page historique sur notre secteur scolaire.
Le deuxième, c’est que comme je l’ai souligné en bureau communautaire récemment, j’ai
posé la question sur la répartition du solde qui revenait à Mont-de-Marsan et notamment
en ce qui nous concerne, à Sainte Foy et Lacquy, et non pas aux communes qui sont
intervenues à la création des Petites Landes. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cette
délibération. Merci.
Mme DEMEMES : Je vais répondre à Mme BOIARDI. Je suis effectivement entièrement
d’accord avec vous sur l’implication de Mme CARRASQUET dans ce dossier. Je sais que cela
n’a pas été simple. Et par rapport à la répartition, je vais apporter la même réponse. C’est
une compétence de Mont-de-Marsan Agglomération qui se substitue aux communes de l’agglomération et la répartition doit aller à Mont-de-Marsan Agglomération. C’est la règle.
Je sais ce que vous allez me dire, mais je vous laisse le dire.
M. J.G BACHE : Je crois qu’il s’agit d’un principe d’équité. On a parlé d’équité plusieurs fois
au cours de cette soirée et je trouve que l’équité, c’est de redonner l’argent aux communes qui ont participé et qui ont fait vivre ce SIVU.
Mme BERGALET : Je précise que je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes deux collègues. Effectivement, ces communes avaient su se mettre ensemble pour
former quelque chose qui s’est révélé particulièrement bien.
Aujourd’hui, il y a eu une dissolution, mais quand même, ce sont ces communes qui ont
apporté cet argent. Lors du transfert, il n’a pas été question du SIVU. Ça a été un transfert
de personnel, de bâtiment, de choses de ce type, mais le SIVU est resté figé. Donc, j’estime
que cela doit revenir aux communes respectives. Merci beaucoup.
M. CLAVE : Je voulais simplement vous dire que je comprends vos demandes. Par contre, il
y a une réalité qui est incontournable, c’est que le transfert a été fait en 2015 et si les compteurs avaient dû être remis à zéro, c’était certainement à ce moment-là. Cela n’a pas
été fait à un moment donné et aujourd’hui quand on est dans un SIVU, l’élu communal a la casquette communautaire quand il siège et nous sommes des élus communautaires. Nous
sommes des élus communaux, mais nous représentons l’Agglomération.
Je veux dire par là que c’est en 2015 que cela aurait dû se faire, pas aujourd’hui, mais je
vous comprends.
M. LE PRESIDENT : Je vous propose de voter cette délibération.
J.G BACHE : Nous sommes contre la répartition des excédents.
46 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 43 voix pour, 12 abstentions (Nathalie BIOARDI, Jean-Guy BACHE, Catherine BERGALET, Michel GARCIA, Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211- 25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral PR/2D/77/326 en date du 5 octobre 1977 portant création du SIVU des Petites Landes, modifié par les arrêtés préfectoraux PR/DAD/85/256 du 12 septembre 1985, PR/DAD/04.68 du 14 décembre 2004, DAECL n°983 du 24 août 2012, et PR/DAECL/2015/373 du 18 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-354 en date du 22 juillet 2020 portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte pour le regroupement scolaire par classes de niveau des Petites Landes, à compter du 31 juillet 2020,
Vu l'avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Restauration » de Mont de Marsan Agglomération du 21 juin 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SIVU des Petites Landes en date du 24 juin 2021,
Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales » de Mont de Marsan Agglomération du 5 juillet 2021,
Considérant qu'il convient de régler les modalités de la liquidation du SIVU des Petites Landes,
Approuve les conditions de la liquidation du syndicat conformément au compte administratif et aux inventaires réalisés, telles que précisées en annexe.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070116 (n°15)
Objet : Dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Ygos Geloux et répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres sur la base du compte administratif voté.
Nomenclature Acte :
8.1-Enseignement
47 Rapporteur : Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
Dans le cadre du transfert des compétences « actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » opéré en 2015, Mont de Marsan Agglomération s'est substitué à la commune de Geloux au sein du SIVU Ygos Geloux aux côtés de la commune de Geloux.
Au printemps 2020, les organes délibérants des membres du SIVU ont sollicité sa dissolution.
Par arrêté en date du 22 juillet 2020, Madame la Préfète des Landes a mis fin à l'exercice des compétences du SIVU à compter du 31 juillet 2020, ce dernier conservant la personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Il convient donc désormais de procéder à cette liquidation.
Le comité syndical du SIVU a délibéré le 24 juin dernier pour approuver le compte administratif, décider de sa dissolution et acter les conditions de la liquidation.
Les membres du syndicat doivent délibérer pour accepter la répartition proposée par le comité syndical du SIVU, présentée ci dessous, et dont le détail est joint en annexe de la présente délibération .
Affectation des résultats comptables
Excédent d’investissement : 5 872,65 €
Excédent de fonctionnement : 9 239,37 €
Résultat à la clôture de l’exercice : EXCEDENT 15 112,02 €
Répartition de l’actif et du passif
• Biens mobiliers: chaque école conserve en l’état son mobilier, les équipements numériques ainsi que tout le matériel dont elle dispose.
Quant à l'état de l'actif (joint en annexe), chaque fiche identifiée sur une école sera transférée à la nouvelle collectivité compétente. Pour les fiches sur lesquelles l'école n'est pas mentionnée, la répartition financière sera faite selon la clé de répartition de la contribution de chaque membre du syndicat. Soit un montant total de 54 440,46 € à répartir comme suit : 33 727,87 € Mont de Marsan Agglomération, 20 712,59 € Ygos (tel qu'indiqué dans le tableau joint en annexe)
• Actif courant : correspond aux dépenses et recettes connues à ce jour et en attente de règlement/recouvrement, arrivées tardivement après le dessaisissement du SIVU, celui-ci n'a pas pu les prendre en charge, elles sont donc en attente de régularisation.
