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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2021 05
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2021 05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’ARGELES SUR MER
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le mardi 18 Mai 2021 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
29 membres étaient présents dont 4 porteurs de procuration (pour le compte de Mesdames Michalak-Guimber, Pujadas-Roca et Sadok et Monsieur Ribard).
Monsieur Antoine Casanovas a été nommé secrétaire de séance.
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
1°APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2021
Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 Mars 2021,
Le Conseil Municipal par 32 voix pour une voix contre (M. CAMPIGNA),
Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.
Signe la feuille d’approbation correspondante.
2° COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour la "Fourniture et installation de dispositifs électroniques pour l'acquittement des droits de stationnement des parkings de la commune" il a été retenu l'entreprise "Flowbird S.A.S" - sise 75 015 Paris, pour un montant de 70 458, 09 € HT.
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du :
Mardi 18 Mai 2021
Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT
Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT
Décision numéro 06
Fourniture dispositifs électroniques pour acquittement droits de stationnement Dans le cadre de la requête exercée par les consorts DUCAP le 23 novembre 2020 devant le Tribunal Administratif de Montpellier contre l’arrêté de non opposition à déclaration préalable délivré le 18 mars 2020, M le Maire décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
Dans le cadre d'un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée pour la mise en œuvre et la réalisation de spectacles pyrotechniques, il a été retenu la société PYRAGRIC INDUSTRIE (01 390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX), pour un montant annuel maximum de 50 000,00 euros H.T.
La commune d’Argelès-sur-Mer et la société anonyme Orange ont conclu un bail en date du 12 juin 2017, pour une durée de 12 ans, ayant pour objet l’implantation d’équipements techniques de ladite société, sur un immeuble communal sis Boulevard de la Mer, Camping Le Roussillonnais (section cadastrale BY Parcelle 15), à Argelès-sur-Mer. Pour des besoins d’adaptations techniques, un avenant a été signé, portant sur une augmentation supplémentaire de la surface occupée (+13 mètres carrés) et fixant le nouveau loyer à 12 333 €, à compter du 12 juin 2021.
Les autres clauses du contrat de bail restent inchangées.
3° MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé d’apporter la modification suivante au tableau des effectifs, au 1er juin 2021.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, dans le cadre du contrat de
projet (décret n°2020-172 du 27 février 2020) pour mener à, bien la mission suivante, à savoir «
Conseiller numérique France services. Cet emploi non permanent sera créé sur le grade d’adjoint
administratif », Catégorie C, à temps complet.
Ce contrat est prévu pour une durée de 2 ans. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse
si le projet n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, tout en précisant que
la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Décision numéro 07
Recours en annulation de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable délivré le 18
mars 2020.
Décision numéro 08
Mise en œuvre et réalisation de spectacles pyrotechniques.
Décision numéro 09
Avenant n°2 au contrat de bail du 12 juin 2017 La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif,
de niveau de catégorie C.
Il aura comme missions :
- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques (lutte contre les fausses informations en s’informant et en apprenant à vérifier les sources, protection des données personnelles, maitrise des réseaux sociaux, usages numériques des enfants/adolescents/seniors, mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique, etc.)
- Soutenir les administrés dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir et utiliser les outils de messagerie électronique (envoi classique, envoi de pièces jointes, réception, réponse et gestion), découvrir et utiliser les réseaux sociaux, découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils numériques (Skype, WhatsApp, etc.), acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. ;
- Accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne (trouver un emploi ou une formation, suivre la scolarité de son enfant, accéder aux services en ligne communaux de l'enfance, etc.) ;
- Animer des ateliers numériques à destination des seniors/adultes/adolescents/enfants
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide de créer un poste de contrat de projet, emploi non permanent à temps complet, pour
exercer la mission « Conseiller Numérique France Services ».
Décide d’inscrire ces dépenses au budget correspondant.
4° CONVENTION COMMUNE/COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (ACVI)
La communauté de communes ACVI va mettre à disposition de la commune l’un
de ses agents, du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021. Il assurera l’ensemble des missions
d’ATSEM à l’école de la Granotera pendant la période scolaire et sera également amener
à intervenir sur les structures d’accueils de loisirs pendant les vacances scolaires. La convention ainsi proposée régit les modalités de mise à disposition, et précise le mode de prise en charge financière.
Aussi, afin de procéder au remboursement des dépenses salariales correspondantes, il est
demandé au conseil municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à
signer toutes les pièces administratives afférentes, pour une nouvelle durée de 7 mois, à compter
du 1er juin 2021. Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve la convention fixant les modalités de mise à disposition d’un agent de la communauté
de communes Albères Côte Vermeille Illibéris auprès de la commune d’Argelès-sur-Mer, dans le
cadre des activités susmentionnées, pour une durée de 7 mois, à compter du 1er juin 2021.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes.
