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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2021 12
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2021 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du :
Jeudi 16 décembre 2021
Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées, la séance démarre par le second délibéré :
Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 16 décembre 2021 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
27 membres étaient présents dont 5 porteurs de procuration (pour le compte de Messieurs THADEE, RIUS, ESCLOPE, FABRE, TRIQUERE et Madame MICHALAK-GUIMBER).
Madame Camille GOT a été nommée secrétaire de séance.
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
i- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU MOIS PRECEDENT
Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 04 novembre 2021,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.
Signe la feuille d'approbation correspondante.
2- COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
Décision numéro 28
Assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Perpignan avec représentation obligatoire
Dans le cadre de l’assignation en référé exercée par la compagnie générale de participation (COGEP) devant le tribunal judiciaire de Perpignan avec représentation obligatoire, M le Maire décide de mandater le cabinet NESE à produire toutes écritures afférentes à cette assignation en référé et à assurer la représentation de la commune à l'audience de plaidoirie.
Décision numéro 29
Décision de préemption en application de l’article L 211-2 du code de l'urbanisme
Lors de l'approbation du Pian Local d'Urbanisme le 20 avril 2017, le Conseil municipal a instauré un droit de préemption en zone UAa correspondant au secteur du village en application de l’article R 211- 1 du code de l'urbanisme. Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique _-1- foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Le renouvellement urbain et la réalisation d'équipements collectifs figurent parmi ces objets.
Une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) signée le 1° octobre 2021 a été notifiée à la commune dans le cadre d'une revente de deux terrains bâtis situés rue du 14 juillet en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme. Le prix de vente établi dans la D.I.A. est de 210 000 euros. Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, la commune doit trouver des solutions d'hébergement afin de loger des étudiants et des jeunes apprentis pour lesquels les capacités d'accueil ne sont pas aujourd’hui satisfaisantes. Afin de répondre à cette demande au sein du village, la commune a la possibilité d'exercer son droit de préemption conformément aux articles L 213-2, R 213-8 et R 213-9 du code de l'urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L 300-1 et R 211-1 du code de
l'urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil municipal du 20 avril 2017 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme et instituant un droit de préemption en zone UAa du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation au Maire de
l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le Programme Local de l'Habitat du 1° février 2016 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie d'ARGELES-SUR-MER le 1° octobre 2021, par laquelle Maître François GARRIGUE, notaire, informe la commune de l'intention de son mandant, Madame BAUBY née CAVAILLE Marie Angèle d'aliéner sous forme de vente amiable au prix de 210 000 euros (deux cent dix mille euros) les parcelles cadastrées section BE n°998, 999 et 1003 située en zone 1 UAa du Plan Local d'Urbanisme de surfaces respectives de 106 m2, 42 m2 et 120 m2 soit une contenance totale de 268 m°.
Considérant que la déclaration d'intention d’aliéner susvisée fixant un prix de vente de 210 000 euros pour deux terrains bâtis d’une superficie de 268 m2 au village correspond aux prix de référence pratiqués dans le centre ancien pour un bien équivalent ;
Considérant que le Programme Local de l'Habitat en vigueur sur le territoire fait état de besoins importants en logements locatifs sociaux et en particulier de logements pour les étudiants et les jeunes apprentis à Argelès-sur-Mer ;
Considérant que la commune ne dispose pas d'une offre satisfaisante pour répondre à la demande locale de logements des étudiants et des jeunes apprentis :
Considérant enfin que la commune souhaite réaliser des logements pour ce jeune public au cœur du village et au plus près des services et des commerces :
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
D’exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition des terrains situés 13 rue du 14 juillet, cadastré section BE n°998, 999 et 1003 d'une superficie de 268 m2 au prix fixé par le propriétaire de 210 000 euros. Cette décision doit permettre la réalisation de logements locatifs sociaux destinés aux étudiants et aux jeunes apprentis.
De notifier la présente décision à :
Maître François GARRIGUE, notaire, 22 avenue Alzine Rodonne 66150 ARLES-SUR-TECH à Madame BAUBY née CAVAILLE Marie Angèle
à Monsieur CAVAILLE André
à Madame CAVAILLE Isabelle
à Monsieur CAVAILLE Charles
et à Monsieur BIGGS John domicilié 449 Letherhead Road CHESSIGTON KT9 2NQ ROYAUME UNI
Décision numéro 30
Recours en annulation de l'arrêté de refus de permis de construire du 9 juin 2021
Dans le cadre de la requête exercée par Monsieur SARMET Rémy devant le Tribunal Administratif de Montpellier te 15 août 2021 contre l'arrêté de refus de permis de construire signé le 9 juin 2021, Monsieur le Maire décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
-2- Décision numéro 31
Rétrocession d’une concession perpétuelle.
Madame MENDEZ née CAILLE Josiane, domiciliée à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 11 Chemin des Presses — Les Jardins d’inès, a présenté une demande relative à la reprise de deux casiers funéraires dans le cimetière d'Argelès-sur-Mer, Acte n°3181 du 21/01/2009, casiers N°74 et N°77 du bloc Y7.
Les deux concessions se trouvent vides de toute sépulture.
Les deux concessions perpétuelles figurant dans l'acte n°3181 du 21/01/2009, aux noms de Madame MENDEZ née CAILLE Josiane, sont rétrocédées à la commune à compter de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble.
Ces rétrocessions sont accordées contre remboursement par la Commune à Madame MENDEZ née CAILLE Josiane, concessionnaire actuelle, d’un montant de 1890,33€ représentant le prix de l'acquisition des dites concessions, déductions faites de 101€ représentant les frais d'enregistrement et de 82€96, représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.
| Attribution d’un marché programmiste pour la création de la Maison de la Mer
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour la " Mission de programmiste pour la création de la Maison de la Mer depuis les études de programmation jusqu'à la notification du marché de maîtrise d'œuvre par concours", il a été retenu l'entreprise "CABESTAN" (38100 GRENOBLE), pour un montant de 37 862,50 € H.T. Le délai d'exécution des prestations est de 7 mois.
Décision numéro 32 |
Le Conseil municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire.
3 - CONVENTION ENTRE LE CD66 ET LA COMMUNE FIXANT LES MODALITES
D'AMENAGEMENT ET DE FINANCEMENT DE LA CONTINUITE DE L'ITINERAIRE EUROVELO8 - LA MEDITERRANEE A VELO SUR LE CHEMIN DES CONQUES,.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la route ;
Le chemin privé des Conques longeant l'agouille des Conques et reliant l'avenue Molière à l'avenue du
Tech était jusqu’à il y a moins de deux ans un cheminement ouvert au public, un chemin d'entretien pour l'agouille des Conques et un tronçon de l'EuroVélo8 départemental.
Un propriétaire foncier a décidé malgré plusieurs discussions avec la commune de clôturer son terrain
et d'obstruer ce cheminement naturel et bucolique ouvert au grand public depuis des décennies.
La négociation avec le propriétaire étant rompue, la commune sollicite le Département pour acquérir
en utilisant si besoin la déclaration d'utilité publique du 7 janvier 2013 relative au projet départemental
de vélo-route entre Argelès-sur-Mer et Arles sur Tech avec liaison transfrontalière pour acquérir les
emprises nécessaires à l'aménagement de l’EuroVélo8 et rétablir les fonctions initiales de transit et d'entretien de ce chemin.
En contrepartie, la commune s'engage à aménager cette section d'itinéraire en cohérence avec le guide
d'aménagement et la charte de signalisation de l'itinéraire élaborés dans le cadre du comité d'itinéraire
de l’'EuroVélos.
_-3- Le Département s'engage à terme à rétrocéder à la commune les terrains acquis par ses soins dans le
cadre de cette convention.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention avec le Département nécessaire à la réalisation
des acquisitions foncières pour le rétablissement de la circulation sur le chemin des Conques et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
4 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CDC ACVI)
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CDC ACVI n° DL2021-0236 du 18 octobre 2021,
Vu les nouveaux statuts de la CDC ACVI à compter du 1° janvier 2022,
Considérant que ces modifications doivent être présentées à l'assemblée délibérante dans un délai de 3 mois,
Considérant que cette modification des statuts fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ;
Considérant que ces statuts sont transmis en pièces jointes à la présente ;:
Le Conseil municipal à l'unanimité,
PRENDRE ACTE de la communication de la modification des statuts de la CDC ACVI à compter du 1°
janvier 2022 relatif au prix et à la qualité du service (RPQS) d'eau potable, à l'assainissement collectif
et non collectif et à la collecte, l'évacuation et le traitement des ordures ménagères de l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
5 - ECHANGES DE TERRAINS POUR UN ELARGISSEMENT DE VOIE
Vu les documents établis par géomètre en date du 18 mars 2021 :
Vu la promesse de cession signée le 18 mars 2021 par Monsieur ESTEVE Mathieu, domicilié 18 rue des micocouliers 66700 ARGELES-SUR-MER ;
Considérant que dans le cadre d'un permis de construire délivré le 27 août 2021 sur un terrain situé
Passage Saint Pierre, la commune a la possibilité d'acquérir un terrain permettant d'élargir une voie publique longeant la RD 114 (2X2voies).
Considérant qu'en échange, la commune cède à ce propriétaire un délaissé de voirie classé dans le
domaine public qui ne présente aucune utilité pour la collectivité au bénéfice du propriétaire concerné.
Considérant que le Code de la Voirie routière dans son article L 141-3 (modifié par la Loi 2005-809,
art 9 JORF 21 Juillet 2005) précise que « le déclassement des voies communales est prononcé par le
-4- Conseil municipal, et (que) la délibération est dispensée d'enquête publique préalable quand l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Considérant que le délaissés communal, objet de l'échange, cadastré section BC est actuellement classé dans le domaine public ;
Considérant que la cession envisagée de ce terrain ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation générale ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE du déclassement du domaine public communal de ce délaissé, d'une contenance de 93 m°.
DECIDE de la cession à Monsieur ESTEVE Mathieu de la parcelle communale cadastrée section BC
pour une superficie de 93 m2.
DECIDE de l'acquisition de parties de la parcelle cadastrée section BC n°595 appartenant à Monsieur
ESTEVE Mathieu de superficies respectives de 61 m2 (lot A) et de 32 m2 (lot B) soit une surface totale
de 93 m°.
DIT que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
6 - ACQUISITION DE TERRAIN
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la promesse de cession en date du 20 octobre 2021 signée par Monsieur RIEU Fabrice domicilié
65 avenue de la Libération 66700 ARGELES-SUR-MER ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 11 octobre 2021 ;
La Commune a la possibilité d'acquérir un terrain constructible situé impasse du Marasquer afin
d'étendre le périmètre de l'école primaire E. Herriot et de pouvoir construire un équipement public
indispensable à son fonctionnement.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE l'acquisition de terrains appartenant à Monsieur RIEU Fabrice situé au lieu-dit « la Ville »
impasse du Marasquer cadastrés section BH n°139 et 1394 de superficies respectives de 460 m° et 38
m2, soit une surface totale de 498 m? au prix estimé par le service des Domaines de 124700 €, soit 250
€ le m2.