Concernant la dépense et la recette relatives à la subvention allouée à la coopérative scolaire de Geloux, ces écritures seront régularisées par Mont de Marsan agglomération et n'auront pas d'impact sur le solde de trésorerie à répartir entre les membres. Par ailleurs, l'impact budgétaire est neutre pour Mont
48 de Marsan Agglomération, la recette et la dépense étant de même montant.
Concernant le remboursement de la subvention ENIR, des délibérations concordantes du SIVU (24/06/2021) et de Mont de Marsan Agglomération (12/12/2019) indiquent que cette somme doit être intégralement reversée à Mont de Marsan agglomération. En effet, les biens informatiques acquis grâce à cette subvention ont été financés à 100 % par Mont de Marsan agglomération via une majoration de sa contribution en 2019. Le montant de la subvention perçue n'est pas de 5 760€ comme prévu initialement mais de 5 420,40€. Cette somme sera donc allouée à Mont de Marsan agglomération dans le cadre de la liquidation du solde de trésorerie du SIVU (tel qu'indiqué dans le tableau ci-joint).
Si de nouvelles dépenses ou recettes associées au SIVU apparaissaient après la présente délibération, Mont de Marsan agglomération s'en acquittera et procédera au mandatement ou au reversement au profit de la commune d'Ygos selon la clé de répartition de la contribution de chaque membre du syndicat
• Trésorerie : le solde actuel en trésorerie est de 7 645,52 €.
Il sera réparti selon la clé de répartition de la contribution de chaque membre du Syndicat (tableau de répartition en annexe) et ajusté pour prendre en compte la subvention ENIR évoquée ci-dessus (5 420,40€).
Le tableau joint en annexe indique donc le calcul du solde à répartir tout en tenant compte de la répartition de ce solde courant. La répartition est donc la suivante :
5 988,27 € pour Mont de Marsan Agglomération et 1 657,25 € pour la commune d'Ygos
Répartition du ou des emprunt(s)
L’emprunt a été soldé en 2020.
Transfert du personnel
Pas de personnel à transférer à Mont de Marsan Agglomération.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des prises de parole ?
M. SAVARY : Lors de la commission Education, sur ce syndicat Ygos - Geloux, il avait été
mentionné qu’il y avait des réponses qui n’avaient pas été apportées aux questions de certains élus de ces communes et que cette délibération n’avait pas vocation à être à
l’ordre du jour de ce Conseil Communautaire.
J’ai deux questions. La première, est-ce que les élus de ces communes ont eu les réponses
entre temps et pourquoi cette délibération apparaît-elle à ce Conseil Communautaire alors
qu’elle aurait dû être reportée à un conseil suivant ?
Mme DEMEMES : Est-ce que les élus ont eu les réponses ? Oui. Ces 2 délibérations ont été faites en étroite collaboration avec les élus des communes respectives. Si elle est dans
notre ordre du jour, c’est qu’ils ont eu les réponses. C’est indéniable puisque tout le travail
qui a été fait, les annexes qui sont jointes et tout le travail d’inventaire, c’est bien avec eux
49 que cela a été fait. Ils ont eux-mêmes délibéré le 24 juin. C’est donc qu’ils étaient informés.
La commission Education, si je ne me trompe pas, a eu lieu le 21 juin. Il y avait des
demandes d’éclaircissements. Je n’ai aucun doute, ce travail a été fait et en plus, sur cette
délibération, on a également une commune hors agglomération qui est concernée. S’ils ont
délibéré de leur côté, c’est qu’il n’y avait pas de doute sur le fait que l’on pouvait la passer
et ne pas attendre septembre. Je crois qu’ils avaient eux aussi envie que ce soit acté parce
que cela fait un petit moment qu’ils travaillent sur le sujet et je pense qu’il devait leur tarder que ce sujet soit réglé. Je vois la représentante de la commune de Geloux qui
acquiesce.
Mme BARBUT : Je confirme que cela a été un peu laborieux dans les différents échanges,
mais le 24 tout a été acté et il n’y a pas eu de remarque, ni du côté du SIVU ni du côté de la
commune d’Ygos, ni de Geloux.
Mme CAVAGNE : J’avais compris que les réponses n’ayant pas été données, ce serait
reporté à la prochaine commission Education qui devait avoir lieu hier.
Mme DEMEMES : Elle devait avoir lieu hier, mais on avait fait le choix entre nous de rester
jusqu’à 22 h pour ne pas se retrouver le 5 juillet. Il y avait des questions à finir de trancher
qui ont été vues avec les communes respectives. On aurait pu réunir une commission
Education hier, mais je trouvais que c’était dommage uniquement pour cela.
Mme CAVAGNE : Comme il n’y avait pas eu de réponse aux questions, j’avais compris que
ce serait différé et que cela ne figurerait pas à l’ordre du jour.
