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Conseil Municipal - 15 d1711546052210
Conseil Municipal - 15 d1669213439314
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 d1669213439314)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-372
Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises
en non-valeur et créances éteintes
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-372
Direction des Finances Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et créances
éteintes
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Certains montants de recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal de la Ville de Niort.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil municipal s’était prononcé sur l’admission en créances irrécouvrables de certaines recettes pour un montant global de 44 519,69 €.
De nouveaux états sont présentés par le comptable public concernant la période de 2007 à 2022 et correspondant essentiellement à :
- des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les jugements rendus par un tribunal d’instance leur accordant l’effacement de leur dette ;
- des redevables qui ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif prononcées par un tribunal de commerce ;
- des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
Ces nouveaux montants présentés récemment par le comptable public s’élèvent pour le budget principal à un montant de 85 387,54 € correspondant pour l’essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et garderie, les centres de loisirs, et dans une moindre mesure à l’ANIOS, l’occupation du domaine public, la fourrière automobile, la fourrière animale, la patinoire et une participation pour voirie et réseaux (PVR).
En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public, pour un montant global de 85 387,54 € TTC selon la répartition suivante :
- 28 424,88 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) ; - 56 962,66 € TTC au titre des créances éteintes (compte 6542).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5631970115
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le O5 oct. 2022
ATRICIA GUICHARD
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte | Montants présentés Montants admis
6541 18167,55€ AŸÿAETSSE)
E
6542 0,00 € ©,
1} = me E
Total 1816755€ AS ASS
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5604930115
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le 05 oct. 2022
CHEF DE SERVICE COMPTABLE
ICIA GUICHARD
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
5 € 6541 861,04 € SA, Ca
€
6542 0,00 € dé. CC
Total 861,0 À , Sc & ota 1,04 € E ,°4
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5581750315
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le 05 oct. 2022
CHEF DE SERVICE COMPTABLE
IA GUICHARD
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
6541 | 0,00 € ©, CE « |
S 667, 51
[ A A . | Compte Montants présentés Montants admis |
|
|
| 6542 | 45 567,45 € 4
Total 45 567,45 € 4 SE? :4 s
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5555880115
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le O5 oct. 2022
CHEF DE SERVICE COMPT
ATRICIA GUICHARD
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 € ©, CO €
6542 11 395,21 € LA RE 4€
E Total | 11 395,21 € z 5 | SA TS, À
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
LS Re AUTRE IAPN eNTeNN
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5550680115
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT CEDEX, le 05 oct. 2022
CHEF DE SERVICE COMPTABLE
| DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés | Montants admis
| 6541 9 396,29 € 13046 2f €
€ 6542 0,00 € G.éc
Total 9 396,29 € 7 396,27 ë
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.