D’inscrire ces dépenses au budget communal.
5° ACQUISITION DE TERRAINS
La commune a l’opportunité d’acquérir des terrains situés au lieu-dit Salt d’En Carbasse Sud afin
d’étendre les disponibilités foncières pour l’aménagement d’une carrière destinée au stockage
des déchets inertes. Cette acquisition permettra de sécuriser le site conformément à la
règlementation sur les installations classées.
Vu la promesse de cession en date du 6 mars 2021 de Madame MARIN Béatrice domiciliée 20
rue Jean Bergé 66420 LE BARCARES,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section CE n°19 (BND), n°20 et n°21 appartenant
à Madame MARIN Béatrice de surfaces respectives de 944 m², 5 750 m2 et 210 m² soit une
contenance totale de 6 904 m² au prix de 1 380 euros toutes indemnités comprises ;
Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Les frais d’acte sont à la charge de la commune.
6° SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE
Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2021, il est proposé d’affecter :
Article
SP/6574/2510 TENNIS CLUB ARGELESIEN 15 323 €
SOCIETE D'ESCRIME ARGELESIENNE 4 000 €
JUDO CLUB ARGELESIEN 3 055 €
CERCLE ARGELESIEN DE YOGA 782 €
TOP ZEN 233 €
L'ART DE L'AIKIDO 400 €
KARATE CLUB ARGELESIEN 506 € ATHLETIQUE SPORT SANTE DES ALBERES 2 000 €
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ARGELES-
SUR-MER 2 000 €
MODERN CLUB BOULISTE 506 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LES INCREVABLES 515 €
ARGELES MUSCULATION LOISIR 2 500 €
VELO CLUB DES ALBERES 2 428 €
AAPPMA L'ALBERIENNE 1 500 €
ARGELES HANDBALL CLUB 25 000 €
ARGELES TXA TXA CLUB 492 €
LE VOLANT DES ALBERES 1 349 €
TETARD SPORTIF ARGELESIEN 233 €
JETONN'DANSE COMPAGNIE 1 000 €
ARGELES GR 2 761 €
ENTENTE DES ALBERES ARGELES TENNIS DE TABLE 2 044 €
LE PHOENIX ARGELESIEN 2 000 €
YACHT CLUB YCAR 237 €
GRANYOTAREM 1 646 €
HAPPY DAYS DE LA RETRAITE SPORTIVE 600 €
ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN 233 € MARCHE NORDIQUE EN PYRENEES-ORIENTALES 400 €
FITFUSION 300 €
Article
SP/6574/241 LA LYRE ARGELESIENNE 65 000 €
ASSOCIATION CLUB ARTS ET LOISIRS 12 500 €
CINEMAGINAIRE 17 032 €
CINEMAGINAIRE (Connaissance du Monde) 2 167 €
LES TROIS COUPS 748 €
Article
SP/6574/2420 EL CASAL DE L'ALBERA 600 €
ELS AMICS DE LA BARCA ND DE CONSOLATION 1 084 €
FILS ET FILLES DE REPUBLICAINS ESPAGNOLS ET ENFANTS
DE L'EXODE 592 €
FOMENT DE LA SARDANE 900 €
ASSOCIATION TOURISTIQUE SAUVEGARDE DES ERMITAGES 1 500 € HISTARC 800 €
ELS AMICS DEL PAILEBOT MIGUEL CALDENTEY 612 €
Article
SP/6574/210 UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 531 €
1716ème SECTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE 531 €
SOUVENIR Français COMITE D'ARGELES-SUR-MER 531 €
ACPG CATM 531 €
FNACA COMITE D'ARGELES-SUR-MER 531 €
Article
SP/6574/1110 COOPERATIVE SCOLAIRE CURIE-PASTEUR 2 593 € COOPERATIVE SCOLAIRE MOLIERE 1 238 € COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT 529 €
COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA 653 €
COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 406 €
Article
SP/6574/2520 PAYSANS DE LA MER ET DE LA TERRE 531 €
ARGELES ACCUEIL 941 €
CONTROLE PROTECTION FELINE ARGELESIENNE 5 533 €
Article
SP/6574/40
ASSOCIATION CATALANE DES DONNEURS DE SANG
BENEVOLES 724 €
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) 2 040 €
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL – TISF 66 300 €
ASSAD (AIDES MENAGERES) 10 000 €
FEDERATION SECOURS POPULAIRE Français DES PO 1 000 €
CROIX ROUGE FRANCAISE ALBERES COTE VERMEILLE 2 700 € ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CŒUR DES PO 2 500 €
GROUPE ACTION BENEVOLE POUR LA CONNAISSANCE 800 € ASSOCIATION FIL-HARMONIE 2 600 €
EPICERIE SOLIDAIRE 66 1 800 €
ASSOCIATION NIN’S ET NOUS 1 000 €
Le Conseil Municipal à la majorité, par 32 voix pour et 1 contre (M. CAMPIGNA),
Approuve le versement de ces subventions,
Autorise la signature d’une convention d’aide financière et de partenariat avec la Lyre Argelésienne,
Autorise la signature d’une convention d’aide financière et de partenariat avec l’association « Argelès Handball Club ».
7° ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT
ET LA POSE DE BARRIERES PIVOTANTES ET DE SIGNALISATION
AFIN DE SECURISER DES PASSAGES A GUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat et la pose de
barrières pivotantes et de signalisation afin de sécuriser des passages à gué,
La commune a souhaité participer à l’opération de sécurisation des passages à gué proposée
par le Syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech-Albères (SMIGATA) dans le cadre du
PAPI d’intention Tech-Albères. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, le Syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech-Albères a proposé de porter un groupement de
commandes à l’échelle du territoire Tech-Albères. Cette opération permettra d’équiper des
passages à gué en bénéficiant de 80% de subvention sur l’achat du matériel et la pose de
barrières pivotantes et de signalisation. Le reste à charge sera supporté par la commune.
Ainsi, cette opération permettra à la commune d’Argelès-sur-Mer d’équiper 27 passages à gué
conformément aux fiches de localisation transmises au Syndicat. Le SMIGATA se chargera de
faire les demandes de subvention et seule, la part d’autofinancement sera facturée à la
commune. Le plan de financement envisagé pour cette opération (l’achat et la pose de 57
barrières pivotantes ainsi que la fourniture des panneaux de signalisation adéquats) est le
suivant :
Dépense subventionnable 215 470 € TTC
FEDER (Europe) 60 % 129 282 €
Région Occitanie 20 % 43 094 €
Autofinancement 20% 43 094 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le projet tant techniquement que financièrement,
Décide d’adhérer au groupement de commandes proposé pour la sécurisation des passages à
gué,
Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre le
Syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech-Albères et les communes adhérant à
l’opération telle qu’annexée à la présente ;
Approuve le fait que le SMIGATA assume le rôle de coordonnateur du groupement de
commandes,
Approuve le fait que la part d’autofinancement des prestations bénéficiant à la commune sera
versée au coordonnateur du groupement de commandes dès la notification du marché, tel que
prévu par la convention constitutive du groupement de commandes,
Décide de valider l’ensemble des éléments et précisions techniques mentionnés dans l’annexe à
la présente délibération,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de l’opération, notamment la
décision approuvant le choix du/des candidat(s) retenu(s) et le montant définitif des prestations
à réaliser le compte de la commune. 8° TARIFICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 2022
Le Conseil municipal a l’obligation de reprendre chaque année, une délibération fixant les tarifs
de la taxe de séjour, applicables au 1er janvier suivant.
Le Comité Directeur de l’Office de Tourisme, qui associe les professionnels de la station a été
consulté, lors de sa séance du 6 mai 2021. Etant donné les impacts de la crise sanitaire liée à la
covid-19, à l’unanimité, le Comité de direction a émis un avis favorable, quant au gel des tarifs en
vigueur pratiqués depuis 2019.
Il est à préciser que les tarifs votés par le Conseil Municipal pour chaque catégorie d’hébergement,
ne comprennent pas la Taxe Additionnelle Départementale (TAD de 10%), prévue par l’article
L.3333-1. Toutefois, elle est mentionnée dans ce tableau, à titre indicatif, afin que les organismes
professionnels chargés du recouvrement soient pleinement informés du montant qu’ils doivent
collecter.
La proposition tarifaire générale approuvée par le Comité Directeur de l’Office Municipal de
Tourisme est de reconduire à l’identique les tarifs 2021, comme suit :
Propositions de Taxe de séjour pour l’année 2022
Catégorie d’hébergement Evolution
par
rapport à
2021
Tarifs
2022
Tarifs incluant
la taxe
additionnelle
départementale
Catégorie 1 : Palaces. Inchangé 4 € 4.44 €
Catégorie 2 : Hôtels, résidences de tourisme, meublés de
tourisme 5 étoiles.
Inchangé 3 € 3.33 €
Catégorie 3 : Hôtels, résidences de tourisme, meublés de
tourisme 4 étoiles.