M. LE PRESIDENT : Je vous propose de la maintenir au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 43 voix pour, 12 abstentions (Nathalie BIOARDI, Jean-Guy BACHE, Catherine BERGALET, Michel GARCIA, Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211- 25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PR/DAD/95.49 du 1er septembre 1995 , portant création du SIVU Ygos Geloux, modifié par arrêté préfectoral PR/DAECL/2015/373;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-354 en date du 22 juillet 2020 portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte de regroupement scolaire d'Ygos et de Geloux, à compter du 31 juillet 2020,
Vu l'avis de la commission « Education, Jeunesse, Restauration » de Mont de Marsan Agglomération du 21 juin 2021,
50 Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales » de Mont de Marsan Agglomération du 5 juillet 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Ygos Geloux en date du 24 juin 2021,
Approuve les conditions de la liquidation du syndicat conformément au compte administratif et aux inventaires réalisés, telles que précisées en annexe.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070117 (n°16)
Objet : Décision modificative n°1 - 2021 Budget principal de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
7.1.2– Document budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
DM 1 – 2021 -Budget principal de Mont de Marsan Agglomération
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote de la DM 1 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l’exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
DM1 2021 BUDGET PRINCIPAL AGGLO
chap article libellé BP2021 DM1 Total
011 6042
Achats de prestations de
services 62 238,00 930,00 63 168,00
011 60612 Energie, électricité 593 800,00 20 000,00 613 800,00
011 60628
Autres fournitures non
stockées 221 328,36 20 000,00 241 328,36
011 60631 Fournitures d'entretien 51 595,00 30 000,00 81 595,00
011 615228
Entretien, réparation
autres bâtiments 10 000,00 14 199,73 24 199,73
011 61558
Entretien autres biens
mobiliers 78 082,00 -10 137,97 67 944,03
011 6156 Maintenance 497 079,00 40 000,00 537 079,00
011 6261 Frais d'affranchissement 29 866,00 10 000,00 39866
51 011 6282 frais gardiennage 68 300,00 2 000,00 70 300,00
011 637
Autres impôts, taxes
(autres org) 42 971,00 12 000,00 54 971,00
TOTAL CHAPITRE 011
1 655 2
59,36
138 9
91,76
1 794
251,12
012 64131 rémunération non tit 3 183 110,00 30 000,00 3 213 110,00
TOTAL CHAPITRE 012 3 183 110,00 30 000,00 3 213 110,00
014
739117
8
Autres restitutions au titre
de dégrèvements sur
contributions directes 0,00 17 342,00 17 342,00
TOTAL CHAPITRE 014 0,00 17 342,00 17 342,00
65 6542 Créances éteintes 18004 10 000,00 28004
65 6574
Subventions de
fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé 556 800,00
-
930,00 555 870,00
TOTAL CHAPITRE 65 574 804,00 9 070,00 583 874,00
023 023
Virement à la section
d'investissement 1 657 748,86 97 221,97 1 754 970,83
TOTAL CHAPITRE 023 1 657 748,86 97 221,97 1 754 970,83
Total Dépenses de fonctionnement 7 070 922,22 292 625,73 7 363 547,95
73 73111 Impôts directs locaux 6 494 212,00 13 797,00 6 508 009,00
73 73112
Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises 2 528 232,00 40 770,00 2 569 002,00
73 73113
Taxe sur les Surfaces
Commerciales 1 235 149,00 41 957,00 1 277 106,00
73 73114
Imposition Forfaitaire sur
les Entreprises de Réseau 423 612,00 -3 743,00 419 869,00
73 7382 Fraction de TVA 8 885 473,00 -14 114,00 8 871 359,00
TOTAL CHAPITRE 73 19 566 678,00 78 667,00 19 645 345,00
74 74126
Dotation de compensation
des groupements de communes 2 583 810,00 16 226,00 2 600 036,00
74 74718 Autres 714 520,00 15 000,00 729 520,00
74 748313
Dotation de compensation
de la réforme de la taxe
professionnelle 0,00 44 417,00 44 417,00
74 74833 Etat - Compensation au 138 454,00 672 661,00 811 115,00
52 titre de la Contribution
Economique Territoriale (CVAE et
CFE)
74 74834
Etat - Compensation au
titre des exonérations des taxes
foncières
9 414,0
0 40 009,00 49 423,00
74 74835
Compensation au titre des
exonérations de taxe d'habitation 577 218,00 -577 218,00 0,00
TOTAL CHAPITRE 74 4 023 416,00 211 095,00 4 234 511,00
77 7788
Produits exceptionnels
divers 14 475,00 2 863,73 17 338,73
TOTAL CHAPITRE 77 14 475,00 2 863,73 17 338,73
Total Recettes de fonctionnement 23 604 569,00 292 625,73 23 897 194,73
chap article libellé BP2021 DM1 Total
20 2031 frais d’études 730 353,41 8 763,60 739 117,01
TOTAL CHAPITRE 20 730 353,41 8 763,60 739 117,01
204
204151
2 bâtiments et installations 0,00 13 000,00 13 000,00
204
204151
2 bâtiments et installations 18 266,00 -18 266,00 0,00
204
204151
2 bâtiments et installations 0,00 45 000,00 45 000,00
TOTAL CHAPITRE 204 18 266,00 39 734,00 58 000,00
21 2113
Terrains aménagés autres que
voirie 10 000,00 -8 763,60
1 236,
40
21 2128
Autres agencements et
aménagements 25 000,00 350,00 25 350,00
21 2152 Installations de voirie 0,00 10 137,97 10 137,97
21 21571 Matériel Roulant 365 616,66 25 000,00 390 616,66
21 2158
Autres installations, matériel et
outillage techniques 45 000,00 -25 000,00 20 000,00
21 2158
Autres installations, matériel et
outillage techniques 13 000,00 -13 000,00 0,00
21 2188 Autres immobilisations corporelles
227 07
8,73
60 00
0,00
287 07
8,73
TOTAL CHAPITRE 21 685 695,39 48 724,37 734 419,76
1006 2317
Immo corporelles reçues au titre
d'une MAD 3 810 463,56 150 000,00 3 960 463,56
53 TOTAL CHAPITRE 1006 3 810 463,56 150 000,00 3 960 463,56
Total dépenses d'investissement 5 244 778,36 247 221,97 5 492 000,33
13 13241
communes membres du
GFP 877 829,00 150 000,00 1 027 829,00
TOTAL CHAPITRE 13 877 829,00 150 000,00 1 027 829,00
021 021
virement de la section de
fonctionnement 1 657 748,86 97 221,97 1 754 970,83
TOTAL CHAPITRE 021 1 657 748,86 97 221,97 1 852 192,80
Total recettes d'investissement 2 535 577,86 247 221,97 2 782 799,83
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l’exercice 2021.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions sur cette DM ?
