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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2016 05
Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2016 05)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’ ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 26 Mai 2016
L'an deux mille seize le vingt six mai, à 21 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Antoine PARRA, Maire.
PRESENTS :
MM. AYLAGAS. BEY. BOISVERT. CASANOVAS. DONNET. GAUTIER. GOVIN. PARRA. RIEU. RIUS.
Mmes. ARSANT. BODINIER. DE CAPELE. FAVIER-AMBROSINI. FUENTES. MORESCHI. PARRA- JOLY. PENICAUD. PUJADAS-ROCA. REIMERINGER. SAIGNOL.
EXCUSES :
M. DUCASSY donne procuration à M. PARRA.
M. ESCLOPÉ donne procuration à M. CASANOVAS.
M. PILLON donne procuration à M. DONNET.
M. SEVERAC donne procuration à MME FAVIER-AMBROSINI.
Mme DIAZ-GONZALEZ donne procuration à Mme SAIGNOL.
Mme FLOUTTARD donne procuration à Mme PARRA-JOLY.
Mme ROQUE
ABSENTS :
M. MADERN
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme PARRA —-JOLY Marina.
x % REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 01 Jeudi 26 Mai 2016 5.4 Délégations de fonctions
Objet : COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis les deux dernières séances ordinaires du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil :
Décision numéro 27
Renouvellement d’un bail commercial
Le bail commercial consenti à effet du 1er juillet 1998 à Mme ORHAN Georgette épouse VIGOUROUX pour l'exploitation d'un golf miniature Allée des Pins, tacitement reconduit au terme de neuf ans le 1er juillet 2007 sera reconduit à effet du 1er juillet 2016.
Décision numéro 28
Renforts de gendarmerie
La location de logements pour l'hébergement des renforts saisonniers de la gendarmerie nationale en juillet et août 2016 fera l'objet de treize contrats de location auprès de l’agence de la gare moyennant une dépense totale de 39 806 € avec règlement d'un acompte de 11 942 €.
Décision numéro 29
Acquisition de fournitures et matériels électriques pour les travaux en régie du camping municipal Le Roussillonnais
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour l'acquisition de fournitures et matériels électriques pour les travaux en régie du camping municipal, il a été retenu le candidat suivant : - Société Commerciale TOUTELECTRIC (66700 ARGELES/ MER). Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande. Le montant total des commandes pour la durée du marché est défini(e) comme suit :
Période Maximum HT. Valeur
Période initiale 70 000,00 Euros
1ère période 40 000,00 Euros
2ème période 40 000,00 Euros
3ème période 40 000,00 Euros
Total 190 000,00 Euros
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification. Le marché est reconductible pour 3 périodes de un an.
Décision numéro 30
Fourniture et pose de portes sur mesure, tablettes et aménagement pour la rénovation de deux blocs sanitaires au camping municipal Le Roussillonnais Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée de fourniture et pose de portes sur mesure, tablettes et aménagement pour la rénovation de deux blocs sanitaires au camping municipal Le Roussillonnais, il a été retenu le candidat SUIVANT :
- la société SANILOISIRS (30250 AUBAIS), pour un montant de 36 117,54 € H.T.
Décision numéro 31
Fourniture et pose de columbariums au cimetière municipal d'Argelès sur Mer
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée de fourniture et pose de columbariums au cimetière municipal d’Argelès-sur-mer, il a été retenu pour les lots suivants :
Lot 1 - COLUMBARIUMS CASIERS FUNÉRAIRES : Le candidat INTELL TECH (66320 RODES). Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec une quantité maximum pour la période initiale de 36 unités.
Lot 2 - COLUMBARIUMS CASIERS CINÉRAIRES : Le candidat BUIZAN (66200 ELNE). Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec une quantité maximum pour la période initiale de 18 unités.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il peut
être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Les quantités seront identiques pour chaque période de reconduction.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal
Jeudi 26 Mai 2016 7.1.1.2 Comptes Administratifs
NOMENCLATURE MUNICIPALE
N° 02
Objet : COMPTES 2015 DU BUDGET PRINCIPAL
Les comptes du budget principal présentent au 31 décembre 2015 un total de dépenses de 18 250 959,33 € et 20 178 262,19 € en recettes d'investissement, soit un solde excédentaire de 1 927 302,86 €.
