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Déliberation - delib22
Déliberation - delib22 02 24 20240226172628
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - delib22 02 24 20240226172628)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Mis en ligne le:
2 6 FE\,, 202r 2024-07
DECISIONS DU MAIRE
Commune de St GERMAIN DU BOIS
compte-rendu des décl'srbns prises dans le cadrc des délégations conseafies
Décisions présentées au Conseil municipal du22fiêvrier 2024
Mme Nadine ROBELIN, Maire, expose à I'assemblée ce qui suit:
Vu I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à Mme le Maire par délibération n" 2020-03-05/5-4 du Conseil Municipal de SAINT GERMAIN DU BOIS en date du 26 mai2020,
Considérant I'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
JANVIER 2024
COpAS SYSTEMES - 69300 Caluire - Réparation portail Gendarmerie - Validé le 0810112O24 Montant fiC ; 869.09 €
INFORGESTION - 7100 Chalon sur Saône - Contrat d'assistance technique - Validé le 0810112024 Montant TTC : 2 052.00 €
FOURNERET - 71500 Louhans - Entretien tondeuse Kubota - Validé le 221Q112024 Montant TTC : 1 628.84 €
MAT EQUIP - 68120 Richwiller - Foumiture entretien tracto - Validé le 221Q112O24 Montant TTC : 1 078.19 €
SAUR - 71500 Louhans - Remplacement pompe n"1 PR Route de Pierre - Validé le 2310112024 Montant TTC : 2 939.65 €
SAUR - 71b00 Louhans - Remplacement conduite PR Route de Louhans - Validé le 2310112024 Montant TTC : 15 124.93€
Département - 71026 Mâcon - Bilans 24 heures - Validé le 2510112024 Montant fiC : I 944,00 €
BO|VIN TP -71270 Pierre de Bresse - concassé 0/20 - Validé \e2510112024 Montant TTC : 1 296.00 €
SYDESL - 71 000 Mâcon - Prestation CEP- Validé \e291A12024
MontantTlC:2112.80€
BIGMAT - 71500 Branges - Fournitures pour plots foire de mârs - Validé le 3110112024 Montant TTC : 1 502,03 €
G pLUS - 56930 Ptumeliau - Taies et alèses jetables + kits bienvenue HLL - Validé le 311O112024 Montant TTC : 913.25 €
FEVRIER 2024
BALAyAGE 39 - 39140 Bletterans - Balayage et désherbage commune - Validé le O510212024 Montant TTC : 1 599,60 €
BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille Collinet côté Bourg - Validé le Q5lQ2l2O24 Montant TTC : 11 424.00€.
REçU ÊN PREFCfiURE
SAONE ET IOIRÊ
Malrle
'T'3O
ST GERMAIN DU BOIS
1él : 03,E5,72.0r.47
Le ?.6.faâf?B24
. ro{l&rtff ûrlôe f ls*e(m r
?.1_trE-'!? 1-l 1T 1 {,t 1!i-: u':4 Ûl::-l'}!+_'}l-t'E BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille Collinet côté ruo Pontpierre - Vatidé le 05t02t2024 Montant TTC ; 18 000.00 €
BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois- Taille étang Titard - Validé le 05t0212024 MontantfiC:3060.00€
BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille étang Tuilerie - Validé te 05102t2A24 Montant TTC : 3 408.00 €
BRESSE JURA ELAGAGE - 71330 St Germain du Bois - Taille Petit Louis - Validé le 05t0212024 Montant TTC : 864.00 €
ECOTEL - 21000 Dijon - Couverts cantine - Vatidé le05t02t2\24 Montant TïC : 833.04 €
MATERIEL AGRICOLE GAUTHIER - 71330 St Germain du Bois - Huile tracto - Validé le O5tO2l2O24 Montant TTC : 503.52 €
PHYTRA - 01440 Viriat - Désherbage foot, pétanque et camping - Vatidé te 0s10212o24 Montant TTC : 2 580.00 €
FLEURY - 71380 Oslon - Fleurs de printemps - Validé \e0610212024 Montant TTC : 1 311.65 €
BIGMAT - 71500 Branges - Laine de verre plafond Mairie - Validé le 07102t2e24 Montant TTC : 1 281.83 €
ETS GAGNEUR MAXIME - 71330 St Germain du Bois - Problème TV Gendarmerie - Vatidé te 081O212024 Montant TTC :824.16 €
JARDIVAL - 7'1330 St Germain du Bois - Chaussures Service Technique - Validé le 1'2ft212024 Montant TTC : 960.48 €
DS CONTROLES - 21110 Magny sur Tille - Vérilication électricité camping - Validé le 13lOZl2O24 Montant TTC :547.20 €.