M. SAVARY : Juste une explication de vote.
Vu que ce soir, enfin en matière budgétaire, M. BAYARD ne nous annonce « que de bonnes
nouvelles » avec l’intégration des chiffres définitifs de dotation de l’Etat, de DGF - cela ne
durera pas, je vous rassure -, on votera pour cette DM.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu le budget primitif 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 05 juillet 2021,
Adopte la décision modificative n°1-2021 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
54 Délibération N°2021070118 (n°17)
Objet : Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un contrat de projet.
Nomenclature Acte :
4.2 – Personnel contractuel
4.2.1.1 – Catégorie A
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Mont de Marsan Agglomération a approuvé par délibération du 1er juillet 2019 son Contrat Local de Santé (CLS). A partir du cadre des orientations stratégiques du projet régional de santé, les 3 axes suivants ont pu être définis :
Améliorer les parcours de santé et renforcer la coordination : maintien à domicile, aide aux
aidants, articulation entre l’offre de soin libérale, le domicile et l’hôpital, accompagnement et prise en charge adaptée des publics fragiles.
Garantir un accès équitable à la santé sur l'ensemble de l'agglomération : attractivité du
territoire pour les professionnels de santé, offre globale de soins, formation, transport et aller vers, identifier les besoins entre le rural et l'urbain.
Amplifier les actions de promotion de la santé : nutrition (alimentation, activité
physiques), santé mentale (prévention suicide, addictions,…), logement, environnement, accès aux droits et aux services.
En parallèle, un diagnostic médical du territoire de Mont de Marsan Agglomération est venu compléter l'analyse des besoins et a permis de dégager des plans d'actions au nombre de 10 sur 3 objectifs :
1- Structurer une politique d'attractivité pour les professionnels de santé,
2- Renforcer les démarches d'aller vers les personnes éloignées de la santé, 3- Soutenir les démarches de coordination engagées par les professionnels de santé
Afin d'évaluer et d'actualiser les priorités d'actions, de coordonner les stratégies définies et la mise en œuvre des outils déployés sur le Pôle d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) Adour Chalosse Tursan, il convient de recruter un chargé de mission. Ce poste est subventionné par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Région à hauteur de 65%
Le contrat sera conclu pour une période déterminée de 5 ans et le suivi et l'évaluation du CLS au cours de ces 5 ans déterminera les actions à mettre en œuvre, il est donc pertinent de recruter sur un emploi temporaire/non permanent via un contrat de projet. Ce nouveau type de contrat, créé par la loi transformation de la fonction publique du 6 août 2019, permet aux collectivités territoriales de recruter un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera l’échéance du contrat.
55 Ainsi, contrairement aux CDD « classiques », dont la durée est fixée in abstracto, la durée du contrat de projet correspond à la durée réelle de réalisation du projet ou de l’opération qui l’a justifié.)
Ce type de contrat permet de recruter, le temps d’un projet, des profils très pointus dans des domaines de compétences très précis, d'attirer des candidats souvent issus du secteur privé grâce à des missions courtes, intéressantes avec des contrats attractifs et flexibles.
Les modalités de ce recrutement sont les suivantes :
- 1 emploi non permanent d'attaché territorial (catégorie A – filière administrative), à hauteur de 30h/semaine, à compter du 5 juillet 2021,
- recrutement sur emploi non permanent par voie contractuelle pour une durée de 2 ans renouvelable dans la limite de 6 ans,
- rémunération établie sur la base du grade d'attaché territorial, échelon 6, - l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emplois.
M. LE PRESIDENT : C’est l’occasion pour moi de vous présenter Evalie COLLOMB qui est peut-être dans la salle, en lui souhaitant la bienvenue. Vous êtes attendue sur un sujet à enjeux.
Peut-être que Marie Christine HARAMBAT veut compléter cette délibération.
Mme HARAMBAT : Merci Monsieur le Président. Juste pour restituer les choses, le contrat
local de santé a été signé par Mont-de-Marsan Agglomération le 1er juillet 2019 et en fait, c’est une déclinaison territoriale d’un projet qui est national.
Le départ, c’est la loi hôpital, santé, territoire qui est votée avec une demande pour chacune des ARS de faire ressortir les difficultés par rapport aux inégalités de chaque
territoire sur la prise en charge de la santé.
Les ARS ont à partir de là défini des axes prioritaires, chaque ARS, c’est ce que l’on appelle
le projet régional de santé, et le contrat local de santé avait pour objectif de mettre en
cohérence les besoins locaux de santé qui ont été évalués par la dernière analyse des
besoins et ce projet régional de santé. On retrouve les 3 axes où il faut à la fois remplir les
objectifs de l’ARS et à la fois travailler pour notre territoire pour le prendre plus équitable
sur le plan de la santé, plus attractif pour les professionnels qui peuvent venir s’y installer et prendre en charge toutes les populations en difficulté.
