Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2021 09

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2021 09 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2021 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du :

Jeudi 30 Septembre 2021

Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 30 septembre

2021 à 18 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

27 membres étaient présents dont 4 porteurs de procuration (pour le compte de Mesdames GOT, BARNADES, SANZ et monsieur DUCASSY) et deux absents (mesdames BARNADES et DIAZ-GONZALEZ)

Monsieur David Thadée a été nommé secrétaire de séance.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées, la séance démarre par le second délibéré :

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 AOÛT 2021

Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 août 2021,

Le Conseil municipal à lunanimité,

Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.

Signe la feuille d'approbation correspondante.

2) COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil municipal :

Décision numéro 21

Aménagement partie basse route Notre Dame de Vie — Avenant

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour l'aménagement de la partie basse de la route de Notre Dame de Vie, il a été retenu :

Pour le lot 01 "Terrassements — Voirie — Mobilier Urbain — Réseau Pluvial" : l'entreprise Sas "Travaux Publics 66" sise 66 380 PIA pour un montant de 482 505 € H.T.

Pour le lot 02 "Eclairage public” : l'entreprise "Arelec Tp" Sarl sise 66740 Villelongue dels Monts pour un montant de 78 998 € H.T.Pour le lot 03 "Espaces Verts" : l'entreprise Sas "SEV" sise 11 100 Narbonne pour un montant de 48 969,40 € HT.

Afin de répondre à des adaptations et des aménagements autour d'un module de toilettes publiques dans le cadre du lot 01, il est conciu un avenant de + 7 712,70 € HT portant le marché à 490 217,70€

HT.

Pour le lot 02, des reprises d'alimentation pour le cimetière et les toilettes ont été nécessaires en cours de travaux au regard de l'existant, pour 3 385,80 € H.T., portant par avenant le total du marché à 82 383,80 € H.T.

Décision de préemption en application de l’article L 211-2 du code de l'urbanisme

Décision numéro 22 |

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation au Maire de l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; Vu les délibérations du Conseil départemental en date du 27 juin 1995 et du 8 octobre 2012 relative à la création d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la commune d'Argelès- sur-Mer ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à la mairie d'ARGELES-SUR-MER par le Conseil départemental le 29 juillet 2021, par laquelle Monsieur LACOUR Gérard et Madame LACOUR née PAUCHARD Chantal informe la collectivité de l'intention d'aliéner sous forme de vente amiable au prix de 33 000 euros (trente-trois mille euros), la parcelle cadastrée section AZ 242 située en zone naturelle et en espaces remarquables (Nrl) du Plan Local d'Urbanisme d'une contenance totale de 4625 m° ;

Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner susvisée fixant un prix de vente de 33 000 euros pour un terrain non bâti d'une superficie de 4625 m° ne correspond pas aux prix de référence pratiqués en zone naturelle protégée pour un bien équivalent ;

Considérant que ce prix de vente semble excessif compte tenu de l'estimation qui a pu en être fixée

par le service des Domaines au regard des caractéristiques que le terrain présente ;

Considérant qu'il résulte de l'estimation du service des domaines effectuée dans des secteurs équivalents que la valeur vénale au m? de la parcelle AZ 242 peut être fixée à 2€, soit une somme totale de 9250 €;

Considérant que la commune projette d'aménager une zone verte dans le secteur où sont situées les parcelles concernées par la DIA afin d'y réaliser un lieu de promenade ;

Considérant que l'acquisition de la parcelle AZ n°242 permettrait à la commune de compléter ses réserves foncières pour aménager un espace vert dédié à la promenade reliant le village à la plage.

Il est donc décidé :

D'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition d’un terrain situé au lieu-dit « Prats Negats », cadastré section AZ n°242 d’une superficie de 4625 m°? au prix de référence fixé par les services des Domaines de 9250 euros. Cette décision doit permettre d'aménager une zone verte dédiée à la promenade.

De notifier la présente décision à :

Monsieur LACOUR Gérard et Madame LACOUR née PAUCHARD Chantal, domiciliés rue Michel Strogoff 95800 CERGY

-2-Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales

Le Conseil municipal prend acte des décisions prise par le Maire.