VETEMENTS FION - 39 160 Saint Amour- Vêtements de travail Service Technique - Validé le 1310212024 Montant TTC : 1 854.14 €
Fait à Saint Germain du Bois,
Le22févner2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Nadine ROBEIIN
* ir .tt
REçU EN PREFÉCTURÊ
Le t$1BE12t.24
. ldltdmsê{ef Lûr&r(ffi
'.ï'l _EE - 'lT 1-: 1i 1 114 1!'l -: û:4 û!::'-! 'll4 _'tl-trE H
SAONE ET LOIRE
Mairie
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél : 03.E5,72.01.47
mairie@srinlgermaindubois'fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
dU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-08
REUN!ON
du 221êvrier2O24
Date de la Convocation: 1510212024
Date de l'affrchaoe: 2710212024
NOMBRE OE MÊMBRES
En exercice :
Présents ou représentés :
Suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
18
18
0
0
I
REçU EN PRÊFSCTU
Le ?Ê/62/?.824
L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu'
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescnt par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou représentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaètan (a donné procuration à M. CAVARD Jean-Paul), M,CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Patrice)'
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura'
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai{ent)absent(s} : M, BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme gggse[gig31lgæ-: Mme LAURAIN Pascale
Délibérotion N"
2024 02-01
7-to
Objet: Budget communal
Examen et vote du compte de gestion 2023
Mme Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gesÛon est établi par Mme La Trésorlère à la
clôture de l'exercice.
Mme Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures'
Le compte de gestion est ensuite soumis AU VOTE en même temps que le compte administratif
Le Conseil MuniciPal,
APrès en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2023, après en avoirexaminé les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice
Ainsi délibéré les iours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN.
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN PASCAIC
. âoo&nH B,lôrf lnDll*{ont .
'iÈ_r'E- ûi 1-! tl1l'+ 1i!-t,114 i'llr-: 'l!+_ù:_l' 1- COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS ffi
SAONE ÉT LOIRE
Malrle
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél :03.t5.72.01.47
mairie@srlntgermainduboic.fr
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévu :
Réalisé:
Reste à réaliser :
Fonctionnement
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévu :
Réalisé:
Reste à réaliser :
Résultat de clôture de l'exercice
lnvestissement:
Fonctionnement :
Résultat global :
Le Maire s'étant retiré lors du vote.
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
Extrait de registre des délibérations 2024-09
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
Délîbérotion N"
2024 02-02
7-t
Objet: Budget communal
Vote du compte administratif 2023
Le Conseil Municipal vote le Compte Administratif de I'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
lnvestissement
L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de fèvrier le Conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou représent6s:
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M, MO|SSON Gaëtan (a donné procuration à M. CAVARD Jean'Paul), M.CAVARD Jean'Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Patrice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura-
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M, VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(ent) absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme socrétalre ds sÔanco : Mme LAURAIN Pascale
REUNION
du 221êvrier2024
Date de la Convocation: 151Q212024
Date de I'afficheae: 2710212424
RÉçU EN PFEFECTU
Ie 26/82/28Ê4
3198227,86
1 019 791,89
550 000,00
?t98227,86
It77 276,89
0,00
4 008 446,86
t787 260,03
0,00
4 008 446,86
4 505 891,52
0,00
157 485,00
27L9 6?L,49
2877 tt6,49
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN Pascale
. lm|{rrsd RArq I hû.k*4ûm .