Inchangé 1.14 € 1.25 €
Catégorie 4 : Hôtels, résidences de tourisme, meublés de
tourisme 3 étoiles.
Inchangé 1.14 € 1.25 €
Catégorie 5 : Hôtels, résidences de tourisme, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.
Inchangé 0.83 € 0.91 €
Catégorie 6 : Hôtels, résidences de tourisme, meublés de
tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes et villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles.
Inchangé 0.52 € 0.57 € Catégorie 7 : Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans les aires de
camping-cars et dans les parcs de stationnement touristique
par tranche de 24 heures.
Inchangé 0.60 € 0.66 €
Catégorie 8 : Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Inchangé 0.20 € 0.22 €
Pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés et hébergements
assimilés en attente ou sans classement, les anciennes catégories n’existent plus. Les modalités
de calcul sont déterminées en fonction du chiffre d’affaires.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le taux appliqué par
personne et par nuitée est de 3,70% du coût de la nuitée (4,07 % avec la Taxe additionnelle
départementale).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le maintien des tarifs de la taxe de séjour, applicables sur la Commune
d’Argelès-sur-Mer, à compter du 01/01/2022, tels qu’ils sont proposés, étant entendu que
la présente décision porte sur les tarifs hors taxe additionnelle départementale, bien que
son recouvrement soit assuré par les services de la commune.
9° S.I.V.U.
PAILEBOT MIGUEL CALDENTEY
Ce Syndicat Intercommunal à vocation unique qui réunit les communes d’Argelès-sur-Mer et de
Port-Vendres a pour objet la réhabilitation et la revalorisation du Paillebot Miguel Caldentey.
La finalisation de la restauration de la Goélette classée monument historique et la valorisation de
ce patrimoine nécessitent la contribution de la Commune, pour un montant de 10 000 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve l’attribution de cette participation pour l’exercice 2021.
Inscrit cette dépense au budget de la commune (imputation budgétaire FI/831/65548/74)
10° INSTAURATION D’UNE SERVITUDE D’ACCES A UNE
PLATEFORME DE CITERNE DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE Les équipements DFCI mis en œuvre par les syndicats intercommunaux avec notamment les
pistes et les points d’eau présentent un intérêt majeur dans la stratégie de prévention et de lutte
contre les incendies de forêts. Cette politique de prévention est déclinée dans le Plan
d’Aménagement des Forêts contre l’Incendie (PAFI) des Albères qui détermine le réseau des
pistes DFCI du massif et le programme des travaux de mise aux normes à réaliser dans les
années à venir.
Pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie, le Conseil Municipal
a approuvé par délibération du 26 Novembre 2020, l’instauration d’une servitude pour la piste
DFCI n° AL 41, piste passant devant le Mas Christine pour monter à la Massane. Les services de
l’Etat sollicitent également sur ce tracé, l’instauration d’une servitude de passage pour accéder à
la plateforme de la citerne DFCI n° 309.
Cette servitude permettra aux services de l’ONF d’effectuer le débroussaillage sur un large
périmètre et garantira la protection de la piste.
Il convient de solliciter Monsieur le Préfet, en vue de créer cette servitude au profit de la commune.
Vu les articles L 134-2, L 134-3, R 134-2 et R 134-3 du Code Forestier ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide de solliciter Monsieur le Préfet afin de créer une servitude permettant l’accès à la
plateforme de la citerne en place n° 309, attenante à la piste DFCI n° AL 41.
Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes liés à l’instauration de ces
servitudes et notamment l’arrêté réservant la circulation sur ces itinéraires DFCI aux services
communaux et autre services publics concernés, ainsi qu’aux propriétaires riverains et à leurs
ayants droit.
11° ACQUISITION DE TERRAINS PREEMPTES PAR LA SAFER
Dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son
rôle de protecteur de l’environnement en sollicitant la SAFER pour l’acquisition de parcelles
situées en zones agricole ou naturelle du Plan Local d’Urbanisme.
Ces acquisitions peuvent s’effectuer par l’intermédiaire de la SAFER à l’amiable ou par décision
de préemption pour mettre en œuvre le volet foncier de la politique d’aménagement et de
développement durable du territoire rural, accroître la superficie de certaines exploitations
agricoles ou forestières, faciliter la mise en culture du sol et l’installation ou le maintien
d’agriculteurs et réaliser des améliorations parcellaires en vue de favoriser le développement
rural ainsi que la protection de la nature et de l’environnement. La commune doit s’engager au
préalable à acquérir les parcelles concernées susceptibles d’être préemptées par la SAFER.