3 ) SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1° :

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention

Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la

publicité de leurs comptes annuels

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

Vu le vote du budget communal intervenu le 28 janvier 2021.

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2021, il est proposé d’affecter les subventions aux associations de la manière suivante :

RE RE FOOTBALL CLUB ALBERES ARGELES 11 000 €

TENNIS CLUB ARGELESIEN 2 350 €

SOCIETE D'ESCRIME ARGELESIENNE 1136€

JUDO CLUB ARGELESIEN 700 €

ATHLETIQUE SPORT SANTE DES ALBERES 532 €

MODERN CLUB BOULISTE 1 250 €

BOULE SPORTIVE ARGELESIENNE 899 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LES INCREVABLES 152 €

ARGELES MUSCULATION LOISIR 160 €

ARGELES HANDBALL CLUB 1 000 €

LE VOLANT DES ALBERES 550 €

JETONN'DANSE COMPAGNIE __ 500€

ARGELES GR 1 050 €

ENTENTE DES ALBERES ARGELES TENNIS DE TABLE 641€

LE PHOENIX ARGELESIEN 800 €

GRANYOTAREM 1 200 €

LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 2 500 €

LES TROIS COUPS 375 €

CLUB AMITIE SOURIRE 300 €

UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES

300 € COOPERATIVE SCOLAIRE MOLIERE 180 €

COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT 363 €

COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 80 €

FOMENT DE LA SARDANE 1076 €

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M CAMPIGNA),

APPROUVE le versement de ces subventions telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

-3-CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4 } AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE ARCHIVE DU CENTRE DE GESTION DES PYRENEES-ORIENTALES

Vu les articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales visant le fait que la tenue des archives est une obligation légale qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.

Vu les articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, visant à développer un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles.

Vu le vote du budget 2021 de la Commune d'Argelès-sur-Mer en date du 28 janvier 2021.

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG66 en date du 15 avril 2021 à travers laquelle le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d'une convention.

Considérant que le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

Tri, classement, conditionnement des archives selon la réglementation ;

Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ;

Organisation des locaux d'archivage ;

-_ Elaboration d’un inventaire

Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;

Considérant que la prestation a un coût forfaitaire de 200 euros la journée de 7 heures ;

Considérant qu'il convient d'approuver la convention de service « assistance à la gestion des archives » jointe à la présente.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le recours au service « Archives » du CDG66 pour une durée de 4 jours ;

ADOPTE la convention jointe à la présente délibération et intitulée « assistance à la gestion des archives » ;

INSCRIT ces dépenses aux budgets correspondants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.5 ) NON APPLICATION DES PENALITES DE RETARD AUX COMMERCANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles R. 2333-14 et R.2333-16 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 30 décembre 2012, article 37 VI E ;

Vu l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre :

Considérant que la Ville d'Argelès-sur-Mer lors de sa séance du 25 juin 2009 a instauré la Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;

Considérant que sont assujettis à cette taxe tous les supports visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, qu’ils soient implantés sur le domaine public ou privé :

Considérant qu'il a été demandé aux commerçants d'envoyer le 31 mars de chaque année la déclaration de tous les supports publicitaires exploités par leurs soins, qu'elle qu'en soit la surface N

Considérant que certains commerçants n’ont pas communiqué leurs déclarations 2019, 2020 et 2021 pour tout un ensemble de raisons et notamment les difficultés liées à la crise sanitaires : il convient en effet de rappeler que les éléments 2019 devaient être exceptionnellement déclarés sur 2020 : Considérant que pour aider les commerçants dans leur processus de déclaration, la Ville d'Argelès- sur-Mer a décidé de mandater le cabinet EcoFinance pour les assister et leur simplifier les démarches administratives de déclaration ;

Considérant qu'en application de l’article R. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales une contravention de 4°" classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète :

Considérant que chaque support donne lieu à une infraction distincte ;

Considérant que la Ville a préféré fixer un échéancier pour l'ensemble des sommes dues et qu'il convient de ne pas affaiblir la structure financière de commerces qui sortent à peine d’une crise économique et sanitaire sans précédent :

Il est proposé de renoncer à appliquer, à l'encontre des commerçants de la commune d'Argelès-sur- Mer, les dispositions prévues par l’article R. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de ne pas appliquer à l'encontre des commerçants d'Argelès-sur-Mer les dispositions de l’article R. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 ) BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 :Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n°03/2021 du 28 janvier 2021 approuvant le vote du budget primitif 2021 du budget principal ;

Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget principal.