it trE- irl 1-! 1? 1û4 1,i"i-!'l:4 u::!-!')!4_')!-[:-
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents ou représentés: !.8
Suffrages exprimés : !7
Pour: L7
Contre: 0
Abstention: 0
Absents: 1
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de fèvrier le Conseil Mu'
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN'Maire
Etaient présents ou reprêsentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean'Claude, Mme MARIZY Françoise' M,
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaètan (a donné procuration à M. CAVARD Jean-Paul), M.CAVARD Jean'Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Pakice)'
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura-
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(entlabsent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme !ggê!gifg-C9$g[gg: Mme LAURAIN Pascale
SAONE ET LOIRE
Mrlrie
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél :03.E5.72.01.47
mnirie@selnlgermrindubols.fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-10
REUNION
du 221évrier 2024
Date de la Convocation: 151O212O24
Date de l'afflchage: 2710212o24
ÊEÇU EN PREFSCTUAÊ
Délibérotion N"
2024 02-03
7-L
Objet: Budget communal
Affectation des résultats 2023
AFFECTAÎION DES RESULTATS 2023
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme ROBELIN Nadine Maire, après avoir approuvé le compte edministratif
de I'exercice 2023
Considérant
Statuant
Constatant
- un excédent de fonctionnement de :
- un excédent reporté de :
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de I
- un excédent d'investissement de :
- un déficit des restes à réaliser de :
Soit un besoin de financement de :
DÉCIDE d'afiecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
RÉSULlnt D'EXPLOITATION AU 31/1212023: EXCÉDENT
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)
RÉsuLTAT nEponrÉ EN FoNcTtoNNEMENT (002)
qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
que le compte administratif fait âpparaître :
866 659,63
r.852 961,86
27r9 631,49
157 485,00
550 000,00
392 sls,00
27r9 63r,49
392 515,00
2327 tt6,49
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN Pascale
le 26/Sê/2OË4 . âm{{llrM ${+e f lrulù1oal .
'l:r _trE- ûf t-t Lf 1 i'+ 1r1ti -! '!I + irl!.'-: 'il4 -'ll-rll;-
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (OO1) : EXCÉDENT 157 485,00
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus'
Le Maire,
Mm€ Nadine
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés
Suffrages exprimés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
18
18
0
0
T
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS H
SAONE ET LOIRE
Mairie
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél :03,E5.72.01.4?
mâlric@srintg€rilrindubols.fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Gommune de St GERMAIN DU BOIS
2024-lt
REUNION
du 221éwier 2024
Date de la Canvocation: 1510212O24
Date de l'afflchaoa: 2710212024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés
Suffrages exprimés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
18
18
0
0
L
L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou rePrésentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Pakice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaëtan (a donné procuration à M. CAVARD Jean'Paul), M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Pahice)'
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine, Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura- tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(ent)absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme ggg$Slpig3Églgg: Mme LAURAIN Pascale
Délibérotîon N"
2024 02-04
7-L
Objet : Budget assainissement
Examen et vote du compte de gestion 2023
Mme Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme La Trésorière à la
clôture de l'exercice.
Mme Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis AU VOTE en même temps que le compte administratif
Le Conseil MuniciPal,
APrès en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2023 , après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN Pascale
REÇU EN PRÊFËCTURÉ
le 26/12.12024
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS 'li-t'E- lil l-!'11 1'l+ lir!-: ri!4 Û!l:-! ù!4-'l!-r4- H
SAONE E'T LOIRE
Malrie
71330 ST CERMAIN DU BOTS
Tél :03.E5.72.01.47
malrie@srintgermrindubois.fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Gommune de St GERMAIN DU BOIS
2024-12
REUNION
du 221évrier 2024
Date de la Convæation: 'l5lÙ2l2o24
Data de l'atrichaoe: 2710212024
REçU EH PREFÉCTU
le Ës/82/20t4
L'an deux mille vingl qualre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu'
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou représentés :
Mme ROBELIN Nadine, M, VIEUX Jean'Claude, Mme MARIZY Françoise, M'
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaétan (a donné
procuration à M. CAVARD Jean-Paul), M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Pakice)'
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine, Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura'
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(entlabsent{s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé{s) :
A été nommé(e) comme gggÉbÛgig1f1gg-: Mme LAURAIN Pascale
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
Délîbératlon N"
2024 02-05
7-L
Obftt: Budget assainissement
Vote du compte administratif 2023
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme ROBELIN Nadine, Maire,
Vote le Compte Administratif de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
lnvestissement
Dépenses Prévu : 306 489,72
Réalisé ; I37 t70,ts
Reste à réaliser : 20 000,00
Recettes Prévu : 306 489,72
Réalisé : 213 555,25
Reste à réaliser: 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévu: 226007,74
Réalisé : 75 819,64
Reste à réaliser: 0,00
Recettes Prévu : 226007,74
Réalisé : 240 656,05
Reste à réaliser: 0,00
Résultat de clôture de I'exercice
lnvestissement : 76 385,10
Fonctionnement : 164 836,4L
Résultat global : 247 221,51
Le Maire s'étant retiré lors du vote.