PRECISE que les crédits sont ouverts au budget principal de la commune à l’article 2112.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
7 - ADMISSION EN NON VALEUR : BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer, portant sur 3 titres pour un montant total de 11 151,18 €,
Dans le cadre de l'apurement périodique entre l'ordonnateur et le comptable public,
le Trésorier municipal de la Ville d’Argelès-sur-Mer a proposé l'admission en non-valeur d'un certain
nombre de créances détenues par des débiteurs, émises au cours de l'exercice 2018 et non encore recouvrées à ce jour.
Après analyse de l'ensemble de ces propositions, l’ordonnateur a souhaité conserver 1 d'entre elles,
représentant un montant de 384,00 €.
Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en
vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. |
Le tableau ci-dessous retrace les recettes proposées en non-valeur, au titre de l'exercice 2018 :
Particulier | D (Poursuite lAmarrage de | 384,00 €
sans effet bateau
TOTAL 384,00 €
Il est important de préciser que l'admission en non-valeur de ces produits a pour
effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier municipal de la Ville d'Argelès-sur-Mer, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
PRONONCE l'admission en non-valeur du titre irrécouvrable pour un total de 384,00 € ;
DEMANDE à Monsieur le Trésorier de poursuivre l'encaissement de cette recette ;
INSCRIT cette dépense au budget annexe (compte 6541) et d'ouvrir les crédits correspondants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
8 - CAMPING LE ROUSSILLONNAIS : CESSION DE 8 MOBIL-HOME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L 2241-1 :
Vu la promesse d’achat de la société Mobils loisirs, sise traverse de Saint André, à Argelès-sur-Mer, pour un montant de 28 000€ hors taxes. Considérant que compte tenu de leur vétusté, les 8 mobil-homes de marque IRM Modèle Super Mercure Famille sont devenus trop coûteux, en termes d'entretien et de réparations, pour la régie du camping municipal ;
Considérant qu'une commune peut à tout moment, par délibération de son Conseil municipal qui en fixe librement le prix, décider de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé ;
Considérant la liste des biens ci-dessous soumis à la vente :
Nombre de Mobil-homes 8
Marque IRM modèle Super Mercure Famille
Dimensions 7.50*4.00 mètres
Année 2006
Equipement Terrasse 4.50*2.50 mètres
Référence / numéro de chassis 534 / 405981
535 / 405978
538 / 405982
539 / 405983
563 / 405979
564 / 405980
566 / 405985
567 / 405984
Le Conseil municipal à l’unanimité,
CÉDE au profit de la société Mobils Loisirs, les 8 mobil-homes référencés dans le tableau ci-dessus ;
FIXE le prix de vente global à 28 000 € hors taxes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
INSCRIT ces recettes au budget annexe de la régie municipal du camping Le Roussillonnais ;
EFFECTUE l’ensemble des opérations comptables patrimoniales liées à cette cession.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
9 - CAMPING LE ROUSSILLONNAIS : AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONCERNANT LE LOT N°1
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1311-5 à L1311-7 et L2122-1 à L2122-4 ;
Vu la délibération du Conseil d'exploitation du 9 mars 2018, autorisant la procédure d'appel à candidatures, pour les locaux du centre commercial du camping Le Roussillonnais :
Vu la délibération du 23 mai 2020, donnant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire ;
Vu la convention d'occupation précaire signé entre la Concédant et Madame Lisa Savoidelli, et portant concession du lot n°1 composé de 5 boxes, moyennant une redevance d’un montant de 17 000 € HT ;
Vu l'article de ladite convention autorisant la période d'occupation et d'ouverture du commerce du 1° avril au 31 octobre 2021;
Considérant la demande de Madame Savoldelli, sollicitant une réduction du montant de la redevance, pour retard de procédure administrative ayant reporté l'ouverture du commerce au 5 juin 2021 ;
Considérant que la fermeture des deux premiers mois a occasionné un manque de recettes avéré pour Madame Savoldell ;
Ilest proposé d'autoriser la signature d’un avenant, ramenant le montant de la redevance de base (hors forfait fluides) de 17 000€ à :
-_ 14 968 € HT, soit une réduction de 11,95 % ; la formule de calcul est basée sur le taux d'occupation des mois d'avril (11%) et de mai (26%) ;
Le Conseil municipal à Funanimité,
AUTORISE la diminution de la redevance ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et toutes pièces afférentes ;
INSCRIT cette perte de recettes au budget annexe du camping municipal, au titre de l'exercice 2021 ;:
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
10 - ADHESION AU RESEAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR UNE ECONOMIE
SOLIDAIRE (RTES)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L.2121-21,
Vu les statuts de l'association dénommée Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie
Solidaire (R.T.E.S.).
Considérant que la Commune d’'Argelès-sur-Mer souhaite développer son action en matière
d'économie sociale et solidaire et que l’organisation du festival de l'ESS à Valmy a prouvé, cette année
encore, l'implication de la commune dans la promotion des activités liées à l'économie sociale et
solidaire.
-8- Considérant que, au plan national, des collectivités ayant conduit des réflexions ou expérimentations
similaires ont souhaité se doter d'une structure juridique pour porter leurs travaux communs ;
Considérant qu’une association loi 1901 regroupant les communes, pays, conseils départementaux et
régionaux intéressés a été créée ;
Considérant que cette association dénommée Réseau des collectivités Territoriales pour une
Economie Solidaire (RTES) a vocation à :
- Promouvoir les démarches des adhérents pour sensibiliser d’autres territoires à l'économie
solidaire ;
- Constituer un lieu-ressource en termes d'information et un lieu appui à la mise en œuvre de
projet notamment par la mutualisation des expériences locales et par le développement des
démarches et d'outils communs ;
-__ Contribuer à la formation des élus et des techniciens des collectivités adhérentes ;
- _ Elaborer une réflexion à partir des pratiques locales pour être force de proposition auprès des
pouvoirs publics.
Considérant qu’une charte a été élaborée pour définir les principes partagés par les collectivités
adhérentes, que l'appartenance à ce réseau permettrait à la commune d'Argelès-sur-Mer de bénéficier
d’un espace d'échanges et de concertation, et d’un appui pour la mise en œuvre de nouvelles actions,
ou le suivi d'actions déjà lancées ;
Considérant que les statuts du RT.E.S. prévoient que chaque collectivité membre désigne un
représentant pour siéger au sein de ses instances.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
ADHERE à l'association “Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire” ;
REGLE le montant de la cotisation annuelle s'élevant à 300€.
PROCEDE à la désignation d'un représentant pour siéger à l'Assemblée Générale du Réseau des
collectivités territoriales pour une Economie Solidaire.
PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général »
et l'imputation 6281 « concours divers » du budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
11 - ADHESION AU RESEAU OCCITANIE COOPERATION
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu les dispositions de la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République Française et aux actions de solidarité internationale et le Code Général des Collectivités
Territoriales, articles L1115-1 à 1115-7 ; Vu la loi 2005-95 du 09 février 2005 qui permet aux communes françaises et à leurs groupements de financer, sur le budget des services publics de l’eau et de l'assainissement, des actions de coopération
décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l’eau et de l'assainissement :
Considérant la coopération décentralisée qui permet aux collectivités territoriales et leurs groupements
de conclure des partenariats avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans
les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ;
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe n'interdisent aux collectivités territoriales et à leurs
groupements d’adhérer à une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901,
Considérant que Occitanie Coopération a pour vocation de développer la coopération et la solidarité
internationales en Occitanie, d'optimiser les pratiques des porteurs de projet, de rendre visible et
fédérer la plus large pluralité d'acteurs en vue de développer les échanges et la concertation :
Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer souhaiïite développer son action en matière de
coopération décentralisée et qu'elle a ainsi besoin d’être accompagnée par des acteurs de terrain,
spécialisés et engagés dont Occitanie Coopération fait partie ;
Considérant qu'Occitanie Coopération est une association loi 1901 créée en 2012, à l'initiative de la
Région Midi-Pyrénées (devenue Région Occitanie en 2016), qu'elle est reconnue comme Réseau
régional multi-acteurs de la coopération et de la solidarité internationales (RRMA) par le ministère de
l'Europe et des Affaires étrangères depuis 2013 et que, en tant que tel, Occitanie Coopération compte
parmi les douze RRMA français réunis au sein de la Cirrma (Conférence inter-régionale des réseaux
régionaux multi-acteurs) ;
Considérant que les structures adhérentes bénéficient de services complémentaires (intégrés à la cotisation) :
- Accès à des services ajoutés sur le site internet : publication d'annonces de vos événements,
d'offres d'emploi ou de volontariat, de l'actualité de votre structure, et de vos actions ;
- Accompagnement à l'élaboration ou la mise en œuvre des projets (action extérieure des
collectivités, réponses aux appels à projets, recherche de financement, élaboration des
budgets, communication, méthodologie de projet, mobilité internationale des jeunes, service
civique, interventions en milieu scolaire, etc) ;
- Sollicitation possible pour des enquêtes et états des lieux territoriaux (acteurs en présence, domaines et pays d'intervention investis.)
- Valorisation des actions dans le Panorama des projets, Les Échos du Réseau (présentation de
votre projet dans la newsletter), La Tribune des Projets (présentation de votre projet durant
l’Agora), etc ;
-__ Contribution au renforcement de la coopération et de la solidarité internationales en région.
Considérant dès lors que l’objet de Occitanie Coopération s'inscrit dans les compétences
reconnues aux Communes, la Commune d'Argelès-sur-Mer peut décider d’en devenir membre ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
ADHÈRE à l'association “Occitanie Coopération” ;
REGLE le montant de la cotisation annuelle s’élevant à 250€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
-10- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
12 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE ET MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL - SITE DU MAS LARRIEU N°66-91 SUR LA COMMUNE D’'ARGELES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment les articles L. 211-7 et L-213-12 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Considérant que la réserve naturelle nationale du mas Larrieu se situe en grande partie sur les propriétés du Conservatoire du Littoral (plus de 75 % du site protégé) ;
Considérant que depuis le 8 novembre 1984, date du premier comité consultatif de gestion, la commune d’Argelès-sur-Mer est devenue le gestionnaire de la réserve pour partager cette mission en 2009 avec la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes ;
Considérant que chaque année, le comité consultatif de gestion se réunit, sous la présidence du Préfet des Pyrénées-Orientales pour examiner la gestion de la réserve naturelle ;
Considérant que la convention annexée à la présente délibération constitue un renouvellement pour 6 années qui délègue la gestion des propriétés du Conservatoire du Littoral en précisant les missions de chacune des parties ;
Le Conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE de poursuivre la gestion du site du Mas Larrieu dans la limite des responsabilités de chacun
telles que définies dans la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
13 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE ET
MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL - SITE DU MOULIN D’EN SORRA (RACOU)
N°66-353 SUR LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu les articles L.322-1 et suivants du Code de l'Environnement et les articles réglementaires
correspondants
Considérant que le site classé qui englobe 3 entités « le moulin d'en Sorra », « le bois de Valmarie »
et « les rochers de Porteils » se situent sur les propriétés du Conservatoire du Littoral ;
Considérant que depuis 2007, la Commune d'Argelès-sur-Mer a accepté de prendre la gestion du site
suite à sa réhabilitation et qu’elle souhaite aujourd’hui poursuivre son implication sur ce site afin de
maintenir sa préservation et son attractivité.
