Arrêté - 210413 arrete pref n35 du 10 4 21 interdit ouvert commerces 10000m2 moselle jusquau 2 5 21pdf

Documents similaires

Arrêté - 210413 arrete pref n33 du 10 4 21 obligation port

Arrêté - 210413 arrete pref n2021 108 du 10 4 21 interdit c

Arrêté - 210210 arrete pref port du masque obligatoire mose

Arrêté - A Pref limitation provisoire usages eau Moselle 20

Arrêté - 210616 arrete pref n49 du 31 5 2021 interdiction p

Arrêté - 210504 arrete fermeture commerces plus 10000m2

Acte - communique Pref Moselle vigilance jaune orage 20 2

Arrêté - ARRETE PREF 6 prevention risque incendie foret Mos

Arrêté - ARRETE PREF 6 prévention risque incendie forêt Mos

Arrêté - ArretePref 224 du 28 10 25 interdit rave party Mos

Arrêté - 210413 arrete pref n35 du 10 4 21 interdit ouvert commerces 10000m2 moselle jusquau 2 5 21pdf Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - 210413 arrete pref n35 du 10 4 21 interdit ouvert commerces 10000m2 moselle jusquau 2 5 21pdf)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA MOSELLE Direction des sécurités

Liberté Service interministériel de défense Égalité

et de protection civile Fraternité

ARRETE CAB | DS / SIDPC N° 35

Du 40 mit Lo2/1

portant interdiction de l’ouverture au public des commerces et centres commerciaux

de plus de 10 000 m?

Le préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire; notamment le Il ter de l'article 37 ;

VU l'avis de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est du 8 avril 2021, en annexe du pré- sent arrêté ;

Considérant que, l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

Considérant qu'en Moselle, comme sur l'ensemble du territoire national, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé par la loi du 15 février 2021 ; que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié fixe les prescriptions sanitaires à respecter pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant que le 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de mesures de freinage renforcées sur l'ensemble du territoire en raison de l'augmentation de l'incidence du virus sur le territoire et de la saturation des services hospitaliers ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public :

Considérant que la situation sanitaire reste préoccupante en Moselle ; que le taux d'incidence départemental demeure élevé à 299 pour 100 000 habitants toutes classes d'âge confondues la semaine 13 sur sept jours glissants, nettement au-dessus du seuil d'alerte renforcée de 250 ; que le nombre de personnes hospitalisées est élevé avec 628 patients hospitalisés et 128 patients en réanimation au 7 avril 2021 ; que les hôpitaux sont proches du maximum de leur capacité d'accueil de patients atteints du covid avec un taux d'occupation de 142 % (calcul opéré à partir de la capacité initiale de lits en réanimation) ;Considérant que les tests de criblage réalisés font état pour 89 % d'entre eux de variants, confirmant une circulation active de ces variants :

Considérant que le paragraphe !l ter de l’article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet à réduire le seuil au-delà duquel les magasins de vente et les centres commerciaux ne peuvent accueillir du public, à l'exception de certains commerces prévus à l'article sus-visé.

Considérant que les magasins de vente et les centres commerciaux sont des espaces de circulation et de

regroupement qui peuvent favoriser la diffusion de la Covid-19 et de ses variants, en particulier les jours de fin de semaine ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et par suite à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques en-

courus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il est donc indispensable d'éviter et de limiter fortement les modalités d'ouverture au public dans les zones commerciales supérieures à 10 000 m? ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle :

ARRÊTE

Article 1°: Sur l'ensemble du département de la Moselle, la surface mentionnée aux Il et Il bis de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé est ramenée à 10 000 m°. Outre les dérogations prévues par le décret, les commerces de détail et de gros spécialisés dans la vente de matériaux de construction, quincaillerie, peinture et verres peuvent accueillir les professionnels du secteur sur présentation de leur carte professionnelle.

Article 2 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au dimanche 2 mai 2021 inclus.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr).

Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires concernés de la Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Metz, le A0 EE ( lou]

Le préfet,

Laurent Touvet ”

Quai