Vu la promesse d’achat proposée par la SAFER ; Le Conseil Municipal par 32 voix pour et 1 contre (M. CAMPIGNA),
Autorise la SAFER à exercer son droit de préemption dans le cadre de son champ
d’intervention en zone agricole pour un terrain situé au lieu-dit « Las Honors », appartenant à
Monsieur LAIR cadastré section AN n°396 ;
Approuve l’acquisition auprès de la SAFER du terrain susceptible d’être préempté et situé au
lieu-dit « Las Honors » cadastré section AN n°396 d’une superficie de 5619 m² au prix 31 836 €
toutes charges comprises et notamment les frais engagés par la SAFER pour préempter (frais
de notaire, prestation de service Safer, frais d’huissier).
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
12° PRISE DE COMPETENCE MOBILITE
Vu la délibération en date 19/01/2012 et l’arrêté préfectoral en date du 03/08/2012 par lesquels la commune est Autorité Organisatrice de mobilité au sein d’un Périmètre de Transport Urbain (aujourd’hui appelé PTM Périmètre de Transport et de Mobilité) ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; Dans le cadre du projet de mise en œuvre d’un transport urbain en régie du 1er janvier au 31 décembre ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :
- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité - Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux
- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche)
- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport. La Loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions dans un cadre contractuel. Si l’EPCI ou la commune ne se saisit pas de la compétence, c’est la Région qui s’en charge. La compétence « mobilité » comprend six catégories de services précisées par la Loi, à savoir : - Services réguliers de transport public de personnes
- Services à la demande de transport public de personnes
- Services de transport scolaire
- Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) - Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement)
- Services de mobilité solidaire.
Les autorités organisatrices des mobilités (AOM) peuvent également : - Offrir un service de conseil d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité sociale ou de handicap. - Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des déplacements importants - Organiser ou contribuer au développement des services de transports de marchandise ou de logistique urbaines.
La commune pourra solliciter des aides telles que la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL), des Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) ou encore d’aides liées aux économies d’énergies (ADEME…).
Cette compétence pourra éventuellement être financée par l’instauration du versement de mobilité.
Vu la délibération du conseil communautaire s’opposant au transfert automatique à la communauté de communes, à compter du 1er juillet 2021, de la compétence mobilités, au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports ;
Le Conseil Municipal par 30 voix pour et 3 contre (Mrs. COMANGES et TRIQUERE et Mme
COLEME-ISNARD),
Acte la prise de compétence mobilité sur son ressort territorial dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dans le prolongement logique de la qualité d’AOM qui avait été fixé par la délibération en date 19/01/2012 et l’arrêté préfectoral en date du 03/08/2012.
13° TARIFICATION DU TRANSPORT URBAIN GERE EN REGIE DIRETCE Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu le souhait de conserver la compétence mobilité et transport sur le territoire communal dans le giron du service public communal,
Il est proposé de mettre en place un Service de Transport routier régulier de personnes au sein du territoire communal, par le biais d’une régie directe.
La présente délibération a pour objet de proposer les tarifs de transport qui seront appliqués sur le réseau communal à partir du 1er juillet 2021
En effet la commune souhaite mettre en place un transport urbain lisible pour les citoyens du 1er janvier au 31 décembre.
Un diagnostic et une étude d’organisation des mobilités ont été faits afin que ce transport soit mis en œuvre à partir du 1er juillet 2021.
Dans un premier temps l’acheminement du public se fera par deux véhicules de 22-27 places, de type mini bus, du lundi au samedi, hors jours fériés et selon les itinéraires indiqués ci-après.
Le Conseil Municipal par 30 voix pour et 3 contre (Mrs . COMANGES et TRIQUERE et Mme
COLEME-ISNARD),
Décide fixer les tarifs de transport urbain comme suit :
TRANSPORT URBAIN
Billet à l'unité
Tout public / en vente auprès des services
municipaux dédiés (Hôtel de ville et son annexe
ainsi que l’Office Municipal du Tourisme)
1€
Abonnement
mensuel
18 ans et +
10 € Abonnement annuel
MOBILITES
résidents
(Transport Urbain et
Parkings)
18 ans et +, (Sur justificatif de domicile)
50€
Quelle que soit la
durée
Enfants âgés de moins de 18 ans Gratuité
14° CONCERTATION PREALABLE A LA REQUALIFICATION ET LA
RECOMPOSITION DU PORT DE PLAISANCE ET DE SON
QUARTIER ET MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT LITTORAL SUD
ET DU PLU D’ARGELES-SUR-MER
1/ Présentation de la démarche.