Sur le rapport et l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal à la majorité, par 24 voix pour, 2 contre (Mme NADAL et Mr CAMPIGNA) et 4 abstentions (Mme COLOME-ISNARD et Mrs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),

APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget principal 2021 telle que présentée ci-dessous :

6 ®@ ele @ # =

Dépenses Recettes

Compte Description Montant Compte Description Montant

Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

022 Dépenses imprévues 690 324.82 6419 Remboursement des 40 000.00 indemnités

_ journalières

Energie et électricité 36 000.00 70323 Redevance 16 657.00 d'occupation du

domaine public : lots

5-7 de la concession

de plage, etc

60622 Carburants 20 000.00 70841 Facturations 20 000.00 complémentaires des

mises à disposition de

personnel auprès des

budgets annexes |

60633 Fournitures de voirie 15 000.00 ee | ne ue

60636 Vêtements de travail 300.00 Contributions directes 244 547.50

6064 Fournitures 861.00 73223 Fonds de péréquation 280 156.00 administratives

6068 Autres matières et 10 991.20 7364 Jeux de casino 117 807.05 fournitures : élections, (délibération n°19 CM festivités 30/06/2021-avenant n°1

611 Prestations de 33 431.22 service : informatique,

fourrières…

6135 Locations mobilières ; 162 147.57 7411 Dotation forfaitaire 24 934.00 bus, mini-bennes,

chalets artisanaux

615221 Entretien des 20 000.00 74127 Dotation de 549 637.00 bâtiments éréquation

61524 Entretien des bois et 15 000.00 forêts : études

sanitaires sur les

arbres

61558 | Entretien autres biens 20 000.00 752 Revenus des 2 569.20 mobiliers immeubies : départ de 2 appartements

6156 Maintenance logiciel 5 161.01 de police

617 Etude : révision du 13 613.00 775 Produits de cession 59 480.00 PLU d'immobilisation

6182 Documentation 4 990.85 généraleBETETE

Lao Tele A TE RATE Tes

Section d'investissement

6184 Organisme de 2 040.00 formation : éco-

conduite des

conducteurs de bus

6226 Honoraires : actes et 5 000.00 contentieux

6228 Honoraires divers 3 000.00

6231 Annonces et 300.00

insertions

6232 Fêtes et cérémonies 500.00

6236 Catalogues et 4 812.38 imprimés

6238 Divers 9 079.27

6241 Transports de biens : 7519.58 convoyage des bus et

autres

6257 Réception 35 000.00

6261 Frais de 17 530.00 télécommunication

6281 Concours et 30 220.35 cotisations

62876 Achats des masques 45 365.00 grand public auprès

de la CCACVI

(groupement de

commandes

6558 Organisme de 902.00 regroupement :

bornes électriques |

678-673 Charges 5 000.00 exceptionnelles [

985 167.25 Recettes de

fonctionnement

985 167.25

Dépenses Recettes

Compte/ Description Montant Compte / Description Montant

opération opération

Diminution | Augmentation de Diminution Augmentation de

de crédits crédits de crédits crédits

2182 /104 Achats de véhicules 100 000,00 13151 Fonds de concours 592 314.00

techniques

2312 /128 Création d'une aire de 5 000.00 1342 Amendes de police 2401.00

jeux

2313 /128 Bâtiments scolaires 70 000.00 1068 Affectation de résultat 4 417 295.38