Considérant qu'un nouveau programme de mise en valeur du site est à l'étude ;
-11- Considérant que la présente convention est un renouvellement pour 6 années, que cette convention
permet de déléguer la gestion des propriétés du Conservatoire du Littoral en précisant les missions de chacune des parties ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE de poursuivre la gestion du site du Moulin d'en Sorra dans la limite des responsabilités de
chacune des parties telles que définies dans la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
14 - DEMANDE ANNUELLE DE PLANTES A LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Comme chaque année, le Conseil départemental des Pyrénées Orientales offre la possibilité aux communes de lui envoyer ses besoins en plantes afin de contribuer à l'amélioration des espaces verts existants et contribuer à la création de nouveaux aménagements.
Ilest donc proposé d'autoriser la commune à envoyer la liste en pièce jointe des demandes de végétaux émise par les services techniques intégrant les lieux et les dates de plantations de ces différents végétaux.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à envoyer la demande de végétaux au Conseil départemental des Pyrénées Orientales.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
15 - MISE A JOUR DE LA FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT HARMONISEES SUR L'ENSEMBLE DES BUDGETS COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-7 et L. 2224-8,
ainsi que les articles L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4, L. 5214-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, article 2321-2 alinéa 29 ;
Vu les Instructions budgétaires et comptables M14, M49, M14 et M4x ;
Considérant que l'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction
irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.
L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur
d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause.
-12- Considérant que l'instruction budgétaire et comptable mentionne des durées indicatives pour
l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’Assemblée
délibérante ;
Considérant que l'amortissement est calculé de façon linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget.
Considérant que parallèlement à l'amortissement des immobilisations et conformément à l'article L.2321-2 28° du CGCT, les subventions reçues en recettes d'investissement pour financer ces immobilisations font également l'objet d'un amortissement linéaire égal à celui de chaque bien auxquelles elles se rapportent.
Considérant que, conformément à l'article L.2321-2 27° et R.2321-1 du CGCT, les communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles présentées ci-dessous qui constituent des dépenses obligatoires y compris celles faisant l'objet de mise à disposition.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ; __- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
-, sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit …
Considérant que l'assemblée délibérante fixe le seuil en deçà duquel les biens sont considérés de faible valeur et s'amortissent sur deux ans ;
Considérant que l'assemblée délibérante fixe les durées d'amortissement pour chaque type de bien, il est proposé de délibérer sur le tableau ci-dessous :
Tableau des durées d'amortissement par catégorie d'immobilisation
Compte C , Durée Duré
Classe d'immobilisation | d'acquisit | Type de biens d'amortasem cree d'amortissement ion ent associé proposée linéaire retenue
Documents d'urbanisme 202 Documents 2802
Frais d'études ivis d . :
téaleation £s non SUIS ce 2031 Frais d'études 28031 Max 5 ans 5 ans
Frais de recherche & :
développement 2032 Frais R&D 28032 Max 5 ans 5 ans
Frais d'inserti ivi à . éaleation ion non suivis de 2033 Frais d'insertion 28033 Max 5 ans 5 ans
-13- Subventions équipement Biens mobiliers, versées 204xx1 matériels ou études 2804xx1 5 ans 5 ans
Subventions équipement Bâtiments et versées 204xx2 installations 2804xx2 30 ans 30 ans
Subventions équipement Projets
versées 204xx3 d'infrastructures 2804xx8 40 ans 40 ans
Subventions équipement Financement de versées 204114 voirie 2804114 40 ans 40 ans
Subventions équipement Monuments versées 204115 historiques 2804115 40 ans 40 ans
Concessions & droits similaires| 205x Logiciels 2805x 2 ans 2 ans
Terrains 211x Acquisition de 2811x Non | terrains amortissable
2121 Plantations arbres 28121 15 à 20 ans 20 ans
Agencements et
aménagements de terrains 2128 Agencement . terrains 28128 15 à 30 ans 30 ans
. 2131x as: . 28131x Non Constructions Bâtiments publics Amortissable
Constructions 2132 Immeubles de 28132 50 ans rapport
Agencements aménagements 2135 Aménagement et 28135 de bâtiment, installations installation dans 15 à 20 ans 20 ans électriques et téléphoniques bâtiments
Installations et appareils de | 2135 Aménagement et | 23135 chauffage Pare installation dans 10 à 20 ans 20 ans bâtiments
Bâtiments légers, abris 2188 Autres bâtiments 28138 10 à 15 ans 15 ans
i Durée du Constructions sur sol d'autrui | 214x Construction sur Sol 2814x bail à 50 ans d'autrui Lara
Installations de voiri 2151 Installations, 28151 Ne a lons ce voirie 2152 matériel et outillage | 28152 20 à 30 ans] 30 ans 2153x technique 28153x
Matériel incendie 28156x 10 à 15 ans 15 ans
2156x
Equipement de garages et Matériel voirie 28157x 10 à 15 ans 15 ans ateliers 2157x = 2158 Autres matériels et
outillages 28158 10 à 15 ans 15 ans techniques
Installations
générales,
Constructions sur sol d'autrui | 2181 agencements et 28181
aménagements
divers
Matériel de transport 2182 Voitures 28182 5 à 10 ans 10 ans
- 144- Camions et
véhicules 28182 4à8ans 8 ans
industriels
. . Matériel de bureau Matériel de bureau électrique | 2183 électrique ou 28183 5 à 10 ans 10 ans
ou électronique électronique
Matériel informatique Matériel informatique 2183 28183 2à5ans 5 ans
Mobilier 2184 Mobilier 28184 10 à 15 ans 15 ans
Matériels classiques 2188 AUS ne [28188on | Gatoans| 10ans
Matériels classiques 2188 Coffres fort 28188 20 à 30 ans 30 ans
Matériels classiques 2188 Equipement sportif | 28188 10 à 15 ans 15 ans
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
DECIDE d'adopter les durées d’amortissements proposées
PRECISE que le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata-temporis, à compter de l'exercice suivant l’acquisition ;
AUTORISE à fixer le seuil en deçà duquel une immobilisation est amortie sur une durée de deux ans à 1 000,00 € HT pour un bien nettement individualisable et de réviser le seuil de certains biens en raison de leur nature, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
PRECISE que les subventions d'équipement reçues en recettes d'investissement s'amortissent de façon linéaire sur la même durée que le bien auxquelles elles se rapportent. Les amortissements par opération d'ordre budgétaire sont inscrits lors de chaque exercice au compte R 777 et D 139x.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 16 - REFACTURATION DES COUTS LIES AUX SERVICES DES RESSOURCES AUX BUDGETS ANNEXES ET AUX BUDGETS EXTERNES (PORT, CAMPING, OFFICE DE TOURISME)
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la Réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 27 janvier 2014, dite loi « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (MAPT AM) ;
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales notamment les articles 5111-1, 5210-1, 5210-4, 5214-
1;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 1612-1, L1612-2 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu la délibération du 30 juin 2021 proposant des pourcentages prévisionnels de refacturation ;
Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer et les compétences exercées ;
Considérant que la Commune d'Argelès-sur-Mer dispose d'une direction des ressources, d'un service -45- de l'administration générale et d’une direction des services techniques, dont les missions portent sur les agents positionnés sur l'ensemble des budgets ; que, parmi ces fonctions, les services des ressources humaines et des finances, de la commande publique, du contrôle de gestion, de l'informatique et du numérique, de la prévention, de la gestion des subventions, les moyens généraux et les services techniques notamment, sont supportés en dépenses par le seul budget principal : Considérant que, pour des raisons de sincérité budgétaire et de transparence dans l'analyse des coûts, il y a lieu de déterminer les clés de refacturation par budget, prenant en compte le nombre d'agents, la quantité et la complexité des dossiers traités, etc. Notamment en considérant le coût du personnel (toutes charges comprises) et le coût des assurances statuaires, ce qui n'était pas le cas jusqu’à présent, ainsi que toutes les dépenses liées.
l'est donc proposé d'intégrer les éléments précités aux coûts à faire supporter aux budgets annexes et aux budgets « satellites » mais disposant d’une autonomie budgétaire et/ou juridique et ce, à la lumière des coûts effectivement supportés par el budget principal pour le compte des budgets annexes. De fait, la Direction des services techniques (les services techniques et les moyens généraux) et le coût des assurances statutaires des agents et l'ensemble des dépenses liées seront dorénavant considérés dans le dispositif de refacturation des coûts de mutualisation aux budgets annexes.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE et confirme les clés finales de répartition des dépenses de fonctionnement des directions précitées entre les différents budgets de la collectivité et les budgets externes, comme suit :
Refacturati | | Total |
oninterne | Budget | BA SPIC CCAS Syndicat Office | refacturatio
(montant à | Principal| Campin scolaire Budget de n (hors
reventiler | ASM g PORT Touris colonne
entre tous me Budget
les Principal)
budgets) | 100% | 0% 0,10 % 0,20 % 240% |310%/| 5,5%
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
17 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 : BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10,
L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Vu la délibération n°03 du 28 janvier 2021 approuvant le vote du budget primitif 2021 du budget principal ;
Vu la délibération n°6 du 30 septembre 2021, approuvant la décision modificative n°1/2021, Vu la délibération n°5 du 04 novembre 2021, approuvant la décision modificative n°2/2021,
Considérant que cette décision modificative n°3 vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget principal.
Sur le rapport et l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
-16- APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°3 du budget principal ci-dessous : 2021 telle que
615231
Diminution
decrédits | de
Etretion dés votes ei
réseaux
Documentation générale
et
Vecsement aux
Fras de cofogue
Aires frais dvers
Aimiées él inéértiters
Attéruation de
Organismes de
Raversement dé ki taxe
de SIOMT. 75 654.53
Autres charges
Virement à lé secéon 1 614 142.22
Diataticer Aux 43 262.81
Atfres prestations de
service
Carénibutiones drectées
Droës de place
Taxe sur la pubicité
Deoës de muision
Diminution | Augmentation
decrédits | decrédits
64 500.00
+ 459 342.30
202 459.70
419 281.47
49 433.18
-17- got
040-2312
040-2315
41-2115
041-2312
041-2315
Acquisition dé véticuies
Ecties
Gyrosse Gasion Bapa
Eclairége puit
Voirie
Tatrains de ermis
Cimeñère
Stédes
bain
Eduipement services
Expate Jear Carère
Espaces Waldeck
Bkeners dvers
fu
Aménagement du sie.