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN Pascale
- Aooùlt5,,r sÊê9 f k{l|IiÈ(ffi
9,j _trE- lrT t- ! 1i 1fr 4 1n,i'- l lr!+ ri !::-! 'li+-t!_ir5-
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés :
Suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
T7
t7
0
0
1
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s,est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN'Maire
Etaient présents ou rePrésentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M'
CALVEZ Pahice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaëtan (a donné procuration à M. CAVARD Jean-Paul), M.CAVARD Jean'Paul, Mme ESTELA
bhristiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M, CALVEZ Pakice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura'
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M' CHAUX Florent
Etai(entlabsent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme EggléE[g-dg!Ée!99-: Mme LAURAIN Pascale
SAONf, f,T LOIRE
Mririe
?1330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél :03.E5.72.01'47
mairle@seiotgermalndubois.fr
- un excédent de fonctionnement de
- un excédent reporté de :
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de
- un excédent d'investissement de :
- un déficit des restes à réaliser de :
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-13
REUNION
du 22tévrier 2024
Date de la Convacation: 1510212024
Date de l'aftichage: 2710212024
Déllbération N"
2024 02-05
7-L
Objet : Budgetassainissement
Affectation des résultats 2023
L,Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Mme ROBELIN Nadine, après avoir approuvé le compte administratif
de I'exercice 2023,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur I'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Soit un excédent de financement de 56 385,10
DÉC\DE d'alfecter le résultat d'exploitation de I'exercice 2023 comme suit :
RÉsultm D'EXpLotrATtoN AU 31/1212023 : EXcÉDENT 164 836,41
AFFECTATIoN covpt-ÉvrrurntRE EN RÉSERVE (1058) 0,00
RÉsurrnr nrponrÉ EN FoNcTIoNNEMENT (002) 164 836,41
nÉsulrnr D'tNVESTtssEMerur ReponrÉ (001) : EXcÉDENT 76 385,10
46 391,82
118 444,59
164 836,41
75 385,10
20 000,00
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN Pascale
REçU €N PREFÊCTURÊ
le 26^182/2024 . Àml(xm æé4r[ h$rkù..].n .
iÊ _0E- t i 1,.: tï 1 ù+ lirir-: rj.:+ {tt..:-! 't:4 _l]!_'1'1-
NOIIBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés ;
Suffrages exPrimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
18
18
0
0
').
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS ro
SAONE ET LOIRE
Melrle
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Té! :03,85,72.01.47
m airie@salntgermÂindubol!.fr
Extrait de registre des délibérations 2024-14
Délibérations
du GONSEIL MUNICIPAL
Gommune de St GERMAIN DU BOIS
L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement ænvoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN' Maire
Etaient présents ou représentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean'Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Pakice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaétan (a donné
procuration à M. CAVARD Jean'Paul), M.CAVARD Jean-Paul' Mme ESTELA
ôhristiane, M. BOSGH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Patrice)'
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura'
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M, CHAUX Florent
Etai(ent)absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme recrÔtalro do rêance : Mme LAURAIN Pascale
REUNION
du 221êvrler2024
Date de la Convocation: 151Q212Q24
Date de l'afflchage: 2710212024
NEçU EH PREF
ùélibérstion N"
2024 02'07
7-l
Oô1'et: Budget Bâtiment du Bois des Rampes
Examen et vote du compte de gestion 2023
Mme Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme La Trésorière à la
clôture de l'exercice.
Mme Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures'
Le compte de gestion est ensuite soumis AU VOTË en même temps que le compte administratif
Le Conseil MuniciPal,
APrès en avolr délibéré,
Vote le compte de gestion 2023 , après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN.
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN PASCAIC
Le P:Ê/8t,/2B.?{
. rs{rdq sSéDf .hfi|{È(om
'l'i _trE- ui t-t 1T 1 t4 l!!-! r-rt4 r:rt!:-l ù!+ -Dl- 'l i-
ilOilBRE DE MEMBRE$
En exercice :
Présents ou représentés :
Suffrages exprimés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
18
18
0
0
1
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS SAONE ET LOIRE
Mairle
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél : 03.E5.72,01.47
mairlc@srinlgermrlndubois.fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-15
ru REUNION
du 221êvrier 2024
Date de la Convocation: 1510212024
Date da l'affichage: 2710212Q24
Délibératlon N" 2024
02-08
7-L
Objet: Budget Bâtiment du Bois des Rampes
Vote du compte administratif 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme ROBELIN Nadine Maire, vote le Compte Administratif de
l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
lnvestissement
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser:
Recettes Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Fonctionnement
Dépenses Prévu
Réalisé :
Reste à réaliser
Recettes Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser
Résultat de clôture de I'exercice
lnvestissement:
Fonctionnement:
Résultat global :
227 L86,13
221670,67
0,00
227 t86,ll
227 421,13
0,00
129 618,36
45 048,66
0,00
129 618,35
129 853,36
0,00
5 750,46
84 804,70
90 s55,16
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire s'étant retiré lors du vote.