2020

2182 /172 Report de l'achat d’un 10 000.00 1641 Emprunt 1 915 000.00

bateau

2188 /180 Renouvellement des 38 192.18

pontons et installation d'un

algéco sur l'aire des

festivités2312 /180 Diverses études 10 000.00

2313 /180 Report des projets sur les 80 000.00

bâtiments

2315 /181 Eclairage public 100 000.00

2313 / 254 Centre Technique 20 000.00

Municipal : escalier

extérieur et création du

SAS au-dessus du

magasin

2312 / 262 Cimetière : achats de 10 000.00

casiers

2312 / 264 Parc de Valmy 25 000.00

2312/272 Stades 20 000.00

2313 / 272 Stade Cantona : création 5 000.00

d’une billetterie

2111-2112- | Développement urbain 20 000.00

2115 / 288

2051/291 Logiciels 11 930.00

2183 / 291 Matériel électrique et 42 000.00

informatique

2188 / 291 Matériels divers dont 40 000.00

équipement d’un tracteur

avec épareuse, etc

2315 / 306 Travaux hydrauliques 30 000.00

2315 /317 Réseaux eaux 2 000.00

2313 / 319 Changement d'imputation 15 000.00

pour étude portant sur le

mur d'escalade du

gymnase F.Trescases

2313 / 322 Gymnase F.Trescases : 18 000.00

mur d'escalade, SAS

2315 / 324 Port quartier-port jardin 20 000.00

10226 Reversement taxe 15 355.50

d'aménagement indüment

rçue

Restes à réaliser 2020 3 892 802.70 Restes à réaliser 2020 779 410.00

876 420.38 DANCE 876 420.38

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 ) BUDGET Annexe Port EXERCICE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9,L. 1612- 10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu la délibération n°05/2021 du 28 janvier 2021 approuvant le vote du budget annexe 2021 de la régie du port de plaisance ;

Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe.

-8-Sur le rapport et l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal à la majorité, par 24 voix pour, 1 contre (Mr CAMPIGNA) et 5 abstentions (Mme COLOME-ISNARD et NADAL et Mrs COMANGES, ESCLOPE, et TRIQUERE),

APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget annexe de la régie du port de plaisance 2021 telle que présentée ci-dessous :

@ qe TO O

Dépenses Recettes

Compte Description Montant Compte Description Montant

Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits | de crédits de crédits | de crédits

6066 Carburant 119 290.17 002 Affectation du résultat 269 290.17

Loic Recettes de API E Total Dépenses de 269 290.17

fonctionnement fonctionnement

So MAN TEE tetes

Dépenses Recettes

Compte/ Description Montant Compte / Description Montant

opération opération

Diminution Augmentation de Diminution Augmentation de

de crédits crédits de crédits crédits

2033 Frais d'insertion 1 000.00 001 Excédent cumulé

1 825 855.80

1068 Affectation de résultat 33 300.00

2020

275 Caution pour terminal de 1 000.00

paiement par carte

bancaire

Restes à réaliser 2020 0.00

Restes à réaliser 2020 1 859 155.80

e1E Dépe e tete 80 ele ACTA RTS

SIL 80

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

réalable à la requalification et la recomposition du port de

la mise en compatibilité du SCOT Littoral sud et du PLU

8 ) Ouverture de la concertation

laisance et de son quartier et à

d’Argelès-sur-Mer

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 121-16, L. 121-17 à L. 121-21 :

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et L. 103-3 et R. 103-1 ;

Vu le SCOT Littoral Sud dont la révision a été approuvée par une délibération du comité syndical du 2 mars 2020 ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Argelès-sur-Mer approuvé le 20 avril 2017 ;

-9-Vu la déclaration d'intention approuvée par le conseil municipal en date du 18 mai 2021;

Vu le marché n°21ST004 qui définit les missions confiées au maître d'œuvre chargé de la concertation préalable.

La commune d’Argelès-sur-Mer a engagé une étude de faisabilité et de programmation pour le projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier avec le projet de dédier 5 à 6 hectares à de l'activité, en lien avec la croissance bleue.