Port
Déficit d'nvestisseent
Trévéix en
Trtvaux en
dés iravaux
des avances
dés Irévaux
Montant
Augmentation de
de érédis il crédits
19 705.30
43 296.41
4 740.49
153 670.00
172 90.00
30 ON0.0t
3 090.00
438.98
49 475.90
9 676.70
22 225.09
1414 142.22
200 090.04
416 419.33
1316
1321-18
13217183
1321-2884
1422-32
13251-423
040-2805
040-2442
040-24183
040-24184
040-28188
041-2315
041-238
Description
Subvention Etude Port
Plan littoral
Pisies tyclable-terigéte
bain
Aménagernent dk
Aménagement de
et
Remboursement
Virement de ls section
Amortissemertté
Amortissenenmis
Amortissements
Amortisserets
Ameartissements
Amérlissements
Hbégration de travaux
Avis Sir VOUx
187 852.00
841 367.58
169 516.00
320 000.0
117 255.82
1614 142.22
14 885 4û
391.44
7251.21
124 802.18
148 040.18
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
-18- 18 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET DU CAMPING
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°04 du 28 janvier 2021 approuvant le vote du budget annexe 2021 de la régie du camping municipal Le Roussillonnais ;
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe.
Sur le rapport et l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget annexe de la régie du camping municipal telle que présentée ci-dessous :
002
042-9811
Fournitures d'entretien
Personnel affecté par la collectivité
Participation à la formation
Rémunération salsriës
Trés annulés
Impôts sur les bénéfices
Déficit
Dotañion aux amortissements
Diminution | Augmentation
27 215.72
4233.33
+01 402.57
11 107.57
201250
Diminution ! Augmentation
202 297.07
-19- Description Montant Compte / Description
Diminution Augmentation de Diminution de
010-2313 Immobilisations corporelles- 172 098.48 133 742.81
1150285
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
19 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET DU PORT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ; Vu la délibération n°05 du 28 janvier 2021 approuvant le vote du budget annexe 2021 de la régie du port de plaisance ;
Vu la délibération n°07 du 30 septembre 2021, approuvant la décision modificative n°1/2021,
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe.
Sur le rapport et l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°2 du budget annexe de la régie du port de plaisance 2021 telle que présentée ci-dessous :
Dépenses Recettes
Compte Description Montant Compte Description Montant
Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits | de crédits de crédits | de crédits
6281 Concours divers et 1 000.00 cotisations
6238 Divers 22 608.19
-20- DOUDOU
| | amortissements a _ _ |
Lil Dépenses de Xe) Let AA fonctionnement fonctionnement
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Compte/ Description Montant Compte / Description Montant opération opération
Diminution Augmentation de Diminution Augmentation de de crédits crédits de crédits crédits
011-2313 Immobilisations 21 608.19 040-28125 Amortissements 291.00
corporelles-construction
040-28135 Amortissements 1 432.00
040-28151 Amortissements 20 466.53
_040-2818
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
20 - APPLICATION DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT POUR LE BUDGET 2022 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE, BUDGET DU PORT ET BUDGET DU CAMPING
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ter janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption des budgets de la
Commune (Budget principal et budgets annexes) avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée aux alinéas ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Ft Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
-21- Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Considérant que la Commune d'Argelès-sur-Mer n’adoptera pas ses budgets (principal et annexes)
avant le 1er janvier 2022,
Considérant que la présente délibération prend pour base 25 % de l’ensemble des chapitres de
chaque budget
Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
DECIDE de faire application des dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales, en s'appuyant sur les éléments des budgets suivants
Chapitre opérations _: |. -
204158 SÉaoment 49 025,98 12 256.50
104 | Matériel de transport 450 220,00 112 555,00
Agencements et
128 | aménagements des 82338,13 18 084,53 écoles
172 | Stade Gaston Pams 27 000,00 6 750,00
180 | Plage 703 866,90 175 966,73
181 | Eclairage public 213 840,00 53 460,00
183 | Voiries 4 269 347,79 1 067 336,95
208 | Bâtiments cultuels 6 000,00 1500 +
220 | Signalisation 37 275,70 9 318,93 245 | Terrains de tennis 3 000,00 750 252 | Hôtel de ville 196 850,00 49 212,50 Centre technique 254 | icipal q 41 902,00 10 475,50
262 | Cimetière 36 957,00 9 239,25
264 | Domaine de Valmy 129 978,71 32 494,68
272 | Stades 73 873,00 18 468,25
281 | Musée Casa de l’Albera 35 822,60 8 955,65
288 | Développement urbain 480 056,00 120 014,00
290 | Bâtiments divers plage 24 348,00 6 087,00
291 SeNIDeS dONÉTEUX 644 986,13 161 246,53
306 | Travaux hydrauliques 164 797,48 41 199,37
307 | Espace Jean Carrère 13 000,00 3 250,00
-22- 10 | Opération Camping | 1 406 910,24 351 727,56
317 | Réseaux eau et eaux 30 541,56 7 635,39 usées
348 | Espace Waldeck 15 000,00 3 750,00 Rousseau
319 | Bâtiments divers village 304 040,72 76 010,18
320 | Espace naturel 119 464,60 29 866,15
Gymnase du lycée 322 Fredo Trescases 40 354,51 10 088,63
Aménagement du
323 | centre-ville / stade Eric 266 586,27 66 646,57
Cantona
324 | Port quartier-Port jardin 153 236,40
8 603.709,48 |:
11 | Opération port 549 856,18
OUVRE les crédits de la section d'investissement pour les opérations susvisées ;
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels et à engager, liquider, mandater les dépenses sur les crédits ouverts ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
21 - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE MOBILITES
Vu l’article 2143-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L1231-1 et L3111-9 du Code des transports ;
Vu la loi n°2019-1248 ; du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Considérant que la loi qualifie le service des transports publics des personnes de service public industriel et commercial (SPIC) ;
- 23- Considérant qu'il convient aujourd'hui de créer un budget annexe « mobilités » sous la nomenclature M43 afin de retracer toutes les opérations relatives à cette nouvelle compétence ; Considérant que ce budget annexe sera assujetti à la TVA ;
Considérant que le financement de ce budget annexe s'effectuera essentiellement par le biais d’une subvention d'équilibre du budget principal ;
Considérant que le budget sera adopté courant janvier 2021, les dépenses afférentes à ce budget seront, dans un premier temps, prises en charge par le budget principal de la commune, puis réaffectées au budget annexe Mobilité ;
Considérant qu'afin de pallier le manque de trésorerie lors du démarrage de ce budget annexe, il est consenti une avance de trésorerie de 200 000 € issue du budget principal de la commune qui constituera une avance sur la subvention d'équilibre ;
Considérant que ce budget aura pour mission l'exercice de la compétence transport de la commune ;
Ilest proposé à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA),
DECIDE la création d’un budget annexe « mobilités » sous nomenclature M43 et assujetti à la TVA à compter du 1° janvier 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
AUTORISE le versement d'une subvention de 200 000 € du budget général au budget annexe.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
22 - FIN D'APPLICATION DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AVEC LE BUDGET CAMPING
Vu les articles L.2224-1 et suivants du CGCT,
Considérant que lors de sa séance du 17 février 2000, le Conseil municipal avait décidé d'une part,
d'annuler la délibération du 18 novembre 1999, autorisant la signature d’un contrat d'ouverture de crédit
de 1 500 000,00 francs auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée et d'autre part, d'autoriser la
signature d’une convention d’avances de trésorerie entre la commune d’Argelès-sur-Mer et sa régie
dotée de l'autonomie financière :
Considérant qu'une convention d'avances de trésorerie a ainsi été signée entre les deux parties le 9
mars 2000, et modifiée le 28/04/2016 et que, dans cette dernière version, il est précisé en son article
3: «La charge des intérêts résultant des sommes avancées par la Commune à la Régie sera
répercutée à la Régie car il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics exploités en régie (article L.2224-1 et 2 du CGCT) et que les dates de valeurs des opérations seront celles des ordres de virement ;
Considérant que les sommes avancées à la Régie portait intérêt au taux de l’Euribor moyen 3 mois majoré d’une marge de 1.80%. » ;
Considérant que le processus de suivi de cette ligne de trésorerie a été automatisé ;
Considérant qu'il n’y a plus lieu de poursuivre cette pratique, il est proposé de ne pas appliquer cet
article 3 de la convention du 9 mars 2000, lors du remboursement des avances de trésorerie réalisées au cours des exercices 2020 et 2021, pour un montant total avancé de 1 000 000,00 €.
- 24- Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE DE NE PAS APPLIQUER l'article 3 de la convention du 9 mars 2000 ;
MET UN TERME à ladite convention dès l'application de la présente délibération et au plus tard le 31
décembre 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
23 - CONVENTION DE FINANCEMENT DES ANIMATIONS : BUDGET ANNEXE DU PORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour développer son attractivité estivale, la régie du port de plaisance sollicite le
service festivités de la Commune d'Argelès-sur-Mer, pour l'organisation de diverses animations ;
Considérant que conformément à l'article L.2224-1 et 2 du CGCT, il est interdit aux communes de
prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics exploités en
régie ;
Considérant qu'une convention doit venir régir l'organisation et les modalités financières des
animations organisées dans le périmètre de la régie portuaire et qu'il y a lieu d’en valider les termes ;
Le Conseil municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de financement et tout document permettant
la mise en œuvre de la présente délibération,
INSCRIT ces recettes au budget principal et ces dépenses au budget annexe du port de plaisance ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
24 - PARTICIPATION A LA COTISATION D’'UNE ASSOCIATION : CLUB CROISIERE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-
10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Considérant que les cotisations énoncées ci-dessous participent à la promotion du port de plaisance
et à son rayonnement,
-25- Le Conseil Municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE les cotisations suivantes, au titre de l'exercice 2021 :
Union des villes portuaires Cotisation annuelle 6 916.00 €
TERAGIR Campagne pour ie Pavillon Bleu 890.00 €
Club des croisières Port- Cotisation membre de droit 1 000.00 € Vendres -Côte Vermeille
TOTAL 8 806.00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
INSCRIT ces dépenses au budget annexe du Port (compte 6281),
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
25 - FIXATION DES AVANTAGES EN NATURE A LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation
des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu l'instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances
publiques relative à l'impôt sur le revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages
en nature (nourriture et logement), bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
Considérant qu’en application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités
d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales est modifié avec l'insertion d'un nouvel
article L.2123-18-1-1 qui précise que : « Selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le
Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats où de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage » ;
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des
services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une
participation inférieure à leur valeur réelle et que, dans ce cadre, les bénéficiaires économisent des
frais qu'ils auraient dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...) ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, ils constituent en tant que
- 26- tels, des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire, sont inclus dans l'assiette à la
charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations ;
Considérant que la réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement
indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique
territoriale et que le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard
en cas de redressement ;
Considérant que les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable, leur valeur doit être
conséquemment réintroduite sur le bulletin de salaire dans les modalités rappelées ci-dessous :
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient
fonctionnaires, titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé
(Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (C.AE.), emploi d'avenir, apprentis..).