La commune d’Argelès-sur-Mer a engagé une étude de faisabilité et de programmation pour le projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier avec le projet de dédier 5 à 6 hectares à de l’activité, en lien avec la croissance bleue.
L’opération a pour objectifs :
- Engager le port et son quartier dans la transition écologique
- Préserver et valoriser les espaces naturels à forts enjeux environnementaux et la dimension paysagère du projet
- Recomposer le bassin nautique avec l’opportunité d’une extension du bassin afin de créer plus de 250 nouveaux emplacements ;
- Redéployer et créer des activités vectrices d’attractivité pour le port et son quartier, autour de l’économie bleue dans l’ensemble de ses composantes (nautiques, sportives, patrimoniales, halieutiques, touristiques, ressources marines, économie circulaire, etc….), et des activités supports de son repositionnement (commerces, services, …)
- Requalifier les espaces publics actuels du port
- Recomposer et améliorer l’accessibilité du port et son quartier, par la création d’une nouvelle entrée sud, des cheminements doux et la création d’un pôle mobilités
Cette opération prévoit d’intégrer une forte dimension environnementale, par l’évitement des zones les plus sensibles d’un point de vue écologique et une bonne intégration paysagère.
Elle comporte plusieurs composantes, dont la première peut être réalisée indépendamment des trois autres :
1- La requalification des espaces publics actuels du port d’Argelès-sur-Mer ; 2- La création d’une nouvelle entrée sud avec de nouvelles voiries afin de permettre l’accès au port et la création de nouveaux espaces publics autour du port, liés à la mobilité ; 3- L’extension du bassin du port de plaisance afin de créer au moins 250 nouveaux emplacements, et recevoir les nouvelles composantes de l’économie bleue. 4- La préservation, valorisation et médiation des espaces naturels et des enjeux environnementaux et paysagers autour notamment du RACOU La commune souhaite mobiliser le public pour accompagner la définition des choix et les décisions des élus pour la réalisation de ces différentes composantes.
2/ Déclaration d’intention.
Monsieur le Maire indique que l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement prévoit la publication d’une déclaration d’intention prévue à l’article L. 121-18 du même code pour tout projet sous maîtrise d’ouvrage public soumis à évaluation environnementale dont le montant des dépenses prévisionnel est supérieur à 5 millions d’euros.
Or, le projet envisagé entre dans deux rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : la rubrique 9 qui vise les ports de plaisance (étude d’impact systématique dès lors que la capacité d’accueil créée est supérieure à 250 emplacements) (composante 2) et la rubrique 6 qui vise les infrastructures routières (examen au cas par cas pour la construction de routes classées dans le domaine public routier) (composante 3).
En eux-mêmes, les travaux de requalification des espaces publics actuels du port d’Argelès- sur-Mer (composante 1) ne relèvent d’aucune rubrique du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, et peuvent être réalisés de façon indépendante.
Toutefois, pour la bonne information du public, il est proposé de les englober dans le périmètre du projet objet de la concertation.
Cette déclaration d’intention ouvre aux personnes visées à l’article L. 121-19 du même code la possibilité d’exercer un droit d’initiative auprès du Préfet.
3/ Concertation préalable.
Monsieur le Maire indique également aux membres du conseil municipal que l’extension du bassin du port de plaisance nécessite la mise en œuvre d’une concertation préalable au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme qui permettra d’associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Le quartier du port de plaisance est situé dans le périmètre du SCOT Littoral Sud dont la révision a été approuvée par une délibération du comité syndical du 2 mars 2020. Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCOT comprend un Chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer.
Il apparait d’ores et déjà qu’une mise en compatibilité du SCOT Littoral Sud et de son chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer sera nécessaire dans le cadre du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier afin de préciser les modalités d’application de la loi Littoral dans le périmètre de l’opération.
En application des dispositions des articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme, cette mise en compatibilité du SCOT et du PLU résultera de la déclaration de projet par laquelle le conseil municipal se prononcera sur l’intérêt général de l’opération.
Par ailleurs, en fonction du PLU révisé tel qu’il sera approuvé et du projet définitif de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier, la mise en œuvre de l’opération pourra nécessiter une mise en compatibilité préalable du PLU d’Argelès-sur-Mer. Cette déclaration de projet interviendra sur le fondement de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, dès lors que le projet est soumis à évaluation environnementale obligatoire (a minima au titre de la rubrique 9 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement) et à enquête publique environnementale (au titre de la procédure d’autorisation environnementale requise en cas de « travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros »).
Ces procédures de mise en compatibilité du SCOT et du PLU sont également soumises à concertation préalable au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’elles sont soumises à évaluation environnementale.