En section d'exploitation, ce budget présente un solde excédentaire de 4 270 685,76 € pour lequel l'affectation suivante est proposée :
POUR MEMOIRE :
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 3 848 357,29 Euros
Virement à la section d'investissement (compte 106) 3 848 357,29 Euros
Solde de l'excédent antérieur (ligne 002)
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2015 4 270 685,76 Euros Affectations obligatoires :
- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106) 3 455 532,13 Euros Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 106)
- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 815 153,63 Euros
L'excédent reporté de 815 153,63 € sera affecté lors du vote du budget supplémentaire 2016 en fonction des besoins de financement complémentaires en fonctionnement et en investissement.
L'analyse comparative des comptes 2014 et 2015 se présente comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015
011 - Charges à caractère général 3 726 005 € 4 079 984 € + 9,5 %
012 - Charges de personnel 10 471 726 € 10 710 483 € +2,38
014 - Atténuation de produits (reversements) 181 832 € 160 000 € -12%
65 - Contingents et autres charges de gestion 866 338 € 889 916 € +2,7
6573 - Subventions OMT & OMA + CCAS 2 322 394 € 1 985 293 € -14,5 %
6574 - Subventions aux associations 471 894 € 487 290 € +3,3
66 - Charges financières 723 663 € 779 686 € +7,7 D
67 - Charges exceptionnelles 44 755 € 65 514€ +46%
Total des dépenses réelles 18 808 607 € 19 158 166 € +1,99 %
Mouvements d'ordre 1 223 266 € 834 642 €
TOTAL 20 031 873 € 19 992 808 € -0,2% + Charges générales (+ 9,5 %) : Une croissance supérieure à l'objectif (+ 1 %) de 350 000 € en valeur absolue répartie entre l'énergie (200 000 €), le transport (80 000 €), l'eau (70 000 €).
+ Personnel (+ 2.3 %) : Une croissance proche de l'objectif (+ 2 %).
- Subventions (-14,5%) : Réduction de 340 000 € au niveau de l'OMT dont 150 000 € de charges de personnel neutralisées et 135 000 € de contribution au Pacte de Responsabilité Budgétaire. À noter que la baisse de Taxe de Séjour influe à la fois sur la subvention et sur le reversement au Département (chapitre 014 qui affiche — 12 %).
- Frais financiers (+ 7,7 %) : Le fait d’avoir emprunté 3 500 000 € en 2014 et 6 269 000 € en 2015 génère une croissance modérée des intérêts du fait de taux d'intérêts à 2 D.
- Charges exceptionnelles (+ 46 %) : Dernière subvention d'équilibre au budget annexe portuaire à laquelle s'ajoute une subvention au PAE de Charlemagne.
+ Dépenses réelles (+ 1,9 %) : Une croissance globale limitée < 2%.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015
Excédent reporté de N-1 (non affecté) 853 719€
013 - Atténuation de charges 25 105€ 55 264 € + 120 %
70 - Produit des services 848 735 € 891 330 € +5%
73 — Impôts et taxes 14 487 786 € 15 896 321 € +9,7 %
7411 — Dotation forfaitaire 3 893 636 € 3 496 675€ -10,2%
74 — Autres dotations et participations 1 136 949 € 1 420 552 € +25%
75 - Autres produits de gestion 874 725€ 802 600 € -8,2%
76 - Produits financiers 25 644 € 23 301 € - 9,2 %
77 - Cessions et produits exceptionnels 284 617 € 52 307 € - 82%
Total des recettes réelles 22 430 916€ 22 638 350 € +0,9 %
Mouvements d'ordre 1 449 313€ 1 625 143€
TOTAL 23 880 229 € 24 263 493 € +1,6 %
+ Atténuations de charges (+ 120 %) : Remboursements de la sécurité sociale.
+ Impôts et taxes (+ 9,7 %) : Cette augmentation résulte des impôts locaux (2 % sur taux = 180 000 € + évolution des bases = 290 000 € + optimisation = 50 000 €), de la
péréquation intercommunale (230 000 €), de la taxe de séjour (200 000 €) et de la taxe sur les terrains constructibles (460 000 €).
- Dotation forfaitaire de l'Etat (- 10 %) : Conséquence du plan national de redressement des finances publiques (- 400 000 € de 2015 à 2017, soit 2 400 000 € cumulés sur 3 ans).
- Autres dotations (+ 25 %) : La dotation nationale de péréquation (500 000 € de recette
aléatoire) vient heureusement compenser cette année la perte en dotation forfaitaire.