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le
statut de l'agent.
Catégories d'avantages
1. Les repas
La collectivité commande et paye des repas à certains personnels, dans le cadre des missions
exercées dans les restaurants scolaires.
Sont concernés les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (Agent Territorial Spécialisé des
Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.), personnel de restauration, personnel d’entretien.). Les repas fournis
aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions sont amenés par nécessité de service à prendre
leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors
que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un
projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle
(convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantage en nature. Ils ne sont donc
pas valorisés sur les salaires.
2. Le logement
Pour assurer les fonctions de gardien de l’espace sportif Gaston Pams, il est proposé au Conseil
municipal d'attribuer le logement annexé au complexe, au gardien, à compter du 1°’ janvier 2022. Cet
avantage est justifié par la nécessité absolue d'avoir un gardien, veillant au bon usage de cet
équipement, et limitant ainsi les risques de vandalisme.
3. Les véhicules de service avant ou sans remisage à domicile
La Commune d'Argelès-sur-Mer dispose de véhicules utilisés par ses agents dans le cadre de
l'exercice de leurs missions, selon les fonctions exercées et par nécessités de déplacement liées à leur
service.
L'utilisation de ces véhicules de service n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est
pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
4. Autres dispositions
-27- Une flotte d'ordinateurs portables, de tablettes et de téléphones mobiles existe pour
un certain nombre d'agents de la collectivité. Leur utilisation est strictement liée aux nécessités de service.
Dans ce cas, l'avantage en nature peut ne pas être valorisé, dès lors que les outils mis à disposition
par l'employeur sont destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par les agents découle
d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint par téléphone à tout moment). |
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :
1- Au titre des repas :
- d'autoriser l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes, obligent les agents à déjeuner sur leur lieu de travail,
- de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du
personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l'exception, compte tenu de leur rôle
pédagogique, des agents accompagnant les enfants lors du temps méridien (A.T.S.E.M. personnel de restauration),
- de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF,
2- Autitre du logement :
- de fixer l'attribution gratuite d'un logement à Monsieur Maurice VIGNERON, à compter du 1° janvier
2022, agent du service des sports, en sa qualité de gardien du complexe sportif Gaston Pams,
3- Au titre des véhicules
- de confirmer l'autorisation donnée aux agents de la collectivité d'utiliser les véhicules de service pour les trajets professionnels,
4- Autitre des autres dispositions
- de confirmer l'autorisation donnée aux agents de la collectivité d'utiliser tout matériel mis à disposition,
notamment dans le cadre du télétravail, pour des besoins exclusivement professionnels,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
VALIDE l'ensemble de ces propositions, pour l’année 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
26 - CHARTE RELATIVE AU TELETRAVAIL
Vu le code du travail, notamment son article R. 4121-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2021-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ; - 28- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;:
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mis en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et notamment l’article 9 : Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 et le décret n°2021-1123 du 26 août 2021.
Vu l'avis du Comité technique en date du 2 décembre 2021.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983.
2. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. Les périodes d’astreintes mentionnées à l’article 5 du décret du 25 août 2000, à l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 et à l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 ne constituent pas du télétravail au sens présent du décret.
3. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours semaine. Les seuils définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. (La quotité des fonctions susnommées pourra être modifiée en fonction des dispositions imposées par l'Etat eu égard à une situation sanitaire imposant de nouvelles dispositions réglementaires)
4. A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées au point 3. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
5. L'exercice des fonctions en télétravail peut être accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative
_- 29- de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés au point 7, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
6. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci et ce, dans les modalités et plafonds indiqués dans la charte jointe à la présente délibération.
7. La présente délibération prise après avis du comité technique fixe :
1) les activités éligibles au télétravail,
2) la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements, 3) les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,
4) les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
5) les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité,
6) les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, 7) les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci, 8) les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail, :
9) la durée de l'autorisation mentionnée au point 5 si elle est inférieure à un an.
Les modalités de mise en œuvre du télétravail fixées aux 1) à 9) du point 7 sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé des avis rendus par le comité technique.
8. L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
1) les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
2) le lieu d'exercice en télétravail,
3) les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
4) la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée, 5) le cas échéant, la période d'adaptation prévue au point 5 et sa durée.
Lors de la notification de l'acte, le chef de service remet à l'agent intéressé : 1) un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- 30- 10.
11.
12.
13.
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique
2) Une copie des règles mentionnées au point 7 et un document rappelant ses droits et ‘obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l'article R. 4121-1 du code du travail (document unique).
La commission consultative paritaire compétentes peut être saisie, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés au point 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, dans les conditions prévues respectivement par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé
« La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit ».
Après le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 10 juin 1985 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. »
Le Conseil Municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA),
DÉCIDE la mise en place des modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la Commune d'Argelès-sur-Mer comme suit :
1.
2.
Le télétravail s'applique aux fonctionnaires et agents publics non fonctionnaires de la Commune d'Argelès-sur-Mer.
Le télétravail s'applique aux agents volontaires susnommés, au domicile de ces derniers ou dans les sites annexes de la Commune d’Argelès-sur-Mer.
La quotité fait état de 3 jours de télétravail maximum et 2 jours de présentiel minimum, sauf modifications imposées par le gouvernement eu égard à une situation sanitaire imposant de nouvelles dispositions réglementaires.
L'agent dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention peut déroger pour six mois maximum, à la quotité 3 jours / 2 jours. Dérogation renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
L'agent fait une demande écrite en précisant la quotité et le lieu d'exercice. Le responsable ou le directeur ou l'autorité territoriale vérifie la compatibilité de la demande avec les fonctions de l’agent, l'intérêt du service et la conformité avec la charte informatique de la collectivité.
L'autorisation de télétravail est valable un an renouvelable par décision expresse après entretien et avis de son N+1, et peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum. Si l'agent change de fonction il doit faire une nouvelle demande.
-31- L'agent fait une demande écrite à tout moment s’il souhaite mettre fin à la pratique du télétravail, en dehors de la période d'adaptation, en respectant un délai de prévenance de deux mois. L'autorité territoriale peut également mettre fin à la position de l'agent en télétravail en l'informant par courrier simple, en respectant un délai de prévenance de deux mois qui pourra être réduit à un mois pour nécessité de service dûment motivée.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ainsi que l'interruption du télétravail, à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d’un entretien et motivés.
6. L'agent en télétravail se soumet aux droits, obligations et à la déontologie lui incombant sur son lieu d'affectation.
La Commune d’Argelès-sur-Mer prend en charge les coûts liés à l'exercice des fonctions en télétravail dans les modalités et le plafond définis dans la charte jointe à la présente délibération.
7. La délibération fixe :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
les activités éligibles au télétravail de l’agent,
le lieu d'exercice des fonctions en télétravail (domicile ou site annexe) et équipements mis à la disposition de l'agent
les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,
les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité,
les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
la prise en charge plafonnée des coûts induits par le télétravail
les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
la durée de l'autorisation mentionnée au point 5 si elle est inférieure à un an
8. L'acte autorisant le télétravail fixe :
1)
2)
3)
4)
S)
les fonctions de l'agent exercées en télétravail
le lieu d'exercice en télétravail (adresse complète du domicile ou du site annexe) les jours travaillés sous forme de télétravail, ceux sur site et les plages horaires la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée le cas échéant la période d'adaptation et sa durée
AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
27 - PASSAGE AUX 1607 HEURES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées :
- 32- Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge
des frais de voyage de congés bonifiés
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°87-602 du 30 décembre 1987 modifié relatif aux régimes de congés pour maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d’astreinte attribués à certains agents du
ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents
du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à
un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Vu l'arrêté n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou
la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l'Intérieur relative à la
mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des
agents territoriaux
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à a mise en place du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non
titulaires de droit public et des ouvriers des établissements de l'Etat modifié par décret n°2011-82 du
20 janvier 2011 ;
-33- Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne
temps dans a fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents
des trois fonctions publiques ;
Vu la circulaire ministérielle n°1-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;:
Vu l'avis favorable émis par les membres du comité technique du 16 décembre 2021.
Depuis une quinzaine d'années, le droit de la fonction publique s’est élargi à l'aménagement et au
décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.
Les collectivités disposent d'une latitude pour définir les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail, dès lors que la durée annuelle du travail et les prescriptions minimales prévues par la
réglementation sont respectées. En l'espèce, la commune est invitée à se mettre en conformité avec
la règle des 1607 heures. Une large concertation a été construite avec la participation de l'ensemble
des services de la commune.
Le travail entrepris à la demande des élus de la Commune d’Argelès-sur-Mer a pour objectif de doter
la collectivité d’un document de référence qui réunit l'ensemble des règles applicables en matière de
temps de travail, qui respecte la règlementation des 1607 heures, qui harmonise les pratiques et
simplifie et optimise la gestion des horaires de travail dans les services.
LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Le document joint en annexe, relatif aux principes généraux relatifs à la durée et à l’organisation du
temps de travail se décompose en 2 parties. Il est traité sous forme de fiches, ce qui facilitera la mise
à jour. Ce document annexé fait partie intégrante de la présente délibération.
A — L'organisation du temps de travail
La fiche 1.1 donne la définition du temps de travail effectif, ce qui est inclus ou non dans le temps de
travail.
La fiche 1.2 précise les durées hebdomadaires et annuelles du temps de travail. La durée varie en
fonction d'un certain nombre de paramètres, dont la façon dont sont fixés les jours fériés dans le
calendrier, la présence d'un 29°" jour en février, etc. Le temps annuel de travail varie ainsi d'une année
sur l’autre sans jamais atteindre les 1607 heures réglementaires. La durée officielle du temps de travail dû par chaque agent à la collectivité est réaffirmée : 1607 heures. Le tableau fourni permet de projeter
sur les 28 années la quotité d'heure réalisée par chaque agent et donc le calibrage du volume horaire
à faire par jour pour atteindre les 1607 heures de travail réglementaire, soit 12 minutes par jour à devoir
ajouter par chaque agent. Certains services varient dans cette quotité en raison de pratiques et de
contraintes d'exercice différentes.
La durée de travail est de 35 heures par semaine pour un agent travaillant à temps complet.
La durée quotidienne de travail ne peut dépasser 10 heures avec un repos minimum de 11 heures par
jour et une amplitude maximale de la journée de travail de 12 heures.
- 34- Une pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail est à accorder par temps de travail de 6
heures en cas de journée continue. Pour l'ensemble des autres agents, la pause méridienne est de 45
minutes non incluses dans le temps de travail.
Cette fiche résume les garanties minimales à respecter en matière de temps de travail.
La fiche 1.3 définit et présente la notion de cycle de travail (hebdomadaire, pluri-hebdomadaire,
annuel).
La fiche 1.4 fait une présentation de la typologie des horaires et des plannings de travail.