Le Maire,
Mme Nadine ROBEtIN
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN PASCAIC
REçU ËN PREF
le Ê6/û2/2-824 . loo&ll-a s4éef lmt+(m .
,lLl'_frE- iri 1-! 1j 1'1+ li,l-: r.!'+ (':!!-!
')!+_rll_riÉ-
L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la prêsidence de Mme Nadine ROBELIN'Maire
Etaient présents ou représentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaëtan (a donné procuration à M. CAVARD Jean'Paul), M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
Christiane, M, BOSCH Christian (a donné procuration à M' CALVEZ Pakice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine, Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura' tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine {a donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(ent) absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nomme(e) comme lgfÊE!tr Cg-gÉSEg-: Mme LAURAIN Pascale
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés
Suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention:
Absents :
19
18
17
L7
0
0
1
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS H
SAONE E'T LOIRE
Mrirle
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél : 03.85.72.01.,17
mnirie@sainlgerm!lndubois.fr
- un excédent de fonctionnement de :
- un excédent reporté de :
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de
- un excédent d'investissement de :
- un déficit des restes à réaliser de :
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
Extrait de registre des délibérations 2024-16
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
Délibérotîon N"
2024 02-09
7-L
ObPt: Budget Bâtiment du Bois des Rampes
Affectation des tésultats 2023
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme ROBELIN Nadine Maire, après avoir approuvé le compte
administratif de l'exercice 2023,
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatânt que le compte administratif fait apparaître :
L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou rePrésentés:
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaëtan (a donné
procuration à M. CAVARD Jean-Paul), M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
bhristiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M' CALVEZ Patrice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura-
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donnê procuration à
M, VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai{ent)absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e)comme secr6talro de géance : Mme LAURAIN Pascale
REUNION
du 22fêvrier 2024
Date de la Convocation: 151O212024
Date de I'affichage: 271O212024
RÊçU CN PREF
le 26/62./2Ë24
Soit un excédent de financement de : 5 750,46
DÉcrDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit
nÉsultnr D'EXPLOITATION AU 3t17212023 : EXCÉDENT 84804,70
AFFECTATION Con/lptÉtutt\ltARE EN RÉSERVE (1063) 0,00
nÉsulrnr REpoRTÉ EN FoNcTIoNNEMENT (002) 84 804,70
nÉsulrnr D'tNVEsrtssEMrm neponrÉ {001) : EXcÉDENr s 7s0,46
15 657,01
69 t47,69
',/-804,70 5750,46
0,00
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN Pascale
À ^.ûk.ltr rTaéc f hDltû(ûf,1 .
Èn_Ë'E- 'il l-! 1i 1 [4 1!'i-l 'l:+ Lr:::r'-i r)!+-ùr.- 'i n-
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés :
Suffrages exprimés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
18
18
0
0
L
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN'Maire
Etaient présents ou rePrésentés:
Mme RôBELIN Nadine, M. VIEUX Jean'Claude, Mme MARIZY Françoise, M'
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaêtan (a donné procuration à M. CAVARD Jean-Paul), M'CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
bhristiane, M. BOSCH Christian (a donné procuralion à M. CALVEZ Patrice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine, Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura- tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(ent) absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme rscrâtrlte de sÉance : Mme LAURAIN Pascale
SAONE El'LOIRE
Mairie
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél : 01,85.72.01.47
mslrle@sâintgermalndubois.fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-17
REUNION
du 22fêvrier2024
Date de la Convocation: 1510212024
Date de l'afflchage: 2710212024
Délibération N"
2024 02-10
3-3
Objet : Moison médicole - Réporlitîon des charges -
Année 2023. Annule et remplace 2024.07,07
Madame le Maire rappelle la délibération du 25lOLl2O24 relative à la répartition des charges 2023 de la maison
médicale auprès des occuPants.
Compte tenu de l'augmentation excessive du coût d'électricité et donc le coût du reste à charge à régulariser pour chacun, les occupants médecins, infirmiers et orthophoniste ont sollicité une rencontre avec le Maire afin
d'envisager des solutions.
Deux rencontres ont eu lieu avec la présence, pour la première, des adjoints. Le coût global de location des bu-
reaux à la maison médicale, soit loyer plus charges, semble effectivement élevé par rapport à ce qui est pratiqué par d,autres collectivités, alors que les conditions de travail peuvent être difficiles au vu de la température à
l,intérieur des cabinets médicaux et para médicaux, Des travaux d'isolation sont donc à prévoir également pour
baisser la consommation d'énergie et augmenter le confort des usagers.