L'opération a pour objectifs :

- _ D'engager le port et son quartier dans la transition écologique - De préserver et valoriser les espaces naturels à forts enjeux environnementaux et la dimension paysagère du projet

- De recomposer le bassin nautique avec l'opportunité d’une extension du bassin afin de créer plus de 250 nouveaux emplacements ;

- De redéployer et créer des activités vectrices d'attractivité pour le port et son quartier, autour de l'économie bleue dans l'ensemble de ses composantes (nautiques, sportives, patrimoniales, halieutiques, touristiques, ressources marines, économie circulaire, etc...), et des activités supports de son repositionnement (commerces, services, ..) - De requalifier les espaces publics actuels du port

- De recomposer et améliorer l'accessibilité du port et son quartier, par la création d'une nouvelle entrée sud, des cheminements doux et la création d'un pôle mobilités

il est rappelé que cette opération prévoit d'intégrer une forte dimension environnementale, par l'évitement des zones les plus sensibles d'un point de vue écologique et une bonne intégration paysagère.

Elle comporte plusieurs composantes, dont la première peut être réalisée

indépendamment des trois autres :

1- La requalification des espaces publics actuels du port d'Argelès-sur-Mer ;

2- La création d’une nouvelle entrée sud avec de nouvelles voiries afin de permettre l'accès au port et la création de nouveaux espaces publics autour du port, liés à la mobilité ;

3- L'extension du bassin du port de plaisance afin de créer au moins 250 nouveaux emplacements, et recevoir les nouvelles composantes de l'économie bleue.

4- La préservation, valorisation et médiation des espaces naturels et des enjeux

environnementaux et paysagers autour notamment du RACOU

La commune souhaite mobiliser le public pour accompagner la définition des choix et les décisions des élus pour la réalisation de ces différentes composantes.

Conformément à la déclaration d'intention approuvée au Conseil municipal du 18 mai 2021, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :

. L'extension du bassin du port de plaisance nécessite la mise en œuvre d'une

concertation préalable au titre de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme qui permettra d'associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

. Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCOT Littoral Sud dans lequel est

situé le périmètre du port comprend un Chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer. En application des dispositions des articles L 4143-44 et L 153-54 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du SCOT et celle du PLU qui en résulte sont

également soumises à concertation préalable au titre de l’article L. 103-2 du code de

l'urbanisme, lorsqu'elles sont soumises à évaluation environnementale.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire dans la continuité de la délibération n°14 prise le 18 mai 2021, propose au Conseil municipal d'engager une concertation portant sur l'ensemble du périmètre, ainsi que sur la mise en compatibilité du PLU d'Argelès-sur-Mer et celle du SCOT Littoral Sud sur le

-10-fondement de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, selon les objectifs et les modalités définies ci- après ;

ll rappelle que, conformément à cette même déclaration d'intention adoptée par le Conseil municipal du 18 mai 2021 et comme indiqué ci-dessus, les objectifs poursuivis dans le cadre du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier sont les suivants :

+ __ Engager le port et son quartier dans la transition écologique

Préserver et valoriser les espaces naturels à forts enjeux environnementaux et la dimension paysagère du projet

+ __Recomposer le bassin nautique avec l'opportunité d’une extension du bassin afin de créer plus de 250 nouveaux emplacements ;

+ Redéployer et créer des activités vectrices d'attractivité pour le port et son quartier, autour de l'économie bleue dans l'ensemble de ses composantes (nautiques, sportives, patrimoniales, halieutiques, touristiques, ressources marines, économie circulaire, etc..), et des activités Supports de son repositionnement (commerces, services, …..)

Requalifier les espaces publics actuels du port

Recomposer et améliorer l'accessibilité du port et son quartier, par la création d'une nouvelle entrée sud, des cheminements doux et la création d’un pôle mobilités

Une mise en compatibilité du SCOT précisera ou définira le cas échéant dans le cadre d’un secteur de projet urbain stratégique (SPUS), les modalités d'application de la loi Littoral dans le périmètre du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier ;

+ Au titre de la mise en compatibilité du PLU, modifier, si nécessaire, la vocation de certains

Secteurs situés dans le périmètre du projet et les constructions qui y sont autorisées pour y permettre la réalisation d'un projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier.

