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Conseil Municipal - DEL2026 12 Delegations CM au maire EXE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 12 Delegations CM au maire EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
Publié
le
TT
ID
: 087-218708105-20260320-DEL202612-DE
COMMUNE
DE
JOURGNAC
87800
Nombre
de
membres :
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
vingt
mars
à dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
En
exercice
:......…
15
.
|
:
.
ur
.
Présents
-
15
convoqué
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six,
s’est
réuni
en
session
Représentés
:……
00
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
DUR,
Votants
»
15
doyen
d’âge
des
conseillers
municipaux
Exprimés
:
15
,
.
|
Pour
:
15
Présents
:
Gaëtan
GOUMILLOUX,
Nathalie
PRIEUR,
Pascal
.
GAYOU,
Karine
NICOT,
Stéphane
FAROUT,
Hélène
Contre
:.............….
P
‘
Absterifion
:
MAINGOUTAUD,
Julien
FAUCHER,
Clara
LEROYER,
Thierry
DUR,
Karine
PAROT,
Régis
PECHIERAS,
Nathalie
MASSOT,
Jérémy
CHOQUET,
Séverine
COUTADEUR,
Xavier
HERAIL
Absents
:
Mme
Nathalie
MASSOT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
| OBJET:
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
d
-
Vu
les
articles
L.
2122-22,
L.2122-23
et
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, - Considérant
la
nécessité
de
favoriser
la
bonne
administration
communale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉ,
À
L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE
DE
:
- AUTORISER
Le
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat
à
:
1)
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2)
procéder,
dans
la
limite
du
montant
des
crédits
inscrit
en
recette
au
budget
primitif
de
l’année
en
cours
(chapitre
16
afférent
aux
emprunts),
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
;
3)
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
aux
seuils
de
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
(en
restant
dans
cette
limite)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
1/3
25/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
Publié
le
ID
: 087-218708105-20260320-DEL202612-DE
F7
4)
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5)
passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
:
6)
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7)
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
8)
accepter
les
dons
et
legs
simples
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9)
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
10)
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11)
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
12)
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13)
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
:
14)
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
Code
dans
la
limite
de
150
000
€
maximum.
15)
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
2
000
euros
par
sinistre
;
16)
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
annuel
de
100
000
€
et
passer
et
signer
à cet
effet
les
actes
et
contrats
nécessaires
;
17)
renouveler,
au
nom
de
la
commune,
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
18)
demander,
au
nom
de
la
commune,
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
dans
la
limite
de
2
500
€.
19)
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
- AUTORISER
Le
Maire
à subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions,
par
arrêté,
à un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
délégué,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
2/3
25/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
ID
: 087-218708105-20260320-DEL202612-DE
Publié
le
S
L OT
- AUTORISER
Le
Maire
à
subdéléguer
la
signature
des
devis
et
bons
de
commandes
dans
la
limite
de
500
€
HT
maximum,
par
arrêté,
à la
secrétaire
générale
de
mairie.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Jourgnac,
le
20
mars
2026.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Nathalie
MASSOT
Gaëtan
GOUMILLOUX
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat.
333