Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 235 recueil des actes administratifs special du 22 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 235 recueil des actes administratifs special du 22 août 2022 Document publié le Lundi 22 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 235 recueil des actes administratifs special du 22 août 2022)Thèmes du document : Santé, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-235

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2022-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur

l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et

administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période (4

pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-22-00003

Arrêté donnant délégation de signature portant

sur l'ensemble du département aux membres du

corps préfectoral et administrateurs civils lors de

leurs permanences et en fixant la période

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 3PRÉFET Secrétariat général commun

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA n° :

Arrêté donnant délégation de signature

portant sur l'ensemble du département

aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils

lors de leurs permanences et en fixant la période

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

le département des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL en qualité de sous-préfète

d'Arles ; |

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète,

chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense

et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet

d'Aix-en-Provence ;

Vu le décret du 06 mai 2021 portant nomination de Monsieur Régis PASSERIEUX en qualité de sous-préfet

d'Istres ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40 00

www.bouches-du-rhone.qouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 4Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; «

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 12 juillet 2022 portant nomination de Madame Barbara WETZEL, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, ser- vices et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1

ll est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, validé par Monsieur le Préfet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.

Article 2

Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1, délégation de signa- ture est donnée à :

- Monsieur Yvan CORDIER sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,

- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,

- Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,

- Madame Barbara WETZEL, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

- Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secré- taire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département et toutes mesures imposées par l'urgence :

— arrêtés de reconduite à la frontière d'un étranger,

— réadmissions d'un étranger,

— obligations à quitter le territoire,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 5— décisions relatives au délai de départ volontaire,

— expulsions du territoire,

— _ asSsignations à résidence,

— interdictions de retour,

— décisions fixant le pays de destination,

— placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention,

— arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure,

— arrêtés portant mise en quarantaine.

Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d'intro- duction et

de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure d'évacuation forcée conformément à l'ar- ticle 38 de

la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.

Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit heures (08h00)

durant la semaine précédant sa permanence.

Article 3

L'arrêté donnant délégation de Signature portant sur l'ensemble du département aux membres du corps pré- fectoral

et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période publié dans le RAA n°13- 2022-134 Bis du

06 mai 2022 est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, la secré-

taire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission et le se-

crétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 août 2022

Le Préfet,

Signé

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 7