Ce contrat est validé pour 5 ans, de 2019 à 2024, et le poste est à moitié sur le contrat local de santé et à moitié sur le PETR d’Adour Chalosse Tursan. L’ARS a subventionné une partie
du poste seulement et on peut le regretter parce que c’est un poste qui est très important pour notre territoire. On sait quel besoin on a d’avoir des professionnels de santé, tous les
types de professionnels de santé, et il est un peu dommage que l’ARS ne se soit pas
davantage impliquée. L’Agglomération a fait le reste du parcours pour que l’on ait
quelqu’un qui soit recruté à temps plein et qui puisse travailler à temps plein.
M. A. BACHE : Très rapidement, vous nous avez parlé des ambitions de l’ARS. J’ai participé il
y a quelques jours à une réunion où on a parlé des ambitions de l’ARS et il nous a été
précisé que l’ARS avait aujourd’hui la possibilité de débloquer des sommes pour les Ehpad,
56 pour la construction d’Ehpad. C’est une réunion à laquelle j’ai participé à Lesbazeilles où
Mme la Directrice nous a fait part des projets qui existaient en termes de transformation
des Ehpad, avec le déménagement de l’Ehpad de Nouvielle sur un terrain de Sainte Anne et
la reconstruction de l’Ehpad de Lesbazeilles sur le terrain de Lesbazeilles.
Il m’est venu une réflexion. Si cela existe dans le secteur hospitalier, les largesses de l’ARS
doivent bien exister sur les collectivités locales et je pense qu’il serait bien qu’il y ait en
vision dans les ambitions de l’ARS des constructions pour que l’on réponde aux questions du vieillissement de la population. Pas forcément en termes d’Ehpad, mais y compris pour
qu’il y ait des constructions ou des réflexions pour que les personnes âgées puissent rester
dans nos villages.
Je pense que dans la mission qui va être celle de la personne que l’on vient de recruter, ces
demandes-là pourraient être contenues et que nous puissions avoir un suivi régulier de ces
réflexions et de ces ambitions politiques. Nous demandons que la réflexion dont je vous
fais part puisse faire partie de l’étude, parce que le vieillissement de la population, c’est
vous qui le dites à chaque réunion avec la Présidente du CCAS, entraine des modifications
en termes d’hébergement. Et je le dis tout à fait modestement, que l’ensemble des élus
soient associés à cette étude et que les oppositions ne soient pas ignorées parce que nous avons des réflexions. En plus, il se trouve que nous avons de nouveaux élus qui vont être
partie prenante sur le territoire et qu’ils soient eux-mêmes associés à cette réflexion.
Mme HARAMBAT : Merci Monsieur BACHE. Il n’y a aucune difficulté à ce que tous les élus
participent à cette réflexion. Nous sommes tous concernés par le vieillissement et par les enjeux qu’il y a autour. Bien évidemment, si l’ARS nous offre des subventions, nous allons
participer, nous allons réfléchir et tous les élus sont les bienvenus. Au Conseil d’Administration du CIAS, nous n’avons pas que des élus de la majorité. Ils ont toujours la
parole, ils peuvent s’exprimer et partager sans difficulté les réflexions que nous avons.
Le projet de l’ARS concernant l’hôpital est un projet qui est à nombre de places équivalent.
On reconstruit un Ehpad neuf parce qu’il y en a un autre qui va fermer. Nouvielle va fermer
et on le reconstruit sur Sainte Anne. Et à Lesbazeilles, c’est le même nombre de places avec
une structuration un peu différente. Pour l’instant, par rapport à l’augmentation du
nombre de places d’Ehpad, le projet est à iso places.
M. LE PRESIDENT : La dernière réflexion que nous avons eue sur ce sujet est une réflexion territoriale où nous avions rendez-vous avec le Conseil Départemental. Nous avons pu
avoir un échange. Il manquait un acteur autour de la table. Il faut que l’on se remette autour de la table, avec l’ARS également. C’est prévu à la rentrée et il faut qu’on l’active
avec le Département pour parler de ce maillage sur le territoire. On peut également avoir un sujet bâtimentaire, d’inadéquation du bâtiment, sur Saint-Pierre-du Mont notamment.
Le rendez-vous est pris, mais il faudra que l’on soit trois autour de la table.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
57 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n °2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement des agents contractuels,
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projet dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 5 juillet 2021,
Considérant que le projet « Contrat Local de Santé » nécessite le recrutement d'un agent contractuel via un contrat de projet et dont les modalités sont exposées ci-dessus,
Approuve la création d'un emploi non permanent d'attaché territorial à temps non complet à hauteur de 30h/semaine à compter du 5 juillet 2021 pour une durée de 2 ans (renouvelable dans la limite de 6 ans),
Fixe les conditions de recrutement de l'emploi de chargé de mission CLS comme suit : - recrutement sur emploi non permanent par voie contractuelle pour une durée de 2 ans renouvelable dans la limite de 6 ans,
- rémunération établie sur la base du grade d'attaché territorial, échelon 6, - l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emplois.
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 du budget général (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070119 (n°18)
Objet : Fixation des conditions de recrutement concernant l'emploi de « Médiateur Culturel » au sein du Théâtre de Gascogne.
58 Nomenclature Acte :
4.2 – Personnel contractuel
Rapporteur : Charles DAYOT.