4/ Démarche globale proposée au Conseil Municipal.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la démarche suivante :
1- Approbation et publication d’une déclaration d’intention portant sur l’ensemble du périmètre annexé à la présente délibération.
2- Proposition d’engager, à l’issue du délai de purge du droit d’initiative (deux mois), une concertation portant sur l’ensemble du périmètre selon les objectifs et les modalités définies ci- après,
3- Engagement en parallèle de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU d’Argelès-sur-Mer et à celle du SCOT Littoral Sud sur le fondement de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme
Les objectifs poursuivis dans le cadre du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier sont les suivants :
• Engager le port et son quartier dans la transition écologique
• Préserver et valoriser les espaces naturels à forts enjeux environnementaux et la dimension paysagère du projet
• Recomposer le bassin nautique avec l’opportunité d’une extension du bassin afin de créer plus de 250 nouveaux emplacements ;
• Redéployer et créer des activités vectrices d’attractivité pour le port et son quartier, autour de l’économie bleue dans l’ensemble de ses composantes (nautiques, sportives, patrimoniales, halieutiques, touristiques, ressources marines, économie circulaire, etc…), et des activités supports de son repositionnement (commerces, services, …)
• Requalifier les espaces publics actuels du port
• Recomposer et améliorer l’accessibilité du port et son quartier, par la création d’une nouvelle entrée sud, des cheminements doux et la création d’un pôle mobilités
Dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme il faudra veiller précisément :
• Au titre de la mise en compatibilité du SCOT, préciser ou définir, le cas échéant dans le cadre d’un secteur de projet urbain stratégique (SPUS), les modalités d’application de la loi Littoral dans le périmètre du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier ; • Au titre de la mise en compatibilité du PLU, modifier, si nécessaire, la vocation de certains secteurs situés dans le périmètre du projet et les constructions qui y sont autorisées pour y permettre la réalisation projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier.
Pour permettre au public d’être informé et de s’exprimer sur l’ensemble des composantes du projet, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’arrêter les mêmes modalités pour la concertation préalable au projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier et pour la concertation préalable à la mise en compatibilité du SCOT et la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU.
5/ Modalités de concertations proposées.
Les modalités de la concertation proposées sont les suivantes :
- Information du public sur le site internet de la commune, par voie d’affichage et par voie de publication locale, 15 jours avant le démarrage de la concertation, des modalités et de la durée de la concertation (3 mois) ;
- Exposition de présentation du projet et mise à disposition d’un dossier au public en mairie,
au siège de la communauté de commune ACVI et à la Capitainerie pendant toute la durée de la concertation ;
- Ouverture d’un registre dans lesdites salles permettant la consignation d’observations ; - Mise en place d’un site internet spécifiquement dédié ;
- Organisation d’une réunion publique d’ouverture, et d’une réunion publique de clôture ; - Organisation d’ateliers thématiques
En fonction des contraintes liées à la situation sanitaire, les réunions publiques et ateliers thématiques pourront être organisés soit en présentiel, le cas échéant après inscription préalable, soit en hybride, avec la possibilité de participer soit en présentiel soit à distance, soit exclusivement à distance via une plate-forme de visio-conférence.
Les dates prévisionnelles de ces concertations sont du 3 Aout 2021 au 3 novembre 2021..
Ces modalités identiques pour les différentes concertations seront mises en œuvre pendant la même durée, le bilan de ces concertations sera arrêté le même jour par délibérations du conseil municipal.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 121-16, L. 121-17 à L. 121-21 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et L. 103-3 et R. 103-1 ; Vu le SCOT Littoral Sud dont la révision a été approuvée par une délibération du comité syndical du 2 mars 2020 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Argelès-sur-Mer approuvé le 20 avril 2017, dont le projet de révision a été arrêté par une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020 ; Vu le projet de déclaration d’intention annexé à la présente délibération Entendu le rapport de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve la déclaration d’intention annexée à la présente délibération
Décide d’engager :
• une concertation préalable à la réalisation de l’opération de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier par accompagner sa transition écologique, sociale et économique, selon les objectifs et modalités prévues aux articles 3 et 4 de la déclaration d’intention, en l’absence d’exercice du droit d’initiative à la suite de la publication de la déclaration d’intention visée à l’article 1 ;
• une concertation préalable à la mise en compatibilité du SCOT Littoral Sud dans le cadre de la déclaration de projet relative à l’opération de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier selon les objectifs et modalités prévues aux articles 3 et 4; • une concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU d’Argelès-sur-Mer dans le cadre de la déclaration de projet relative à l’opération de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier selon les objectifs et modalités prévues aux articles 3 et 4.