-* Autres produits de gestion (- 8 %) : Une redevance (Vediaud) a été perçue en 2015 au chapitre 70 qui est en hausse.
* Cessions de terrains (- 82 %) : Une seule cession de terrain en zone d'activités (il reste
trois lots à vendre). En matière d'investissement, les années 2014 et 2015 ont toutes deux été exceptionnelles par le volume des travaux réalisés avec près de 20 millions de dépenses dont 9,4 millions affectés à la voirie (47 %) :
2014 2015
Route de Taxo à la Mer 1291 010€ 1 444 068 €
Esplanade de l’Arrivée 418 621€ 1 758 442€
Marché à commandes pour voirie 1 323 703€ 737 173€
Chemin de Saint Pierre 763 371 €
Voiries diverses 274 131€ 370 955 €
Travaux sous mandat SYDEEL 504 141 € 31 906 €
Chemin de Valbonne 221 707 € 14 986 €
Charlemagne - Neguebous - Taxo 84 366 € 30 321€
Signalisation & éclairage public 67 478€ 71 395€
AUTRES DEPENSES D’EQUIPEMENT 2014 2015
Gymnase du lycée 1 600 804€ | 2319 834€
Equipements scolaires (dont cantine) 1334 338€ | 196053€ PSIG 325 808 € 975 066 €
Urbanisme - Acquisitions foncières - OPAH 232 188 € 370 940 €
Matériel divers 272 093 € 213 844 € Achat de véhicules 379 832 € 102 576 € Foyer de l’Amitié 299 752 € 19 775€
Travaux hydrauliques 110 747 € 170 063 €
Bâtiments divers plage (dont marchés mer) 202 835 € 11 059 € Travaux stades et bâtiments 219 758€ 19 845 €
Bâtiments divers village 88 575€ 104 134 €
AUTRES DEPENSES D’EQUIPEMENT 2014 2015
Matériel électrique et informatique 121 654 € 20 930 €
Travaux A.V.E 64 625 € 70 500 € Equipement plage (matériel et bâteaux) 52 784€ 32 106€ Logiciels 27 538 € 53 897 € Hôtel de Ville 17 503 € 62 509 € Espace Jean Carrère 73 840 € Travaux & études plage 39 400 € 16 864 € Parc et bâtiments de Valmy (dont CIDER) 51 102€ 3 873€ FISAC 33 330 € Centre Technique Municipal 6422€ 23 484 € Gens du Voyage 18 692 €
Matériel et mobilier administratif 11252 € 6452€
Cimetière 7 560 € 9 060 € Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve les comptes de ce budget pour 2015 ainsi que l'affectation du résultat d'exploitation.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire : REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 03 Jeudi 26 Mai 2016 7.1.1.2 Comptes Administratifs
Objet : COMPTES 2015 DU P.A.E. DE CHARLEMAGNE
Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2015 un total de dépenses de 24 671,26 € en investissement et 22 866 ,39 € en recettes soit un déficit de 1 804,87 €.
En section de fonctionnement, les opérations d'ordre interne s’équilibrent à 21 800 €. De ce fait, il ny a pas lieu de se prononcer sur un report de résultat.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2015.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 26 Mai 2016
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.1.1.2 Comptes Administratifs
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 04
Objet : COMPTES 2015 DU P.A.E. DE NEGUEBOUS
Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2015 un total de dépenses de 18 081,60 € et 1055 205,61 € en recettes d'investissement soit un solde excédentaire de 1 037 124,01 € affecté aux travaux à réaliser pour la viabilité de ce secteur.
Ces travaux réalisés pour l'essentiel pendant cet hiver 2015-2016 viennent s'ajouter au volume des travaux de voirie imputés au budget principal.
En section de fonctionnement, il n'y a aucun résultat à affecter.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2015.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 05 Jeudi 26 Mai 2016 7.1.1.2 Comptes Administratifs
Objet : COMPTES 2015 DU LOTISSEMENT DE TAXO
Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2015 un total de dépenses de 12 238,79 € et 480 616,21 € en recettes de fonctionnement reportées de l'exercice précédent.
En l'absence de section d'investissement, il est proposé de maintenir le solde excédentaire de 468 377,42 € en section de fonctionnement.