Note de synthèse et délibération
Le Conseil Communautaire a créé le 30 septembre 2019, par délibération, un poste de rédacteur principal de 2ème classe afin de pallier le départ de l'agent en charge de la Médiation Culturelle au sein du Théâtre de Gascogne. Il a également été autorisé de pourvoir cet emploi en application de l'article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale.
Cet emploi a donc été pourvu par un agent contractuel en application de l'article susvisé. Le terme du contrat est fixé au 1er septembre 2021.
Un nouvel appel à candidature a été lancé et, considérant qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté. Au vu des fonctions qui sont associées à ce poste, il est proposé d'approuver le recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi en application de l'article 3-3, 2 ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale dans les conditions suivantes :
– recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans renouvelable, – rémunération établie sur la base du grade de rédacteur principal de 2ème classe territorial, échelon 4,
– l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.
Pour rappel, par délibération n° 2018120211 du 4 décembre 2018, le Conseil Communau - taire a autorisé la signature d'une convention de mise à disposition des services des poli- tiques culturelles de l'agglomération à la Régie du Théâtre de Gascogne jusqu'au 31 juillet 2019. Par délibération n° 202007 du 24 juillet 2020, le conseil a autorisé cette mise à dispo- sition jusqu'au 31 décembre 2029.
Conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition, les frais des agents mis à disposition de la Régie par l'Agglomération sont remboursés semestriellement. M. LE PRESIDENT : Avez-vous des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
59 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du5 juillet 2021,
Fixe les conditions de recrutement de l'emploi de « Médiateur culturel », à compter du 2 septembre 2021 comme suit :
1.recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans renouvelable, 2.1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe territorial, à temps complet, à compter du 2 septembre 2021,
3.rémunération établie sur la base du grade de rédacteur principal de 2ème classe territorial, échelon 4,
4.l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 du budget général au chapitre 012,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070120 (n°19)
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4.1 – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que des besoins de la collectivité.
60 Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'agglomération comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des services :
Création d'emploi
Un agent bénéficiant d'une Période Préparatoire au Reclassement (PPR) à la Direction des finances va être reclassé par voie de détachement au sein de ce service. Afin de l'accueillir sur son grade de détachement, il est proposé de créer l' emploi suivant :
3.1 emploi d'adjoint administratif à temps complet au 1er septembre 2021.
Évolution d'emploi
Un agent gestionnaire de carrière (Direction des Ressources Humaines) a bénéficié d'un détachement au 1er juillet 2021. Afin d'accueillir son remplaçant, il est proposé de transformer :
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe territorial à temps complet en 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe territorial à temps complet au 1er septembre 2021.
Un agent de la Direction des Affaires Juridiques a bénéficié d'une mutation au 16 mai 2021. Afin d'accueillir son remplaçant, il est proposé de transformer :
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe territorial à temps complet en 1 emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet au 1er juillet 2021.
Enfin, l'agent en charge de l'Habitat au sein du Pôle Technique a bénéficié d'une mutation au 1er mars 2021. Afin d'accueillir son remplaçant, il est proposé de transformer :
1 emploi d'attaché territorial à temps complet en 1 emploi de rédacteur principal de 2 ème classe territorial à temps complet au 1er août 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
61 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 5 juillet 2021,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021,
Approuve la création d'emploi suivante :
1emploi d'adjoint administratif à temps complet au 1er septembre 2021.
Approuve les transformations d'emploi suivantes :
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe territorial à temps complet en 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe territorial à temps complet au 1er septembre 2021.
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe territorial à temps complet en 1 emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet au 1er juillet 2021. - 1 emploi d'attaché territorial à temps complet en 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe territorial à temps complet au 1er août 2021.
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 du budget général (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070121 (n°20)
Objet : Acquisition foncière place Francis Planté pour le siège de la Régie des Eaux.
Nomenclature Acte :
3-1 . Acquisitions
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
La Régie intercommunale des Eaux et de l'Assainissement actuellement située à proximité de la Mairie de Mont de Marsan, rue Cazaillas, dispose de locaux trop exigus pour accueillir au mieux les administrés et proposer à ses agents des bureaux et des salles de réunion en adéquation avec son activité.
Mont de Marsan Agglomération souhaitant développer une démarche environnementale globale, l'objectif est de créer sur un nouveau site, « une maison de l'eau » dans laquelle
62 seront traités toutes les thématiques autour du grand cycle de l'eau ( compétences Eau potable, Assainissement, Eaux pluviales & GEMAPI).
Aussi, Mont de Marsan Agglomération souhaite se porter acquéreur d'un bien appartenant à la Ville de Mont de Marsan et qui va se libérer sous peu.
Il s'agit de l'immeuble de bureaux situé 7 Place Francis Planté et cadastré AC n°298 qui abrite pour quelques mois encore le Conseil des prud'hommes ainsi que le Tribunal de Commerce.
Ces 2 administrations vont déménager dans la future cité judiciaire à l'automne et la ville pourra donc disposer de son bien composé de 3 niveaux de bureaux et d'un sous-sol sur un terrain de 1612 m².
Pour rappel, la ville est devenue propriétaire en 2016 de cet immeuble de bureaux dans le cadre d'un échange de foncier avec le Ministère de la Justice.
Ce bien était alors estimé par France Domaine à hauteur de 642 000 €. Aussi, la ville ayant cédé des biens sur le site de la cité judiciaire au montant de 465 000€, elle a dû verser une soulte de 177 000 € au Ministère pour équilibrer les montants des biens échangés.
