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Arrêté - 210413 arrete pref n2021 108 du 10 4 21 interdit consomm alcool sur dp moselle jusquau 2 5 21pdf
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 210413 arrete pref n2021 108 du 10 4 21 interdit consomm alcool sur dp moselle jusquau 2 5 21pdf)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Ex Cabinet 2 Direction des sécurités
PRÉFET êle poli ihistiaiti DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
CAB } DS /-SSI / PPA n° 2021 - 108
du 40 ami £0o12A
portant interdiction de consommation d'alcool sur l'espace et la voie publics dans les communes de plus de 10 000 habitants du département de la Moselle, ainsi que dans la commune de Longeville-lès-Metz
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de Préfet de la Moselle ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est du 8 avril 2021, annexé au présent arrêté ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;
Considérant qu'en Moselle, comme sur l’ensemble du territoire national, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé par la loi du 15 février 2021 ; que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié fixe les prescriptions sanitaires à respecter pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant que le 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de mesures de freinage renforcées sur l’ensemble du territoire en raison de l'augmentation de l'incidence du virus sur le territoire et de la saturation des services hospitaliers ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que l'interdiction de consommation d‘alcool sur l'espace et la voie publics est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que la situation sanitaire reste préoccupante en Moselle ; que le taux d'incidence départemental demeure élevé à 299 pour 100 000 habitants toutes classes d'âge confondues la semaine 13 sur sept jours glissants, nettement au-dessus du seuil d'alerte renforcée de 250 ; que le nombre de personnes hospitalisées est élevé avec 628 patients hospitalisés et 128 patients en réanimation au 7 avril 2021 ; que les hôpitaux sont proches du maximum de leur capacité d'accueil de patients atteints du covid avec un taux d'occupation de 142 % (calcul opéré à partir de la capacité initiale de lits en réanimation) ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Melz Cedex 1- lel : 03.87.34.87.34 www. moselle. gouv.fr Considérant que les tests de criblage réalisés font état pour 89 % d'entre eux de variants, confirmant une circulation active de ces variants ;
Considérant qu'avec l'arrivée du printemps, des rassemblements ont été constatés dans l'espace et sur la voie publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ; qu'ainsi les risques de transmission du virus sont amplifiés ;
Considérant que la consommation d'alcool est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés sur l'espace et la voie publics de nature à réduire l'application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique ; qu'elle présente donc un risque important de circulation du virus et de contamination par la covid 19 ;
Considérant que dans les villes les plus peuplées qui connaissent des taux d'incidence élevés, ces rassemblements sont plus fréquents et plus importants ; qu'en outre la commune de Longeville-Lès-Metz jouxte la ville de Metz avec laquelle elle partage Un plan d'eau propice aux rassemblements ;
Considérant que l'article 3-1 du décret du 29 octobre 2020 modifié interdit la vente d'alcool à emporter sur la voie publique ; ainsi que dans les bars et restaurants lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'un repas ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter et à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et par suite à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant, dès lors, que l'intérêt de la santé publique justifie l'interdiction de consommation d'alcool sur l'espace et la voie publics dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans la commune de Longeville- lès-Metz ; afin de prévenir et de limiter la propagation du virus Sars-Cov 2 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1: La consommation d’alcool dans l'espace et sur la voie publics est interdite sur le territoire des communes de plus de 10 000 habitants du département de la Moselle, dont la liste est annexée au présent arrêté, ainsi que dans la commune de Longeville-lès-Metz.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au dimanche 2 mai 2021.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires des communes de plus de 10 000 habitants du département de la Moselle, le maire de Longeville-lès-Metz, le directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et communiqué aux maires des communes de plus de 10 000 habitants et au maire de Longeville-lès-Metz.
A Metz, le 40 mnt do A
Le préfet, Metz
Thionville
Montigny-lès-Metz
Forbach
Sarreguemines
Yutz
Hayange
Saint-Avold
Woippy
Fameck
Creutzwald
Freyming-Merlebach
Sarrebourg
Florange
Stiring-Wendel
Maizières-lès-Metz
Amnéville
Marly
Laurent Touvet
ANNEXE
Liste des communes de plus de 10 000 habitants