POUR MEMOIRE :
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 480 616,21 Euros Virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde de l'excédent antérieur (ligne 002) 480 616,21 Euros
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2015 468 377,42 Euros Affectations obligatoires :
- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 106)
- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 468 377,42 Euros
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2015 ainsi que l'affectation du résultat d'exploitation.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 26 Mai 2016
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.1.1.2 Comptes Administratifs
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 06
Objet : COMPTES 2015 DU SERVICE PORTUAIRE
Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2015 un total de dépenses de 142 844,21 € et 998 673,61 € en recettes d'investissement soit un solde excédentaire de 855 829,40
€.
En section d'exploitation, les recettes et dépenses se sont équilibrées à 200 943,56 €, le résultat d'exploitation étant ainsi ramené à zéro afin d'éviter toute interférence fiscale dans le compte d'exploitation de 2016 qui intègrera les actifs de la SAGA.
De ce fait, il n'y a pas lieu de se prononcer sur un report de résultat.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2015 ainsi que l'affectation du résultat
d'exploitation.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme
Le Maire : < REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA NOMENCLATURE Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal
Jeudi 26 Mai 2016 7.1.1.2 Comptes Administratifs
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 07
Objet : COMPTES 2015 DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Les comptes de la régie du camping Le Roussillonnais ont été soumis à l'examen préalable du Conseil d'Exploitation qui a émis un avis favorable à leur adoption lors de la séance du 24 mars 2016.
Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2015 un total de dépenses de 303 406,40 € et 229 164,47 € en recettes d'investissement soit un solde déficitaire de 74 241,93 € qui correspond à un besoin de financement pour les travaux de 2015 qui est couvert par un emprunt réalisé en 2016.
En section d'exploitation, le résultat d'exploitation qui était déficitaire de 6 784,43 € en 2014 devient excédentaire de 14 112,14 € en 2015. Il est proposé de procéder à l'affectation suivante :
POUR MEMOIRE :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 6 784,43 Euros
Virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde du déficit antérieur (ligne 002) 6 784,43 Euros
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2015 20 896,57 Euros Affectations obligatoires :
- à l’'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) 6 784,43 Euros
- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 106)
- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 14 112,14 Euros
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 contre (Mme De Capele),
Approuve les comptes de ce budget annexe pour 2015 ainsi que l'affectation du résultat d'exploitation.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 26 Mai 2016
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.1.1.5 Autres actes budgétaires
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 08
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 POUR LE CAMPING LE
ROUSSILLONNAIS
Les résultats d'exploitation de la régie pour l'exercice 2015 laissant apparaître un excédent, le camping doit donc s'acquitter de l'impôt sur les bénéfices.
Les crédits ouverts article 695 à hauteur de 7 000 euros sont suffisants pour s'acquitter de l'impôt dû au titre de l'exercice 2015 mais pas pour couvrir les acomptes 2016.
Il est donc nécessaire de majorer ce poste budgétaire de 5 000 euros en réduisant d'autant les crédits ouverts pour un crédit bail immobilier qui ne sera pas réalisé.
Fonction | Nature | Opération | Chapitre | Libellés Dépenses Recettes
6125 011 Crédit bail immobilier - 5 000,00
695 69 Impôt sur bénéfices + 5 000,00
TOTAL EXPLOITATION 0,00 0,00
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mme De Capele),
Approuve cette décision modificative budgétaire n° 2 pour 2016 portant sur le budget annexe du camping Le Roussillonnais.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 09 Jeudi 26 Mai 2016 3.3 Locations
Objet : CONVENTION DE LOCATION AVEC LA REGIE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Depuis sa création, en 1984, la régie dotée de l’autonomie financière pour l'exploitation du camping Le Roussillonnais s’acquitte d’un loyer envers la Commune conformément à l’article R.2221-81 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
En 2016, le loyer annuel devait avoisiner 315 000 € HT.
Considérant les travaux réalisés cette année avec l'acquisition de 85 mobil homes, la rentabilité du camping doit être accrue et le Conseil d'Exploitation de la Régie a entériné en conséquence, lors de sa séance du 24 mars 2016, une majoration du loyer versé à la Commune de 100 000 € à compter de 2016 correspondant à la croissance de sa valeur locative.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve la passation d'un avenant à la convention de location entre la Commune et la Régie du Camping Le Roussillonnais portant à 415 000 € HT la nouvelle base annuelle du loyer acquitté par la Régie dès 2016.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 10 Jeudi 26 Mai 2016 3.3 Locations
Objet : CONVENTION DE LOCATION AVEC LA REGIE DU PORT
La nouvelle régie instituée pour l'exploitation portuaire étant elle aussi dotée de l'autonomie financière, il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant du loyer qui sera versé à la Commune conformément à l’article R.2221-81 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Le loyer de base devant être déterminé en fonction de la valeur locative des biens, il est proposé de se référer à la valeur locative cadastrale, soit 335 552 €.