Au vu de l'emplacement idéal de cet immeuble et du parfait état d'entretien de celui-ci, Mont de Marsan Agglomération propose de se porter acquéreur de cet immeuble pour la somme de 650 000 €.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des remarques ?
M. GARCIA : Il est marqué Mont-de-Marsan Agglomération. Est-ce que c’est l’Agglo qui rachète ?
M. LE PRESIDENT : La personnalité morale, c’est Mont-de-Marsan Agglo. D’un point de vue budgétaire, on ira chercher les sous là où ils sont. Vous voyez où est le bâtiment ; il y a
cette visibilité qui peut être intéressante, à l’aube de prise de compétences, GEMAPI et
autre, qui font que notre régie intercommunale des eaux et assainissement a des activités
de plus en plus importantes.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
63 Vu le courrier de la Régie de l'eau et de l'Assainissement en date du 17 juin 2021 relatif à la proposition d'acquisition de l'immeuble
Vu l'estimation de France Domaine en date du 5 mars 2021 fixant le prix du bien a 630 000 €.
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement durable » en date du 29 juin 2021,
Considérant la nécessité pour les régies des Eaux et de l'assainissement de disposer de locaux plus grands afin d'accueillir au mieux les administrés et de proposer des bureaux plus spacieux aux agents dans le cadre de la réalisation d'une Maison de l'Eau.
Considérant l'emplacement privilégié de cet immeuble de bureaux desservi par un axe passant et disposant de nombreuses places de stationnement sur la place Francis Planté limitrophe,
Considérant la proximité avec la future maison de l'environnement également située place Francis Planté dont les thématiques environnementales sont communes avec les régies des Eaux et de l'assainissement,
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles sur le Budget annexe « Eau »,
Approuve l'acquisition auprès de la ville de Mont de Marsan de l'immeuble de bureaux cadastré AC 298 sis 7 place Francis Planté pour le montant de 650 000 € (SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Charge l’office notarial de Maître Laurent GINESTA sis rue Eloi Ducom à Mont de Marsan, de la préparation de l’acte notarié
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070122 (n°21)
Objet : Participation du SYDEC aux dépenses d’alimentation électrique du bassin de stockage des eaux usées de La Hiroire.
Nomenclature Acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI.
Note de synthèse et délibération
64 Conformément à la proposition financière établie par le SYDEC en date du 19 novembre 2020, l’alimentation électrique du bassin de stockage des eaux usées de La Hiroire a fait l’objet d’un plan de financement établi comme suit :
Coût des travaux-----------------------------------------------------8 539,78 €uros HT Participation financière du SYDEC-------------------------------3 415,91 €uros HT Participation de Mont-de-Marsan Agglomération-----------5 123,87 €uros HT Taux de TVA : 0 %
Il est donc nécessaire de délibérer concernant le paiement de ces travaux.
M. LE PRESIDENT : Avez-vous des remarques sur cette délibération qui vient compléter l’ensemble des travaux qui sont faits autour de la plaine des jeux ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du conseil d’exploitation de la Régie Intercommunale de l’Assainissement en date du 10 juin 2021,
Approuve la participation du SYDEC comme indiqué supra,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070123 (n°22)
Objet : Convention entre Mont de Marsan Agglomération et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes.
Nomenclature Acte :
8.8.1 - eau, assainissement
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
65 Dans le cadre de son activité, le SDIS est régulièrement amené à utiliser aux fins d’exercice notamment, un poteau incendie privé situé 30 Rue Monge, 40090 Saint-Avit.
L’eau utilisée via ce poteau ne fait pas l’objet d’un rejet au réseau public de collecte des eaux usées.
Dans ce cadre, le SDIS souhaite que l’eau puisée au droit de cet appareil ne soit pas assujettie à la redevance assainissement.
Il est ainsi nécessaire de conclure, avec le SDIS, une convention jointe, ayant pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant l’utilisation de l’eau puisée par le SDIS au droit du poteau incendie situé 30 Rue Monge, 40090 Saint-Avit.
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions ? Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’eau en date du 10 juin 2021,
Considérant la nécessité de définir les conditions d’utilisation de l’eau puisée par le SDIS au droit du poteau incendie situé 30 Rue Monge à 40090 Saint-Avit,
Considérant que les dépenses qui vont être engagées pour la mise en œuvre de ce projet (regard, compteur, organes hydrauliques) sont prévues au budget de la Régie Intercommunale de l’Eau et seront refacturées au SDIS,
Approuve les termes du projet de convention joint en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021070124 (n°23)
Objet : Désignation d'un représentant de la commune de Benquet au bureau communautaire.
Nomenclature Acte :
5.2.1 – Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Charles DAYOT
66 Note de synthèse et délibération
A la suite de l’adoption de la délibération n°2021060089 en date du 9 juin 2021, plus aucun représentant de la commune de Benquet ne siège au bureau communautaire.
Or, conformément à l'article 34 du règlement intérieur, le bureau communautaire (président, vice-présidents et autres membres) doit être composé obligatoirement d'un représentant de chaque commune membre de l'agglomération.
La commune de Benquet n'étant plus représentée au sein du bureau communautaire, il y a lieu de modifier le nombre de membres du bureau pour permettre la représentation de la commune au sein de cette instance.
Par courrier en date du 21 juin, Monsieur le Maire de Benquet a été avisé de cette nécessité et de l’inscription de la présente délibération à l’ordre du jour.
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ?