En attendant la réalisation des études et travaux nécessaires, Madame le Maire propose de maintenir le coÛt
des charges à hauteur du coût de2O22, soit 16 671,59 € au total'
Une étude est en cours concernant le montant du loyer demandé par la commune qui est actuellement de 11,07
€ le m2.
ll est absolument nécessaire, pour le bien être des habitants de notre territoire, de maintenir un service de santé
de qualité qui répond aux besoins de tous. De nombreuses communes déplorent la perte de leurs médecins et il
est de notre devoir d'élus de soutenir l'ensemble des acteurs médicaux et para médicaux de notre commune.
A la restitution de l'étude des loyers pratiqués sur le secteur du louhannais, une nouvelle délibération sera prise
afin d'harmoniser les montants des loyers demandés aux locataires'
Madame le Maire demande au conseil municipal de prendre position sur les nouveaux montants proposés de
régularisation des charges 2023
Le conseil municipal oui l'exposé du Maire
REçU EN PREFECTUÊÉ
.le 2.Ële2t2Û24
. tff{fiXsffd$et htrtl*{m I
,ln_t'E-'tl 1-f 1 j 1 lI,l 1!,;r-l {':'+ r:l:-t')!+_'ll_1 [-
NOMBRE DË MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés :
Suffrages exprimés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
L8
t7
0
T
1
COMMUNË DE SAINT GERMAIN DU BOIS Après en avoir délibéré DECIDE
De ne pas prendre en compte les charges réelles 2023 et de maintenir le coût total des charges 2022 dans la
régularisation à intervenir
Compte tenu des provisions versées, il reste donc à payer :
Le Secrétaire de séance,
Mme Pascale LAURAIN
2024-18
REçu É1.1 PREF€CTUnE
le â6/û9/2O24 r 4erltat6 ro.Éi€f lmlerrw
*t_!e- û7 1-! 1? 1 t+ 1lt-! u:+ !':'::-l':!:J4_']!_1 r-
ADMR
Cabinet des infirmiers
Cabinet du docteur Glorys
Cabinet du docteur Chouffaut
Cabinet du Docteur Dhivert
Cabinet 2 de kinésithérapie M. Lazar
Cabinet 1 de kinésithérapie M. Lazar
Cabinet de Mme Livraghi
478,55 €
1,82€
27,98€
27,99€
27,99€
59,90 €
36,t2€
7,96€
' Décide de la mise en recouvrement des sommes dues auprès de I'ADMR, le cabinet des infirmiers, le cabi- net du Docteur Glorys, le cabinet du Docteur Chouffaut, le cabinet du Docteur Dhivert, le cabinet 1 de kiné-
sithérapie de M. Lazar, le cabinet 2 de kinésithérapie de M. Lazar et le cabinet de Madame Livraghi
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu'
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou représentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean'Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaétan (a donné procuration à M. CAVARD Jean-Paul), M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Patrice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSS0N Catherine, Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura' tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(ent) absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme recrÔtalre de gôance : Mme LAURAIN Pascale
SAONE ET LOIRE
Mririe
71330 ST Gf,RMAIN DU BOIS
Tél :03.85.72.01.47
mslrle@strintgermalndubois,fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-19
REUNION
du 221êvrier 2024
Date de ta Convocation: 1510212424
Data de l'affichaoe: 271A212024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés :
Suffrages exprimés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Absents :
19
18
18
18
0
0
1
Délibérstion N"
2024 02-tt
3-1
Obiet : acquîsîtion emprlses foncières pour lo réolisq'
tion d'un cheminement piétons/cyclistes dit tt doux et
sécurisé r le long de la départementale n" 73, route
de Louhans
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la volonté de la collectivité d'aménager les pénétrantes de la
commune afin de créer des cheminements doux pour sécuriser les déplacements piétons et cycles Cet objectif de renforcer
des circulations piétons et cycles passe par I'augmentation des emprises d'espaces publics dédiées aux modes actifs'
Monsieur Francis pilette, conseiller rnunicipal et membre des commissions (( urbanisme n et a environnement développe-
ment durable D expose aux membres du conseil municipal le projet communal visant à la réalisation d'un cheminement
< piétons-cycles > iécurisé le long de la départementale n" 13, route de Louhans, entre la sortie Sud de l'agglomération et le
carrefour du Ruisseau.