Approuve les objectifs suivants :
· Dans le cadre de l’opération de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier :
- Recomposer le bassin nautique avec l’opportunité d’une extension du bassin afin de créer plus de 250 nouveaux emplacements ;
- Redéployer et créer des activités vectrices d’attractivité pour le port et son quartier, autour de l’économie bleue dans l’ensemble de ses composantes (nautiques, sportives, patrimoniales, halieutiques, touristiques, ressources marines, économie circulaire, etc….), et des activités supports de son repositionnement (commerces, services, …) - Requalifier les espaces publics actuels du port
- Recomposer et améliorer l’accessibilité du port et son quartier, par la création d’une nouvelle entrée sud, des cheminements doux et la création d’un pôle mobilités - Engager le port et son quartier dans la transition écologique
- Préserver et valoriser les espaces naturels à forts enjeux environnementaux et la dimension paysagère du projet
· Dans le cadre de la mise en compatibilité du SCOT Littoral Sud :
· Préciser ou définir, le cas échéant dans le cadre d’un secteur de projet urbain stratégique (SPUS), les modalités d’application de la loi Littoral dans le périmètre du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier · Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU d’Argelès-sur-Mer :
· Modifier, si nécessaire, la vocation de certains secteurs situés dans le périmètre du projet et les constructions qui y sont autorisées pour y permettre la réalisation du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier Approuve les modalités de la concertation suivantes, lesquelles sont communes aux concertations préalables au projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier, à la mise en compatibilité du SCOT Littoral Sud et à la mise en compatibilité du PLU d’Argelès-sur-Mer :
- Information du public sur le site internet de la commune, par voie d’affichage et par voie de publication locale, 15 jours avant le démarrage de la concertation, des modalités et de la durée de la concertation (3 mois) ;
- Exposition de présentation du projet et mise à disposition d’un dossier au public en mairie, au siège de la communauté de commune ACVI et à la Capitainerie pendant toute la durée de la concertation ;
- Ouverture d’un registre dans lesdites salles permettant la consignation d’observations ; - Mise en place d’un site internet spécifiquement dédié ;
- Organisation d’une réunion publique d’ouverture, et d’une réunion publique de clôture ; - Organisation d’ateliers thématiques
En fonction des contraintes liées à la situation sanitaire, les réunions publiques et ateliers thématiques pourront être organisés soit en présentiel, le cas échéant après inscription préalable, soit en hybride, avec la possibilité de participer soit en présentiel soit à distance, soit exclusivement à distance via une plate-forme de visio-conférence
Décide de mener simultanément les différentes concertations, lesquelles s’achèveront au même moment, afin de permettre au public de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des aspects du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier. Le bilan de chacune de ces concertations sera arrêté le même jour par délibérations du conseil municipal.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
15° CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER POUR L’INSTALLATION D’UNE BORNE NUMERIQUE D’INFORMATION ET DE PREVENTION DU RISQUE DE SUBMERSION / INONDATION DANS LE CADRE DU PROJET « LITTORAL 21 »
La commune dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et d'un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
Ces documents ont pour objet l'information, la sensibilisation et la protection des citoyennes face aux risques majeurs sur le territoire mais également de définir les mesures de secours prises pour faire face à une situation de crise.
Compte tenu de l’intérêt de compléter ces dispositifs et d’assurer un système d'information et de prévention du risque de pour la population, la commune souhaite faire appel à la société SEANAPS Advanced, SAS) dont le siège social est situé 13 rue du TRIDENT, 30320 MARGUERITTES.
La société SEANAPS-ADVANCED est spécialisée dans le développement de produit technologiques innovants. Elle a développé une borne connectée et interactive permettant d’informer et d’alerter les populations face à certains risques naturels.
Cette borne lauréate du Plan Littoral 21 est cofinancée par SEANAPS et la Région Occitanie.
Le projet constiste à mettre en œuvre le projet Littoral 21 et d’implanter une borne numérique innovante d’information et d’alerte des populations face aux risques de submersion / inondation et de signer une convention de partenariat.
Cette convention, d’une durée de dix-huit (18) mois.
Le projet est cofinancé par la Région OCCITANIE et SEANAPS-ADVANCED.
Pendant la durée du projet les seuls coûts incombant à la collectivité sont :
- réalisation du massif béton et du raccordement au réseau électrique de la ville en 230V AC.
- coûts de communication identifiée à 100 €/mois, comprenant les flux de contenus et la supervision du Totem.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Accepte l'installation d'une borne numérique d'information et de prévention du risque de submersion/inondation
Autorise M. Le Maire à signer la convention.
Le Maire,
Antoine Parra