B — L'aménagement du temps de travail
La fiche 1.5 définit la réduction du temps de travail (RTT) : lorsque le cycle de l'agent comporte un
nombre d'heures supérieur à la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou à la durée effective annuelle,
les agents acquièrent un droit à jour RTT. Les heures effectuées au-delà sont capitalisées pour être
transformées en jours de repos supplémentaires dit « jours RTT ».
La fiche précise le mode de calcul ainsi que les cas de réduction du nombre de jours RTT (lorsque
l'agent en bénéficie) en cas d'absence pour maladie, accident de service et maladie professionnelle.
La fiche 1.6 présente le dispositif des heures supplémentaires. Sont considérées comme heures
supplémentaires les heures effectuées à la demande du responsable du service au-delà des bornes
horaires définies par le cycle de travail (et dès lors que le temps dû par l'agent est réalisé). La
compensation des heures supplémentaires doit être réalisée sous la forme d'une récupération dans le
trimestre qui suit. À défaut et de manière ponctuelle lorsque les agents ont été empêchés de les
récupérer par l'Administration, elle donne lieu à indemnisation.
RECAPITULATIF DES PRESCRIPTIONS MINIMALES A RESPECTER
- la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder, heures supplémentaires
incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines
consécutives
- le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier
et 24 heures de repos hebdomadaire) ;
- la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
- l'amplitude maximale de la journée de travail entre l'arrivée le matin et le départ le
soir est fixée à 12 heures ;
- le repos quotidien est au minimum de 11 heures ;
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5
heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7
heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Ce temps de pause est
considéré comme du travail effectif.
La compensation ou l'indemnisation se fait dans la limite mensuelle de 25 heures supplémentaires. Ce
maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs
fonctions à temps partiel. La limite mensuelle peut être dépassée en cas de circonstances
exceptionnelles et pour une période limitée après décision du Conseil municipal.
-35- Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être
respectées. Ainsi, un agent amené à effectuer des heures supplémentaires pourra être placé en
récupération par son responsable de service dans le cadre de son temps de travail normal. Peuvent
bénéficier du paiement d'heures supplémentaires les agents de catégorie C, ainsi que les agents de
catégorie B qui auront été empêché de prendre leur récupération pour raison de service. L’arbitrage
entre récupération et paiement est soumis à la décision de l'autorité territoriale. La récupération sera systématiquement privilégiée.
La fiche 1.7 présente le dispositif des récupérations.
Les récupérations correspondent à des repos compensateurs engendrés par la réalisation d'heures
supplémentaires effectuées à la demande du responsable de service au-delà des bornes horaires
définies par le cycle de travail ou un crédit d'heures lié aux horaires variables. Elles sont juridiquement
à distinguer des jours de RTT qui constituent des jours de repos attribués à l'agent en compensation
d’une durée du travail supérieure à 35 heures hebdomadaire, mais incluse dans le cycle de travail.
Les récupérations peuvent être fractionnées en heure, 2 journée et journée. Elles peuvent être accolées à un week-end, à un jour férié ou à des congés annuels.
Le cumul des absences pour récupérations et pour congés annuels ne peut dépasser 31 jours
calendaires consécutifs. Les récupérations non prises dans le trimestre suivant leur création sont perdues et ne peuvent être payées.
La fiche 1.8 traite des astreintes. Elle définit ce qu'est une période d’astreinte, les modalités
d'indemnisation et de compensation et elle présente l’organisation des astreintes au sein de la
collectivité, notamment les services concernés par la réalisation d’astreintes.
La fiche 1.9 présente la règlementation sur le cumul d'activités et la procédure à suivre par l'agent qui souhaite exercer une autre activité.
La fiche 1.10 précise le dispositif proposé pour les compensations liées au travail du dimanche, de jour
férié et de nuit.
La fiche 1.11 présente les différents dispositifs de travail à temps partiel admis par la collectivité (temps
partiel de droit, temps partiel sur autorisation, temps partiel thérapeutique), la procédure à suivre pour
présenter une demande et la gestion du temps de travail de l’agent à temps partiel.
La fiche 1.12 est consacrée aux agents à temps non complet (régime juridique, protection sociale,
incidences sur le temps de travail des congés pour maladie, calcul de la durée annuelle de temps de travail).
C — Les absences
La fiche 1.13 décrit le dispositif des congés annuels : calcul de la durée du congé, fixation du calendrier
des congés, possibilité de report des congés, interruption des congés. il est également précisé sous
quelles conditions des agents peuvent offrir de façon anonyme une partie de leurs congés à un autre
agent qui doit s'absenter pour prendre soin d’un proche gravement malade.
La fiche 1.14 rappelle la règlementation sur les congés bonifiés.
La fiche 1.15 fixe les congés exceptionnels attribués par l'autorité territoriale et rappelle la liste des
jours fériés. Ces congés ont d'ores et déjà été déduits pour fixer la durée annuelle du travail effectif.
La fiche 1.16 liste l'ensemble des congés pour indisponibilité physique susceptibles de bénéficier aux
agents selon leur statut. Elle indique les incidences sur le temps de travail effectif, les droits à congés
annuels et les droits à RTT :
- Le temps de congé maladie constitue du travail effectif à comptabiliser dans le planning de
travail de l'agent pour la durée de travail journalière prévue ;
- Les congés de maladie ordinaire, congés de grave maladie, congés de longue durée, congé
pour accident de service sont considérés comme période de service accompli pour l'ouverture
- 36- de droits à congés annuels. Le congé sans traitement pour inaptitude physique n'ouvre pas de
droit à congés annuels. L'agent n'ayant pu bénéficier de ses congés en raison d'absences pour maladie bénéficie d’un report ;
- La période durant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est en congé pour raison de santé ne génère aucun droit à RTT pour cette période.
Elle rappelle ensuite les obligations de l’agent (présentation d’un certificat médical, présence à la visite de reprise, disponibilité pour le contrôle médical.
La fiche 1.17 rappelle le dispositif des autorisations d'absence, les conditions d'octroi et la procédure à
suivre. Ces dernières sont accordées sous réserve des nécessités de service.
La fiche 1.18 traite du compte épargne temps (CET) : définition, ouverture, alimentation et condition
d'utilisation :
- Alimentation du CET par des jours de congés dans la limite indiquée.
- Conditions d'utilisation : en une seule fois ou au fil de l'eau, sous réserve des nécessités de service. Les jours CET peuvent être accolés à des congés annuels ou à des récupérations.
- Modalités et conditions de rachat
D - la gestion du temps de travail
La fiche 2.1 présente le dispositif d'enregistrement des horaires en intégrant les plages fixes et mobiles.
Le système de débit-crédit est mis en place avec l'instauration de plages fixes et mobiles, seulement
pour les services accueillant du public et voyant leur amplitude horaire s’accroître. Un crédit maximum
de 7 heures par mois est instauré ; ce crédit d'heure doit être consommé au plus tard le mois suivant, sous peine de suppression.
Les fiches suivantes présentes les amplitudes d'ouverture des services et des temps de travail.
La fiche 2.2 présente les modalités spécifiques liées au détachement d'un agent public et de sa situation administrative associée.
La fiche 2.3 porte sur les modalités de don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
La fiche 2.4 rappelle le cadre réglementant le droit de grève et ses incidences sur le temps de travail
de l'agent.
La fiche 2.5 ouvre la possibilité du télétravail au sein des services de la Commune et annonce la charte
sur le Télétravail. Le dispositif sera toutefois approfondi dans son déploiement au travers d’une charte,
dans ses outils et son organisation, en particulier pour mieux coller à une situation de fonctionnement qui ne soit pas celle imposée par la crise sanitaire.
Les fiches suivantes seront celles produites par application de l'ensemble des fiches précédentes par chaque service et le seront une fois les concertations par service effectuées.
Les règles qui vous sont présentées dans ce règlement sur le temps de travail sont ensuite complétées
par des fiches par service qui sont adaptées en fonction des besoins de la collectivité, qui prennent en
compte les cycles d'activité spécifiques à chaque service, les nécessités de service, les contraintes
organisationnelles propres (accueil du public, par exemple). Ces fiches par service ont été élaborées
en lien avec l'ensemble des services.
Le Conseil Municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA),
- 37- APPROUVE le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la
Commune d'Argelès-sur-Mer tel que détaillé ci-dessus et présenté dans le règlement figurant en
annexe, règlement qui fait partie intégrante de la présente délibération.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération ainsi que ses avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
28 - FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 16 décembre 2021 relatif au règlement de formation,
Considérant que le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi., que le règlement joint à la présente délibération tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité :
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. || est garanti à tous les agents de la commune d’Argelès-sur-Mer, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants
Considérant dès lors l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la commune, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la commune d’Argelès- sur-Mer.
- 38- Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes.
INSCRIT les dépenses ad hoc au budget communal.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
29 - RENOUVELLEMENT D’'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DANS LES ECOLES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (ACVI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°201-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les statuts de la Commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu l'accord écrit par l'agent mis à disposition ;
Vu le projet de convention de mise à disposition ;
Considérant que La communauté de communes ACVI va renouveler la mise à disposition de l'un de
ses agents auprès de la commune d'Argelès-sur-Mer, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
Considérant qu'il assurera l'ensemble des missions d'ATSEM à l'école de la Granotera pendant la
période scolaire et sera également amené à intervenir sur les structures d'accueils de loisirs pendant les vacances scolaires ;
Considérant que la convention ainsi proposée régit les modalités de mise à disposition, et précise le mode de prise en charge financière ;
Considérant qu'il convient de procéder au remboursement des dépenses salariales correspondantes ;
Le Conseil municipal à Funanimité,
APPROUVE la convention fixant les modalités de renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la communauté de communes Albères Côte Vermeille lllibéris auprès de la commune d'Argelès-sur-
Mer, dans le cadre des activités susmentionnées, pour une durée de 1 an, à compter du 1° janvier
2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes.
INSCRIT ces dépenses au budget communal.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
- 39- 30 - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE DROIT PRIVE
ENTRE REGIES MUNICIPALES
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, et notamment l’article 35-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2221-72 et R.2221-64 Vu l'accord écrit par l’agent mis à disposition ;
Vu le projet de convention de mise à disposition ;
Considérant que dans le cadre de la restructuration de la régie municipale du camping « Le Roussillonnais », il y a nécessité d’une affectation d'un agent sous contrat de droit privé, par le Port vers le camping municipal ;
Considérant que la mise à disposition de personnel au Camping municipal « Le Roussillonnais » doit être renouvelée à compter du 4 février 2022 pour une durée de trois ans afin d'y exercer à temps complet les fonctions d'accueil :
Considérant enfin qu'une convention établie entre les deux régies municipales vient régir et encadrer les conditions fonctionnelles et financières de cette nouvelle organisation :
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition d'un salarié de la régie du port de plaisance auprès de la régie du camping, pour une durée de 3 ans, à temps complet,
APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition des salariés,
AUTORISE Monsieur le Maire, Président du Conseil d'exploitation de la régie du camping Le Roussillonnais, à signer ladite convention et toutes les pièces administratives afférentes,
AUTORISE Madame la Vice-Présidente du Conseil d'exploitation de la régie municipale du port de plaisance, à signer ladite convention et toutes les pièces administratives afférentes,
INSCRIT ces dépenses et recettes aux budgets respectifs.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
31 -MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
- 40- Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;:
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;
Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de
certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des
carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer ;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le vote du budget 2021 de la commune d'Argelès-sur-Mer en date du 28 janvier 2021.