ll indique qu,à cet effet, des négociations ont été engagées avec plusieurs propriétaires en vue de l'acquisition d'une bande
de terrain d'environ 4 mètres de large sur une longueur d'environ 300 mètres, correspondant à différentes parcelles'
Les négociations ont permis d'aboutir aux accords suivants :
- les propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section AP, n" 24 et 358 acceptent de céder à la commune une
partie des dites parcelles dont ils sont propriétaires afin de créer un cheminement ( piétons cycles > sécurisé sur une
iongueur d'environ 300 mètres et 4 mètres de large pour un prix global de six cents euros {600 €)
- Les propriétaires en indivision sont : Mme BALOCHE Corinne, Mme CHARLIER DESBROSSE Sophie, M' GUINOT Denis et
Mme JULIENNE Jeanne
Les frais de géomètre et d'acte notârié relatifs à cette acquisition seront pris en charge par la commune
Le conseil municipal ouÏ cet exposé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le Maire à
- Acquérir les parcelles cadastrées section AP n" 24 et 358 pour partie, soit une bande de terrain d'une longueur de 300 ml et4 mètres de large environ pour un prix global de six cents euros (600 €)
- Signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN.
Le Secrétaire de séance,
Mme LAURAIN Pascale
ÊÊçU ÊH PREFCCTUÊË
Ie 2fi/02.12624 - lrxr& d H Ed{e E .LrDla* {rF1 .
â!]_t'E- 'lI1-I171rr4Ii,iJ-:f iI+ rlriiI-I ù!+_'1I_1 1,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L'an deux mille vingt qualre el le vingt deux du mois de février le Conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Mahe
Etaient présents ou rePrésentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M'
CALVEZ Patrice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaëtan (a donné procuration à M, CAVARD Jean-Paul), M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Patrice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura-
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAUMIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(ent) absent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusÉ(s) :
A été nommé(e) comme gggÉte[gCg!é -: Mme LAURAIN Pascale
SAONE ET LOIRE
Msirle
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél ; 03.E5'72.01'47
mrlrie@,sainlgermrlnd ubois'fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-20
REUNION
du 22têvrier 2024
Date de la Convocation: 1510212O24
Dato de l'efflchaae : 2710212024
Délibérotîon N"
2024 a2-L2
7-L0
Objet : Mandot au CDG 77 pout la mise en concur'
rence d'une convention de porticlpotion Pour la cou'
verture du risque Prévoyonce (malntlen de soloirel
des agents
protection soclale complémentaire - Conventlon de partlclpation pour la couverture du risque Prévoyance
{maintien de salairef des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l,ordonnance n"2O2L-t75 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à la
couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1"' janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums
de couverture. Le décret n"2022-58L du 20 avril 2022 estvenu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de I'adhésion
obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1"' janvier 2025.
Le contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant
tous les agents pour les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur degO% de la rémunéra- tion annuelle nette (TBl, NBl, Rl).
REçU ÊN PREF€CTU
le 26/82/2624
NOi'BRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés
Suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention:
Absents :
19
18
18
r.8
0
0
1
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS 2024-21
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations
acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national
du ll juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la
base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettisse-
ment social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 202!-774 du 17 février 2O2t et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ren-
forcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en insti-
tuant la mise en æuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négo-
ciations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les ga-
ranties de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions légi-
slatives et réglernentaires,
L'ordonnance n"2O2I-175 du 17 février 2O27 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de leur ressort, une convention de participation en matière de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la com- plexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce
type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé
d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en ma-
tière de prévoyance, à compter du lerjanvier 2025,
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche experte et glo-
bale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de
haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la protection Sociale Complé-
mentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dia-
logue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets
d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires
dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assernblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril
2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procé-
dure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une conven-
tion de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de parti-
cipation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la parti-
cipation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre
de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
RËçU ÊN PFEF€CTUÊ€
Ie 26/ût/2AÊ4
@ ai"_a'E-tl 1*:11 1 rl+ l,:1:1-! i:1+':!:::-l']t.1*'i!_1:- COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS 2024-22
oÉLreÉnÉ
Vu l,article 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L'452-Ll, L.221-t à L.227-4 et L. 827-1 à L'
827-L2;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles 1.2113-6 à 1.2113-8 ;
Vu le décret n"2)tl-L474 du g novembr e 2OLl relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs éta-
blissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N"RDFB L22A7gg c du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l,ordonnan ce 2021-Lt4 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique;
Vu l,ordonnance 2A2t-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique;
Vu le décret zOZz-SAldu 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la partici-
pation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l,accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 ianviet 2024
Après discussion, l'assemblée décide de :
- Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dia-
logue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Donner mandat au Centre de GeStion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à
la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la
couverture du risque PrévoYance ;
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
Le Secrétaire de séance,
Mme Pascale LAURAIN
REçU EN PR€FECTUNE
Ie ËË/t2/ÊBÊ4
@ r-rn_a'E-ù1 1-I 1l 1 rl+1i'i-?r:,!4 l1:::-: lr':+-ùf-t:- COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L'an deux mille vingt quatre et le vingt deux du mois de février le Conseil Mu-
nicipal de la Commune de Saint Germain du Bois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou rePrésentés :
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise, M.