Le Conseil municipal à la majorité, par 31 voix pour, 1 contre (Mr CAMPIGNA),

ENGAGE une concertation préalable à la réalisation de l'opération de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier et relative à la mise en compatibilité du SCOT et du PLU, selon les objectifs et modalités prévues ci-dessous, en l'absence d'exercice du droit d'initiative à la suite de la publication de la déclaration d'intention susvisée ;

Cette concertation porte sur les objectifs suivants :

Dans le cadre de l'opération de requalification et de recomposition du port de plaisance et de Son quartier :

- Recomposer le bassin nautique avec l'opportunité d'une extension du bassin afin de créer plus

de 250 nouveaux emplacements ;

- Redéployer et créer des activités vectrices d’attractivité pour le port et son quartier, autour de

l'économie bleue dans l'ensemble de ses composantes (nautiques, sportives, patrimoniales, halieutiques, touristiques, ressources marines, économie circulaire, etc….), et des activités supports de Son repositionnement (commerces, services, ……)

- Requalifier les espaces publics actuels du port

- Recomposer et améliorer l'accessibilité du port et son quartier, par la création d'une nouvelle

entrée sud, des cheminements doux et la création d’un pôle mobilités

- Engager le port et son quartier dans la transition écologique

- Préserver et valoriser les espaces naturels à forts enjeux environnementaux et la dimension

paysagère du projet ;

-11-Dans le cadre de la mise en compatibilité du SCOT Littoral Sud :

Préciser ou définir, le cas échéant dans le cadre d'un secteur de projet urbain stratégique

(SPUS), les modalités d'application de la loi Littoral dans le périmètre du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier ,

Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU d'Argelès-sur-Mer :

Modifier, si nécessaire, la vocation de certains secteurs situés dans le périmètre du projet et les constructions qui y sont autorisées pour y permettre la réalisation du projet de requalification et de recomposition du port de plaisance et de son quartier ;

APPROUVE la mise en œuvre d’une concertation portant sur l'ensemble du périmètre, ainsi que sur la mise en compatibilité du PLU d’Argelès-sur-Mer et celle du SCOT Littoral Sud sur le fondement de

l'article L. 103-2 du code de l’urbanisme, selon les objectifs et les modalités suivantes.

La présente concertation a pour objet :

1. D'informer le public sur le cadre de la concertation et sur son objet.

2. L'implication du public dans la compréhension de son fonctionnement et de ses enjeux et du dimensionnement de sa trajectoire

3. La consultation du public

4. L'expression des attentes et des avis des personnes intéressées

Les modalités de la concertation proposées sont les suivantes :

- Information du public sur le site internet de la commune, par voie d'affichage et par voie de publication locale, 15 jours avant le démarrage de la concertation, des modalités et de la durée de la concertation (3 mois) ;

- Exposition de présentation du projet et mise à disposition d’un dossier au public en mairie, au siège de la Communauté de commune ACVI et à la Capitainerie pendant toute la durée de la concertation ;

- Ouverture d’un registre en mairie, au siège de la Communauté de commune ACVI et à la Capitainerie permettant la consignation d'observations ;

- Mise en place d'un site internet spécifiquement dédié ;

- Organisation d'une réunion publique d'ouverture le 15 octobre 2021, et d’une réunion publique de clôture le 15/1/2022 sous réserve de confirmation de lieux et de dates ;

- Organisation d'ateliers thématiques prévus le 20 octobre 2021 sous réserve de confirmation de lieux et de date.

En fonction des contraintes liées à la situation sanitaire et des règles sanitaires en vigueur, les réunions publiques et ateliers thématiques pourront être organisés soit en présentiel, le cas échéant après inscription préalable, soit en hybride, avec la possibilité de participer soit en présentiel soit à distance, soit exclusivement à distance via une plate-forme de visio-conférence.

Le bilan de cette concertation sera communiqué au Conseil municipal le jour de la clôture de la concertation.

Une réunion publique de restitution du bilan de la concertation sera organisée après débat du Conseil municipal qui délibérera sur une éventuelle poursuite du projet.

- 12-AUTORISE Monsieur le Maire à Signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération et tout acte qui s’y rattache :

CHARGE Monsieur le maire de notifier la présente délibération aux services de l'Etat.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du Jour, le Maire lève la séance à 20 heures.

-13-