M. BONNET : J’ai besoin d’un éclaircissement. Dans la mesure où dans le bureau
communautaire, de fait, tous les maires sont présents au bureau communautaire, y a-t-il
besoin d’avoir une délibération par rapport à cela ? Je vois qu’il a un courrier du 21 juin.
Est-ce que la commune de Benquet a répondu à ce courrier ? Comme nous n’avons pas la
copie du courrier, je ne savais pas quel en était le contenu et surtout, de fait, le maire de Benquet fait partie du bureau communautaire puisque l’ensemble des maires y participent.
M. LE PRESIDENT : L’article 34 du règlement intérieur du bureau communautaire, il y a le
Président, Vice-Présidents et autres membres avec une délégation. Si le maire n’a pas de
délégation, il ne fait pas partie de ce bureau communautaire. Il est bien entendu
intégralement au sein de la conférence des 18. Il arrive que l’on fasse des bureaux
communautaires élargis où il y a aussi les maires, mais le seul bureau communautaire ne
prévoit pas la présence d’un maire sans délégation.
Je n’ai pas la copie du courrier, mais c’était pour pouvoir faire appel au maire de Benquet pour nous dire qui de sa mairie représentera Benquet à ce bureau communautaire. Je n’ai
pas de réponse.
M. DARRIEUTORT : Il semblerait qu’il y ait eu des problèmes de poste entre l’Agglo et
Benquet parce que la mairie de Benquet n’a pas reçu le courrier à ce jour.
M. LE PRESIDENT : Il est parti en recommandé avec AR, mais on vérifiera ce point. Le but
de cette démarche est de pouvoir permettre à Benquet d’être représenté, et j’y tiens, en
bureau communautaire.
M. A BACHE : J’ai un problème sur cette délibération qui est simple. Ne peut siéger en bureau communautaire qu’un élu communautaire. Il me semble que dans le cadre des
élections qui se sont déroulées en 2020, Benquet fait partie des communes de plus de 1000 habitants et ils ont eu 2 élus. Donc, c’est parmi ces 2 élus que peut être choisi le
67 représentant de Benquet au bureau communautaire. C’est donc entre le maire de Benquet
et son adjoint.
M. LE PRESIDENT : Non seulement je vois que vous êtes bon en flamenco, mais vous êtes
clair dans vos propos. C’est le sens du courrier que j’ai adressé. Il y a deux possibilités.
Aujourd’hui, le bureau communautaire ne prévoit pas dans son règlement, dans son article
34, qu’il y ait d’autre personne que Président, Vice-Président et autres membres avec une
délégation.
M. J.G BACHE : Je pense qu’il serait utile de sursoir à cette délibération ce soir puisque le
maire de St Perdon dit qu’il n’y a pas eu de courrier reçu en mairie et sur la délibération, il
est fait état d’un courrier. Je pense qu’avant de prendre une décision, il serait utile de
vérifier.
M. LE PRESIDENT : Cela ne me pose aucun problème, ma priorité étant que Benquet soit
rapidement représenté en bureau communautaire. Est-ce que cela vous va ?
M. CLAVE : Par contre, Je pense que cette délibération a pour but de permettre à un élu de
Benquet, Pierre MALLET ou quelqu’un d’autre, de rejoindre le bureau communautaire. On
n’est pas là pour décider qui va rentrer au bureau communautaire. Si on ne prend pas cette
délibération, un élu de Benquet ne peut pas revenir au bureau communautaire. Il y en a 2
et un remplaçant. Il y a 3 personnes, mais la délibération n’a pas pour but de décider qui.
C’est juste de permettre à un élu de Benquet de rejoindre le bureau communautaire. Que
la lettre soit arrivée ou pas, c’est un autre débat, mais cela ne change en rien, pour moi, la
nécessité de reporter ce vote qui ne préjuge de rien et qui laisse la porte ouverte à toutes les possibilités.
M. LE PRESIDENT : En tous cas qui nous laisse la possibilité très rapidement de permettre à Benquet d’être représenté en bureau communautaire, quelle que soit la teneur de la lettre
qui lui a été envoyée et, a priori, qui n’a pas été reçue. On va le vérifier.
A mon sens, il est dommage de la décaler.
La délibération ne dit pas que l’on prend telle ou telle personne. On monte à 15 les
personnes pour avoir le maire représenté.
M. CLAVE : On ne parle pas de Conseil communautaire, mais de bureau.
M. A BACHE : On ne va pas faire participer à un bureau communautaire quelqu’un qui ne
participera pas au Conseil Communautaire.
M. LE PRESIDENT : Non. C’est ce que vous avez dit, cher Alain, c’est-à-dire que vous aurez
deux possibilités : Mme KUBLER et M. MALLET ou son remplaçant. Je trouve dommage que l’on ne vote pas cette délibération parce qu’elle ne présage en rien des volontés des
uns et des autres ensuite. Je vous propose de la maintenir.
M. J.G BACHE : Je reste sur le doute du courrier.
68 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 41 voix pour, 14 abstentions (Nathalie BOIARDI, Michel GARCIA, Jean-Guy BACHE, Catherine BERGALET, Jean-Louis DARRIEUTORT, Pierre MALLET, Corinne BARRAU, Philippe SAES, Claude COUMAT, Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 34 du règlement intérieur,
Vu les procès-verbaux d'élection du Président et des vice-présidents,
Vu la délibération n° 2021060089 du 9 juin 2021,
Considérant que le bureau communautaire doit être composé d'un représentant de chaque commune membre,
Décide de fixer le nombre des autres membres du bureau à 15 pour que la commune de Benquet soit représentée.
Je vous souhaite une bonne soirée. La séance est levée.
69