Ce montant fixé pour 2016 sera ensuite révisable annuellement.
La convention de location précise aussi que l'affectation des biens à la régie du Port d’Argelès-sur- Mer implique le transfert des taxes foncières qui incombent à l’usufruitier.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve la passation d'une convention de location entre la Commune et la Régie du Port d'Argelès- sur-Mer.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
«—Ÿ Antoine REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 11 Jeudi 26 Mai 2016 7.1.5 Régie de recettes et avances
Objet : CONVENTION FINANCIERE AVEC LA REGIE DU PORT
La régie du Port d'Argelès-sur-Mer étant dotée de l'autonomie financière sans personnalité juridique, il en résulte l'existence d’un compte spécifique auprès du Trésor Public qui a sa propre autonomie de fonctionnement.
Comme tous les comptes de dépôt des collectivités auprès du Trésor Public, ceux-ci ne peuvent être en découvert.
Il est rappelé que cette régie entrera en fonctions le 7 juin 2016 et peut donc avoir rapidement besoin de fonds si le transfert des disponibilités de la SAGA ne peut être immédiat.
De ce fait, la Commune alimentera le compte spécifique de la régie en cas de besoins ponctuels de trésorerie sous forme d’avances sans intérêt.
Les statuts de la régie approuvés en Conseil Municipal le 19/11/2015 ont prévu à l'article 13.2, en contrepartie, que la régie dépose ses fonds excédentaires sans intérêt au bénéfice du compte de la Commune.
Il est donc nécessaire d'approuver une convention financière qui précise les modalités pratiques relatives à ces transferts de fonds.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele, M. Rius),
Approuve la passation d'une convention d’avances de trésorerie et de dépôt de fonds entre la Commune et la Régie du Port d'Argelès-sur-Mer.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 26 Mai 2016
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
3.1 Acquisitions
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 12
Objet : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
En application de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice précédent. Il appartient en conséquence au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce bilan.
Etat annuel des acquisitions immobilières
Désignation Localisation Référ. Origine de Identité Identité du Conditions Montant
cadastr. | Propriété du cédant cessionnaire | d'acquisition
ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS — BUDGET PRINCIPAL : Article 2111.288 88 030,56 €
1 Ha 14 Ares Vignes de la BP 1173 | Cacqueray Consorts Commune Aménagement 57 380,00 €
76 Ca Rivière de l’Abat De Lorme Thieulin d'Argelès espace vert 1749 ,82€
69 Ares Chemin de AP 275 Bournet Barbosa Commune Aménagement 27 600,00 €
Palau Llense De Seia d'Argelès Entrée de ville 1 300,74 €
ACQUISITIONS DE TERRAINS DE VOIRIE — BUDGET PRINCIPAL : Article 2112.288 7 726,19 €
37 Ca 14 rue des BC 238 SCI Prieur J.F. Commune Elargissement 925,00 €
amandiers Auralex d'Argelès de voirie 625,07 €
38 Ares 36 Ca Champs de BP 373 Pompidor Roux Commune Intégration 1,00 €
Cadaquès BP 397 Gouges Buchmann d'Argelès de voirie 653,28 €
60 Ca Chemin de BS 657 Ribes Marsillach Commune Elargissement 1,00 €
Saint Pierre Denise Bastier d'Argelès de voirie 736,27 €
17 Ares 21 Ca Champs de BP 562 à | L'Orée des Roussillon Commune Intégration 1,00 €
Cadaquès BP 602 champs Lotissement d'Argelès de voirie 665,81 €
27 Ares 30 Ca Aspres de la AV 892 à | Le clos des Roussillon Commune Intégration 1,00 €
Sorède AV 919 chênes Lotissement d'Argelès de voirie 628,13 €
1 Are 5 Ca Aspres de AV 1085 Cabille Consorts Commune Aménagement 630,00 €
Pujols Ouest Duval d'Argelès piste cyclable 682,46 €
2 Ares 97 Ca Prade Basse BP 1192 Fournier Consorts Commune Aménagement 1 485,00 €
Maurice Fournier d'Argelès piste cyclable 691,17 €
