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Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 16 2023 Reversementdelataxedeséjour2022 tamponne 1)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice ————— ——
69 53 58
2022
04/04/2023
DATE DE LA CONVOCATION
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT ER À
| 1 7 AVR. 2023
Reversement de la taxe de séjour
Eure
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230412-16 2023DEL-DE
TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 avril, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, M. Henry-Louis
BOURGOIS, M. René QUINZIN, M. Dominique FONTAINE,
Mme Danièle DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M.
Philippe SARRAUTE, M. André DUCARNE, M. Bertrand
FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, M. Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme
Marie-Pierre SORIAUX, M. Denis LEFEBVRE, M. Benoit
GUIOST, MME Carine FREHAUT, M. Joseph CALLIANDRO,
M. Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD,
M. Anthony VIENNE, M. Yohann LECERF, M. Stéphane
LATOUCHE, M. François ERLEM, M. Francis DUPIRE, Mme
Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M. Frédéric
DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, M. Alain
MICHAUX, M. Jean-Noël BRICHANT, Mme Chantal
DESOBLIN, M. François RONCHIN, Mme Anne BON, Mme
Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre MAZINGUE*, M. Guislain
CAMBIER, M. David BEAUMONT, M. Jean-Baptiste GUIOT,
M. Jean-Pierre NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude
BLOMME,M. Patrick PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI M.
Daniel DAZIN, M. Elio PELINI, M. André FREHAUT, M.
Olivier YZANTIC, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Georges BROXER,
Mme Sabine KOLASA, M. Dominique QUINZIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M. Alain
GERARD, M. Luc BERTAUX, Mme Catherine HENNEBERT,
Mme Françoise DUPUITS, Mme Roxane GHYS,
Etaient _excusé(e)s: Mme Francine CAUCHETEUX, Mme
Chantal SCHWARTZM. Guillaume LESOURD, Mme Nathalie
VINCENT, M. Gautier MEAUSOONE, Mme Alexandra LERCH,
M. Jean-Philippe MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. Frédéric
ROMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, Mme Catherine MOREL,
* M. Jean-Pierre MAZINGUE n’a pas pris part au vote de la délibération
14-2023. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230412-16 2023DEL-DE
16-2023 : Objet : Reversement de la taxe de séjour 2022
Mes chers collègues,
Ii est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le conseil communautaire a décidé par la délibération 53/2022 du 22 juin 2022 la création de l'Office
de Tourisme Intercommunautaire de l’Avesnois, l’adhésion aux statuts et la dissolution de l’Office de
Tourisme du pays de Mormal à compter du 31 décembre 2022.
L'article L-133.7 du Code du Tourisme indique que le budget de l’office de tourisme institué en EPIC
comprend en recettes le produit notamment de la taxe de séjour.
La taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes du pays de Mormal a été instaurée à
compter du 01/01/2018 par la délibération 28/2017.
Afin de permettre dès à présent au nouvel office de tourisme de développer l’offre touristique sur notre
territoire, il est proposé de lui reverser la taxe de séjour perçue auprès des hébergeurs des communes
du pays de Mormal au titre de l’année 2022 revenant initialement à l’Office de Tourisme du pays de
Mormal.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- _ Décider le reversement de la taxe de séjour au titre de l’année 2022 à l’EPIC Office de
Tourisme de 1’ Avesnoïis pour la somme de 23 999,69 €;
- Autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS | = _— ——_—_—_—_—. | a —_pp_—_— 53 |
Décide :
- le reversement de la taxe de séjour au titre de l’année 2022 à l’EPIC Office de Tourisme de
l’Avesnois pour la somme de 23 999,69 €:
- d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
Fait et délibéré le 12 avril 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : 7 AVR. 2023 - De la publication le 4 7 AVR. 2023
Le président
Guislain £AM