Vu la délibération n°04 du 18 Mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération N°5 du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service portuaire.
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées
à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
-41- Pour le budget principal
Considérant qu'une l'offre d'emploi pour le recrutement d’un agent comptable confirmé au service des
finances a été publié en aout 2021, à l'issue des entretiens individuels un candidat a été retenu, elle va
être recrutée par mutation sur le grade d'adjoint administratif principal de 1° classe,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés
à un accroissement temporaire d'activité ainsi qu'à des besoins ponctuels, il est proposé de modifier le
nombre de postes pour passer à :
18 emplois non permanents à temps complet ou non complet (soit huit postes supplémentaires)
sur le budget principal conformément à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La durée maximale compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, est fixée à douze mois, pendant une même
période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant que suite au tableau d'avancement de grade pour l'année 2022, 19 agents vont être
promu à un nouveau grade,
il convient de créer les postes suivants :
1 poste d'adjoint technique principal de 1°’ classe à raison de 21 heures par semaine,
6 postes d’adjoints technique principal de 1°’ classe à temps complet,
4 postes d’adjoints technique principal 2°" classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 21 heures par semaine
1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 17 heures par semaine
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet
1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
3 postes de brigadier-chef principal à temps complet
et supprimer les postes suivants :
1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 21 heures par semaine
6 postes d’adjoints technique principal de 2°" classe à temps complet 4 postes d’adjoints technique à temps complet
1 poste d’adjoint technique à raison de 21 heures par semaine
1 poste d’adjoint technique à raison de 17 heures par semaine
1 poste d’adjoint administratif à temps complet
1poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet
1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
3 postes de gardien brigadier à temps complet
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 4 novembre 2021 ;
Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié comme ci-dessous :
- 42- Etablissement Mairie Emplois permanents
GRADES Crées Pourvus Non pourvus
Directeur Général 80/150.000 hats (article 47
L.84-53)
Directeur Gén. Adj. 40/150.000 hats
Administrateur
Attaché hors classe
Attaché Principal OI
©
Attaché _
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TNC
18/35
OlOlIOI
Ni
OI
NN
Adjoint administratif
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur Territorial
Technicien Principal de 1ère classe
Technicien Principal de 2ème classe OI
OI
©!
©
OI
Technicien _
Agent de Maîtrise Principal 22 20
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal de 1ère classe 45 43
Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC
(29/35)
OIÏNI-IN
Adjointt technique Principal de 1ère classes TNC
(28/35)
Adjointt technique Principal de 1ère classes TNC
(21/35)
Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC
(20/35)
Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC
23/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC
21/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC
20/35
-43- Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC
18/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC
17,5/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC
17/35
Adjoint Technique
Adjoint Technique TNC 30/35
Adjoint Technique TNC 28/35
Adjoint Technique TNC 26/35
Adjoint Technique TNC 23/35
Adjoint Technique TNC 22/35
Adjoint Technique TNC 21/35
Adjoint Technique TNC 20/35
Adjoint Technique TNC 18/35
Adjoint Technique TNC 17/35
Educateur Territorial des À.P.S. Principal 1ère
classe
Educateur Territorial des A.P.S. Principal 2ème
classe
Educateur Territorial des À.P.S.
Chef de service de police municipale principal de
1° cl
Brigadier Chef Principal 15 15
Gardien-Brigadier 12 10
ATSEM Principal de 1ère classe 11 11
ATSEM Principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère
classe TC 20/20
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe TNC 30/35
Adjoint du patrimoine
Animateur principal de 1ère classe
Animateur
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Total 315 272
- 44- Emplois permanents contractuels en
CDI
intitulés Crées Pourvus Non pourvus
Directeur des services techniques Adjoint (grade
ingénieur en chef hors classe)
_ _ O
Assistant d'enseignement artistique à TNC 6/20
Attaché principal
Animateur principal de 1er classe
Adjoint d'animation principal 1er classe
Adjoint d'animation
Adjoint technique principal 1er classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint administratif aINini=lsl-|1|— =INiI=ii-|-|-|—
à «© ololololololololo
Emplois non permanents contractuels
de droit public ou de droit privé en CDD
intitulés Crées Pourvus | Non pourvus
Collaborateur de Cabinet 2 1 1
Chargé de mission- article 3-3 alinéa 1 1 0 1
Journaliste - article 3-3-2 1 1 0
pts HE ET otal EU 4. 2:12
CDD dans le cadre des emplois d'avenir à temps 4 0 4 complet
CDD dans le cadre des contrats PEC (Parcours 1 1 0 Emploi Compétences), à temps complet
CDD dans le cadre des contrats d'apprentissage 4 0 4
CDD dans le cadre du Service Civique 4 0 4
CDD contrat de projet " Valorisation et 1 1 0 développement du mémorial"
CDD contrat de projet " Conseiller Numérique 1 1 0 France Services"
CDD contrat de projet " Chargé de mission 1 1 0 économique sociale et solidaire”
CDD contrat de projet “ Chargé de gestion des 1 1 0 sites et du suivi naturaliste"
CDD contrat de projet "Transition alimentaire” 1 1 0
CDD pour besoins occasionnels à temps complet 18 14 4 ou non complet (-1 au 01-09-2019)
CDD pour besoins saisonniers 105 0 105
- 45- Camping -emplois permanents Emplois en CDI- convention collective
de l'hôtellerie de plein air, terrain de
camping n°3271
intitulés Crées Pourvus | Non pourvus
Employé de catégorie 5 2 2 0
Employé de catégorie 4 1 1 0
Employé de catégorie 3 13 10 3
. Total: 46 EAST en C Camping -emplois non permanents Emplois en CD
Contrat d'emploi avenir 1 0 1
Contrat de professionnalisation 1 0 1
CDD pour besoins occasionnels à temps complet 5 4 1 ou non complet
CDD pour besoins saisonniers 25 0 25
Total 382. | 4. 28
Port -emplois permanents Emplois en CDl-convention collective des ports de plaisance n°3183
intitulés Crées Pourvus | Non pourvus
Attaché de direction 1 1 0 Chef des services administratifs 1 Â 0 Chef des services techniques- 1 1 0 Maître de port - 2ème échelon 1 1 0 Comptable - 1 1 0 Maître de port adjoint-1er échelon 2 0 2
Secrétaire de port de plaisance - 3ème échelon 1 1 0
Secrétaire de port de plaisance - 2ème échelon 1 1 0
Agent portuaire 3ème échelon 2 2 0
Agent portuaire 2ème échelon 4 4 0
Agent portuaire 1er échelon 1 0 1
Total 16 13 [3
Port de plaisance -emplois non permanents Emplois en CDD
CDD pour besoins saisonniers 4 0 4
CDD pour surcroît occasionnel d'activité 1 0 1
Total 5 0 5
Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
Pour le budget principal :
CREE un poste sur le grade d’adjoint administratif principal de 1° classe, emploi permanent à temps complet, pour exercer la fonction d'agent comptable,
CREE huit postes supplémentaires de contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité ainsi qu'à des besoins ponctuels,
- 46- CREE les postes suivants suite au tableau d'avancement de grade pour l’année 2022 :
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1° classe à raison de 21 heures par semaine,
- 6 postes d'adjoints technique principal de 1°’ classe à temps complet,
- 4 postes d'adjoints technique principal 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 21 heures par semaine
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 17 heures par semaine
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet
- 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
- 3 postes de brigadier-chef principal à temps complet
SUPPRIME les postes laissé vacants par les agents promus suite au tableau d'avancement de grade pour l’année 2022 :
- 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 21 heures par semaine
- 6 postes d’adjoints technique principal de 2°" classe à temps complet
- 4 postes d'adjoints technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à raison de 21 heures par semaine
- 1 poste d’adjoint technique à raison de 17 heures par semaine
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
- poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
- 3 postes de gardien brigadier à temps complet
INSCRIT ces dépenses aux budgets correspondants.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
32 - DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR CONVOQUER LA CCSPL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1413-1, L.1411-4 et
L.2129-29
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes
de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par contrat de concession ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est consultée pour avis par le Conseil municipal sur tout projet de délégation de
service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ou tout projet de
partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet
de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l'autonomie financière.
A cet effet, dans les conditions qu'elle fixe, le Conseil municipal peut charger, par délégation, le Maire
de saisir pour avis la C.C.S.P.L. sur les confiés à un tiers. Cette disposition pourrait être utilement
mobilisée pour la commune d'Argelès-sur-Mer.
- 47- En outre, cette commission est chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président :
- les rapports d’information, mentionnés à l’article L.1411-3 du C.G.C.T et L. 3131-5 du Code de la
commande publique, établis chaque année par les concessionnaires de services publics.
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
- le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un
marché de partenariat.
La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l’ordre du jour de
toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Par délibération n°3 du 4 juin 2020, le conseil municipal à crée cette commission qui est constituée
pour la durée du mandat municipal et a fixé à 7 le nombre de membres du Conseil municipal qui en
font partie :
+ Pour la majorité : Bernadette Michalak -Guimber; Jacques Vilanove ; Lucia Sadok; Nicolas
Rabat ; Agnès Pons-Froidevaux et Lydie Fourc
° Pour l'opposition : Patricia Nadal
Considérant que le Conseil municipal peut charger, par délégation et dans les conditions qu'il fixe, le
Maire de saisir pour avis la commission sur les projets visés par l’article L.1413-1 du Code Général des
Coliectivités Territoriales.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en
place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
33 -ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DE LA COMMUNE D’ARGELES-SUR- MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 33-5,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale
Vu les données du rapport social unique
Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 fixant le dernier tableau des effectifs,
Vu la circulaire 10CB1023960C du 10 novembre 2010 relative aux modalités d'avancement de grade
des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 2 décembre 2021,
- 48- Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré la mise en
place de de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en
ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle
de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de
valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune/de l'établissement ;
Considérant que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ;
Considérant que les lignes directrices de gestion jointes à la présente délibération précise l'ensemble
des axes stratégiques qu'il convient de déployer, de traiter et d'accompagner pendant les 6 prochaines
années pour moderniser, professionnaliser, structurer et optimiser le fonctionnement des services de
la Commune d'Argelès-sur-Mer en vue de rendre aux argelésiens et aux argelésiennes la qualité de service public à laquelle ils ont naturellement droit ;
Considérant que pour permettre la mise en place opérationnelle de l'ensemble des axes il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer un arrêté spécifique instaurant les lignes directrices de gestion dans la Commune d’Argelès-sur-Mer ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
VALIDE les lignes directrices de gestion telles qu'elles sont annexées à la présente délibération
AUTORISE monsieur le Maire à signer l'arrêté instaurant les lignes directrices de gestion pour la commune d’Argelès-sur-Mer et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
34 - BILLETERIE POUR LA PROGRAMMATION CULTURELLE SPORTIVE ET
EVENEMENTIELLE
Vu le Code général des Collectivités locales ;
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de l’article 290 quater, l’article 1564 et l'annexe IV à ce code,
Considérant que les saisons culturelles, sportives et évènementielles ont pour objectif de favoriser a découverte de toutes ces disciplines grâce à une programmation diversifiée et de qualité, enrichissante autant que divertissante et s'adressant à tous les publics ;
Considérant que les saisons culturelles, sportives et évènementielles ont aussi pour objectif de permettre l'accès du plus large public à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs ,
Considérant que les spectacles suivants sont proposés selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Spectacles Prix du billet
Anne Roumanoff 20 €
Mathieu Madénian 20 €
Christelle Chollet 20 €
Flodama 10 €
Maître Nicolau 10 €
Considérant que pour renforcer l'attractivité de ces spectacles et permettre à chacun de pouvoir s’y rendre, notamment en famille, il est proposé pour le même spectacle le système suivant de réduction :
« Trois tickets achetés, le 4°" offert
Le Conseil municipal à l'unanimité,
- 49- DECIDE la mise en place de ces tarifs pour l'ensemble des spectacles indiqués ci-dessus.