Etat annuel des cessions immobilières
Désignation Localisation Référ. | Origine de | Identité Identité du Conditions Montant
cadastr. | Propriété | Du cédant | cessionnaire d'acquisition {HT)
CESSIONS IMMOBILIERES — BUDGET PRINCIPAL : Article 775 32 713,18 €
4 Ares 9 Ca Zone activités AP 439 | Commune | Commune Pomedio Lot 13
d'Argelès d'Argelès Usage profess. 32 713,18 € Le Conseil Municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele, M. Rius),
Prend acte du bilan annuel qui lui est présenté.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoiné PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 13 Jeudi 26 Mai 2016 5.7.3 Commission de répartition des charges
Objet : APPROBATION DU RAPPORT C.L.E.C.T. MEDIATHEQUE D’ELNE
Vu l'article L5211.5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiée par la loi 2010-1563 du 16 Décembre 2010 art.10, art. 17, art. 41, art. 89,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C modifiée par la loi 2013-1278 du 29 Décembre 2013 art. 87,
Vu la demande exprimée par le Conseil municipal d'Elne dans sa séance du 09/04/2018 sollicitant le lancement de la procédure de transfert pour l'intégration de leur bibliothèque au sein du service de la
Lecture Publique de la CDC,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18/03/2016 portant sur l'évaluation des charges de la médiathèque d’Elne,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 01/04/2016,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au
transfert de la médiathèque d'Elne déclarée d'intérêt communautaire tel que joint en annexe,
Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à :
- Monsieur le Préfet des PO,
- Monsieur le Président de la Communes Albères Côte-Vermeille lllibéris,
- Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 14. Jeudi 26 Mai 2016 3.2 Aliénations
Objet : CESSION DE TERRAINS DE LA ZONE D’ACTIVITES COMMUNALE
La création d'une zone d'activités communale avenue d'Hurth au lieu-dit « Les Gavarettes », autorisée par arrêté en date du 10 novembre 2011, répond à des demandes d'implantation d'entreprises à caractère artisanal ou de professions libérales dans des conditions de prix attractives.
Suite à un désistement sur un des lots précédemment attribué, il convient d'approuver la réattribution de ce lot au bénéfice d’une nouvelle société.
Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 14 février 2012:
Vu l'estimation des Domaines en date du 27 avril 2016;
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Décide l'attribution à la société OBI 1 (WELDOM) représentée par Monsieur Daniel IRIARTE d’une
parcelle de la zone d'activités communale cadastrée section AP n° 427 d'une superficie de 1 133 m2 au prix de vente de 96 € TTC le m2 soit un montant de 108 768 € en ce compris la TVA sur marge à la charge de la commune.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire à l'effet de signer l’acte de dépôt de pièces du lotissement et ainsi que les actes de vente à recevoir par la société civile professionnelle dénommée « Jean- François COURTY-Marie Pierre RIBES-LEON- Hervé PHILIPPE-Xavier DOAT, Notaires associés demeurant à Argelès route de Collioure.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA {{ REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 15
Jeudi 26 Mai 2016 5.6.1 Indemnités des élus
Objet : REPARTITION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE
Lors de la séance du 26 mars 2016, le Conseil Municipal a déterminé les modalités de calcul de l'enveloppe indemnitaire allouée aux élus municipaux titulaires d’une délégation de fonctions.
Sur le fondement d’une enveloppe plafonnée à 285 % de l'indice brut 1 015, la liste des délégations consenties et récapitulées dans le tableau annexé à la délibération comportait une ventilation des crédits avec un reliquat non affecté de 18,61 %.