CALVEZ Pahice, Mme SERVAN Aurélie, M. MOISSON Gaëtan (a donné procuration à M. CAVARD Jean'Paul), M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA
Christiane, M. BOSCH Christian (a donné procuration à M. CALVEZ Patrice),
M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme HUSSON Catherine,
Mme BONIN Annick, M. PAGET Pascal, Mme GAY Sylvie (a donné procura'
tion à Mme MARTIN Catherine), Mme GROS Blandine (a donné procuration à
M. VIEUX Jean-Claude), Mme LAURAIN Pascale, M. CHAUX Florent
Etai(entlabsent(s) : M. BOURGUIGNON Rémi
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme !9gt$[gigiÉg&-: Mme LAURAIN Pascale
SAONE f,T LOIRE
Mairie
71330 ST GERMAIN DU BOIS
Tél : 03.t5.?2.01.47
mrlrle@saintgermrindubols.fr
Extrait de registre des délibérations
Délibérations
dU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de St GERMAIN DU BOIS
2024-23
REUNION
du 221évrier2024
Date de la Çonvocation: '1510212024
Date de l'afriçhaoe: 2710212024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice :
Présents ou représentés
Suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Absents :
1.9
18
18
18
0
0
1
Délibération N"
2024 o2-Lt
7-LO
Objet : Mondat ou CDG 77 pour lo mise en concur'
rence d'une Convention de portÎcipotion pour lo cou-
verture du risque sonté (mutuelle) des agents
protection soclale complémentaire - Gonvention de participatlon pour la couverture du risque santé
(mutuelle) des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l,ordonnance n"2O2L-775 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en (tuvre une participation financière à la
couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture. Le décret n'2}22-58tdu 20 avril 2A22estvenu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2A23 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion
obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d'un contrat collectif conclu par l'em- ployeur au plus tard le 1er janvier 2026.
Le contrat collectifde santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel
par agent.
L,enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la
base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
REçU ÊN PREF
Ie 2Ë/û2/2014
E
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS
È,i_FE- ùt 1-t 1? 1 t.t f itr-![l+ rili]l-! r]!4-ù:_1:j- 2024-24
L'ordonnance 2O2t-L74 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent égalernent
les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en ceuvre
d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négo-
ciations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les ga-
ranties de santé dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions légi-
slatives et réglementaires.
L'ordonnance n"2O21-775 du 17 février 202ta également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la com- plexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en ma- tière de santé, à compter du lerjanvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche experte et Blo-
bale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de
haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la protection Sociale Complé-
mentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dia-
logue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets
d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires
dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire (ou le président) informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va
lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné
mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour con-
clure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de parti-
cipation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participa-
tion financière de son employeur, à effet du J-er janvier 2025.
Le Maire (ou le Président) précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de Gestion de 5aône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
REçU ËN PNEFECTURT
Ie I6/t2./2824
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COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS 2024-25
oÉLreÉnÉ
Vu l,article 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L,452-t7, L.22L-1à L.227-4 et L' 827-l' à L'
827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L'21L3-6 à 1.2113-8 ;
Vu le décret n"2eLL-t474du g novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs éta-
blissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N"RDFB t22}7gg C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l,ordonnan ce 2OZL-L74 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique;
Vu l,ordonnance 2O2L-L75 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2}22-581du 20 avril 2072 relahf aux garanties de protection sociale complémentaire et à la partici-
pation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l,accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu f'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2O24
Après discussion, l'assemblée décide de ;
- Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dia-
logue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Donner mandat au centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à
la sélection d,un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
Le Maire,
Mme Nadine ROBELIN
Le Secrétaire de séance,
Mme Pascale LAURAIN
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