DECIDE la mise en place de l'offre promotionnelle familiale de 3 places achetés pour le même spectacle, la quatrième sera offerte
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
35 - DROITS DE VOIRIE ET D’ETALAGES POUR L'ANNEE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code du Commerce ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code des Relations entre le public et l'Administration ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu le Plan de Sauvegarde et de mise en Valeur approuvé par décret du 19 septembre 1985
et modifié par arrêté interministériel du 26 janvier 2007 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant que les différents droits perçus pour l'occupation du domaine communal feront
l'objet d’une actualisation d'environ 2% par rapport à la tarification 2021.
Considérant que pour 2022, les propositions tarifaires sont les suivantes :
1) Sur commerçants autorisés à occuper un local commercial :
Marché de la Mer Locaux n° 1 et 3 : 117 € le m2.
Marché de la Mer Locaux n°2, 4, 5 et 6 : 137€ le m°
Terrasse commerciale (plein air) marché de la Mer : 43 €/m2
2) Vente à emporter sur emplacement de terrain communal :
Juillet — août : 66 € le M?/mois
Juin et septembre : 48 € le M?/mois
D'octobre à mai: 38 € le M'/mois
- 50 - 3) MARCHE ARTISANAL : Avenue des Pins
De mi-juin à mi-septembre 2022. (tarifs basés sur 96 jours )
Type de chalet Forfait saison
Chalet de 4 mètres 3 225.00 €
Chalet de 6 mètres 4 787.00 €
4) Sur l'étalage ou terrasses des commerçants sédentaires ou non :
Quatre secteurs de tarification existent sur la commune d'Argelès-sur-Mer auxquels seront appliqués les tarifs suivants en fonction de :
4.1. La durée d’ouverture :
Période verte 9 à 12 mois | Commerces ouverts à l’année
Période jaune 5à8 mois |Avec exploitation obligatoire du 1°’ juin au 30 septembre.
Période orange | Oà4mois | Avec exploitation obligatoire du 15 juin au 15 septembre
4.2 du type de terrasse ou d’étalage :
Type de terrasse runs
ou étalage Détail
Plein air Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol)
Panneaux, chevalets, menus, tonneaux...
Couverte Terrasse ou étalage protégé : store, toile, toiture fixe, avec ou sans coupe-vent sur les côtés
Souple Terrasse avec une structure souple (vélum)
Rigide Terrasse avec une structure rigide (PVC, alu, véranda)
Non sédentaires | Commerçants ambulants non sédentaires
4,3. les secteurs :
a) Centre plage et front de mer :
Promenade du front de mer, Rond-point de l’arrivée, Allée Jules Aroles, Allée des tamarins, Allée des palmiers, Allée des platanes, Rue des roses, Rue des œillets, Rue des aloës, Avenue des pins, Allée des pins.
Type de terrasse ou Période verte Période jaune Période orange
d'étalage 9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 0 à 4 mois
Plein air 50 € 64 € 77€
Couverte 53 € 69 € 79 €
Souple 69 € 90 € 104 €
Rigide 85 € 106 € 128 €
-51- Non sédentaires PE 235 €
b) Plage hors centre :
Avenue du Grau, Avenue du Général de Gaulle, Avenue des platanes et plage nord :
Boulevard des Platanes, Avenue du Tech, Avenue des mimosas, Boulevard des Albères,
Centre Costa Blanca.
Période Période verte Période jaune Période orange
d'ouverture 9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 0 à 4 mois
Plein air 43€ 49 € 57 €
Couverte 45€ 51 € 60 €
Souple 56 € 68 € 78€
Rigide 69 € 80 € 99 €
Non sédentaires 148 €
c) Port et Racou : Le port et Avenue Torre d’en Sorra
Période Période verte Période jaune Période orange
d'ouverture 9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 0 à 4 mois
Plein air 33 € 40 € 47 €
Couverte 36 € 43€ 51 €
Souple 43 € 51 € 63 €
Rigide 49 € 61€ 77€
d) Village et autres secteurs : Le village et tous les secteurs non
mentionnés ci-dessus.
Période Période verte Période jaune Période orange
d'ouverture 9 à 12 mois De 5 à 8 mois De 0 à 4 mois
Plein air 41€ 47€ 55 €
Couverte 43€ 49 € 57 €
Souple 54 € 66 € 75€
Rigide 67 € 78€ 95 €
Les fractions de mètres carrés sont arrondies au mètre carré supplémentaire, l'emprise au sol incluant les espaces de circulation entre les tables, chaises, présentoirs et autres éléments mobiles.
5) Sur l'étalage des commerçants ambulants (tarif minimum de 3 ML) :
La surface à prendre en compte comporte l'étalage proprement dit et le véhicule, si celui-ci stationne sur le marché.
Les emplacements sont limités à 8ml (sauf pour les commerçants qui bénéficiaient d’un métrage supérieur avant la mise en place des abonnements en 2008).
MARCHE DU VILLAGE (à l'année mercredi - samedi) — Par ML
Les passagers payent à la journée mercredi ou samedi.
Abonnement pour 47 semaines (5 semaines de congés annuels) payable au trimestre.
- 52- 76,40 € Profond. Profond. <3m 2,70 € <3m
Passagers Abonnés Profond. 320€ Profond.
> 3m ’ > 3m 88,70 €
MARCHE DU PORT : MARDI - JEUDI (SAISON) - Par ML
Les passagers payent à la journée mardi ou jeudi.
Abonnement pour 15 semaines.
Profond. Profond. <3m 4.60 € | <3m 42.00 €
Passagers Profond Abonnés Profond > 3m 5.60 € > 3m 50.00 €
MARCHE DES PLATANES (SAISON) - Par ML
Les passagers payent à la journée lundi ou mercredi ou vendredi.
Abonnement pour 15 semaines.
Profond. Profond. <3m 4.80 € <3m 46.90 €
Passagers Profond Abonnés Brofond
> 3m 5,90 € > 3m ‘ 58.40 €
Brocante 2,90 € | ML/jour Vide grenier 3,50 € | MLjjour Marché nocturne du port 4,80 € | ML/jour Marché nocturne forfait électricité par saison 20.00 € | Par jour de marché Marché ponctuel 2,65 € | ML/jour Manifestation ponctuelle Hors saison 3,70 € | ML/jour Artiste au chapeau {hors marché) 5,00 € | Par jour Musicien sur marché hors saison 5,00 € | Par marché Musicien sur marché saison (Mai à Septembre) 10,00 € | Par marché Tournée des Plages 108,00 € | Par jour Vendeurs ambulants ponctuels 45,00 € | Par jour
6-) Echéanciers des sommes dues pour les abonnements des marchés et les redevances d’étalage ou terrasse des commerçants sédentaires :
Abonnés du marché du village Le 1°" mois de chaque trimestre Abonnés des marchés saisonniers En trois fois les 15 juin, 15 juillet et 15 août Abonnés du marché nocturne du Port En deux fois, le 15 juillet et le 15 août Abonnés du marché artisanal En trois fois : acompte avant le 1°" mai puis 45 juillet et 15 août
Etalage ou terrasse En trois fois : 40% au 1°’ juin — 30% au 31 juillet et 30% au 31 août
100% au 31/07 pour toute redevance
inférieure à 100.00€
7) FORAINS - Les jours de Foire et de Fête Locale :
Sur forains et bazars Forfait /Jour Sur manèges Forfait/Jour < 3ML 8,20 € Jusqu'à 50 m2 13.30 € De 3ML et <à 6 ML 10,20 € De 51 à 100 m2 18,40 € => à 6 ML 13,30 € De 101 à 200 m2 23,50 €
-53- | Plus de 200 m2 | 33,70€ |
8) CIRQUES, Spectacles sous chapiteau, et galas de variétés :
Type Forfait /Jour
Animation enfantine (marionnettes) 45.90 €
Animation < à 100 places 56.10 €
Animation > à 100 places 110.20 €
9) Camion d'outillage ou magasin :
Camion d’outillage ou magasin (le dimanche Parking à côté de la mairie) 4 | 62.20 €/j fois/an
10) Enlèvement de biens, mobilier, plancher, structure, en infraction sur le domaine public :
Durée Tarif
Par agent territorial requis pour l'enlèvement Heure 34.00 € Par véhicule requis pour l'enlèvement Heure 34.00 € Gardiennage : par véhicule ayant déposé des biens aux ateliers (minimum | Journée 42.00 € 3 jours) "
Toute fraction d'heure ou de journée sera arrondie à l’entier supérieur. La restitution des biens mis en gardiennage s'effectuera après règlement en mairie auprès du régisseur des droits d'étalages.
11) Tarif supplémentaire applicable à l’ensemble des autorisations d'occupation du domaine
public en cas de dépassement des limites autorisées ou en cas d’occupation illégale du
domaine public :
En dehors des jours de tolérance : 41.00 € M?/ jour
Pour répondre à l'intérêt général lié à des manifestations ponctuelles, le supplément de tarification n'est
pas mis en recouvrement dans la limite d’un certain nombre de jours par année civile. M. le Maire
détermine par arrêté municipal, au début de chaque exercice, les jours exonérés de la tarification supplémentaire pour dépassement.
12) Vente au panier : Frais de dossier 300.00 €
Le Conseil municipal à la majorité, 1 contre (M. CAMPIGNA),
VALIDE les propositions tarifaires ci-dessus fixant les droits de voirie et étalages qui seront perçus
conformément aux dispositions prévues dans les décisions instituant les régies de recettes et, à défaut
de règlement aux régisseurs, par émission de titres de recettes exécutoires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 20 heures 45. J
Le Maire,
TT DPanna Antoine|Parra
- 54 -