ll s'avère que, depuis, le Maire a consenti une nouvelle délégation de fonction à M. Antoine Casanovas dans le domaine de l’environnement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer de nouveau sur ce point, en rétablissant son indemnité au taux de 10,15 % de l'indice brut 1015, le reliquat non affecté de l'enveloppe indemnitaire étant ainsi ramené à 8,46 %.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele, M. Rius),
Approuve le nouveau tableau de répartition de l'enveloppe indemnitaire selon l'exercice effectif de fonctions dans le cadre des délégations consenties conformément à l'article L.2123-20-1 du code général des collectivités locales.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA Objet : TABLEAU ANNEXE RECAPITULANT LES INDEMNITES
Article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. »
Fonctions Nom et prénom Délégations Taux / indice
1015
Maire PARRA Antoine 65,00 %
1 adjoint GAUTIER Jean-Patrice Culture et communication 11,10 %
2° adjoint PARRA-JOLY Marina Sécurité et transports 11,10 %
3°" adjoint ROQUE Agnès Social et santé publique 11,10 %
4°" adjoint SEVERAC Marc Mer et plage 11,10 %
5° adjoint | PUJADAS-ROCA Marguerite Affaires scolaires 11,10%
6°"° adjoint BEY Jean-François Tourisme 11,10 %
7° adjoint MORESCHI Isabelle Commerce 11,10 %
Conseiller CASANOVAS Antoine Environnement 10,15 %
Conseiller BOISVERT Renaud Emploi 10,15 %
Conseiller PILLON Danilo Animation et associations 10,15 %
patriotiques
Conseillère AMBROSINI Sylvianne Social et accessibilité 10,15 %
Conseillère BODINIER Marie-Christine Urbanisme 10,15 %
Conseillère SAIGNOL Muriel Social et logement 10,15 %
Conseillère REIMERINGER Valérie Sports 10,15 %
Conseiller DONNET Frédéric Citoyenneté et prévention de 10,15 %
la délinquance
Conseiller AYLAGAS Pierre Réserves Naturelles et 7,52 %
circulation
Conseiller RIEU Bernard Patrimoine et catalanité 7,52 %
Conseillère FLOUTTARD Catherine Cadre de vie et action 7,52 %
sociale
Conseiller DUCASSY Bernard Agenda 21 et développement 7,52 %
durable
Conseillère FUENTES Anne Agriculture 7,52 %
Conseillère ARSANT Marie-Catherine Délégués de quartier 7,52 %
Conseillère DIAZ-GONZALEZ Andréa Développement économique 7,52 %
et insertion sociale
Enveloppe non affectée : 8,46 %
Enveloppe globale : 285,00%
CERTIFIE EXACT, par le Maire, soussigné :
À ARGELES-SUR-MER, le 26 mai 2016
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 16
Jeudi 26 Mai 2016 8.8 Environnement
Objet : ADHESION A LA « CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS »- OBJECTIF ZERO PHYTO DANS NOS VILLES ET VILLAGES
Dans le cadre des démarches pour une réduction de l'usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles la commission européenne avec sa Directive Cadre Européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 sur l’utilisation durable des pesticides, a créé un cadre juridique européen commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, qui passe par:
-la réduction de leur impact sur la santé humaine et l'environnement,
l'encouragement de la mise en place de la lutte intégrée, via notamment l'utilisation de méthodes alternatives au chimique.
Au niveau national, le plan Ecophyto vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires (communément appelés pesticides) en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante.
La Loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte visent à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires. Elles imposent à partir du 1er janvier 2017 l'interdiction aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques (Fongicides, insecticides, désherbants) pour l'entretien des voiries, des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
Ce cadre réglementaire et cette politique protectionniste pour la santé publique et l’environnement induit de fait des adaptations dans les méthodes de travail et dans l’acceptabilité de tout à chacun du niveau de traitement et de désherbage sur le domaine public.
En Languedoc Roussillon, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages et l'amélioration des pratiques de gestion des espaces publics.
L'engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions vers le zéro pesticide, des actions de formation des agents et d'information des administrés.
La commune d'Argelès-sur-Mer «La Naturelle » a éliminé depuis 2012 l'usage des produits phytosanitaires sauf dans le cimetière, les remparts et la piste de course au stade Pams. Depuis 2015, ces espaces sont également traités sans produit chimique. Néanmoins, cette action municipale doit être soutenue par un plan de gestion différencié et un renforcement de la communication municipale auprès des citoyens et des exploitations agricoles afin que leurs pratiques évoluent également dans ce sens.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide d'adhérer à la charte régionale «Objectif zéro phyto dans nos villes et villages», proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) du Languedoc Roussillon.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 17
Jeudi 26 Mai 2016 7.5.3 Subventions accordées à des
associations
Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Pour répondre à la demande formulée par l'association CINEMAGINAIRE, il est proposé de lui allouer la subvention annuelle qui était prévue pour 2016, soit 14258 €, après déduction d'un acompte de 600 € qui a été versé au mois de novembre 2015.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Autorise le versement de 14 258 € à l'association CINEMAGINAIRE : article SP/6574/241
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine 'PARRA